I. - opérations à caractère définitif
A. - BUDGET GÉNÉRAL
ARTICLE 11
Dépenses ordinaires des
services
civils - Ouvertures
Commentaire : le présent article propose
l'ouverture, au
titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2000, de
crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale
de 22,3 milliards de francs.
Le détail des ouvertures de crédits figure à l'état
B annexé au présent projet de loi.
Ces ouvertures d'un montant de
22,3 milliards de francs
se
répartissent de la façon suivante :
- 15,1 milliards de francs sur le titre I :
il s'agit, d'une part,
d'une augmentation des crédits du chapitre 15-01
" Dégrèvements, remises et annulations, remboursements et
restitutions sur contributions directes " du budget des charges communes,
à hauteur de 13,9 milliards de francs, afin de tenir compte, notamment,
de la réforme de la taxe d'habitation, et, d'autre part, d'un abondement
de 1,2 milliard de francs du chapitre 15-02 " Remboursements sur produits
indirects et divers " du même budget, consécutif à la
baisse du taux normal de TVA de 20,6 % à 19,6 % ;
- 15 millions de francs sur le titre II :
il s'agit de permettre la
remise en état des bâtiments du Conseil constitutionnel, suite aux
dégâts occasionnés par la tempête de décembre
1999 ;
- 2,4 milliards de francs sur le titre III :
les principales
ouvertures portent sur le budget des charges communes, pour 1 milliard de
francs, dont 800 millions de francs sur le chapitre 37-95
" Dépenses accidentelles " au titre, d'après le
gouvernement, de
" la consommation constatée au premier semestre
au profit des travaux d'urgence (marée noire et
tempête) "
, et sur le budget de l'enseignement scolaire pour
689,4 millions de francs dans le cadre de diverses mesures constitutives du
plan d'urgence en faveur de l'éducation nationale ;
- 4,8 milliards de francs sur le titre IV :
les principales
ouvertures concernent le budget de la santé et de la solidarité
pour 2,4 milliards de francs, dont 2 milliards de francs au titre des mesures
d'urgence en faveur de l'hôpital, le budget de l'agriculture et de la
pêche à hauteur de 1,3 milliard de francs dont la plus grande part
vise à financer des décisions consécutives aux
intempéries, et le budget de l'intérieur et de la
décentralisation pour 340 millions de francs afin, ici encore, de
faire face aux conséquences desdites intempéries.
Il convient d'ajouter que l'Assemblée nationale a adopté cinq
amendements présentés par le gouvernement, tendant à
abonder plusieurs chapitres :
- 80 millions de francs sur le chapitre 31-97 " Autres personnels
enseignants non-titulaires. Rémunérations " du budget de
l'enseignement scolaire, pour financer les dépenses d'indemnisation
chômage des agents non-titulaires et les rémunérations des
professeurs contractuels ;
Cette ouverture est gagée par une annulation de même montant,
proposée par l'article 11
bis
du présent projet de loi,
sur le chapitre 31-93 " Enseignement secondaire.
Rémunérations des personnels titulaires et stagiaires " du
budget de l'enseignement scolaire.
- 5 millions de francs, à titre non reconductible, sur le chapitre 36-50
" Contribution aux frais administratifs des établissements
publics ", article 10 " Office national des anciens combattants et
des victimes de guerre " (ONAC) du budget des anciens combattants, afin de
permettre la mise en place dans chaque service départemental de l'ONAC
d'un accueil de proximité et de mener une campagne de relance et de
promotion du " bleuet de France " ;
- 5 millions de francs, à titre non reconductible, sur le chapitre 46-04
" Subventions, indemnités et pécule ", article 20
" Subventions en faveur des actions de mémoire " du budget des
anciens combattants, de manière à soutenir des actions
développées par les différentes fondations de
mémoire de la Première et Deuxième Guerre mondiale et
à encourager la politique de tourisme de mémoire engagée
autour du patrimoine de guerre ;
Ces deux ouvertures sont gagées, par l'article 11
ter
du
présent projet de loi, par une annulation d'un montant de 10 millions de
francs sur le chapitre 46-10 " Fonds de solidarité pour les anciens
combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine " du budget des anciens
combattants.
