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B. LE FINANCEMENT DE LA CRÉATION ET DU DÉVELOPPEMENT D'ENTREPRISE

Pour un créateur, comme cela vient d'être relevé, ce sont bien souvent les premières dizaines de milliers de francs qui sont les plus difficiles à mobiliser. Mais il ne saurait être question d'imaginer qu'une seule et unique mesure puisse couvrir l'ensemble des besoins en matière de financement. Aussi la proposition de loi propose-t-elle une palette cohérente et variée de possibilités de financement :

une avance aux créateurs d'entreprise (article 8), remboursable en cinq ans, dont l'attribution serait subordonnée à la viabilité économique du projet, à l'obtention d'un financement complémentaire et, le cas échéant, à l'engagement du bénéficiaire à suivre un accompagnement personnalisé ;

une mesure incitative à l'apport de fonds propres aux jeunes entreprises par les " investisseurs providentiels ", qui apportent, outre un financement, un accompagnement fondé sur l'expérience et la proximité (article 9) ;

un avantage fiscal pour les personnes physiques qui accordent des prêts aux entreprises individuelles (article 10). L'argent des proches -le " love money " en langue anglaise- constitue en effet la première source de financement de la création. Mais cette prise de risque de la famille et des amis ne confère, pour l'instant, d'avantage fiscal que dans le cas de la création d'une société et non d'une entreprise individuelle ;

des allégements de la taxation des bénéfices des PME incorporés en vue d'un investissement et de celle des plus values des stocks-options (articles 11 à 13 de la proposition de loi), qui ne figurent toutefois plus, malgré leur pertinence, dans les conclusions de la commission, le Sénat ayant adopté, depuis le dépôt de la proposition de loi, des mesures législatives remplissant l'objectif de l'article 13 et votre commission souhaitant, pour les articles 11 et 12, un allégement plus général de la fiscalité sur les entreprises.

C. LE STATUT DU CRÉATEUR D'ENTREPRISE

C'est d'une révolution culturelle face à la création d'entreprise dont notre pays a besoin : il faut lever les freins psychologiques, mais aussi juridiques, qui font de la création d'entreprise, compte tenu des risques qu'elle implique, l'apanage d'une minorité de nos concitoyens.

Plusieurs pistes sont proposées par la proposition de loi : la dissociation du patrimoine personnel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur (articles 14 et 15), l'unicité du patrimoine de l'entrepreneur individuel étant une source majeure d'insécurité, à l'origine de nombreuses difficultés des entreprises individuelles ; l'octroi aux salariés qui démissionnent pour créer leur entreprise des allocations chômage (article 16) ; l'instauration d'un temps partiel pour création d'entreprise (article 17).

Ces propositions, qui " dédramatisent " l'acte de création d'entreprise et facilitent le passage du statut de salarié au statut d'entrepreneur, figurent dans les conclusions de votre commission, à l'exception des articles 14 et 15, dont l'adoption nécessiterait une réflexion plus approfondie justifiant une proposition de loi à eux seuls.

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