B. LE COMPTE 902-24 EN 1998
En 1998,
la loi de finances initiale a doté le compte de 28 milliards de
francs de crédits, dont 27,3 consacrés aux dotations en capital
et de 28 milliards de francs de recettes.
L'estimation de recettes était justifiée, pour l'essentiel, par
la cession d'un pourcentage du capital de France Telecom de l'ordre de
7,5 %.
Le volume des opérations effectivement réalisées a, de
beaucoup, dépassé les estimations de la loi de finances comme en
témoigne le tableau ci-dessous :
Compte n° 902-24
(en millions de francs)
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1997 |
Evaluation LFI 1998 |
1998 |
Variation 98/97 |
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Dépenses de l'année |
60.957,89 |
28.000,00 |
53.548,35 |
- 12,2 % |
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Recettes de l'année |
59.308,32 |
28.000,00 |
53.819,64 |
- 9,3 % |
Source : Cour des comptes
Les recettes
encaissées de
53,8 milliards de francs
,
certes moins importantes qu'en 1997 (-9,3 %) ont excédé les
prévisions de plus de 25 milliards de francs. En bref, elles ont
atteint presque deux fois l'estimation initiale.
Leur origine peut être décomposée comme suit :
49,7 milliards d'achats ordinaires ; 1,4 milliard de
souscriptions différées et 2,7 milliards de versements du
budget de l'Etat.
Les principales opérations ayant donné lieu à des
abondements du compte ont concerné :
- France Telecom avec 36,8 milliards de recettes brutes dont
8 milliards au titre de la cession à Deutsche Telekom et
25,9 milliards au titre d'une ouverture complémentaire du capital
de l'entreprise, limitée par rapport au montant programmé ;
- la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) pour 7,6 milliards de
francs ;
- Pechiney pour 2,2 milliards.
En ce qui concerne les dépenses
, elles se sont
élevées à
53,5 milliards de francs,
en retrait
de 12,2 % par rapport à 1997 mais nettement supérieures aux
évaluations de la loi de finances (+ 25,5 milliards). Elles
n'ont concerné que 3 des 6 chapitres du compte avec 49,6 milliards
de dotations en capital, 7,5 milliards d'achats de titres, parts et droits
de sociétés et 1,4 milliard de dépenses
afférentes aux ventes de titres.
Les principales dotations
ont été affectées :
- à l'EPFR pour 12,5 milliards ;
- à Réseau ferré de France (RFF) pour 15 milliards,
dont 5 milliards en janvier 1999 ;
- à GIAT Industrie pour 5,7 milliards ;
- à la Société Marseillaise de crédits pour
2,9 milliards ;
- à Charbonnages de France pour 3,5 milliards dont 1 milliard
en 1999 (période complémentaire) ;
- à l'EPFR pour 1,4 milliard ;
- et à la SOFARIS pour 500 millions de francs.
Les achats de titres
ont concerné pour l'essentiel deux
opérations :
- le rachat à la SOGEPA de titres de Dassault Aviation
(3 milliards),
- et le rachat par l'Etat des titres de GAN SC pour 4,5 milliards.
Le montant des " frais de privatisation "
s'explique en grande
partie par l'ouverture du capital de France Telecom (1,1 milliard sur un
total de 1,4 milliard).