N°
250
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 1
er
mars 2000
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur :
- la
proposition de loi de MM. Yann GAILLARD, Louis ALTHAPÉ, Pierre
ANDRÉ, Jean BERNARD, Roger BESSE, Jean BIZET, Mme Paulette BRISEPIERRE,
MM. Jacques CHAUMONT, Jean CHÉRIOUX, Charles de CUTTOLI, Xavier
DARCOS, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jacques DELONG, Christian
DEMUYNCK, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Daniel ECKENSPIELLER, Bernard
FOURNIER, Alain GÉRARD, Francis GIRAUD, Daniel GOULET, Georges GRUILLOT,
Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Lucien LANIER,
Gérard LARCHER, René-Georges LAURIN, Jacques LEGENDRE,
Jean-François LE GRAND, Philippe MARINI, Lucien NEUWIRTH, Mme Nelly
OLIN, MM. Jacques OUDIN, Victor REUX, Martial TAUGOURDEAU et Jacques VALADE,
tendant à aménager le régime fiscal des
achats
d'oeuvres d'art
par les
entreprises
;
- la proposition de loi de MM. Yann GAILLARD, Louis ALTHAPÉ, Pierre
ANDRÉ, Jean BERNARD, Roger BESSE, Jean BIZET, Mme Paulette BRISEPIERRE,
MM. Jacques CHAUMONT, Jean CHERIOUX, Charles de CUTTOLI, Xavier DARCOS,
Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jacques DELONG, Christian
DEMUYNCK, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Daniel ECKENSPIELLER, Bernard
FOURNIER, Alain GÉRARD, Francis GIRAUD, Daniel GOULET, Georges GRUILLOT,
Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Lucien LANIER,
Gérard LARCHER, René-Georges LAURIN, Jacques LEGENDRE,
Jean-François LE GRAND, Philippe MARINI, Lucien NEUWIRTH, Mme Nelly
OLIN, MM. Jacques OUDIN, Victor REUX, Martial TAUGOURDEAU et Jacques VALADE,
portant diverses mesures fiscales tendant au
développement du
marché de l'art
et à la
protection du
patrimoine national
,
Par M.
Yann GAILLARD,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.
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Voir
les numéros
:
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Arts et spectacles. |
INTRODUCTION
L'ordre
du jour réservé du Sénat appelle l'examen de deux
propositions de loi n° 468 et 469 tendant respectivement à
aménager le régime fiscal des achats d'oeuvres d'art par les
entreprises et à prévoir diverses mesures fiscales tendant au
développement du marché de l'art et à la protection du
patrimoine national.
Les mesures à caractère essentiellement fiscal contenues dans ces
deux propositions de loi constituaient l'aboutissement de l'étude
entreprise par leur auteur au nom de la commission des finances sur les aspects
fiscaux et budgétaires d'une politique de relance du marché de
l'art en France.
Il a été beaucoup question ces derniers mois du marché de
l'art qui s'est trouvé, une fois n'est pas coutume, au coeur de
l'actualité législative. Il y a d'abord eu le projet de loi
portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques, que le Sénat vient d'adopter en
deuxième lecture et dont on a bon espoir qu'il soit -enfin- voté
définitivement avant la fin de la présente session ; il y a
eu, ensuite, la proposition de loi de M. Serge Lagauche, Mme Dinah Derycke et
les membres du groupe socialiste et apparentés relative à la
protection des trésors nationaux ; il y a eu, enfin, à
l'occasion tant de l'examen de la loi de finances pour 2000 que de la loi de
finances rectificative pour 1999, une série de mesures adoptées
ou proposées intéressant directement le marché de l'art et
les agents économiques qui y interviennent.