- 9,6 millions de francs sur le chapitre 44-92 " Fonds forestier national
et Office national des forêts " du budget de l'agriculture et de la
pêche ;
- 20 millions de francs sur le chapitre 46-40 " Contribution de l'Etat au
financement des aides à la personne " du budget de l'urbanisme et
du logement, pour tenir compte, dans le calcul des aides au logement, du
traitement spécifique des ressources des jeunes de moins de 25 ans qui
n'ont pas encore un emploi stable.
Soit un montant total de 119,6 millions de francs.
Votre commission des finances estime qu'il n'est pas de bonne politique
budgétaire de faire financer, en début d'année, des
dépenses nouvelles par un surplus attendu de recettes fiscales non
encore perçues.
Dans la mesure où ces dépenses nouvelles sont pour la plupart
légitimes, elle préconise que les ouvertures de crédits,
qui s'élèvent au total, en net, à 10 milliards de francs,
soient intégralement gagées par une économie forfaitaire
de 1 % portant sur les crédits des titres III et IV des budgets civils
non régaliens.
En conséquence, elle vous proposera une nouvelle rédaction de cet
article et de l'état B annexé.
Décision de la commission : votre commission vous propose
d'adopter cet article ainsi modifié.
ARTICLE 11 bis
(nouveau)
Dépenses en
capital des services civils - Annulation
Commentaire : le présent article tend à
annuler
un crédit de 80 millions de francs au titre des dépenses
ordinaires du budget de l'éducation nationale, de la recherche et de la
technologie.
Le chapitre 31-97 du budget de l'enseignement scolaire
(rémunérations des enseignants non-titulaires)
fait
apparaître une impasse prévisible de 760 millions de francs
en
fin de gestion 2000. Ce déficit est imputable à hauteur de :
-
500 millions de francs
, à une erreur d'imputation dans le
projet de loi de finances initiale pour 2000 des dépenses
d'indemnités pour perte d'emploi des enseignants non-titulaires,
inscrites à tort sur le chapitre 31-93 (rémunérations des
enseignants titulaires) alors qu'elles sont payées à compter du
1
er
janvier 2000 sur le chapitre 31-97.
-
260 millions de francs à la rémunération
d'enseignants contractuels compte tenu des recrutements réalisés
à la rentrée 1999 et prévus à la rentrée
2000
.
Cette impasse peut être financée à hauteur de 678
millions de francs
(le dixième des dotations du chapitre 31-97 est
égal à 678 millions de francs)
par un décret de
virement
à partir des disponibilités des chapitres de
rémunérations excédentaires du budget de l'enseignement
scolaire. D'après les informations fournies par le gouvernement, ce
mouvement réglementaire est en cours de préparation.
Le
solde
, soit environ
80 millions de francs
, doit donc donner lieu
à une
ouverture complémentaire en collectif
,
gagée par une annulation de même montant sur le chapitre 31-93.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter
cet article sans modification.
ARTICLE 11 ter (nouveau)
Dépenses
ordinaires des services civils - Annulation
Commentaire : le présent article introduit par
amendement du gouvernement vise à annuler 10 millions de francs
(soit 0,9 % des crédits votés en loi de finance initiale)
sur le chapitre 46-10 du budget des Anciens combattants, qui finance le
" Fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du
Nord et d'Indochine ".
Cette annulation vise à gager une ouverture de crédits pour un
montant équivalent votée par l'Assemblée
nationale
37(
*
)
, répartie
comme suit :
- 5 millions de francs, sur le chapitre 36-50 - " Contribution
aux frais administratifs des établissements publics ",
article 10 - " Office national des anciens combattants et victimes de
guerre " (soit 2,1 % des crédits votés en loi de
finances initiale).
Cette majoration est destinée, à titre non reconductible, d'une
part à permettre la mise en place dans chaque service
départemental de l'ONAC d'un accueil de proximité
(4 millions de francs), d'autre part à mener une campagne de
relance et de promotion du " bleuet de France " (1 million de
francs).
- 5 millions de francs sur le chapitre 46-04 " Subventions,
indemnités et pécule ", article 20 -
" Subventions en faveur des actions de mémoire ".
Cette majoration est destinée, à titre non reconductible,
à soutenir des actions développées par les
différentes fondations de mémoire de la première et
deuxième guerre mondiale (4 millions de francs), et à
encourager la politique de " tourisme de mémoire "
engagée autour du patrimoine des guerres (1 million de francs).
On rappellera qu'en loi de finances initiale, cet article avait
été doté de 300.000 francs.
