Allez au contenu, Allez à la navigation



 

Retour Sommaire Suite

I. - opérations à caractère définitif
A. - BUDGET GÉNÉRAL

ARTICLE 11

Dépenses ordinaires des services civils - Ouvertures

Commentaire : le présent article propose l'ouverture, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2000, de crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 22,3 milliards de francs.

Le détail des ouvertures de crédits figure à l'état B annexé au présent projet de loi.

Ces ouvertures d'un montant de 22,3 milliards de francs se répartissent de la façon suivante :

- 15,1 milliards de francs sur le titre I : il s'agit, d'une part, d'une augmentation des crédits du chapitre 15-01 " Dégrèvements, remises et annulations, remboursements et restitutions sur contributions directes " du budget des charges communes, à hauteur de 13,9 milliards de francs, afin de tenir compte, notamment, de la réforme de la taxe d'habitation, et, d'autre part, d'un abondement de 1,2 milliard de francs du chapitre 15-02 " Remboursements sur produits indirects et divers " du même budget, consécutif à la baisse du taux normal de TVA de 20,6 % à 19,6 % ;

- 15 millions de francs sur le titre II : il s'agit de permettre la remise en état des bâtiments du Conseil constitutionnel, suite aux dégâts occasionnés par la tempête de décembre 1999 ;

- 2,4 milliards de francs sur le titre III : les principales ouvertures portent sur le budget des charges communes, pour 1 milliard de francs, dont 800 millions de francs sur le chapitre 37-95 " Dépenses accidentelles " au titre, d'après le gouvernement, de " la consommation constatée au premier semestre au profit des travaux d'urgence (marée noire et tempête) ", et sur le budget de l'enseignement scolaire pour 689,4 millions de francs dans le cadre de diverses mesures constitutives du plan d'urgence en faveur de l'éducation nationale ;

- 4,8 milliards de francs sur le titre IV : les principales ouvertures concernent le budget de la santé et de la solidarité pour 2,4 milliards de francs, dont 2 milliards de francs au titre des mesures d'urgence en faveur de l'hôpital, le budget de l'agriculture et de la pêche à hauteur de 1,3 milliard de francs dont la plus grande part vise à financer des décisions consécutives aux intempéries, et le budget de l'intérieur et de la décentralisation pour 340 millions de francs afin, ici encore, de faire face aux conséquences desdites intempéries.

Il convient d'ajouter que l'Assemblée nationale a adopté cinq amendements présentés par le gouvernement, tendant à abonder plusieurs chapitres :

- 80 millions de francs sur le chapitre 31-97 " Autres personnels enseignants non-titulaires. Rémunérations " du budget de l'enseignement scolaire, pour financer les dépenses d'indemnisation chômage des agents non-titulaires et les rémunérations des professeurs contractuels ;

Cette ouverture est gagée par une annulation de même montant, proposée par l'article 11 bis du présent projet de loi, sur le chapitre 31-93 " Enseignement secondaire. Rémunérations des personnels titulaires et stagiaires " du budget de l'enseignement scolaire.

- 5 millions de francs, à titre non reconductible, sur le chapitre 36-50 " Contribution aux frais administratifs des établissements publics ", article 10 " Office national des anciens combattants et des victimes de guerre " (ONAC) du budget des anciens combattants, afin de permettre la mise en place dans chaque service départemental de l'ONAC d'un accueil de proximité et de mener une campagne de relance et de promotion du " bleuet de France " ;

- 5 millions de francs, à titre non reconductible, sur le chapitre 46-04 " Subventions, indemnités et pécule ", article 20 " Subventions en faveur des actions de mémoire " du budget des anciens combattants, de manière à soutenir des actions développées par les différentes fondations de mémoire de la Première et Deuxième Guerre mondiale et à encourager la politique de tourisme de mémoire engagée autour du patrimoine de guerre ;

Ces deux ouvertures sont gagées, par l'article 11 ter du présent projet de loi, par une annulation d'un montant de 10 millions de francs sur le chapitre 46-10 " Fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine " du budget des anciens combattants.

