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Projet de loi relatif à la modernisation sociale : Modernisation sociale. Rapport d'information sur le projet de loi de modernisation sociale.

 

N° 258

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 4 avril 2001

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, de modernisation sociale,

Par M. Philippe RICHERT,

Sénateur.

(1) Cette délégation est composée de : Mmes Dinah Derycke, président ; Janine Bardou, Paulette Brisepierre, MM. Guy-Pierre Cabanel, Jean-Louis Lorrain, Mmes Danièle Pourtaud, Odette Terrade, vice-présidents ;
MM. Jean-Guy Branger, André Ferrand, Lucien Neuwirth, secrétaires ; Mme Maryse Bergé-Lavigne, M. Jean Bernadaux, Mme  Annick Bocandé, MM. André Boyer, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Xavier Darcos, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Yann Gaillard, Patrice Gélard, Francis Giraud, Alain Gournac, Mme Anne Heinis, MM. Alain Hethener, Alain Joyandet, