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N° 371

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 31 mai 2000

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances rectificative pour 2000, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet,
vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Marcel Charmant, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) :2335, 2387 et T.A. 509.

Sénat : 351 (1999-2000).

Lois de finances rectificatives.

AVANT-PROPOS

Dans le rapport préparatoire au débat d'orientation budgétaire, le gouvernement souhaite entamer " une nouvelle étape pour la politique des finances publiques françaises " et définit à cette fin un certain nombre d'orientations. Il rappelle ainsi que " la priorité est à la fois de réduire nos déficits et de viser des baisses significatives des impôts pour aujourd'hui et pour demain, au travers de la charge de la dette publique que nous transmettons aux jeunes générations. La clef de voûte de cette stratégie des finances publiques est une évolution maîtrisée des dépenses publiques ".

A l'évidence, ces priorités ne figurent pas dans le présent projet de loi de finances rectificative pour 2000. Celui-ci affecte en effet 51,4 milliards de francs de surplus de recettes fiscales et non fiscales non encore perçues, à hauteur de 80 %, soit 40,6 milliards de francs, à des mesures éparses de baisse d'impôts, et pour le reliquat, soit 10 milliards de francs, à une augmentation significative de la dépense.

Nonobstant les incantations gouvernementales, le niveau du déficit budgétaire pour 2000 (- 215,4 milliards de francs) n'est pratiquement pas modifié et s'établit donc toujours à un niveau supérieur de près de 10 milliards de francs à celui exécuté en 1999 (- 206 milliards de francs).

Une telle démarche ne peut être acceptée en ce qu'elle n'est pas respectueuse de l'avenir de notre pays et ne contribue pas à une discussion budgétaire utile sur le fond.

A ce titre, et dans le respect des orientations qui sont les siennes depuis de nombreuses années1(*), votre commission des finances vous proposera de traduire en actes ses intentions. Dans la mesure où il n'est pas de bonne politique de financer en cours d'année des dépenses supplémentaires par un surcroît de recettes non encore perçues, elle vous demandera d'en assurer le financement, comme cela devrait être la règle, par redéploiement. Celui-ci concernera l'ensemble des dépenses de fonctionnement figurant aux titres III et IV des budgets civils non-régaliens2(*) et cela à hauteur de 1 %, soit un montant conforme aux pratiques habituelles.

La marge de manoeuvre ainsi dégagée devra être affectée intégralement à la réduction du déficit budgétaire, c'est-à-dire à la baisse des " impôts de nos enfants ". Elle aura pour conséquence de porter le déficit pour 2000 à 205,3 milliards de francs, soit un niveau inférieur à celui exécuté en 1999.

Parallèlement, et malgré les dispositions constitutionnelles et organiques qui limitent strictement l'action du Parlement, votre commission réaffirmera son attachement à la baisse des prélèvements obligatoires, qu'il s'agisse des impôts ou des cotisations sociales. En ce domaine, elle a une conviction forte qui est de les réduire durablement afin de les aligner sur le niveau de nos principaux partenaires européens. Elle préconise pour cela une méthode : réduire les dépenses publiques.

Cette conviction est confortée par les enseignements tirés d'études économétriques commandées par votre commission, tant à l'OFCE qu'au COE3(*). Ces dernières, et plus spécifiquement l'analyse faite par le COE, montrent en effet qu'une réduction des prélèvements obligatoires de 2,9 points à l'horizon 2003 est compatible avec une résorption du déficit public à la même échéance tout en permettant d'assurer une progression de l'emploi. Pour cela, il serait nécessaire de réduire les dépenses publiques de 3,8 % en quatre ans soit une baisse annuelle de 0,95 % en volume.

Un tel " policy-mix " serait particulièrement adapté à la conjoncture actuelle puisqu'il ne pénaliserait pas la croissance à moyen terme, permettrait un redressement volontariste des comptes publics, stimulerait la dynamique de l'offre et serait anti-inflationniste contribuant ainsi à maintenir les conditions d'une politique monétaire favorable à l'activité.

Telle est la voie dans laquelle votre commission des finances vous invite, résolument, à vous engager.

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