- 9,6 millions de francs sur le chapitre 44-92 " Fonds forestier national et Office national des forêts " du budget de l'agriculture et de la pêche ;

- 20 millions de francs sur le chapitre 46-40 " Contribution de l'Etat au financement des aides à la personne " du budget de l'urbanisme et du logement, pour tenir compte, dans le calcul des aides au logement, du traitement spécifique des ressources des jeunes de moins de 25 ans qui n'ont pas encore un emploi stable.

Soit un montant total de 119,6 millions de francs.

Votre commission des finances estime qu'il n'est pas de bonne politique budgétaire de faire financer, en début d'année, des dépenses nouvelles par un surplus attendu de recettes fiscales non encore perçues.

Dans la mesure où ces dépenses nouvelles sont pour la plupart légitimes, elle préconise que les ouvertures de crédits, qui s'élèvent au total, en net, à 10 milliards de francs, soient intégralement gagées par une économie forfaitaire de 1 % portant sur les crédits des titres III et IV des budgets civils non régaliens.

En conséquence, elle vous proposera une nouvelle rédaction de cet article et de l'état B annexé.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.

ARTICLE 11 bis (nouveau)

Dépenses en capital des services civils - Annulation

Commentaire : le présent article tend à annuler un crédit de 80 millions de francs au titre des dépenses ordinaires du budget de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Le chapitre 31-97 du budget de l'enseignement scolaire
(rémunérations des enseignants non-titulaires) fait apparaître une impasse prévisible de 760 millions de francs en fin de gestion 2000. Ce déficit est imputable à hauteur de :

- 500 millions de francs, à une erreur d'imputation dans le projet de loi de finances initiale pour 2000 des dépenses d'indemnités pour perte d'emploi des enseignants non-titulaires, inscrites à tort sur le chapitre 31-93 (rémunérations des enseignants titulaires) alors qu'elles sont payées à compter du 1er janvier 2000 sur le chapitre 31-97.

- 260 millions de francs à la rémunération d'enseignants contractuels compte tenu des recrutements réalisés à la rentrée 1999 et prévus à la rentrée 2000.

Cette impasse peut être financée à hauteur de 678 millions de francs (le dixième des dotations du chapitre 31-97 est égal à 678 millions de francs) par un décret de virement à partir des disponibilités des chapitres de rémunérations excédentaires du budget de l'enseignement scolaire. D'après les informations fournies par le gouvernement, ce mouvement réglementaire est en cours de préparation. Le solde, soit environ 80 millions de francs, doit donc donner lieu à une ouverture complémentaire en collectif, gagée par une annulation de même montant sur le chapitre 31-93.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 11 ter (nouveau)

Dépenses ordinaires des services civils - Annulation

Commentaire : le présent article introduit par amendement du gouvernement vise à annuler 10 millions de francs (soit 0,9 % des crédits votés en loi de finance initiale) sur le chapitre 46-10 du budget des Anciens combattants, qui finance le " Fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine ".

Cette annulation vise à gager une ouverture de crédits pour un montant équivalent votée par l'Assemblée nationale37(*), répartie comme suit :

- 5 millions de francs, sur le chapitre 36-50 - " Contribution aux frais administratifs des établissements publics ", article 10 - " Office national des anciens combattants et victimes de guerre " (soit 2,1 % des crédits votés en loi de finances initiale).

Cette majoration est destinée, à titre non reconductible, d'une part à permettre la mise en place dans chaque service départemental de l'ONAC d'un accueil de proximité (4 millions de francs), d'autre part à mener une campagne de relance et de promotion du " bleuet de France " (1 million de francs).

- 5 millions de francs sur le chapitre 46-04 " Subventions, indemnités et pécule ", article 20  - " Subventions en faveur des actions de mémoire ".

Cette majoration est destinée, à titre non reconductible, à soutenir des actions développées par les différentes fondations de mémoire de la première et deuxième guerre mondiale (4 millions de francs), et à encourager la politique de " tourisme de mémoire " engagée autour du patrimoine des guerres (1 million de francs).

On rappellera qu'en loi de finances initiale, cet article avait été doté de 300.000 francs.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 11 quater (nouveau)

Dépenses ordinaires des services civils - Annulation

Commentaire : le présent article propose de réduire de 1 million de francs les crédits du titre IV du budget du ministère de l'intérieur.

