N°
371
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 31 mai 2000
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances rectificative pour 2000 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M.
Philippe MARINI,
Sénateur.
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Alain Lambert,
président
; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude
Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André
Vallet,
vice-présidents
; Jacques-Richard Delong, Marc
Massion, Michel Sergent, François Trucy,
secrétaires
;
Philippe Marini,
rapporteur général
; Philippe Adnot,
Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse
Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin,
Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Marcel Charmant, Jacques
Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud,
Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe
Lachenaud, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel
Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra,
Henri Torre, René Trégouët.
Voir
les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.)
:
2335
,
2387
et T.A.
509
.
Sénat :
351
(1999-2000).
Lois de finances rectificatives.
AVANT-PROPOS
Dans le
rapport préparatoire au débat d'orientation budgétaire, le
gouvernement souhaite entamer "
une nouvelle étape pour la
politique des finances publiques françaises
" et définit
à cette fin un certain nombre d'orientations. Il rappelle ainsi que
"
la priorité est à la fois de réduire nos
déficits et de viser des baisses significatives des impôts pour
aujourd'hui et pour demain, au travers de la charge de la dette publique que
nous transmettons aux jeunes générations. La clef de voûte
de cette stratégie des finances publiques est une évolution
maîtrisée des dépenses publiques
".
A l'évidence, ces priorités ne figurent pas dans le
présent projet de loi de finances rectificative pour 2000
. Celui-ci
affecte en effet 51,4 milliards de francs de surplus de recettes fiscales
et non fiscales non encore perçues, à hauteur de 80 %, soit
40,6 milliards de francs, à des mesures éparses de baisse
d'impôts, et pour le reliquat, soit 10 milliards de francs, à
une augmentation significative de la dépense.
Nonobstant les incantations gouvernementales, le niveau du déficit
budgétaire pour 2000 (- 215,4 milliards de francs) n'est
pratiquement pas modifié et s'établit donc toujours à un
niveau supérieur de près de 10 milliards de francs à
celui exécuté en 1999 (- 206 milliards de francs).
Une telle démarche ne peut être acceptée en ce qu'elle
n'est pas respectueuse de l'avenir de notre pays et ne contribue pas à
une discussion budgétaire utile sur le fond.
A ce titre, et dans le respect des orientations qui sont les siennes depuis de
nombreuses années
1(
*
)
,
votre commission des finances vous proposera de traduire en actes ses
intentions.
Dans la mesure où il n'est pas de bonne politique de
financer en cours d'année des dépenses supplémentaires par
un surcroît de recettes non encore perçues, elle vous demandera
d'en assurer le financement, comme cela devrait être la règle, par
redéploiement
. Celui-ci concernera l'ensemble des dépenses de
fonctionnement figurant aux titres III et IV des budgets civils
non-régaliens
2(
*
)
et cela
à hauteur de 1 %, soit un montant conforme aux pratiques habituelles.
La marge de manoeuvre ainsi dégagée devra être
affectée intégralement à la réduction du
déficit budgétaire, c'est-à-dire à la baisse des
" impôts de nos enfants ". Elle aura pour conséquence de
porter le déficit pour 2000 à 205,3 milliards de francs,
soit un niveau inférieur à celui exécuté en
1999.
Parallèlement, et malgré les dispositions constitutionnelles et
organiques qui limitent strictement l'action du Parlement, votre commission
réaffirmera son attachement à la baisse des
prélèvements obligatoires, qu'il s'agisse des impôts ou des
cotisations sociales. En ce domaine, elle a une conviction forte qui est de les
réduire durablement afin de les aligner sur le niveau de nos principaux
partenaires européens. Elle préconise pour cela une
méthode : réduire les dépenses publiques.
Cette conviction est confortée par les enseignements tirés
d'études économétriques commandées par votre
commission, tant à l'OFCE qu'au COE
3(
*
)
.
Ces dernières, et plus
spécifiquement l'analyse faite par le COE, montrent en effet qu'une
réduction des prélèvements obligatoires de 2,9 points
à l'horizon 2003 est compatible avec une résorption du
déficit public à la même échéance tout en
permettant d'assurer une progression de l'emploi. Pour cela, il serait
nécessaire de réduire les dépenses publiques de 3,8 %
en quatre ans soit une baisse annuelle de 0,95 % en volume.
Un tel " policy-mix " serait particulièrement adapté
à la conjoncture actuelle puisqu'il ne pénaliserait pas la
croissance à moyen terme, permettrait un redressement volontariste des
comptes publics, stimulerait la dynamique de l'offre et serait
anti-inflationniste contribuant ainsi à maintenir les conditions d'une
politique monétaire favorable à l'activité.
Telle est la voie dans laquelle votre commission des finances vous invite,
résolument, à vous engager.