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B. DES OBSTACLES À LA CRÉATION D'ENTREPRISE AUJOURD'HUI IDENTIFIÉS

Les obstacles à la création d'entreprise en France font régulièrement l'objet d'analyses approfondies et de nombreux rapports d'information à l'adresse des pouvoirs publics, sans que, depuis la loi relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle en 1994 et le " Plan PME pour la France ", en 1995, de véritable politique en faveur de la jeune entreprise n'ait été réellement engagée.

La majorité de ces analyses convergent pour souligner l'importance de quatre séries d'obstacles : les difficultés d'accès au financement ; la précarité du statut de créateur d'entreprise ; les carences des dispositifs de soutien à la création d'entreprise; l'absence de " réflexe PME " des politiques publiques .

1. Les difficultés d'accès au financement

La très grande majorité des projets de création d'entreprise sont de petits projets qui, paradoxalement, éprouvent plus de difficultés à accéder au financement que les projets plus conséquents.

Ainsi, sur les 166.000 créations en 1997, environ 130.000 ont nécessité moins de 36.000 francs d'investissement de démarrage. Or, parmi ces créations, seules 22 % ont bénéficié d'un concours bancaire.

Plus le projet est petit, plus l'accès au crédit bancaire est difficile : ainsi les créateurs apportant moins de 25.000 francs de capital représentent 35 % de l'ensemble des créateurs, mais seulement 8 % d'entre eux obtiennent un financement bancaire. Par ailleurs, les données disponibles en matière de capital-risque montrent, malgré la très vive croissance, ces dernières années, des financements drainés par cette activité, l'amorçage -c'est-à-dire le démarrage- n'en représente encore qu'une fraction infinitésimale (de l'ordre de 1% des opérations en 1998).

Autrement dit, il existe un besoin de micro-financement qu'aujourd'hui le marché ne satisfait pas. Il est plus difficile à un créateur de trouver les premières dizaines de milliers de francs qu'à une entreprise technologique côtée en bourse de lever des millions d'euros.

2. La précarité du statut du créateur d'entreprise.

La création d'entreprise est, par définition, une activité à risque. A la perte du statut de salarié, aux difficultés liées à la constitution et au démarrage d'une entreprise, s'ajoutent pour la création d'entreprise un risque financier et patrimonial qu'aucun filet de sécurité ne vient atténuer.

A tel point que la création d'entreprise est presque devenue un mythe, comme le soulignait récemment notre collègue Jean-Pierre Raffarin : " la création d'entreprise a été présentée comme une activité d'exception, particulièrement difficile, comme un parcours hérissé d'obstacles infranchissables, exigeant de celui qui voulait s'y lancer des mérites extraordinaires. Pour atteindre au statut de créateur, il fallait passer par toutes les affres de la complexité. Ainsi, petit à petit, on a installé dans la tête des jeunes l'idée que la création d'entreprise était quelque chose de surhumain. Ce siècle a donc préféré les grandes structures, le gigantisme, la concentration. Il a préféré les grandes métropoles, et les cadres employés par les grandes sociétés ont pris le pas sur les petits entrepreneurs. Au fond, il ne faut pas s'étonner si, aujourd'hui, dans notre pays, on attend d'avoir quarante ans pour créer son entreprise3(*). "

Au-delà des aspects psychologiques, la prise de risque, bien réelle, semble en effet disproportionnée. Mais elle peut être atténuée selon que le système social et réglementaire limite ou non la précarité du statut de créateur, et favorise ou non le passage du statut de salarié à celui d'entrepreneur. Or, de ce point de vue, le système juridique français se caractérise encore par un fort cloisonnement et par une pénalisation excessive du chef d'entreprise en cas d'échec.

Cette rigidité française est d'autant plus préoccupante qu'elle empêche notre société de tirer les pleins bénéfices de la " nouvelle économie ", liée notamment aux nouvelles technologies, qui fait fleurir, dans les économies occidentales, une profusion de très petites entreprises et qui " tire " la croissance et l'emploi. L'absence de passerelle entre différents statuts prépare mal l'économie française à un avenir où, comme le souligne le rapport Boissonnat au nom du Commissariat général du plan, sur le sujet du travail dans vingt ans, " Dans l'avenir, il deviendra naturel de passer d'un statut de salarié à un statut d'entrepreneur pour revenir éventuellement au statut de salarié ".4(*)

3. Les carences des dispositifs de soutien à la création d'entreprise

Le foisonnement des dispositifs et la multiplicité des initiatives mises en place depuis de nombreuses années par les pouvoirs publics n'ont pas permis d'enrayer la diminution du nombre de créations d'entreprises en France.