L'Assemblée nationale a décidé de supprimer 1 million de francs inscrits au chapitre 41-52 " Subventions à caractère facultatif en faveur des collectivités locales ", qui y avaient antérieurement été inscrits à son initiative, et ce à titre non reconductible.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 12

Dépenses en capital des services civils - Ouvertures

Commentaire : le présent article propose l'ouverture, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2000, d'autorisations de programme supplémentaires à hauteur de 4,8 milliards de francs, et de crédits de paiement supplémentaires à hauteur de 2,6 milliards de francs.

Le détail des ouvertures de crédits figure à l'état C annexé au présent projet de loi.

Sur le titre V, sont ouverts :

- des autorisations de programme à hauteur de 1,9 milliard de francs, dont un milliard de francs sur le budget de la justice au titre de la construction d'établissements pénitentiaires, de la restructuration et de la mise en sûreté des juridictions ;

- des crédits de paiement pour 966,7 millions de francs, dont 242 millions de francs sur le budget de la culture et de la communication nécessités par la réparation de monuments touchés par les intempéries de décembre 1999.

Par ailleurs, sont ouverts sur le titre VI :

- des autorisations de programme d'un montant de 2,9 milliards de francs, dont 600 millions de francs qui viennent majorer les crédits du fonds d'aide à l'adaptation des établissements hospitaliers, 335 millions de francs sur le budget de l'outre-mer afin de réparer les dommages consécutifs au passage du cyclone Lenny, sous forme de subventions aux collectivités locales, et 250 millions de francs sur le budget de l'aménagement du territoire de manière à réparer les dégâts occasionnés par les tempêtes et la pollution pétrolière ;

- des crédits de paiement à hauteur de 1,6 milliard de francs, dont 215 millions de francs sur le budget de l'agriculture et de la pêche, et 195 millions de francs sur le budget de la culture et de la communication pour la réparation des monuments touchés par les intempéries de décembre 1999.

Il convient d'ajouter que l'Assemblée nationale a adopté deux amendements présentés par le gouvernement :

- le premier tend à minorer les autorisations de programme et crédits de paiement de 8,6 millions de francs sur le chapitre 61-45 Fonds forestier national et autres opérations forestières du budget de l'agriculture et de la pêche ;

- le second, au contraire, vise à majorer les autorisations de programme et crédits de paiement de 21,2 millions de francs sur le chapitre 62-00 Commissariat à l'énergie atomique du budget de la recherche et de la technologie, afin d'assurer le préfinancement par le CEA du désamiantage de Jussieu.

Cette ouverture de crédits est gagée par une annulation d'un même montant en autorisations de programme et crédits de paiement, proposée par l'article 12 bis du présent projet de loi, sur le chapitre 66-72 " Maintenance des bâtiments. Enseignement supérieur et recherche " du budget de l'enseignement supérieur.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 12 bis (nouveau)

Dépenses en capital des services civils - Annulation

Commentaire : le présent article tend à annuler une autorisation de programme et un crédit de paiement de 21,2 millions de francs au titre des dépenses en capital du budget de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Cette annulation sur le budget de l'enseignement supérieur est destinée à permettre l'ouverture d'un crédit de 21,2 millions de francs sur le chapitre 62-00 du ministère de la recherche.

Il s'agit de permettre le versement d'une subvention au CEA. Cette subvention permettra le financement de l'aménagement de locaux lui appartenant, qui ont été mis à la disposition de l'établissement public du campus de Jussieu pour le relogement provisoire d'équipes de recherche de Paris VI pendant les opérations de désamiantage et de réhabilitation du campus.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 13

Dépenses ordinaires des services militaires - Ouvertures

Commentaire : le présent article propose d'ouvrir, au titre des dépenses ordinaires des services militaires, des crédits supplémentaires à hauteur de 2.700 millions de francs.

Cette ouverture de crédits couvre trois catégories de besoins différents :

 les opérations extérieures ;

 la hausse du prix des carburants ;

 les " mesures gendarmerie ".