L'examen des deux propositions de loi est l'occasion pour le rapporteur
désigné par la commission des finances qui est aussi leur premier
signataire, de faire
la synthèse de ces initiatives en rassemblant en
un seul texte des mesures qui,
sauf en ce qui concerne trois d'entre
elles
, ont déjà été présentées au
Sénat et, pour la plupart, adoptées par lui
:
lors de la loi de finances pour 2000, le Sénat a été
amené à voter deux mesures : le relèvement du seuil
de la taxe forfaitaire dont le projet de loi harmonisait le taux comme cela
était demandé dans la proposition n° 469, ainsi que
l'assouplissement des achats d'oeuvres d'art par les entreprises ;
la proposition de loi de M. Lagauche et les membres du groupe socialiste
relative à la protection des trésors nationaux dont votre
commission s'était saisie pour avis, a donné lieu
également à la discussion par le Sénat de suggestions
contenues dans la proposition de loi n° 469 comme l'exonération de
droits de mutation des objets mobiliers classés qui a été
adoptée par le Sénat ; au cours du débat, votre
rapporteur avait proposé pour les retirer deux mesures
complémentaires articulant les procédures d'attribution de la
qualité de trésor national, de classement et de dation en
paiement ;
enfin, à l'occasion de l'examen en 2
ème
lecture
sur les ventes publiques, votre rapporteur a défendu le principe de
l'extension de l'exonération des catalogues de vente à l'ensemble
des catalogues qu'il s'agisse de ceux des maisons de vente ou des galeries.
Compte tenu de l'importance de la mesure, il a paru utile à votre
rapporteur d'insister à nouveau sur ce point, bien que la disposition
soit encore en navette.
L'intérêt d'une telle initiative est de permettre
de
débattre de ces mesures dans un cadre unique
de nature à
redonner sa cohérence à la politique qu'il préconise pour
le marché de l'art et, surtout, de le
faire avec la ministre de la
culture qui est l'interlocuteur
naturellement
compétent
en la matière.
La nouvelle politique que ces propositions tendent à concrétiser
sur un plan essentiellement fiscal, a surtout pour objet de relancer le
marché de l'art et de sauvegarder le patrimoine national, tout en
s'efforçant de limiter la charge qu'entraîne la réalisation
de ces objectifs pour les finances publiques.
A la base de toutes ces propositions, il y a, ce qui n'est pas une
évidence, l'idée que le marché de l'art est quelque chose
d'important pour la France et pas simplement pour une poignée de
privilégiés.
D'abord, parce que ce marché - qui ne se réduit pas aux seules
ventes aux enchères, car il faut tenir compte des marchands et des
galeries - fait vivre un nombre important de professions connexes dont
certaines perpétuent des savoirs, faisant incontestablement partie du
patrimoine national.
Ensuite, parce qu'au-delà des 40.000 emplois directs qu'il
représente, le marché de l'art est devenu, comme le montre
l'actualité récente, un
secteur stratégique
par ses
liens avec les industries du luxe et ceux qui semblent s'établir avec ce
qu'il est convenu d'appeler " la nouvelle économie " .
La prise de contrôle en mai 1998 de Christie's, par M. François
Pinault, et aujourd'hui de l'étude PIASA, tout comme l'acquisition par
M. Bernard Arnault, en novembre 1999, de la firme anglaise Phillips,
3
ème
maison de vente du monde par le chiffre d'affaires
et tout récemment de l'étude Tajan, sont tout à fait
emblématiques de l'enjeu que représente désormais le
marché de l'art.
Parallèlement, on voit également se faire jour
des synergies
entre les mondes de l'art et Internet
. Tandis que Sotheby's s'est
associé avec Amazon.com, dont la capitalisation oscille entre 25 et
30 milliards de dollars, e.Bay, entreprise elle-même
valorisée à 17 milliards de dollars, a acquis en 1999
la troisième société de ventes aux enchères des
Etats-Unis, Butterfield & Butterfield pour 260 millions de
dollars.
Tous ces exemples montrent que le marché de l'art occupe une position
clé par son caractère très médiatique dans un
domaine, les industries du luxe, qui sont, précisément, un des
points forts de notre pays dans la spécialisation internationale.
