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IV. L'HABITAT

Le titre IV du projet de loi s'intitule " Assurer une offre diversifiée de l'habitat " et il regroupe une très grande variété de dispositions, dont certaines ont été déléguées, aux commissions des Lois et des Affaires sociales saisies pour avis sur ce texte.

Il en est ainsi des dispositions de la section 3 relative à l'insalubrité et à l'état de péril, ainsi que des dispositions de la section 4 relatives aux relations bailleurs-locataires dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989.

Il n'est, au demeurant, pas possible de présenter une position globale de la commission sur un ensemble de dispositions qui traitent de sujets aussi dispersés que la pérennisation du logement locatif social, le contrôle et le redressement des organismes d'HLM, ou encore la concertation dans le parc locatif social.

S'agissant des articles relatifs aux compétences des organismes d'HLM, les modifications proposées renforcent la notion de complémentarité entre la gestion locative des logements sociaux et les opérations d'accession à la propriété. Ainsi, elle privilégie, s'agissant du mécanisme de garantie des organismes d'HLM, le principe d'une caisse de garantie unique, gérant deux fonds distincts.

La commission a, enfin, étudié toutes ces mesures dans un état d'esprit constructif en cherchant, autant que faire se peut, à simplifier les procédures, renforcer la cohérence interne des dispositifs, et responsabiliser les acteurs locaux compétents en matière de logements.

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