Les différentes évaluations de ces dispositifs soulignent, en effet, de façon convergente, l'excessive concentration des aides, les carences de l'accompagnement des créateurs et leur manque de coordination et de lisibilité.

Le Conseil national de la création d'entreprise estime qu'environ 3.000 structures interviennent d'une façon ou d'une autre dans le soutien à la création d'entreprise. Le nombre de dispositifs proposés aux créateurs s'élève à plus d'une centaine. L'ensemble de ces aides bénéficie cependant à un nombre restreint d'entreprises. Une étude du Commissariat au Plan sur la création d'entreprise observe ainsi que " les très nombreuses décisions qui ont été prises dans le cadre de diverses logiques concernent en fait un petit nombre d'entreprises. Les créations de très petites entreprises sont peu aidées ".5(*)

Ce phénomène s'est, en outre, accentué ces dernières années avec la multiplication des dispositifs en faveur de la création d'entreprises innovantes. Comme le note un rapport récent du Conseil national du crédit : " Les mesures prises, à l'exception d'initiatives mises en place par la SOFARIS, ont été surtout consacrées aux PMI innovantes et beaucoup moins aux PME plus traditionnelles ou appartenant à d'autres secteurs (comme les services ou les BTP), alors que les besoins en fonds propres de ces dernières, tels que les expriment leurs dirigeants, sont plus importants. La mise à niveau en ce qui concerne le financement des entreprises innovantes ayant été réalisée pour l'essentiel, une réorientation en ce sens paraît nécessaire " 6(*).

Cette spécialisation des aides conduit notamment à délaisser les projets de création de très petites entreprises dans les secteurs d'activité traditionnels.

Cette excessive concentration s'accompagne d'une certaine carence dans l'accompagnement de la création d'entreprise.

Quelle qu'en soit la forme, l'accompagnement par des professionnels d'un projet de création d'entreprise est un facteur déterminant de la pérennité de l'entreprise créée. Or, comme le souligne le rapport du député Eric Besson sur la création d'entreprise, " on estime qu'environ un entrepreneur sur dix seulement est accompagné pendant sa phase de création. Estimation corroborée par la faible somme des prêts accordés (10.000 par an environ) par les principaux réseaux d'appui à la création d'entreprise. On est loin de l'objectif de " 40 % d'entrepreneurs réellement accompagnés " que fixait le Commissariat général au Plan dans son rapport de 1996 ".7(*)

Les dispositifs d'accompagnement à la création d'entreprise souffrent, par ailleurs, de l'absence de prise en compte par la loi de leur existence.

Ainsi, les collectivités territoriales, afin de promouvoir la création d'entreprise sur leur territoire, ont souhaité mettre en place des incubateurs, des fonds d'amorçage ou subventionner des organismes d'accompagnement de la création d'entreprise tels que les plates-formes d'initiatives locales. Or, en l'absence de dispositions du code des collectivités territoriales les y autorisant, ces initiatives ne bénéficient que de conditions juridiques précaires, peu propices à leur développement.

4. L'absence de " réflexe PME " des politiques publiques

L'absence de prise en compte des enjeux de la création d'entreprise dans l'ensemble des politiques publiques est également à l'origine de la complexité et de la lourdeur de la réglementation et des procédures administratives.

Malgré les mesures successives de simplification administrative, la création d'entreprise apparaît encore comme un " parcours du combattant ". Chaque administration poursuit sa propre logique, multiplie des formalités qui constituent une véritable source de découragement pour les petites entreprises.

Le droit des marchés publics est, à cet égard, emblématique, d'une part, de la complexité des procédures administratives et, d'autre part, de la faible prise en compte des besoins des PME par l'ensemble des acteurs publics.

Disposant de moyens plus limités pour accéder à l'information sur les besoins des acheteurs, pour suivre les différentes phases de la procédure de passation des marchés et pour maîtriser les contraintes d'une procédure par ailleurs trop complexe, les PME accèdent peu aux marchés publics, et le plus souvent en tant que sous-traitantes, dans des conditions peu satisfaisantes.

Alors que les pouvoirs publics s'efforcent de soutenir le développement des PME, il est paradoxal de constater qu'ils n'utilisent guère, dans cet objectif, l'achat public, qui pourrait pourtant se révéler être un instrument efficace, comme le montre l'exemple américain.

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