Décision de la commission : votre commission vous propose
d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 11 quater
(nouveau)
Dépenses
ordinaires des services civils - Annulation
Commentaire : le présent article propose de
réduire de 1 million de francs les crédits du titre IV du budget
du ministère de l'intérieur.
L'Assemblée nationale a décidé de supprimer 1 million de
francs inscrits au chapitre 41-52 "
Subventions à
caractère facultatif en faveur des collectivités
locales
", qui y avaient antérieurement été
inscrits à son initiative, et ce à titre non reconductible.
Décision de la commission : votre commission vous propose
d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 12
Dépenses en capital des
services
civils - Ouvertures
Commentaire : le présent article propose
l'ouverture, au
titre des dépenses en capital des services civils pour 2000,
d'autorisations de programme supplémentaires à hauteur de 4,8
milliards de francs, et de crédits de paiement supplémentaires
à hauteur de 2,6 milliards de francs.
Le détail des ouvertures de crédits figure à l'état
C annexé au présent projet de loi.
Sur le titre V, sont ouverts :
- des autorisations de programme à hauteur de 1,9 milliard de francs,
dont un milliard de francs sur le budget de la justice au titre de la
construction d'établissements pénitentiaires, de la
restructuration et de la mise en sûreté des juridictions ;
- des crédits de paiement pour 966,7 millions de francs, dont
242 millions de francs sur le budget de la culture et de la communication
nécessités par la réparation de monuments touchés
par les intempéries de décembre 1999.
Par ailleurs, sont ouverts sur le titre VI :
- des autorisations de programme d'un montant de 2,9 milliards de francs, dont
600 millions de francs qui viennent majorer les crédits du fonds d'aide
à l'adaptation des établissements hospitaliers, 335 millions de
francs sur le budget de l'outre-mer afin de réparer les dommages
consécutifs au passage du cyclone Lenny, sous forme de subventions aux
collectivités locales, et 250 millions de francs sur le budget de
l'aménagement du territoire de manière à réparer
les dégâts occasionnés par les tempêtes et la
pollution pétrolière ;
- des crédits de paiement à hauteur de 1,6 milliard de francs,
dont 215 millions de francs sur le budget de l'agriculture et de la
pêche, et 195 millions de francs sur le budget de la culture et de
la communication pour la réparation des monuments touchés par les
intempéries de décembre 1999.
Il convient d'ajouter que l'Assemblée nationale a adopté deux
amendements présentés par le gouvernement :
- le premier tend à minorer les autorisations de programme et
crédits de paiement de 8,6 millions de francs sur le chapitre 61-45
Fonds forestier national et autres opérations forestières du
budget de l'agriculture et de la pêche ;
- le second, au contraire, vise à majorer les autorisations de programme
et crédits de paiement de 21,2 millions de francs sur le chapitre 62-00
Commissariat à l'énergie atomique du budget de la recherche et de
la technologie, afin d'assurer le préfinancement par le CEA du
désamiantage de Jussieu.
Cette ouverture de crédits est gagée par une annulation d'un
même montant en autorisations de programme et crédits de paiement,
proposée par l'article 12
bis
du présent projet de loi,
sur le chapitre 66-72 " Maintenance des bâtiments. Enseignement
supérieur et recherche " du budget de l'enseignement
supérieur.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 12 bis (nouveau)
Dépenses en
capital
des services civils - Annulation
Commentaire : le présent article tend à
annuler
une autorisation de programme et un crédit de paiement de 21,2 millions
de francs au titre des dépenses en capital du budget de
l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Cette annulation sur le budget de l'enseignement supérieur est
destinée à permettre l'ouverture d'un crédit de 21,2
millions de francs sur le chapitre 62-00 du ministère de la recherche.
Il s'agit de permettre le versement d'une subvention au CEA. Cette subvention
permettra le financement de l'aménagement de locaux lui appartenant, qui
ont été mis à la disposition de l'établissement
public du campus de Jussieu pour le relogement provisoire d'équipes de
recherche de Paris VI pendant les opérations de désamiantage et
de réhabilitation du campus.
Décision de la commission : votre commission vous propose
d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 13
Dépenses ordinaires des
services
militaires - Ouvertures
Commentaire : le présent article propose d'ouvrir,
au
titre des dépenses ordinaires des services militaires, des
crédits supplémentaires à hauteur de 2.700 millions
de francs.
Cette ouverture de crédits couvre trois catégories de besoins
différents :
les opérations extérieures ;
la hausse du prix des carburants ;
les " mesures gendarmerie ".
