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C. UN COMPTE CONFRONTÉ À DES CHARGES DE FINANCEMENT INQUIÉTANTES

Sans doute, la situation du secteur public est-elle en voie d'amélioration. Mais, les besoins financiers restent considérables compte tenu des sinistres financiers du passé et de situations industrielles parfois fort dégradées.

Dans ces conditions, l'avenir du compte lui-même apparaît inquiétant et l'inflexion des recettes constatée l'an dernier et qui se poursuit cette année ne pourra être poursuivie. En tout état de cause, les versements destinés à réduire la dette publique ne pourront rester en l'état qu'une pure virtualité.

1. L'amélioration globale de la situation du secteur public

L'amélioration du résultat net des entreprises publiques s'est poursuivi en 1998.

Résultats net des entreprises publiques

(en millions de francs)

 

1993

1994

1995

1996

1997

1998

GEN (1)

4.510

8.105

2.223

8.713

- 9501

- 6.599

Secteur concurrentiel

- 9.657

971

- 5.5539

- 786

16.851

21.701

Assurances

1.856

- 4.036

394

- 3.524

2.648

2.321

TOTAL

- 3.219

5.040

- 2.922

4.403

9.998

17.423

(1) Grandes entreprises nationales

Les pertes des grandes entreprises nationales ont été réduites de 2,9 milliards de francs.

Résultats nets des grandes entreprises nationales

(Base consolidée)

(en millions de francs)

 

1993

1994

1995

1996

1997

1998

ADP

357

473

345

410

415

525

CDF

- 2.918

- 517

- 4.167

- 4.678

- 6.059

- 5.916

CNR

- 74

67

- 7

- 6

- 26

- 215

EDF

4.199

5.108

4.320

8.365

6.687

7.356 (1)°

GDF

4.097

2.647

3.434

4.763

3.553

4.957 (1)

RATP

42

93

- 610

472

87

73

LA POSTE

- 1.193

234

- 1.092

- 613

- 59

337

SNCF

- 7.463

- 8.416

- 16.462

- 17.530

- 660

- 542

RFF

 
 
 
 

- 14.099

- 13.716

TOTAL

4.510

8.105

2.223

8.713

- 9.501

- 6.599

(1) Avant prélèvements proportionnel et variable de l'Etat

Sur la période considérée dans le tableau ci-avant, se dessine le panorama d'entreprises structurellement déficitaires côtoyant des entreprises dégageant des profits. Mais, les déficits des premières l'emportent sur les bénéfices des secondes.

La position des entreprises du secteur concurrentiel s'est améliorée, leurs bénéfices s'accroissant de 4,8 milliards de francs si l'on se réfère au tableau ci-dessous.

Secteur des entreprises concurrentielles

(Base consolidée)

(en millions de francs)

 

1993

1994

1995

1996

1997

1998

EMC

- 884

- 495

- 342

- 267

- 1.001

- 541

FRANCE TELECOM

5.219

9.912

9.193

2.107

14.863

15.085 (1)

THOMSON SA

- 3.991

- 2.501

- 2.942

- 3.919

- 1.271

- 1.124 (2)

SNPE

- 317

142

29

39

50

95

SNECMA

- 792

- 2.190

- 853

- 281

750

1.705

AEROSPATIALE

- 1.524

- 535

- 1.442

613

1.423

1.157

GIAT Industries

- 1.143

- 2.919

- 10.300

- 2.000

- 2.845

nd (3)

AIR FRANCE

- 8.464

- 3.578

- 2.836

- 298

1.891

1.664

CEA Industries

2.239

3.135

3.954

3.220

2.991

3.660

TOTAL

- 9.657

971

- 5.539

- 786

16.851

21.701

(1) 1993 : absence de comptes consolidés -agrégation du chiffre d'affaires France Telecom et Cogecom

(2) A compter de 1998, mise en équivalence de Thomson CSF

(3) Comptes 1998 non arrêtés.


Mais, ces données sont considérablement biaisées puisque les résultats du GIAT n'y sont pas consignés. Les résultats d'Aérospatiale méritent en outre quelques commentaires. On sait qu'à l'occasion de la fusion entre l'entreprise et MHT une réestimation très sensible des résultats d'Aérospatiale est intervenue. Cette révision laisse planer de sérieux doutes sur la qualité des comptes des entreprises publiques et, partant, sur les conditions dans lesquelles ces comptes sont certifiés.

