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D. UN STATUT À COMPARER AVEC CELUI DES AUTRES RÉGIONS ULTRAPÉRIPHÉRIQUES EUROPÉENNES

Dans le cadre de ses réflexions sur une éventuelle évolution statutaire des départements d'outre-mer, votre rapporteur a jugé intéressant de comparer leur statut avec celui des Açores, de Madère et des Canaries, qui bénéficient, au regard du droit communautaire, du même régime juridique particulier aux régions ultrapériphériques.

Les éléments de comparaison qui suivent sont tirés de l'étude de législation comparée relative au statut des îles européennes récemment élaborée par le service des Affaires européennes du Sénat8(*).

1. Le statut des Açores et de Madère

 Les archipels portugais des Açores et de Madère9(*) bénéficient de statuts particuliers d'autonomie fondés sur l'article 6 de la Constitution portugaise, aux termes duquel : " Les archipels des Açores et de Madère constituent des régions autonomes dotées de statuts politiques et administratifs, et d'organes de gouvernement qui leur sont propres. "

Les lois organiques du 1er juin 1976 et du 5 août 1980 ont approuvé respectivement les statuts des régions autonomes de Madère et des Açores. La seconde a été modifiée en 1987 puis en 1998, tandis qu'une loi de 1991 a approuvé un nouveau statut pour Madère. Celui-ci a ensuite été modifié en 1999.

Dans les " matières intéressant spécifiquement les régions ", les régions autonomes disposent de trois catégories de compétences législatives :

- la compétence exclusive : l'assemblée régionale ne peut légiférer de façon autonome que dans la mesure où elle ne contredit pas les lois nationales et où ni le Parlement national, ni le Gouvernement national ne disposent de compétences exclusives ;

- la compétence dérivée : le Parlement national peut autoriser les régions autonomes à déroger aux lois nationales dans la mesure où ni lui, ni le Gouvernement national ne disposent de la compétence exclusive ;

- et la compétence d'adaptation : les régions autonomes peuvent préciser, en fonction de leur intérêt spécifique, les lois qui posent les principes fondamentaux dans les matières qui ne sont pas réservées à la compétence du Parlement national, et dans les domaines de la sécurité sociale et du service national de santé, de la protection de la nature et du patrimoine culturel, des loyers urbains et des baux ruraux, de la politique agricole, de la fonction publique et du statut des entreprises publiques.

Or, les " matières intéressant spécifiquement les régions ", dans lesquelles les régions autonomes peuvent donc éventuellement avoir une compétence législative, sont très variées puisqu'elles concernent :

- dans le domaine culturel : le sport, l'enseignement, la gestion et la valorisation du patrimoine culturel, les spectacles, les musées, bibliothèques et archives ;

- dans le domaine social : le travail, l'emploi et la formation professionnelle, la politique démographique ;

- dans le domaine administratif : l'organisation de l'administration régionale, le contrôle des collectivités locales, la direction et le contrôle des services et entreprises publics qui exercent leur activité dans la région, les statistiques régionales ;

- dans le domaine économique : le tourisme et l'hôtellerie, les ressources hydrauliques, minérales et l'énergie produite localement, l'artisanat, le développement économique, industriel et commercial, l'agriculture et l'élevage, les investissements étrangers et les transferts de technologie ;

- en matière d'aménagement et de transports : les infrastructures et les transports de toute nature, la bande côtière, l'aménagement du territoire, l'urbanisme et le logement ;

- ainsi que toute question concernant exclusivement la région.

En ce qui concerne les relations internationales, les régions autonomes peuvent participer à la négociation des traités et accords internationaux qui les concernent directement (par exemple, les accords relatifs au droit maritime, à la pêche, à l'utilisation de la zone économique exclusive ou à la navigation aérienne) ; en outre, depuis 1989, elles peuvent participer à des organisations de coopération inter-régionale.

Les statuts de Madère et des Açores affirment le principe d'autonomie financière des deux archipels, par ailleurs garanti par la Constitution. Chacune des deux régions approuve son budget et dispose des recettes principales suivantes : impôts et taxes perçus sur son territoire (y compris droits de douane), emprunts, aides de l'Etat conformément au principe de solidarité nationale, et aides européennes.