I. LES OPÉRATIONS EXTÉRIEURES (OPEX) : UN " RESTE
À PAYER " D'AU MOINS 652 MILLIONS DE FRANCS
Le montant total des crédits ouverts à ce titre par le
présent projet de loi s'élève à 2.205 millions
de francs, ainsi répartis :
- rémunérations : 1.850 millions de francs :
- armée de terre : 1.339 millions de francs
- armée de l'air : 320 millions de francs
- gendarmerie : 114 millions de francs
- marine : 65 millions de francs
- services communs : 12 millions de francs
- matériel et fonctionnement des armes et des services :
355 millions de francs
- armée de terre : 200 millions de francs
- armée de l'air : 120 millions de francs
- gendarmerie : 30 millions de francs
- marine : 5 millions de francs
• S'agissant des rémunérations, l'estimation au 28
février 2000 du surcoût total 2000 des OPEX, soit
2.016 millions de francs, est ainsi couverte à 100 %, compte
tenu des 160 millions de francs déjà inscrits à ce
titre en loi de finances initiale.
• En revanche, le surcoût en " moyens de
fonctionnement ", estimé à 525 millions de francs en
février, possiblement sur la base d'un baril à 15 dollars,
n'est couvert qu'à 68%, sauf pour la gendarmerie, entièrement
" remboursée ".
• Par ailleurs, le surcoût " alimentation ",
évalué en février à 161 millions de francs, et
le surcoût " entretien programmé des matériels ",
évalué à 26 millions de francs, ne font l'objet
d'aucune ouverture dans le présent collectif.
Au total, par rapport au surcoût estimé en février 2000,
soit 2.728 millions de francs, les crédits ouverts par le
présent projet de loi laissent subsister une " facture " de
363 millions de francs au titre des seules dépenses de
fonctionnement. Il convient d'y ajouter 289 millions de
francs de
surcoûts estimés en février au titre des dépenses
d'équipement, aucunement pris en compte par le présent projet de
loi.
Soit, au total, 652 millions de francs qui devront nécessairement
faire l'objet d'une ouverture de crédits ultérieure.
A vrai dire, votre commission s'interroge sur le bien-fondé de
l'inscription " provisionnelle ", en loi de finances initiale, d'un
montant aussi notoirement éloigné des besoins d'ores et
déjà connus au moment de la construction du projet de loi. Mieux
vaudrait sans doute, soit inscrire un montant plus
" réaliste ", soit opter pour un financement total en loi de
finances rectificative, à condition qu'il ne soit pas assuré par
un redéploiement interne, soit enfin envisager une qualification en
" dépenses éventuelles et accidentelles ", initialement
inscrites au budget des charges communes.
Au-delà de la seule constatation d'un " reste à payer "
au regard des estimations effectuées en février 2000, votre
commission s'interroge sur une évaluation du " surcoût total
2000 des opérations extérieures " effectuée en
février pour un montant de 3 milliards de francs, alors même
que le surcoût 1999 s'est élevé à 4,6 milliards
de francs. Elle souhaite que les hypothèses de
" désengagement " qui sous-tendent cette évaluation
soient pleinement confirmées, compte-tenu de l'évolution
constatée sur les différents terrains concernés
38(
*
)
. Par ailleurs, votre commission
aimerait être certaine qu'a été totalement pris en compte
l'effet de la hausse des carburants, par rapport à l'hypothèse
initiale de 14,6 dollars le baril, pour un dollar à 6 francs.
Enfin, au regard de l' " orthodoxie " budgétaire , votre
commission continue de déplorer vivement que le financement des
opérations extérieures exceptionnelles soit assuré, non
par des ouvertures de crédits nouveaux, mais par un redéploiement
interne des moyens de la Défense. En réalité, le maintien
de la distinction entre opérations extérieures
" courantes ", dont le financement devrait en principe être
assuré par les crédits provisionnels inscrits en loi de finances
initiale, et les opérations extérieures
" exceptionnelles ", en principe financées par ouverture de
crédits nouveaux en collectif, continue d'apparaître
dénué de fondement, voire illusoire.