On pourrait même généraliser et soutenir que cette
importance du marché de l'art, nouvelle du point de vue des entreprises,
a été, en France, perçue par l'État depuis
longtemps. Notre pays, prolongeant une tradition colbertiste d'encouragement
aux arts, cultive volontiers "
l'État culturel " :
il a, beaucoup plus que d'autres, investi dans la sauvegarde et la mise en
valeur de son patrimoine artistique comme en témoigne toute la politique
de grands travaux menée depuis le début des années 70 et
qui s'est traduite, notamment, hier par la création du Centre Georges
Pompidou, du musée d'Orsay et du Grand Louvre et, aujourd'hui, par celle
du futur musée du quai Branly.
C'est dans ce contexte de libéralisation du marché que votre
commission des finances a voulu intervenir pour présenter une
série de mesures de nature à accompagner les évolutions en
cours et renforcer " l'attractivité " du marché de
l'art français, tout en protégeant un patrimoine national
à caractère mobilier, dont il serait hypocrite de ne pas
reconnaître qu'il est menacé par le processus actuel de
mondialisation du marché de l'art
.
Depuis qu'a été mis en place le nouveau régime de
contrôle à l'exportation des oeuvres d'art par la loi du 31
décembre 1992, la France se vide de son patrimoine. Elle accuse un solde
" positif " dans le domaine des oeuvres d'art de deux milliards de
francs par an, qu'il faudrait pour être juste corriger de cet
exode
invisible
d'oeuvres achetées pour quelques milliers de francs ou
quelques centaines de milliers de francs chez nous et vendues quelques
centaines de milliers de dollars voire quelques millions de dollars aux
Etats-Unis.
Il y a là une hémorragie que la proposition de loi
déposée par M. Lagauche, Mme Derycke et les membres du
groupe socialiste et apparentés, ne saurait permettre de juguler si elle
ne s'accompagne pas d'un effort budgétaire et de mesures fiscales
adaptées.
La conviction de votre rapporteur est que,
faute de pouvoir
, dans le
contexte budgétaire actuel,
augmenter significativement les dotations
budgétaires affectées à l'acquisition d'oeuvres d'art, il
faut mettre en place des incitations fiscales de nature à fixer sur le
territoire national les pièces les plus importantes du patrimoine de la
France.
L'idée directrice qui sous-tend l'ensemble de ces mesures est
simple : il faut cesser
de faire reposer sur l'État et lui
seul, la charge de la défense du patrimoine national
.
Jusqu'à présent, cette défense est toujours passée
par des achats publics, immédiatement coûteux pour l'État
et bien souvent générateurs de coûts de fonctionnement
accrus.
Des incitations fiscales adaptées sont de nature à faire
participer, particuliers et entreprises, à cette politique
d'intérêt général. Il est urgent d'ouvrir le
débat sur la fiscalité des achats que de plus en plus de
parlementaires de tous bords se risquent à appeler de leurs voeux.
Tel est l'objet, à côté des mesures ayant pour but
d'alléger les charges pesant sur le marché de l'art, de
l'essentiel du dispositif de la présente proposition de loi.
I. L'ALLÉGEMENT DES CHARGES PESANT SUR LE MARCHÉ DE L'ART FRANÇAIS
La
proposition de loi n° 469 comportait trois mesures, dont une a
déjà été adoptée :
- l'alignement du taux de la taxe forfaitaire de l'article 150 V bis du
code général des impôts, représentative de la
taxation des plus-values dégagées par les ventes d'oeuvres d'art,
payées par les galeries, sur celui applicable aux ventes publiques ;
- l'actualisation du seuil de cette taxe de 20.000 à
60.000 francs, dans la mesure où ce seuil n'avait jamais
été révisé depuis son instauration en 1976 ;
- l'extension à l'ensemble des catalogues de vente de l'exemption
de droit de reproduction dont bénéficient les
commissaires-priseurs en application de l'article 17 de la loi du 27 mars
1997.
