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D. LA MOBILISATION DES ACTEURS PUBLICS POUR LES PME

Bien souvent, la multiplicité et le manque de coordination des structures publiques de soutien aux petites et moyennes entreprises nuisent à l'efficacité de leur action. Désarmées face à la complexité des démarches et formulaires administratifs, les petites entreprises ont, en outre, des difficultés d'accès à la commande publique. Aussi, l'action des pouvoirs publics n'est-elle perçue, en définitive, que comme une contrainte.

Pour rétablir la confiance entre les entrepreneurs et la sphère publique, et pour mobiliser les acteurs institutionnels autour de l'enjeu de la création d'entreprise -et donc d'emplois-, la présente proposition de loi vise à instaurer, au sein de l'administration, une force de proposition pour accroître la simplicité et l'efficience de l'action publique (articles 18 et 19) en même temps qu'elle propose de faciliter l'accès des PME aux marchés publics, via l'institution d'une " préférence PME " (article 20), un allotissement généralisé des marchés publics (article 21) et l'instauration d'un délai de paiement certain de ces marchés (article 22).Ces dispositions figurent dans les conclusions de votre commission, à l'exception de l'article 19, votre commission, soucieuse de ne pas alourdir le paysage administratif français, souhaitant renforcer le Conseil national de la création d'entreprise plutôt que de créer une nouvelle agence administrative.

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Votre commission adhère pleinement à l'ensemble de ces objectifs. Aussi a-t-elle repris, dans ses conclusions, à de rares exceptions, les dispositions proposées par la proposition de loi.

Elle vous demande d'adopter la proposition de loi dans le texte résultant de ses conclusions, tel qu'il est inclus dans le présent rapport.

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