Surcoût total 2000 des opérations
extérieures
Estimation au 28 février 2000
|
|
Total |
Armée de l'air |
Armée de terre |
Marine |
Gendar-merie |
Services communs |
|
A/
Fonctionnement
|
2.016
|
350
|
1.430
|
65
|
106
|
65
|
|
Alimentation
|
161
|
32
|
114
|
8
|
6
|
1
|
|
Entretien programmé des matériels
|
26
|
-
|
|
|
|
|
|
Fonctionnement
|
525
|
166
|
227
|
17
|
30
|
85
|
|
B/
Equipement
|
80
|
32
|
13
|
35
|
-
|
-
|
|
Fabrication
|
50
|
7
|
37
|
-
|
-
|
6
|
|
Infrastructures
|
139
|
|
|
|
|
|
|
Munitions |
20 |
19 |
1 |
|
|
|
|
Total
|
3017
|
606
|
1822
|
125
|
142
|
157
|
Forces
armées en opérations extérieures (au 1
er
janvier 2000)
(y compris la prévôté)
|
- Bosnie |
Application des accords de Dayton
|
3 010
|
|
- Kosovo |
Intervention au Kosovo
|
4 600
|
|
- Balkans |
Mission d'observation |
30 |
|
- Albanie |
Conseil police |
20 |
|
- Georgie |
Observations |
3 |
|
- Israël |
Mission d'observation |
3 |
|
- Egypte |
Mission d'observation |
16 |
|
- Irak-Koweit |
Instruction déminage |
11 |
|
- Qatar |
Alternance présence |
30 |
|
- Arabie saoudite |
Interdiction de survol irakien au sud du 32 e parallèle |
150 |
|
- Djibouti |
Mission de surveillance |
530 |
|
- Congo |
Observateurs
|
3
|
|
- Golfe de Guinée |
Présence au large des côtes africaines |
90 |
|
- Cameroun |
Soutien aux forces armées camerounaises |
80 |
|
- Sierra Leone |
Observateurs |
3 |
|
- Haïti |
Formation aide à la police |
20 |
|
- Sahara occidental |
Surveillance du cessez le feu |
20 |
|
- Liban |
FINUL |
240 |
|
|
TOTAL |
9 059 |
II.
LA NON-PRISE EN COMPTE DES " MISSIONS DE SERVICE PUBLIC" ASSURÉES
PAR LES FORCES ARMÉES
Votre rapporteur général estime que la
" professionnalisation " des armées, qui fait notamment appel
à la notion de " métier ", passe par un recentrage des
armées sur leur métier propre, dans un contexte de resserrement
de leurs moyens.
Dès lors, toute participation de la Défense à une
opération ne relevant pas strictement du métier militaire
" ordinaire " appelle la prise en compte de
" surcoûts " liés à une forme particulière
" d'opérations extérieures ".
A ce titre, la participation de la Défense aux opérations ORSEC
à la suite des intempéries de décembre 1999 et POLMAR
à la suite du naufrage de l'Erika
40(
*
)
, devraient nécessairement faire
l'objet d'un " ajustement de moyens ", ou, le cas
échéant, d'un transfert de crédits en provenance des
ministères civils, ou des entreprises, " clients ".
Ainsi, le ministère de la Défense estime à
20 millions de francs le surcoût lié aux interventions dans
le plan ORSEC
41(
*
)
, dont
67 millions de francs pour les seules interventions au profit d'EDF, et
à 130 millions de francs le surcoût lié aux
interventions dans le cadre du plan POLMAR
42(
*
)
.
S'agissant des intempéries, on notera également que la
Défense estime les dégâts patrimoniaux qu'elle a subis
à un total situé entre 723 et 783 millions de francs, et les
dégâts non patrimoniaux (véhicules et aéronefs)
à 60 millions de francs. Aucun crédit supplémentaires
n'a été ouvert à ce titre par le présent projet de
loi alors que plusieurs ministères civils bénéficient
à ce titre d'ouvertures spécifiques
43(
*
)
.
III. LA HAUSSE DU PRIX DES CARBURANTS : COUVERTE À 30 %
Le budget 2000 a été bâti avec l'hypothèse d'un
baril de pétrole à 14,6 dollars (pour un dollar à 6
francs). Le cours moyen du baril, très largement dépassé
dès le début de l'année, se situe aujourd'hui aux
alentours de 30 dollars (avec un dollar proche de 7 francs). Le
surcoût sur le poste carburants - en-dehors de toute variation de volume
- est estimé aujourd'hui par la Défense à
960 millions de francs.