A. ACTUALISER LE SEUIL D'APPLICATION DE LA TAXE FORFAITAIRE SUR LES OEUVRES D'ART
Le
premier point a été réalisé par l'article 42 de la
loi de finances pour 2000. Il s'agit d'une mesure positive pour le
négoce, car il n'y avait pas de raison de conserver une discrimination
préjudiciable aux galeries, dès lors que celles-ci exercent leur
activité dans des conditions vérifiables par l'administration
fiscale.
En revanche, le gouvernement n'a pas accepté l'actualisation du seuil de
l'article 150 V bis proposé par votre rapporteur lors de l'examen de la
loi de finances pour 2000, sans fournir d'argumentation convaincante pour
refuser de procéder à une simple mesure de justice fiscale.
Aussi votre rapporteur souhaite-t-il insister à nouveau sur une mise
à niveau indispensable, non seulement pour les professionnels
eux-mêmes dont il convient de ne pas entraver l'activité pour des
opérations de faible importance, mais également pour les
particuliers qu'il s'agit de préserver de la
montée des
prélèvements rampants
dénoncés par votre
commission des finances du fait de la non actualisation des seuils figurant
dans le code général des impôts.
B. ÉTENDRE L'EXEMPTION DE DROITS DE REPRODUCTION À L'ENSEMBLE DES CATALOGUES DE VENTE
De
même, il a paru opportun à votre rapporteur de reprendre dans le
cadre de cette proposition de loi l'initiative qu'il a prise en deuxième
lecture du projet de loi portant réforme des ventes volontaires de
meubles pour étendre l'exemption dont bénéficient
actuellement les commissaires-priseurs à l'ensemble des ventes,
publiques ou en galeries, dès lors que
l'exemption ne concerne que
les oeuvres effectivement mises en vente.
Il est en effet paradoxal que
l'on puisse percevoir un droit de reproduction sur des oeuvres mises en vente a
priori donnant lieu à la perception du droit de suite.
Le dispositif retenu est celui qui résulte du large débat qui a
eu lieu en commission des Lois à l'occasion de l'examen par cette
dernière des amendements extérieurs en deuxième lecture du
projet de loi relatif aux ventes publiques de meubles aux enchères.
C. FAIRE CLARIFIER LA POSITION DU GOUVERNEMENT SUR LE DOSSIER DES CHARGES PESANT SUR LE MARCHÉ DE L'ART
Votre
rapporteur voudrait saisir l'occasion de cette discussion pour demander
également au gouvernement de faire le point du dossier de ces charges
qu'il s'agisse de la TVA à l'importation ou du droit de suite.
En ce qui concerne la TVA à l'importation, si l'on note avec
satisfaction que
la Grande-Bretagne
s'est pliée à la
règle commune et qu'elle
applique désormais le taux
réduit de TVA
, on attend toujours - après les faux espoirs
suscités par le discours du ministre lors de la première lecture
au Sénat du projet de loi sur les ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques - que le gouvernement se rapproche des Anglais pour
supprimer une imposition qui ne rapporte rien à l'État -on en
reste toujours à l'estimation de 40 millions contenue dans le
rapport de M. Chandernagor -, tout en dissuadant les collectionneurs de mettre
en vente leurs biens en Europe dans l'ignorance dans laquelle ils se trouvent
de la situation fiscale de l'acquéreur au regard de la TVA.
Il conviendrait également que le gouvernement fasse le point des
négociations en cours à Bruxelles au sujet du droit de suite et
de sa position à l'égard du compromis qui, à la
connaissance du rapporteur, serait en cours d'élaboration avec la
Grande-Bretagne.
On peut rappeler que la présidence finlandaise a proposé un texte
de compromis, selon lequel :
- le droit de suite ne devrait être appliqué qu'aux oeuvres d'art
dont le prix serait supérieur à 2.500 euros;
- le taux du droit de suite serait dégressif : 4% sur la tranche du prix
<à 50.000 euros, 3% sur la tranche entre 50.000 et 200.000 etc.,
jusqu'à 0,25% sur la tranche > à 500.000 euros;
- le montant total du droit de suite sur une vente serait plafonné
à 10.000 euros.