Du côté des établissements bancaires, 1998 a été marquée, mais à périmètre inconstant, par une amélioration des résultats.

Secteur des établissements bancaires

(Base consolidée)

(en millions de francs)


 

1993

1994

1995

1996

1997

1998

SMC

- 316

- 1.257

- 859

- 9

- 3.090

 

HERVET

- 1.203

52

55

71

76

81

CREDIT LYONNAIS

- 6.368

- 11.274

1.143

203

354

1.082

CEPME/BDPME

- 728

- 456

- 256

- 632

17

98

Total

- 8.615

- 12.935

83

- 367

- 2.643

1.261

L'amélioration d'ensemble n'est pas réellement significative compte tenu des changements importants intervenus dans le périmètre du secteur bancaire public. Toutefois, la confirmation du redressement du Crédit lyonnais doit être notée puisqu'elle s'est opérée dans le cadre des compensations imposées par la Commission européenne à la suite des différents plans de sauvetage de l'établissement et parce qu'elle a préludé à la privatisation de l'établissement.

Reflets de ces données, la rentabilité des entreprises publiques apparaît globalement médiocre.

Rentabilités (Résultat net / Chiffres d'affaires)

Rentabilité des GEN :


Résultat net total/chiffre d'affaires

(en %)

 

1993

1994

1995

1996

1997

1998

ADP

5,7

7,2

5,0

5,7

5,7

6,6

CDF

- 32,8

- 6,1

- 50,4

- 58,6

- 78,9

- 85,3

CNR

- 4,5

4,5

- 0,3

- 0,4

- 1,4

- 7,6

EDF

2,3

2,7

2,3

4,3

3,5

3,8 (1)

GDF

8,1

5,3

6,5

8,1

5,9

8,1 (1)

RATP

0,3

0,5

- 3,5

2,6

0,5

0,4

LA POSTE

- 1,5

0,3

- 1,3

- 0,7

- 0,1

0,4

SNCF

- 10,1

- 11,0

- 22,4

- 22,7

- 0,7

- 0,5

RFF

 
 
 
 

- 159,3

- 151,5

(1) Avant prélèvements proportionnel et variable de l'Etat.

Rentabilité des entreprises publiques du secteur concurrentiel

Résultat net total / chiffre d'affaires

(en %)


 

1993

1994

1995

1996

1997

1998

EMC

- 6,0

- 3,1

- 2,0

- 1,5

- 5,0

- 2,8

FRANCE TELECOM

3,6

7,0

6,2

1,4

9,5

9,3

THOMSON SA

- 5,9

- 3,4

- 4,1

- 5,3

- 1,7

- 3,0

SNPE

- 7,6

3,3

0,7

0,8

1,0

1,8

SNECMA

- 4,0

- 11,6

- 4,7

- 1,5

3,3

6,0

AEROSPATIALE

- 3,0

- 1,1

- 2,9

1,2

2,5

2,1

GIAT

- 12,4

- 38,1

- 123,5

- 23,6

- 42,2

nd

AIR France

- 15,3

- 5,4

- 5,4

- 0,5

3,1

2,8

CEA Industries

5,0

6,2

7,6

6,1

5,6

7,1

Rentabilité des banques publiques

Résultat net/produit net bancaire

(en %)


 

1993

1994

1995

1996

1997

1998

SMC

- 23,2

- 117,0

- 80,1

- 0,6

- 255,6

 

HERVET

- 104,8

5,1

5,8

6,9

7,3

7,6

CREDIT LYONNAIS

- 11,9

- 24,7

2,6

0,5

0,8

2,5

CEPME/BDPME

- 42,5

- 29,6

- 16,2

- 40,5

1,0

6,0

Rentabilité du secteur des assurances

Résultat net total / Chiffre d'affaires ou primes d'assurances et de réassurances

(en %)


 

1993

1994

1995

1996

1997

1998

CNP

2,1

2,0

1,9

1,7

1,7

2,0

CCR°

8,7

7,0

8,3

7,4

7,3

7,2

GAN

0,4

- 11,7

- 3,0

- 10,4

1,0

 

S'agissant des grandes entreprises nationales, les marges d'exploitation sont, hormis les situations de Gaz de France et d'Aéroports de Paris, modestes voire très lourdement négatives.

