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II. LA PROPOSITION DE LOI N° 254 : UNE " BOÎTE À OUTILS " POUR LA FERTILITÉ ÉCONOMIQUE DES TERRITOIRES

Afin de favoriser la création et le développement d'entreprise dans une optique d'aménagement du territoire, votre Commission des Affaires économiques a constitué, en juin 1998, un groupe de travail " Nouvelles entreprises et territoires ", composé de 36 sénateurs, sous la présidence de Jean-Pierre Raffarin, qui a rédigé la proposition de loi aujourd'hui soumise à l'examen de votre commission.

Conformément à la vocation de la Haute Assemblée, ce groupe a souhaité ancrer sa réflexion dans une logique de développement local, pour donner aux territoires les moyens d'une nouvelle fertilité.

La proposition de loi issue de ces travaux veut offrir une véritable " boîte à outils " aux acteurs du développement local, en même temps qu'une série de mesures à caractère national directement destinées aux créateurs d'entreprises.

Si le groupe de travail, dont votre rapporteur a eu l'honneur d'être rapporteur, a focalisé son attention sur la " jeune entreprise ", entendue comme l'entreprise, sous forme sociale ou individuelle, depuis sa gestation et jusqu'à la fin de ses trois premières années de vie, aucune des étapes ultérieures de sa croissance n'a été oubliée, qu'il s'agisse du développement ou même de la transmission, qui est un levier d'action important pour conserver et développer l'activité, notamment en milieu rural et urbain difficile.

La proposition de loi propose, en 23 articles, structurés en 4 titres, 18 mesures concrètes pour la création et le développement des entreprises sur les territoires.

Sans détailler ici le contenu de ces mesures, qui sera examiné dans le commentaire d'articles du présent rapport, votre rapporteur souhaite toutefois décrire brièvement leur philosophie d'ensemble.

A. LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES ZONES FRAGILES

Depuis la loi d'aménagement du territoire du 4 février 1995 et le Pacte de relance pour la ville de 1996, qui ont suscité un immense espoir, le développement économique des territoires fragiles n'a pas été -et c'est un euphémisme- au rang des priorités nationales.

Le silence assourdissant de la loi d'aménagement du territoire du 25 juin 1999 en matière économique -dénoncé notamment par le Sénat- n'est qu'un exemple, certes particulièrement frappant, d'une situation souvent ressentie sur le terrain comme un abandon.

Votre commission estime que, notamment dans les zones rurales et dans les zones urbaines sensibles, où ils sont le mieux à même de suppléer l'initiative privée, les acteurs publics locaux doivent disposer d'outils efficaces de développement territorial. La proximité est en effet facteur de souplesse et d'efficacité.

Or, les initiatives se heurtent, parfois, à l'absence de financements appropriés et, souvent, à l'inadaptation des textes, qui mettent le " développeur " public local dans une inconfortable " zone grise " juridique. La présente proposition de loi vise à donner aux acteurs publics de terrain les moyens légaux pour fédérer les initiatives de tous les partenaires locaux pour l'accompagnement humain, juridique et financier du créateur, ainsi que pour faire émerger les capitaux, notamment en phase d'" amorçage " qui accompagnent le porteur de projet dès l'origine.

Plusieurs outils sont proposés :

des fonds communs de placement de proximité (articles 1 et 2) pour développer les fonds propres des entreprises à partir de l'épargne de proximité, dans les zones où elle peut faire défaut (zones peu denses ou zones urbaines sensibles) en assurant une mutualisation des risques et un professionnalisme dans la sélection des projets ;

une généralisation des " incubateurs " et des fonds " d'amorçage " (articles 3 et 4) qui s'accompagne d'une sécurisation de l'intervention des collectivités locales dans ces structures. Les " incubateurs ", sorte de " couveuses " des créateurs d'entreprise, offrent un accompagnement professionnel pour tous les aspects de la création : expertise en matière de développement, d'industrialisation, de production ; expertise juridique en propriété intellectuelle, droit des sociétés, droit fiscal, droit social ; expertise financière avec l'aide à l'élaboration du plan d'affaires (" business plan ") et la recherche de partenaires financiers ; analyse de marché. Les fonds d'amorçage remédient, quant à eux, à une des principales faiblesses du système français : le financement du " pré-démarrage " ;

une incitation à la mise en réseau des entreprises (article 5) pour développer la solidarité territoriale ;

une consécration de l'aide que les collectivités apportent -en marge de la loi pour l'instant- aux organismes distribuant des prêts d'honneur, ou des avances remboursables -comme par exemple les plates-formes d'initiative locale- organismes d'accompagnement avant tout, qui ont montré leur efficacité en matière de création d'entreprises (article 6) ;

une incitation à la transmission anticipée des entreprises dans les zones privilégiées d'aménagement du territoire (article 7) où le maintien de l'activité est essentiel.

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