I. LES OPÉRATIONS EXTÉRIEURES (OPEX) : UN " RESTE À PAYER " D'AU MOINS 652 MILLIONS DE FRANCS

Le montant total des crédits ouverts à ce titre par le présent projet de loi s'élève à 2.205 millions de francs, ainsi répartis :

- rémunérations : 1.850 millions de francs :

- armée de terre : 1.339 millions de francs

- armée de l'air : 320 millions de francs

- gendarmerie : 114 millions de francs

- marine : 65 millions de francs

- services communs : 12 millions de francs

- matériel et fonctionnement des armes et des services : 355 millions de francs

- armée de terre : 200 millions de francs

- armée de l'air : 120 millions de francs

- gendarmerie : 30  millions de francs

- marine : 5 millions de francs

·  S'agissant des rémunérations, l'estimation au 28 février 2000 du surcoût total 2000 des OPEX, soit 2.016 millions de francs, est ainsi couverte à 100 %, compte tenu des 160 millions de francs déjà inscrits à ce titre en loi de finances initiale.

·  En revanche, le surcoût en " moyens de fonctionnement ", estimé à 525 millions de francs en février, possiblement sur la base d'un baril à 15 dollars, n'est couvert qu'à 68%, sauf pour la gendarmerie, entièrement " remboursée ".

·  Par ailleurs, le surcoût " alimentation ", évalué en février à 161 millions de francs, et le surcoût " entretien programmé des matériels ", évalué à 26 millions de francs, ne font l'objet d'aucune ouverture dans le présent collectif. 

Au total, par rapport au surcoût estimé en février 2000, soit 2.728 millions de francs, les crédits ouverts par le présent projet de loi laissent subsister une " facture " de 363 millions de francs au titre des seules dépenses de fonctionnement. Il convient d'y ajouter 289 millions de francs de surcoûts estimés en février au titre des dépenses d'équipement, aucunement pris en compte par le présent projet de loi.

Soit, au total, 652 millions de francs qui devront nécessairement faire l'objet d'une ouverture de crédits ultérieure.


A vrai dire, votre commission s'interroge sur le bien-fondé de l'inscription " provisionnelle ", en loi de finances initiale, d'un montant aussi notoirement éloigné des besoins d'ores et déjà connus au moment de la construction du projet de loi. Mieux vaudrait sans doute, soit inscrire un montant plus " réaliste ", soit opter pour un financement total en loi de finances rectificative, à condition qu'il ne soit pas assuré par un redéploiement interne, soit enfin envisager une qualification en " dépenses éventuelles et accidentelles ", initialement inscrites au budget des charges communes.

Au-delà de la seule constatation d'un " reste à payer " au regard des estimations effectuées en février 2000, votre commission s'interroge sur une évaluation du " surcoût total 2000 des opérations extérieures " effectuée en février pour un montant de 3 milliards de francs, alors même que le surcoût 1999 s'est élevé à 4,6 milliards de francs. Elle souhaite que les hypothèses de " désengagement " qui sous-tendent cette évaluation soient pleinement confirmées, compte-tenu de l'évolution constatée sur les différents terrains concernés38(*) . Par ailleurs, votre commission aimerait être certaine qu'a été totalement pris en compte l'effet de la hausse des carburants, par rapport à l'hypothèse initiale de 14,6 dollars le baril, pour un dollar à 6 francs.

Enfin, au regard de l' " orthodoxie " budgétaire , votre commission continue de déplorer vivement que le financement des opérations extérieures exceptionnelles soit assuré, non par des ouvertures de crédits nouveaux, mais par un redéploiement interne des moyens de la Défense. En réalité, le maintien de la distinction entre opérations extérieures " courantes ", dont le financement devrait en principe être assuré par les crédits provisionnels inscrits en loi de finances initiale, et les opérations extérieures " exceptionnelles ", en principe financées par ouverture de crédits nouveaux en collectif, continue d'apparaître dénué de fondement, voire illusoire.

