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TITRE II
-
DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE

Votre rapporteur ne commentera que brièvement les articles des titres II et III. Ces dispositions étant relatives à la fonction publique, il vous renvoie à l'avis éclairé de votre commission des Lois.

Art. 10, 11 et 12
(art. 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires)
Coordination

Ces articles sont des articles de coordination, visant à modifier la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires afin de prendre en compte les dispositions prévues aux articles 13 et 14 de la présente proposition de loi.

En première lecture, l'Assemblée nationale a supprimé ces trois articles.

Votre commission vous propose d'adopter conforme la suppression de ces articles sous réserve des amendements qui pourront être proposés par la commission des Lois.

Art. 13
(art. 6 bis nouveau de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée)
Discriminations en raison du sexe

Cet article prévoit l'insertion d'un article additionnel après l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983, afin d'y rassembler l'ensemble des dispositions relatives à la non-discrimination entre les fonctionnaires en raison de leur sexe.

Il a été adopté par l'Assemblée nationale dans le texte des conclusions de la commission des Affaires culturelles.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification sous réserve des amendements qui pourront être proposés par la commission des Lois.

Art. 14
(art. 6 ter nouveau de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée)
Abus d'autorité en matière sexuelle

Cet article prévoit l'insertion d'un second article additionnel après l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983, afin d'y traiter spécifiquement des dispositions relatives au harcèlement sexuel.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification sous réserve des amendements qui pourront être proposés par la commission des Lois.

Art. 14 bis (nouveau)
(art. 6 quater nouveau de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée)
Institution d'un rapport de " situation comparée "
dans la fonction publique

Cet article, introduit par amendement aux conclusions de la commission des Affaires culturelles, en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit de substituer un rapport de " situation comparée " dans la fonction publique, comparable au rapport obligatoire dans l'entreprise, à l'actuel rapport sur les " mesures prises dans la fonction publique pour assurer l'application du principe d'égalité des sexes ".

Il est à noter que sa périodicité est bi-annuelle.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification sous réserve des amendements qui pourront être proposés par la commission des Lois.

Art. 14 ter (nouveau)
(art. 2-6 du code de procédure pénale, art. 8 de la loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations du travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale, art. 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée)
Coordination

Cet article de coordination avec l'article 14 a été introduit par amendement aux conclusions de la commission des Affaires culturelles, en première lecture à l'Assemblée nationale.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification sous réserve des amendements qui pourront être proposés par la commission des Lois.

Art. 14 quater (nouveau)
(art. 21 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, art. 37 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 34 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Coordination

Cet article de coordination a été introduit par amendement aux conclusions de la commission des Affaires culturelles, en première lecture à l'Assemblée nationale.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification sous réserve des amendements qui pourront être proposés par la commission des Lois.

Art. 15
(art. 12 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée)
Renforcement de la mixité au sein des organismes consultatifs
de la fonction publique

Cet article vise à garantir une " représentation équilibrée entre les femmes et les hommes " dans les organismes consultatifs de la fonction publique (commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires...).

A cette fin, il est prévu qu'un décret en Conseil d'Etat fixe une proportion minimale de femmes et d'hommes parmi les représentants de l'administration.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification sous réserve des amendements qui pourront être proposés par la commission des Lois.

Art. 16
Coordination

Cet article, qui visait à introduire une mixité pour les représentants de l'administration dans les comités techniques paritaires, figurait dans le texte des conclusions de la commission des Affaires culturelles de l'Assemblée nationale, mais a été supprimé en première lecture à l'Assemblée nationale.

Il était en effet satisfait par la nouvelle rédaction adoptée pour l'article 15.

Votre commission vous propose d'adopter conforme la suppression de cet article sous réserve des amendements qui pourront être proposés par la commission des Lois.

Art. 17
(art. 20 bis nouveau de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée)
Renforcement de la mixité dans les jurys de concours de recrutement
de la fonction publique d'Etat

Cet article vise à introduire une obligation de mixité dans les jurys de concours de recrutement pour les membres désignés par l'administration.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification sous réserve des amendements qui pourront être proposés par la commission des Lois.

Art. 17 bis
(art. 26 bis nouveau de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée)
Renforcement de la mixité dans les jurys et les comités de sélection constitués pour la promotion interne des fonctionnaires

Cet article, introduit par amendement aux conclusions de la commission des Affaires culturelles, en première lecture à l'Assemblée nationale, répond au même objectif que l'article précédent mais, cette fois, dans le cas des jurys et comités de sélection constitués pour la promotion interne des fonctionnaires de l'Etat.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification sous réserve des amendements qui pourront être proposés par la commission des Lois.

Art. 18
(art. 58 bis nouveau de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée)
Renforcement de la mixité dans les jurys et les comités de sélection constitués pour l'avancement des fonctionnaires

Cet article vise le même objectif que l'article 17 mais dans le cas des jurys et comités de sélection constitués pour l'avancement dans un grade des fonctionnaires de l'Etat.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification sous réserve des amendements qui pourront être proposés par la commission des Lois.

Art. 19
(art. 42 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée)
Renforcement de la mixité dans les jurys
de la fonction publique territoriale

Cet article prévoit que les jurys de la fonction publique territoriale (jurys de concours de recrutement, jurys d'examen pour la promotion interne, jurys d'avancement) sont composés de manière à " concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes ".

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification sous réserve des amendements qui pourront être proposés par la commission des Lois.

Art. 20
(art. 20 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée)
Renforcement de la mixité au sein des commissions administratives paritaires de la fonction publique hospitalière

Cet article introduit une obligation de mixité pour la représentation des membres de l'administration siégeant au sein des commissions administratives paritaires de la fonction publique hospitalière.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification sous réserve des amendements qui pourront être proposés par la commission des Lois.

Art. 20 bis (nouveau)
(art. 23 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée)
Renforcement de la mixité au sein des comités techniques d'établissement

Cet article, introduit par amendement aux conclusions de la commission des Affaires culturelles, en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit l'institution d'une obligation de mixité pour la représentation des membres de l'administration siégeant dans les comités techniques des établissements publics de santé.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification sous réserve des amendements qui pourront être proposés par la commission des Lois.

Art. 21
(art. 30-1 nouveau de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée)
Renforcement de la mixité pour les jurys de concours de recrutement
de la fonction publique hospitalière

Cet article prévoit que les jurys de recrutement de la fonction publique hospitalière sont composés de manière à " concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes ".

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification sous réserve des amendements qui pourront être proposés par la commission des Lois.

Art. 22
(art. 35 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée)
Renforcement de la mixité pour les jurys des examens professionnels
de la fonction publique hospitalière

Cet article introduit une obligation de mixité dans les jurys des examens professionnels de la fonction publique hospitalière.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification sous réserve des amendements qui pourront être proposés par la commission des Lois.

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