Le présent projet de loi de finances rectificative ouvre à ce
titre 285 millions de francs de crédits supplémentaires -
200 millions de francs pour l'armée de l'air et 85 millions de
francs pour la marine.
D'ores et déjà, apparaît donc un besoin non couvert par
le présent projet de loi de 675 millions de francs
44(
*
)
.
IV. LES " MESURES CATÉGORIELLES " GENDARMERIE : UN
FINANCEMENT PARTIEL DES DÉCISIONS DU CONSEIL DE LA FONCTION MILITAIRE
DE LA GENDARMERIE (CFMG) DU 28 FÉVRIER 2000
Les décisions du CFMG du 28 février 2000 se traduisent en
principe par la création de 1.500 emplois de sous-officiers au sein
de la gendarmerie, dont 500 dès 2000, et par l'affectation de
500 millions de francs de crédits à des opérations
d'équipement (véhicules, micro-informatique,
téléphones mobiles, fax) et de fonctionnement (entretien des
locaux, crédits de carburant et de téléphone).
Le présent projet de loi ouvre 160 millions de francs de
crédits nouveaux au titre du fonctionnement. 140 millions de francs
au titre des crédits d'équipement devraient être
financés sur les crédits initiaux du titre V pour l'année
2000. Il reste donc en principe 200 millions de francs de crédits
à financer.
Au total, un calcul rapide amène votre rapporteur à constater
qu'un montant total de 1.527 millions de francs pour des dépenses
supplémentaires non couvertes par les crédits de paiement
votés en loi de finances initiale, mais d'ores et déjà
constatées ou engagées (652 millions de francs pour les
opérations extérieures, 675 millions de francs pour la
hausse du prix des carburants, 200 millions de francs pour les mesures
gendarmerie adoptées par le CFMG du 28 février 2000),
n'est pas couvert par le présent projet de loi.
Il importe donc que le gouvernement remédie à cet état de
fait, ce que votre commission ne peut faire eu égard aux contraintes
constitutionnelles et organiques qui s'imposent à elle.
Décision de la commission : votre commission vous propose
d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 14
Dépenses en capital des
services
militaires - Ouvertures
Commentaire : le présent article propose d'ouvrir
6.874 millions de francs d'autorisations de programme nouvelles,
destinées à financer la commande globale de
27 hélicoptères NH 90
45(
*
)
. Cette ouverture est
entièrement gagée " en interne " par des annulations
sur différents programmes d'équipement du budget de la
Défense.
Il s'agit des 27 appareils destinés à la Marine
46(
*
)
, et appelés à remplacer
à partir de 2005, les Super-Frelon et les Lynx, date limite compte tenu
de leur vieillissement.
Le volume global de la commande française du NH 90
s'élève au total à 160 appareils d'ici à 2020,
pour un montant total de 40 milliards de francs. Le programme a
déjà coûté 4 milliards de francs de coûts
de développement.
La dotation inscrite en loi de finances initiale, soit 320 millions de
francs en autorisations de programme était clairement insuffisante pour
couvrir la commande prévue.
Cette ouverture de crédits est entièrement gagée et
au-delà, par des annulations de crédits portant sur les titre III
et V du budget de la Défense.
A la lecture des réponses apportées au Journal Officiel
(Questions-Sénat) du 25 mai 2000 par le ministère de la
Défense concernant le programme NH 90, votre commission reste toutefois
réservée. On y lit en effet :
" La France a confirmé son engagement à commander sa part
de l'industrialisation du NH 90 et 27 appareils. Cette commande, dont
l'industrie française réalisera une partie très
significative, représente
un montant voisin de 8 milliards de
francs d'autorisations de programme qui sont disponibles... "
47(
*
)
.
Or le montant ouvert par le présent projet de loi se limite à
6.874 millions de francs, ce qui paraît donc insuffisant... sauf
à utiliser les 1,2 milliard de francs annulés au titre III,
ce qui remettrait alors en cause l'équilibre général du
présent projet de loi.
Votre rapporteur général continue de s'étonner de cette
" technique " budgétaire qui consiste, en cours
d'année, à supprimer des crédits prévus sur tel ou
tel programme dûment répertorié pour pouvoir en financer
d'autres, pourtant eux aussi dûment répertoriés. Moins de
six mois après l'examen et le vote du projet de loi de finances
initiale, cette pratique, constante, ne peut satisfaire la
représentation nationale.
Décision de la commission : votre commission vous propose
d'adopter cet article sans modification.