Surcoût total 2000 des opérations extérieures

Estimation au 28 février 2000

 

Total

Armée de l'air

Armée de terre

Marine

Gendar-merie

Services communs

A/ Fonctionnement

 Rémunérations

- Coût total estimé

- taux de couverture par

le présent projet de loi


2.016

100 %39(*)

350

100%1

1.430

100 %1

65

100 %1

106

100 %1

65

100 %1

 Alimentation

- Coût total estimé

- taux de couverture par

le présent projet de loi


161

0


32

0


114

0


8

0


6

0


1

0


 Entretien programmé des matériels

- Coût total estimé

- taux de couverture par

le présent projet de loi


26

0


-

-


 
 
 
 

 Fonctionnement

- Coût total estimé

- taux de couverture par

le présent projet de loi


525

67,6 %


166

72 %


227

88 %

17

29 %

30

100 %

85

0

B/ Equipement

 Entretien programmé des matériels

- Coût total estimé

- taux de couverture par

le présent projet de loi


80

0


32

0


13

0


35

0


-

0


-

0


 Fabrication

- Coût total estimé

- taux de couverture par

le présent projet de loi


50

0


7

0


37

0

-

0

-

0

6

0

 Infrastructures

- Coût total estimé

- taux de couverture par

le présent projet de loi


139

0


 
 
 
 
 

 Munitions

20


19

1

 
 
 

 Total

- Coût total estimé

- taux de couverture

3017

73 %

606

75 %

1822

85 %

125

56 %

142

101 %

157

8 %

Forces armées en opérations extérieures (au 1er janvier 2000)

(y compris la prévôté)


- Bosnie

Application des accords de Dayton

Formation de la police civile

3 010

100

- Kosovo

Intervention au Kosovo

Formation de la police civile

4 600

70

- Balkans

Mission d'observation

30

- Albanie

Conseil police

20

- Georgie

Observations

3

- Israël

Mission d'observation

3

- Egypte

Mission d'observation

16

- Irak-Koweit

Instruction déminage

11

- Qatar

Alternance présence

30

- Arabie saoudite

Interdiction de survol irakien au sud du 32e parallèle

150

- Djibouti

Mission de surveillance

530

- Congo

Observateurs

Protection installations diplomatiques

3

30

- Golfe de Guinée

Présence au large des côtes africaines

90

- Cameroun

Soutien aux forces armées camerounaises

80

- Sierra Leone

Observateurs

3

- Haïti

Formation aide à la police

20

- Sahara occidental

Surveillance du cessez le feu

20

- Liban

FINUL

240

 

TOTAL

9 059

II. LA NON-PRISE EN COMPTE DES " MISSIONS DE SERVICE PUBLIC" ASSURÉES PAR LES FORCES ARMÉES

Votre rapporteur général estime que la " professionnalisation " des armées, qui fait notamment appel à la notion de " métier ", passe par un recentrage des armées sur leur métier propre, dans un contexte de resserrement de leurs moyens.

Dès lors, toute participation de la Défense à une opération ne relevant pas strictement du métier militaire " ordinaire " appelle la prise en compte de " surcoûts " liés à une forme particulière " d'opérations extérieures ".

A ce titre, la participation de la Défense aux opérations ORSEC à la suite des intempéries de décembre 1999 et POLMAR à la suite du naufrage de l'Erika40(*), devraient nécessairement faire l'objet d'un " ajustement de moyens ", ou, le cas échéant, d'un transfert de crédits en provenance des ministères civils, ou des entreprises, " clients ".

Ainsi, le ministère de la Défense estime à 20 millions de francs le surcoût lié aux interventions dans le plan ORSEC41(*), dont 67 millions de francs pour les seules interventions au profit d'EDF, et à 130 millions de francs le surcoût lié aux interventions dans le cadre du plan POLMAR42(*).

S'agissant des intempéries, on notera également que la Défense estime les dégâts patrimoniaux qu'elle a subis à un total situé entre 723 et 783 millions de francs, et les dégâts non patrimoniaux (véhicules et aéronefs) à 60 millions de francs. Aucun crédit supplémentaires n'a été ouvert à ce titre par le présent projet de loi alors que plusieurs ministères civils bénéficient à ce titre d'ouvertures spécifiques43(*).

III. LA HAUSSE DU PRIX DES CARBURANTS : COUVERTE À 30 %

Le budget 2000 a été bâti avec l'hypothèse d'un baril de pétrole à 14,6 dollars (pour un dollar à 6 francs). Le cours moyen du baril, très largement dépassé dès le début de l'année, se situe aujourd'hui aux alentours de 30 dollars (avec un dollar proche de 7 francs). Le surcoût sur le poste carburants - en-dehors de toute variation de volume - est estimé aujourd'hui par la Défense à 960 millions de francs.

