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11 décembre 1997 : Les images de synthèse et le monde virtuel : techniques et enjeux de société ( rapport de l'opecst )

 


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3. De la déontologie à la réglementation

Les règles de déontologie sont d'autant plus efficaces qu'elles s'appuient sur une réglementation. Deux exemples peuvent être donnés : le code de télématique, appliqué par France Télécom et les règles de déontologie en matière de publicité dont le respect est assuré par le Bureau de vérification de la publicité (BVP).

a) Le code de télématique

Au moment où une campagne médiatique soulignait les dérives du "minitel rose", redoutant une réglementation qu'elle ne maîtriserait pas et une accusation de complicité qu'elle jugeait infondée, France Télécom se décida à fixer, en 1996, des règles professionnelles intitulées "code de déontologie", jointes en annexe, mais partie intégrante des contrats signés avec les fournisseurs de services (service Audiotel de messagerie vocale et Télétel de messagerie écrite sur minitel).

Si le code de télématique appliqué par France Télécom à ses contractants formule des recommandations, l'essentiel du code est, en réalité, constitué de rappels de dispositions applicables en matière de droit des télécommunications et de droit des libertés publiques130(*). Ces dispositions s'appliquent sans qu'il soit besoin de passer par un intermédiaire professionnel, mais l'implication de ce dernier est une garantie supplémentaire.

Il existe donc bien une totale imbrication entre code professionnel et règles de droit. D'ailleurs, le nouveau Conseil supérieur de télématique (CST), placé auprès du ministre, émet lui aussi des recommandations qui doivent être insérées dans le code de France Télécom. Le système a, jusque là, fonctionné dans le domaine des messages écrits, des messageries électroniques. Sur les fondements indiqués, plusieurs contrats avec des services de téléphonie et de télématique ont aussi été annulés131(*). On peut aisément imaginer qu'ils puissent être ainsi appliqués aux services des banques d'images.

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