B. LE FINANCEMENT DE LA CRÉATION ET DU DÉVELOPPEMENT D'ENTREPRISE
Pour un
créateur, comme cela vient d'être relevé, ce sont bien
souvent les premières dizaines de milliers de francs qui sont les plus
difficiles à mobiliser. Mais il ne saurait être question
d'imaginer qu'une seule et unique mesure puisse couvrir l'ensemble des besoins
en matière de financement. Aussi la proposition de loi propose-t-elle
une palette cohérente et variée de possibilités de
financement :
-
une avance aux créateurs d'entreprise
(
article 8
),
remboursable en cinq ans, dont l'attribution serait subordonnée à
la viabilité économique du projet, à l'obtention d'un
financement complémentaire et, le cas échéant, à
l'engagement du bénéficiaire à suivre un accompagnement
personnalisé ;
-
une mesure incitative à l'apport de fonds propres aux jeunes
entreprises par les " investisseurs providentiels
", qui
apportent, outre un financement, un accompagnement fondé sur
l'expérience et la proximité (
article 9
) ;
-
un avantage fiscal
pour les personnes physiques qui accordent des
prêts aux entreprises individuelles
(
article 10
). L'argent
des proches -le "
love money
" en langue anglaise- constitue
en effet la première source de financement de la création. Mais
cette prise de risque de la famille et des amis ne confère, pour
l'instant, d'avantage fiscal que dans le cas de la création d'une
société et non d'une entreprise individuelle ;
-
des allégements de la taxation des bénéfices des
PME incorporés en vue d'un investissement et de celle des plus values
des stocks-options
(
articles 11 à 13 de la proposition de
loi
), qui ne figurent toutefois plus, malgré leur pertinence, dans
les conclusions de la commission, le Sénat ayant adopté, depuis
le dépôt de la proposition de loi, des mesures législatives
remplissant l'objectif de l'article 13 et votre commission souhaitant, pour les
articles 11 et 12, un allégement plus général de la
fiscalité sur les entreprises.
C. LE STATUT DU CRÉATEUR D'ENTREPRISE
C'est
d'une révolution culturelle face à la création
d'entreprise dont notre pays a besoin
:
il faut lever les freins
psychologiques, mais aussi juridiques, qui font de la création
d'entreprise, compte tenu des risques qu'elle implique, l'apanage d'une
minorité de nos concitoyens
.
Plusieurs pistes sont proposées par la proposition de loi : la
dissociation du patrimoine personnel du patrimoine professionnel de
l'entrepreneur
(
articles 14 et 15
), l'unicité du patrimoine
de l'entrepreneur individuel étant une source majeure
d'insécurité, à l'origine de nombreuses difficultés
des entreprises individuelles ;
l'octroi aux salariés qui
démissionnent pour créer leur entreprise des allocations
chômage
(
article 16
) ;
l'instauration d'un temps
partiel pour création d'entreprise
(
article 17
).
Ces propositions, qui " dédramatisent " l'acte de
création d'entreprise et facilitent le passage du statut de
salarié au statut d'entrepreneur, figurent dans les conclusions de votre
commission, à l'exception des articles 14 et 15, dont l'adoption
nécessiterait une réflexion plus approfondie justifiant une
proposition de loi à eux seuls.