Le présent projet de loi de finances rectificative ouvre à ce titre 285 millions de francs de crédits supplémentaires - 200 millions de francs pour l'armée de l'air et 85 millions de francs pour la marine. 

D'ores et déjà, apparaît donc un besoin non couvert par le présent projet de loi de 675 millions de francs44(*).

IV. LES " MESURES CATÉGORIELLES " GENDARMERIE : UN FINANCEMENT PARTIEL DES DÉCISIONS DU CONSEIL DE LA FONCTION MILITAIRE DE LA GENDARMERIE (CFMG) DU 28 FÉVRIER 2000


Les décisions du CFMG du 28 février 2000 se traduisent en principe par la création de 1.500 emplois de sous-officiers au sein de la gendarmerie, dont 500 dès 2000, et par l'affectation de 500 millions de francs de crédits à des opérations d'équipement (véhicules, micro-informatique, téléphones mobiles, fax) et de fonctionnement (entretien des locaux, crédits de carburant et de téléphone).

Le présent projet de loi ouvre 160 millions de francs de crédits nouveaux au titre du fonctionnement. 140 millions de francs au titre des crédits d'équipement devraient être financés sur les crédits initiaux du titre V pour l'année 2000. Il reste donc en principe 200 millions de francs de crédits à financer.

Au total, un calcul rapide amène votre rapporteur à constater qu'un montant total de 1.527 millions de francs pour des dépenses supplémentaires non couvertes par les crédits de paiement votés en loi de finances initiale, mais d'ores et déjà constatées ou engagées (652 millions de francs pour les opérations extérieures, 675 millions de francs pour la hausse du prix des carburants, 200 millions de francs pour les mesures gendarmerie adoptées par le CFMG du 28 février 2000), n'est pas couvert par le présent projet de loi.

Il importe donc que le gouvernement remédie à cet état de fait, ce que votre commission ne peut faire eu égard aux contraintes constitutionnelles et organiques qui s'imposent à elle.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 14

Dépenses en capital des services militaires - Ouvertures

Commentaire : le présent article propose d'ouvrir 6.874 millions de francs d'autorisations de programme nouvelles, destinées à financer la commande globale de 27 hélicoptères NH 9045(*). Cette ouverture est entièrement gagée " en interne " par des annulations sur différents programmes d'équipement du budget de la Défense.

Il s'agit des 27 appareils destinés à la Marine46(*), et appelés à remplacer à partir de 2005, les Super-Frelon et les Lynx, date limite compte tenu de leur vieillissement.

Le volume global de la commande française du NH 90 s'élève au total à 160 appareils d'ici à 2020, pour un montant total de 40 milliards de francs. Le programme a déjà coûté 4 milliards de francs de coûts de développement.

La dotation inscrite en loi de finances initiale, soit 320 millions de francs en autorisations de programme était clairement insuffisante pour couvrir la commande prévue.

Cette ouverture de crédits est entièrement gagée et au-delà, par des annulations de crédits portant sur les titre III et V du budget de la Défense.

A la lecture des réponses apportées au Journal Officiel (Questions-Sénat) du 25 mai 2000 par le ministère de la Défense concernant le programme NH 90, votre commission reste toutefois réservée. On y lit en effet :

" La France a confirmé son engagement à commander sa part de l'industrialisation du NH 90 et 27 appareils. Cette commande, dont l'industrie française réalisera une partie très significative, représente un montant voisin de 8 milliards de francs d'autorisations de programme qui sont disponibles... " 47(*).

Or le montant ouvert par le présent projet de loi se limite à 6.874 millions de francs, ce qui paraît donc insuffisant... sauf à utiliser les 1,2 milliard de francs annulés au titre III, ce qui remettrait alors en cause l'équilibre général du présent projet de loi.

Votre rapporteur général continue de s'étonner de cette " technique " budgétaire qui consiste, en cours d'année, à supprimer des crédits prévus sur tel ou tel programme dûment répertorié pour pouvoir en financer d'autres, pourtant eux aussi dûment répertoriés. Moins de six mois après l'examen et le vote du projet de loi de finances initiale, cette pratique, constante, ne peut satisfaire la représentation nationale.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Retour Sommaire Suite