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Projet de loi organique relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats outre-mer

 

N° 413

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 14 juin 2000

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi organique, ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna,

Par M. Guy-Pierre CABANEL,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Robert Bret, vice-présidents ; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Edmond Lauret, Claude Lise, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : Première lecture : 2013, 2103 et T.A. 433

Deuxième lecture : 2230, 2268 et T.A. 479

Commission mixte paritaire : 2366

Nouvelle lecture : 2341 rect., 2368 et T.A. 516

Sénat : Première lecture : 193, 231 et T.A. 95 (1999-2000)

Deuxième lecture : 296, 299 et T.A. 118 (1999-2000)

Commission mixte paritaire : 332 (1999-2000)

Nouvelle lecture : 363 (1999-2000)

Elections et référendums.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission des Lois, réunie le mercredi 14 juin 2000 sous la présidence de M. Jacques Larché, président, a examiné, sur le rapport de M. Guy Cabanel, le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna.

Rappelant que le projet de loi ordinaire avait été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale, M. Guy Cabanel, rapporteur, a exposé que, dans le projet de loi organique, concernant les assemblées territoriales d'outre-mer, les dispositions relatives à la Polynésie française avaient été adoptées par les deux assemblées dans une rédaction identique rendant obligatoire la composition paritaire des listes, sans contraintes supplémentaires sur l'ordre de présentation des candidats.

Il a souligné le détournement de procédure par lequel l'Assemblée nationale, revenant sur le vote en termes identiques des deux assemblées, a imposé, en Polynésie française, une stricte alternance des candidats de chaque sexe et s'est interrogé sur la conformité à la Constitution de cette deuxième délibération tardive.

M. Guy Cabanel, rapporteur, a précisé que pour les assemblées territoriales de Wallis et Futuna et de Nouvelle-Calédonie, l'Assemblée nationale avait prévu une stricte alternance des candidats de chaque sexe.

Il a rappelé la position prise au cours des lectures précédentes par le Sénat, selon laquelle une composition paritaire des listes, dans leur ensemble, serait suffisante, sans qu'il soit nécessaire d'imposer une réglementation excessive.

En conséquence, votre commission des Lois vous propose, comme le Sénat l'a décidé en deuxième lecture, pour toutes les collectivités d'outre-mer, de supprimer l'obligation d'alternance de candidats de chaque sexe sur les listes, pour ne maintenir qu'une obligation de composition paritaire.