Monopole public ne signifie pas ipso facto viabilité économique de l'exploitation. La situation observée témoigne de transferts peu clairs d'origines diverses qui peuvent résulter de politiques tarifaires contraintes ou de situations de coûts figées.

S'agissant du secteur concurrentiel, la situation de rentabilité des entreprises, plus satisfaisante dans l'ensemble, reste cependant médiocre. Etant rappelé que certains des chiffres du tableau ci-dessus sont à prendre avec beaucoup de précautions, on doit souligner que l'amélioration de la rentabilité financière des entreprises concurrentielles -qui s'impose également pour les autres entreprises publiques- représente un enjeu important. Il s'agit d'une variable essentielle pour apprécier la valeur patrimoniale des actifs publics qui, s'agissant d'entreprises dont l'on souhaite faire évoluer le statut, commande largement les conditions de valorisation du patrimoine de l'Etat.

Il conviendrait d'examiner minutieusement les conditions dans lesquelles sont acquis les progrès enregistrés de ce point de vue pour les entreprises dont le transfert au secteur privé est prévu.

Ces évolutions se sont produites dans un contexte de réduction du chiffre d'affaires du secteur public, tendance dont les tableaux ci-dessous ne rendent pas totalement compte puisqu'ils n'intègrent pas tout l'impact des modifications de la substance du secteur public.

Après s'être développé lentement entre 1993 et 1996, le chiffre d'affaires des entreprises publiques s'était accru plus rapidement en 1997. En 1998, il se rétracte.

Evolution du chiffre d'affaires des entreprises publiques


 

1993

1994

1995

1996

1997

1998

Total général

1.004.259

1.038.606

1.042.497

1.092.523

1.155.796

1.069.002

Variations

 

3,42 %

0,37 %

4,80 %

5,79 %

- 7,51 %

Cette évolution résulte pour l'essentiel des changements du périmètre de l'activité du secteur financier public.

Secteur des établissements bancaires

Produit net bancaire

(Base consolidée)

(en millions de francs)


 

1993

1994

1995

1996

1997

1998

SMC

1.364

1.074

1.072

1.390

1.209

 

HERVET

1.148

1.017

947

1.022

1.040

1.067

CREDIT LYONNAIS

53.604

45.677

43.355

44.059

46.020

43.856

CEPME/BDPME

1.711

1.538

1.582

1.561

1.724

1.636

TOTAL

57.827

49.306

46.956

48.032

49.993

46.556

Secteur des assurances

Chiffre d'affaires ou primes d'assurances et de réassurances

(Base consolidée)

(en millions de francs)

 

1993

1994

1995

1996

1997

1998

CNP

64.260

76.000

84.300

100.489

110.819

103.410

CCR°

3.348

3.604

3.693

4.091

3.910

3.372

GAN

46.362

49.500

51.900

53.468

50.815

 

TOTAL

113.970

129.104

139.893

158.048

165.544

107.182

° Comptes sociaux

Total secteur financier


 

1993

1994

1995

1996

1997

1998

Total secteur financier

171.797

178.410

186.849

206.080

215.537

153.741

Variations

 

3,85 %

4,73 %

10,29 %

4,59 %

- 28,67 %

L'on peut mentionner outre les contraintes imposées au Crédit lyonnais, la sortie du secteur public du GAN et de la Société marseillaise de crédit (SMC).

En ce qui concerne les entreprises industrielles, les données, plus contrastées, doivent être considérées avec précaution puisqu'elles incluent des modifications profondes de traitements comptables.

Chiffre d'affaires des entreprises publiques 1993-1998

Secteur des grandes entreprises nationales


(Base consolidée)

(en millions de francs)

 

1993

1994

1995

1996

1997

1998

ADP

6.238

6.597

6.923

7.174

7.321

7.936

CDF

8.884

8.536

8.270

7.977

7.680

6.932

CNR

1.627

1.492

2.121

1.699

1.808

2.842

EDF

185.661

186.466

190.423

194.045

189.943

193.471

GDF

50.854

49.647

52.431

58.929

60.343

61.352

RATP

16.638

17.892

17.287

18.393

18.873

19.334

LA POSTE

79.384

83.835

83.024

86.658

89.882

93.382

SNCF

73.988

76.464

73.588

77.099

97.194

103.041

RFF

 
 
 
 

8.851

9.052

TOTAL

423.274

430.929

434.067

451.974

481.895

497.342

(1) Avant prélèvements proportionnel et variable de l'Etat.

