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8 mars 2000 : Esclavage ( rapport - première lecture )

 

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N° 262

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 8 mars 2000

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur :

- la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, tendant à la reconnaissance de la
traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité ;

- la proposition de loi de MM. Michel DUFFOUR, Robert PAGÈS, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO, MM. Jean DERIAN, Guy FISCHER, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Jack RALITE, Ivan RENAR, Mme Odette TERRADE et M. Paul VERGÈS, relative à la célébration de l'abolition de l'esclavage en France métropolitaine,

Par M. Jean-Pierre SCHOSTECK,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Michel Duffour, vice-présidents ; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Robert Bret, Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Simon Loueckhote, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.



Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 1297, 792, 1050, 1302, 1378 et T.A. 251.

Sénat : 234 (1998-1999) et 406 (1997-1998).


Droits de l'Homme et libertés publiques.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 1er mars et le mercredi 8 mars sous la présidence de M. Jacques Larché, président, la commission des Lois a examiné, sur le rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, la proposition de loi n° 234 (1998-1999) adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité et la proposition de loi n° 406 (1997-1998) de M. Michel Duffour et plusieurs de ses collègues, relative à la célébration de l'abolition de l'esclavage en France métropolitaine.

Le rapporteur a indiqué que la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale tendait principalement à la reconnaissance par la République du caractère de crime contre l'humanité de la traite négrière et de l'esclavage perpétrés à partir du XVème siècle à l'encontre des populations africaines, malgaches, indiennes et amérindiennes.

Il a précisé que la proposition prévoyait la fixation d'une date de commémoration de l'abolition de l'esclavage en métropole, le développement de la place consacrée à l'esclavage dans les manuels scolaires, la mise en place d'un comité de personnalités chargé de proposer des lieux et des actions pour perpétuer le souvenir de l'esclavage, le dépôt d'une requête en reconnaissance de l'esclavage comme crime contre l'humanité auprès d'organisations internationales, enfin la possibilité pour les associations défendant la mémoire des esclaves d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour certains délits.

Considérant que l'article 212-1 du code pénal fait clairement de la réduction en esclavage un crime contre l'humanité, la commission propose d'étendre le champ de la reconnaissance prévue à l'article premier de la proposition de loi, afin de rappeler que, conformément aux dispositions du code pénal, l'esclavage, quels que soient le lieu et l'époque où il est commis, constitue un crime contre l'humanité.

La commission a en outre estimé que certaines dispositions de la proposition de loi n'étaient pas de nature législative. Elle a approuvé la modification de la loi de 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage pour prévoir la fixation d'une date de commémoration en métropole. Elle a décidé d'intégrer dans la loi de 1983 la disposition de la proposition de loi prévoyant la création d'un comité de personnalités qualifiées tout en prévoyant que ce comité pourrait formuler des recommandations relatives au contenu des programmes scolaires. Elle a supprimé en conséquence les autres dispositions de la proposition de loi.

La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.

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