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25 novembre 1999 : Budget 2000 - Comptes spéciaux du trésor ( rapport général - première lecture )

 

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II. TROIS AMÉNAGEMENTS A SURVEILLER

Au terme de l'article 44 du présent projet de loi, le Fonds forestier national (FFN) serait supprimé, conséquence logique de l'article 30 de première partie supprimant les deux taxes qui en constituent l'essentiel des recettes. Cette disposition qui peut se recommander d'une certaine logique appelle un effort du gouvernement pour informer le Parlement et la communauté forestière de la politique conduite en ce domaine.

Avec la modification du Fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE), une réforme est apportée au fonctionnement de ce compte d'affectation spéciale dont tous les tenants et aboutissants sont quelque peu obscurs.

Enfin, l'instauration d'un prélèvement sur les droits de retransmission télévisée des manifestations sportives induit des modifications du fonds national de développement du sport (FNDS).

A. LA SUPPRESSION DU FFN

1. Le FFN

Le I de l'article 30 du projet de loi de finances entraîne la suppression de la taxe forestière et de la taxe se défrichement dont les produits affectés au compte spécial du Trésor n° 902-01 " Fonds forestier national ", constituaient la quasi-totalité des ressources du fonds (82 % du total en 1999). Ces suppressions trouvent leur conséquence dans le I de l'article 44 du projet de loi de finances qui propose le clôture du compte n° 902-01. Le fonds forestier national (FFN) serait ainsi supprimé.

Cette suppression a pour conséquence de faire du budget de l'agriculture le seul support du soutien public à la forêt française.

Toute appréciation sur le bien fondé de la suppression du FFN est dépendante d'un préalable déterminant portant sur l'opportunité d'en supprimer les deux principales ressources. Mais, il est également utile d'examiner la contribution du FFN à la politique forestière et l'impact de son éventuelle suppression.

Doté de 417 millions de francs de crédits en 1999, ses moyens avaient certes beaucoup diminué après la réforme de la taxe forestière intervenue en 1991, étant divisés à peu près par deux, mais ils représentaient une part significative des crédits consacrés à la forêt par le ministère de l'agriculture avec environ un quart du total.

Le tableau ci-après expose la nature des interventions du FFN programmées pour l'année en cours.

Les dotations du FFN en 1999
(crédits de paiement)

(en millions de francs)



Crédits d'investissement

26,6

Financement d'activités forestières d'intérêt général

186

Subventions dont :

 

Boisements, reboisements, conversion et gestion des forêts de production

119,7

Prêts

44,4

Sous-total

257

Crédits de fonctionnement :

 

Matériels et frais de fonctionnement

17,5

Subventions à divers organismes dont :

141

Centre technique du bois et de l'ameublement

50

Centre national de développement du bois

25

Centres régionaux de la propriété forestière

37,5

Prêts

1,5

Sous-total

160

Total

417

Les subventions du FFN en 1999 se partageaient entre des crédits d'investissement pour 61,6 % destinés pour à peu près la moitié d'entre eux à l'effort de boisement et des crédits de fonctionnement pour 38,4 % du total principalement voués à assurer la promotion de la filière-bois.

Au fil du temps, les contraintes financières rencontrées par le FFN ont conduit à une érosion des moyens consacrés aux investissements, en niveau absolu après la réforme de la taxe foncière, mais aussi en pourcentage.

2. La suppression de ses ressources

Votre commission a accepté la suppression de la taxe forestière et de la taxe de défrichement.

La logique de la taxe forestière était celle d'un autofinancement partiel des interventions publiques dans le domaine de la forêt.

La taxe forestière, régie par l'article 1609 sexdecies du code général des impôts, constituait un impôt particulièrement complexe.

Une importante réforme était intervenue à l'occasion de la loi de finances pour 1991, la taxe unique sur les produits forestiers alors perçue au taux de 3,5 % ayant été réaménagée tout à la fois pour mettre notre législation en conformité avec la réglementation européenne et pour alléger les prélèvements fiscaux pesant sur les professionnels.

De fait, le produit de la taxe forestière avait considérablement diminué depuis cette réforme.

Evolution du produit de la taxe forestière

(en millions de francs)

Années

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

Montant de la taxe

664

255

250

207

276

313

288

310

320,3

310 (a)

(a) Montant prévu pour la loi de finances initiale 1999

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.


Cette taxe a connu des difficultés d'acclimatation et la qualité de sa gestion a pu être mise en cause sans démentis à plusieurs occasions. Sa complexité, la réticence de plusieurs professionnels, la multiplicité des redevables ont, semble-t-il, découragé les services fiscaux d'accomplir toutes diligences pour en recouvrer le produit.

La suppression de la taxe forestière est ainsi d'abord une mesure de simplification.

Elle n'est en outre pas dénuée d'une certaine logique économique
en ce sens que le financement d'actions forestières à partir d'un prélèvement sur des activités économiques liées à la forêt, singularité française relevée par le récent rapport de M. Jean-Louis Bianco5(*), constitue un paradoxe difficilement justifiable.

Assise sur les produits d'aval, l'imputation finale de la taxe était d'ailleurs l'objet de débats, les contribuables faisant valoir ses effets négatifs sur des marges déjà tendues tandis que les propriétaires forestiers regrettaient d'en supporter l'impact à travers l'effet de la taxe sur leurs prix de vente.

En toute hypothèse, la suppression de la taxe constitue toutes choses égales par ailleurs, un gain net pour la filière qu'il ne faut ni exagérer ni négliger. Il en va de même de la suppression de la taxe de défrichement, dont le caractère d'éco-taxe assurait la légitimité mais que sa complexité rendait difficilement gérable.

3. Une vigilance nécessaire quant à l'effort public forestier

Il faut néanmoins veiller à ce que l'effort public à destination de la forêt ne se relâche pas après la suppression envisagée du FFN.

En l'état, les concours publics à la forêt ne ressortent pas compromis de la suppression du FFN.

Outre l'allégement des charges imposées à la filière pour un montant de 350 millions de francs dû à la suppression proposée des taxes forestière et de défrichement, les crédits budgétaires s'accroissent passant de 1.736,6 à 1.927,2 millions de francs entre les lois de finances initiales 1999 et 2000.

Comparaison des dotations des lois de finances initiale 1999 et 2000 pour la forêt (1)

Engagements totaux en MF

LFI 1999

PLF 2000

recherche (forêt, bois)

20,6 MF

29,5 MF

Développement forestier

116,1 MF

138,3 MF

inventaire forestier national

42,4 MF

33,1 MF

versement compensateur (forêts communales)

878 MF

957 MF

protection (incendie, terrains de montagne, dunes)

316 MF

332,5 MF

travaux (reboisement, voirie forestière)

237,9 MF

287,7 MF

aval de la filière

110,1 MF

135 MF

fonctionnement spécifique

10 MF

10 MF

acquisitions

5,5 MF

3,9 MF

TOTAL

1.736,6 MF

1.927,2 MF

(1) Hors versement du budget européen

Il convient de conforter cette tendance et la suppression du FFN invite, compte tenu de l'éparpillement des crédits forestiers qui en résultera et d'un légitime souci de lisibilité budgétaire, à demander au gouvernement de rendre compte annuellement au Parlement des crédits publics consacrés à la forêt et de leur évolution.

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