D. LA MOBILISATION DES ACTEURS PUBLICS POUR LES PME
Bien
souvent, la multiplicité et le manque de coordination des structures
publiques de soutien aux petites et moyennes entreprises nuisent à
l'efficacité de leur action. Désarmées face à la
complexité des démarches et formulaires administratifs, les
petites entreprises ont, en outre, des difficultés d'accès
à la commande publique.
Aussi, l'action des pouvoirs publics
n'est-elle perçue, en définitive, que comme une contrainte.
Pour rétablir la confiance entre les entrepreneurs et la sphère
publique, et pour mobiliser les acteurs institutionnels autour de l'enjeu de la
création d'entreprise -et donc d'emplois-, la présente
proposition de loi vise à instaurer, au sein de l'administration,
une
force de proposition pour accroître la simplicité et l'efficience
de l'action publique
(
articles 18 et 19
) en même temps qu'elle
propose de
faciliter l'accès des PME aux marchés
publics
, via l'institution d'une " préférence
PME " (
article 20
), un allotissement
généralisé des marchés publics (
article 21
)
et l'instauration d'un délai de paiement certain de ces marchés
(
article 22
).Ces dispositions figurent dans les conclusions de votre
commission, à l'exception de l'article 19, votre commission, soucieuse
de ne pas alourdir le paysage administratif français, souhaitant
renforcer le Conseil national de la création d'entreprise plutôt
que de créer une nouvelle agence administrative.
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Votre
commission adhère pleinement à l'ensemble de ces objectifs. Aussi
a-t-elle repris, dans ses conclusions, à de rares exceptions, les
dispositions proposées par la proposition de loi.
Elle vous demande d'adopter la proposition de loi dans le texte
résultant de ses conclusions, tel qu'il est inclus dans le
présent rapport.