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C. UNE REPONSE QUI SE FAIT ENCORE ATTENDRE

Si les obstacles à la création d'entreprises sont aujourd'hui bien identifiés par les pouvoirs publics, force est de constater que ces derniers ne se sont pas entièrement donné les moyens de les réduire.

1. De nombreux rapports

Depuis le " Plan PME pour la France ", à défaut de mesures concrètes, les rapports sur le sujet se sont, en effet, multipliés. Le Commissariat général au Plan, le Conseil économique et social, les chambres de commerce et d'industrie, les deux assemblées, l'Agence pour la création d'entreprise, le Conseil national du crédit et du titre, pour ne citer que ces institutions, ont, à de nombreuses reprises, interpellé le Gouvernement sur la nécessité de conforter et de promouvoir des dispositifs d'aide à la création d'entreprise, comme l'illustre la liste de leurs rapports sur ce sujet depuis 1996.8(*)

2. Des réformes toujours attendues

Le Gouvernement n'a certes pas été inactif. Mais il a essentiellement concentré son effort, cela vient d'être dit, sur les entreprises innovantes.

La création des contrats d'assurance-vie " DSK ", d'un fonds public pour le capital-risque, l'assouplissement du régime juridique des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), l'introduction des bons de souscription de parts de créateur d'entreprises ou le régime des sociétés par actions simplifiées concernent, en effet, essentiellement les entreprises technologiques.

On peut certes relever l'adoption de quelques dispositions lors de l'examen des lois de finances ou des lois de financement de la sécurité sociale en faveur de la création d'entreprise, telles que l'harmonisation de l'assiette forfaitaire des cotisations des travailleurs non salariés ou l'extension du régime fiscal applicable aux micro-entreprises.

Mises à part ces initiatives, aucun dispositif d'ensemble en faveur de la création d'entreprise n'a cependant été soumis au Parlement. Les assises de la création d'entreprise, depuis longtemps annoncées, devraient finalement se tenir, mais en mars prochain.

Les différents chantiers législatifs qui pourraient déboucher sur des réformes améliorant l'environnement de la création d'entreprise, tels que le projet de réforme du régime des interventions économiques des collectivités territoriales, ou le projet de réforme du code des marchés publics, ne semblent pas figurer parmi les priorités du Gouvernement. Ces textes, attendus depuis plusieurs années, ne sont en effet pas inscrits dans l'ordre du jour prévisionnel communiqué par le Gouvernement au Parlement et, n'étant ni l'un ni l'autre passés en Conseil des ministres, ne seront sans doute pas déposés avant plusieurs semaines.

Quant à la loi d'orientation sur l'aménagement et le développement du territoire, promulguée le 25 juin dernier, seul texte proposé par le Gouvernement qui aurait eu vocation à promouvoir le développement économique territorial, il ne contient aucune disposition en faveur de la création d'activités nouvelles, le Gouvernement et l'Assemblée nationale ayant opposé une fin de non-recevoir aux propositions de la commission spéciale du Sénat dans ce domaine9(*). Ce volet économique, issu du titre premier de la proposition de loi soumise à l'examen de votre commission, avait été écarté non tant pour des raisons de fond quant à la pertinence des propositions du Sénat, qu'au motif de la discussion -qu'on nous annonçait imminente- du projet de loi sur les interventions économiques des collectivités territoriales.

Devant l'urgence à renverser la tendance à la diminution de la création d'entreprises en France et l'attentisme du Gouvernement, votre commission des Affaires économiques estime que cette proposition de loi vient à point nommé pour relancer les initiatives dans notre pays.

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