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N° 304

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 5 avril 2000

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains,

Par M. Louis ALTHAPÉ,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Paul Emorine, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Léon Fatous, Louis Moinard, Jean-Pierre Raffarin, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courteau, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Paul Dubrule, Bernard Dussaut, Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Paul Vergès, Jean-Pierre Vial, Henri Weber.



Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 2131, 2229 et T.A 472.

Sénat : 279 (1999-2000).


Urbanisme.

PRINCIPALES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION

I. DISPOSITIONS RELATIVES À L'URBANISME

Dans un souci de cohérence et de simplification, la commission a souhaité :

conserver la dénomination " plan d'occupation des sols " (POS), en tous points préférable à celle de " plan local d'urbanisme " proposée par le Gouvernement ;

- prévoir que les schémas de cohérence territoriale (SCT) et les POS seraient élaborés après un diagnostic et mettront en oeuvre un véritable projet communal ou intercommunal (article 1er, article L.122-1 et article 3, article L.123-1 du code de l'urbanisme) ;

- faire en sorte que le contenu du plan local de l'habitat ne prime pas sur celui du plan d'occupation des sols, sauf erreur manifeste d'appréciation (article 1er, article L.123-1 du code de l'urbanisme) ;

- préciser que les documents graphiques du POS contiendront des indications relatives au relief, alors que tel n'est pas le cas actuellement (article 1er, article L.123-1) ;

- modifier l'appellation des concessions d'aménagement afin de les qualifier désormais de " conventions publiques d'aménagement " (article 6, article L.300-4 du code de l'urbanisme) ;

Dans un esprit de transparence et de démocratie, il est proposé de :

- renforcer les mécanismes de concertation préalables à l'élaboration des documents d'urbanisme locaux (article 1er, article L.122-7) ;

- soumettre les directives territoriales d'aménagement élaborés par l'Etat à l'enquête publique (article 1er, article L.122-1) ;

- étendre la compétence de la commission de conciliation aux permis de construire délivrés par l'Etat (article 1er, article L.121-6) ;

Pour renforcer les droits des collectivités locales, la commission a prévu que :

- la carte communale serait élaborée par la seule commune (article 4, article L.124-2) ;

- l'Etat fournirait aux communes les études techniques dont il dispose en matière de prévention des risques et de protection de l'environnement (article 1er, article L.121-2) ;

- le président du conseil général siégerait au sein de la commission de conciliation (article 1er, article L.121-6) ;

- et que les mécanismes protégeant les communes et les établissement publics de coopération intercommunale d'une intégration forcée dans un SCT seraient renforcés (article 1er, article L.122-3).

Afin de mieux prendre en compte la diversité du territoire français, il est proposé de :

- d'accroître la mixité sociale aussi bien dans l'habitat rural que dans l'habitat urbain (article 1er, article L.121-1) ;

- instituer un droit à une constructibilité minimale dans les zones où s'appliquent à la fois la loi " littoral " et la loi " montagne " (après l'article premier) ;

- faciliter l'autorisation de constructions nouvelles dans les zones rurales caractérisées par l'absence de toute pression foncière et où l'état du droit actuel interdit tout développement (après l'article 19 bis) ;

Pour mieux s'adapter aux réalités du littoral français, il est proposé :

- d'étendre aux rivages des plans d'eau intérieurs de plus de 1.000 hectares, la servitude longitudinale de passage des piétons existant le long des rivages de la mer (après l'article 20 sexies) ;

- donner aux départements les moyens de mieux protéger les herbiers d'algues marines (telles que les posidonies et les cymodocées) (après l'article 20 sexies) ;

- prévoir la possibilité de créer des équipements intégrés à l'environnement, tels que les chemins piétonniers, les parkings et les observatoires ornithologiques (après l'article 20 sexies).

Pour adapter la loi aux spécificités de la montagne, la commission a :

- prévu que les constructions appartenant au patrimoine montagnard pourront être plus aisément réhabilitées (article 10 ter et additionnel après l'article 19 bis) ;

- reconnu, en zone de montagne, l'existence de zones caractérisées par un habitat individuel discontinu dans lesquelles les constructions nouvelles sont possibles (après l'article 19 bis) ;

- permis l'implantation de constructions à usage industriel et artisanal intégrées à l'environnement en zone de montagne (après l'article 19 bis) ;

II. DISPOSITIONS RELATIVES À LA MIXITÉ SOCIALE

La commission, afin de mettre en oeuvre l'objectif de mixité sociale, dans un cadre cohérent, propose, à l'article 25 du projet de loi :

- de s'appuyer, autant que faire se peut, sur les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale, compétents en matière de logements ;

- d'intégrer dans la liste des logements sociaux prix en compte pour l'appréciation du seuil des 20 %, les logements en accession sociale à la propriété ;

- d'inscrire l'objectif de réalisation de logements sociaux dans un contrat d'objectifs signé avec l'Etat par l'EPCI compétent en matière de logement ou, à défaut, la commune. Ce contrat d'objectifs, soumis à l'avis du conseil départemental de l'habitat, s'inscrit dans les orientations arrêtées par le schéma de cohérence territoriale, le plan d'aménagement et d'urbanisation des sols et par le programme local de l'habitat ;

- de substituer au mécanisme du prélèvement et du doublement de ce prélèvement en cas de carence, le principe d'une contribution versée par la commune à l'EPCI compétent ou au fonds d'aménagement urbain, assorti d'un mécanisme de pénalités conventionnelles défini dans le contrat d'objectifs.

III. DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS

La commission a tenu à assurer une compensation équitable des charges qui seront supportées par les régions à la suite du transfert de compétences sur les services ferroviaires d'intérêt régional. Elle a ainsi prévu, à l'article 52 du projet de loi :

- une dotation de compensation pour la modernisation des gares régionales (article L.1614-8-1 du code général des collectivités territoriales) ;

- la compensation du manque à gagner généré par les tarifs sociaux décidés et mis en oeuvre par l'Etat (article L.1614-8-1 du code général des collectivités territoriales) ;

- l'amélioration du régime d'indexation de la compensation financière en l'alignant sur l'évolution du produit intérieur brut (article L.1614-8-1 du code général des collectivités territoriales) ;

- que toute charge nouvelle liée à une disposition législative ou réglementaire ou à une modification des tarifs sociaux donnera lieu à une révision de la compensation (article L.1614-8-1 du code général des collectivités territoriales) ;

Elle a, en outre, dans un article additionnel après l'article 52, prévu l'exonération de taxe professionnelle des véhicules ferroviaires destinés au transport régional de voyageurs dont l'acquisition a été financée par une région (article additionnel après l'article 52).

IV. DISPOSITIONS RELATIVES AU LOGEMENT

Votre commission vous propose :

- de reconnaître, comme participant d'un service d'intérêt général, les compétences des organismes d'HLM, en matière tant de gestion locative de logements sociaux que d'accession à la propriété (article 61 du projet de loi) ;

- de donner à la Caisse de garantie, le statut d'un établissement public à caractère industriel et commercial (article 67 du projet de loi) ;

- de donner compétence à cette caisse pour gérer deux fonds distincts, l'un relatif à la garantie des prêts locatifs et l'autre chargé de garantir les risques financiers prix par les organismes HLM (article 67 du projet de loi).

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