Secteur des entreprises concurrentielles

(Base consolidée)

(en millions de francs)

 

1993

1994

1995

1996

1997

1998

EMC

14.804

15.720

16.842

18.016

19.834

19.504

FRANCE TELECOM

143.688

142.585

147.820

151.259

156.731

161.678 (1)

THOMSON SA

67.505

74.421

71.819

73.766

76.509

37.040 (2)

SNPE

4.159

4.343

4.378

4.595

4.884

5.209

SNECMA

19.586

18.922

17.996

18.709

23.055

28.468

AEROSPATIALE

50.094

48.563

49.226

50.885

56.293

54.869

GIAT Industries

9.212

7.671

8.339

8.400

6.738

nd (3)

AIR France

55.157

66.556

52.940

55.846

60.716

59.692 (4)

CEA Industries

45.003

50.486

52.221

52.993

53.604

51.459

TOTAL

409.188

429.267

421.581

434.469

458.364

417.919

(1) 1993 : absence de comptes consolidés -agrégation du chiffre d'affaires France Telecom et Cogecom

(2) A compter de 1998, mise en équivalence de Thomson CSF

(3) Comptes 1998 non arrêtés.

(4) Date de clôture de l'exercice modifiée au cours de la série : 1993 (3/12/93), 1994-95 (15 mois du 01/01/94 au 31/03/95), 1995-96, 1997-98 et 1998-99 (clôture au 31/03).


 

1993

1994

1995

1996

1997

1998

Total secteur non financier

832.462

860.196

855.648

886.443

940.259

915.261

Variations

 

3,3 %

- 0,53 %

3,6 %

6,07 %

- 2,66 %

Il faut souligner que les transferts au secteur privé qui sont intervenus depuis les recensements récapitulés ci-dessus ont considérablement réduit le chiffre d'affaires des entreprises publiques.

2. Des charges potentielles inquiétantes

Les difficultés structurelles de certains GEN comme Charbonnages de France ou RFF et de certaines entreprises comme le GIAT constituent une source permanente d'appel de fonds qui portent sur des montants considérables. En témoigne suffisamment le montant des dotations accordées dans le passé à ces établissements.

De plus, la situation de la défaisance du Crédit lyonnais à laquelle votre commission consacrera dans les prochaines semaines un rapport particulier reste empreinte de nombreuses incertitudes.

On observera seulement à ce stade combien est inexacte la présentation selon laquelle la privatisation du Crédit lyonnais a permis d'effacer les conséquences du désastre financier qu'a connu cet établissement. Sans celui-ci, la valorisation patrimoniale du Crédit lyonnais n'aurait pas été amputé des pertes dont les contribuables français subissent et subiront encore les conséquences.

Face à ces perspectives de dépenses, l'on ne peut que constater le tarissement progressif des recettes potentielles. Les privatisations et ouvertures de capital se sont multipliées et ont considérablement réduit la valeur du patrimoine financier de l'Etat. Les actions et autres participations de l'Etat atteignaient 15,7 points de PIB en 1980 ; elles n'étaient plus que de 8,2 points de PIB en 1997. Le cumul des cessions intervenues entre 1998 et 2000 dépasse 1,5 point de PIB si bien que le patrimoine financier de l'Etat ne devrait pas excéder 6,5 points de PIB fin 2000.

Encore cette estimation doit-elle être prise avec précaution puisqu'une partie du solde des participations de l'Etat est quasiment impossible à céder.

S'ajoute à ce panorama la considération des difficultés de tous ordres que sont susceptibles de rencontrer des cessions supplémentaires.

Dans ces conditions, le reflux des recettes provisionnées en 2000 s'explique. Mais, si les besoins à couvrir pourraient susciter des initiatives susceptibles d'accroître en pratique les recettes d'un compte dont l'avenir s'obscurcit.

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