Le ralliement anglais pourrait se faire sur des bases minimales :
- pendant 20 ans (en fait bien plus car ce délai ne commencerait
à courir qu'à partir de la transposition), le droit de suite ne
s'appliquerait qu'aux oeuvres d'auteurs vivants,
- une augmentation du seuil proposé par la Finlande, au sujet de
laquelle la Grande-Bretagne trouve un soutien avec auprès des Pays-Bas,
du Luxembourg et de l'Irlande, qui souhaiteraient un seuil d'au moins
5.000 euros ;
- une diminution du plafond, que les Finlandais avaient proposé de fixer
à 10.000 euros.
Votre rapporteur souhaite que l'on profite de cette ouverture pour faire
avancer le dossier et en particulier que notre pays se rallie à
l'idée d'un plafonnement du droit de suite.
*
En tout état de cause, sans négliger l'importance de ces facteurs dans la compétitivité du marché français, votre rapporteur reste persuadé qu'il serait sans doute illusoire d'espérer, compte tenu du poids des facteurs économiques, que leur suppression permette à la France de retrouver une suprématie dont il s'est efforcé de montrer, dans son rapport d'information, qu'elle était toute relative : aujourd'hui, c'est aux Etats-Unis que se trouvent les collectionneurs les plus fortunés et il en résulte une tendance naturelle du marché à se localiser essentiellement là où se trouve la demande la plus importante.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PROPOSITIONS DE LA
COMMISSION
Hypothèses
:
Valeur du bien : 100
Décote du bien en cas d'interdiction d'exportation : 50%
Tarif des droits de mutation : 40%
|
|
DROIT EXISTANT |
|
|
|
propriétaires/entreprises |
Etat |
|
Droit commun |
•
paye 40 de droits de mutation
|
• perçoit 40 de droits de mutation |
|
Donation de l'article 1131 du CGI |
•
donne un
bien agréé
de valeur 100
|
•
(renonce à 40 de droits)
|
|
Achat d'art ancien par une entreprise 238 bis 0A du CGI (dans la limite de 3,25 /000 du chiffre d'affaires) |
•
achète un oeuvre de haute valeur artistique
|
•
diminution du produit de l'impôt sur les sociétés de 38
|
|
Achat d'art contemporain par une entreprise 238 bis AB du CGI (dans la limite de 3,25 /000 du chiffre d'affaires) |
•
achète une oeuvre d'un artiste vivant
|
• diminution du produit de l'impôt sur les sociétés de 38 |
|
|
PROPOSITIONS DE LA COMMISSION |
• |
|
Dation de l'article 1716 bis du CGI |
• peut acheter un bien trésor national et le faire accepter en dation au prix d'expertise contradictoire pour régler sa succession |
• voit sa compétence liée pour les biens auxquels il refuse le certificat de circulation |
|
Donation de l'article 1131 du CGI avec crédit d'impôt de 33% |
•
donne un
bien agréé
de valeur 100
|
•
(renonce à 40 de droits)
|
|
Donation avec réduction, d'impôt sur le revenu de l'article 200 du CGI |
• bénéficie d'une réduction d'impôt pour ses dons agréés égale à 50% dans la limite de 6% du revenu imposable |
•
diminution du produit de l'impôt sur le revenu de 50
|
|
Exonération de droits de mutation : 100%à la
1ère mutation,
|
•
accepte une diminution de la valeur de son bien de 50
|
•
renonce à 40 de droits de mutation immédiatement
|
|
Achat d'art ancien par une entreprise 238 bis 0A du CGI (dans la limite de 3,25 /000 du chiffre d'affaires) |
•
achète une oeuvre classée
|
• diminution du produit de l'impôt sur les sociétés de 38 |
|
Achat d'art contemporain par une entreprise 238 bis AB du CGI (dans la limite de 3,25 /000 du chiffre d'affaires) |
•
achète une oeuvre d'un artiste vivant
|
• diminution du produit de l'impôt sur les sociétés de 38 |