Les deux archipels sont administrés chacun par une assemblée régionale élue au suffrage universel qui exerce le pouvoir législatif, vote le budget et contrôle le pouvoir exécutif, exercé par un gouvernement régional responsable devant l'assemblée régionale.

Il est à souligner que la Constitution portugaise interdit aux régions autonomes d'établir des restrictions à la circulation des personnes et des biens entre ces régions et le reste du territoire national (sauf en ce qui concerne les biens en cas de mesures dictées par des exigences sanitaires), ou de réserver l'exercice d'une profession ou l'accès à la fonction publique à des personnes nées ou domiciliées dans la région.

2. Le statut des îles Canaries

Les îles Canaries10(*) constituent une " communauté autonome " reconnue par l'article 143 de la Constitution espagnole, au même titre que les autres régions espagnoles.

Cependant, compte tenu de leur forte identité, elles se sont dotées, à la différence de certaines autres régions, d'un statut particulièrement complet.

Sous réserve de respecter la législation nationale dans les domaines de compétence exclusive de l'Etat11(*), la communauté autonome des îles Canaries peut exercer des compétences législatives et réglementaires dans de très nombreuses matières, à savoir :

- dans le domaine culturel : l'aide à la recherche scientifique et technique et à l'enseignement, la culture et la protection du patrimoine, le sport et les loisirs ;

- dans le domaine social : l'assistance sociale ;

- dans le domaine administratif : les institutions de la communauté autonome et de ses organismes, les limites des communes ;

- dans le domaine économique : l'agriculture et l'élevage, les ressources hydrauliques, l'artisanat, les foires et marchés, le tourisme, les statistiques d'intérêt régional, les casinos, jeux de hasard et paris, la publicité, l'industrie et le commerce, les appellations d'origine ;

- dans le domaine de l'aménagement et des transports : l'urbanisme et le logement, les transports d'intérêt régional, l'aménagement du territoire, les travaux publics ;

- dans le domaine de l'environnement : les espaces naturels protégés, la chasse et la pêche en eau douce.

En outre, la communauté autonome dispose d'une compétence d'adaptation et d'exécution de la législation nationale dans un certain nombre d'autres matières telles que :

- l'enseignement ;

- la presse, la radiodiffusion, la télévision et les autres moyens de communication ;

- les forêts ;

- l'énergie et les mines ;

- la pêche maritime ;

- la protection de l'environnement ;

- la législation du travail et la sécurité sociale ;

- l'hygiène et la santé.

Par ailleurs, en ce qui concerne les relations internationales, le statut des Canaries prévoit, d'une part, la présence de représentants de l'archipel dans les délégations espagnoles participant à des négociations européennes particulièrement importantes pour lui et, d'autre part, son information sur toute négociation internationale le concernant.

Comme les autres communautés autonomes, l'archipel des Canaries jouit de l'autonomie financière pour développer et exercer ses compétences. Il peut lever ses propres impôts et taxes et bénéficie par ailleurs d'une part des impôts nationaux perçus sur son territoire, ainsi que de subventions de l'Etat.

La communauté autonome des Canaries est administrée par une assemblée régionale qui détient le pouvoir législatif, vote le budget et contrôle un exécutif responsable devant elle, qui peut comprendre jusqu'à 11 membres.

Au terme de ce rapide panorama, on constate que les régions ultrapériphériques espagnoles et portugaises jouissent d'une beaucoup plus large autonomie que les départements d'outre-mer français, ce qui ne les empêche pas de bénéficier de l'intégration européenne et des fonds correspondants.

Il en est d'ailleurs de même des régions italiennes à statut spécial : Sicile, Sardaigne, Trentin-Haut Adige, Frioul-Vénétie julienne et Val d'Aoste, bien qu'elles ne constituent pas des régions ultrapériphériques au sens du droit européen. En effet, ces régions bénéficient, en application de l'article 116 de la Constitution italienne, de " conditions particulières d'autonomie d'après des statuts spéciaux adoptés par des lois constitutionnelles ". De même que les Açores, Madère ou les Canaries, ces régions se sont vu reconnaître par le législateur national des compétences exclusives, pour lesquelles elles détiennent les pouvoirs législatif et réglementaire ; elles sont néanmoins intégrées à l'Union européenne et bénéficient donc des fonds structurels comme des régions de droit commun.

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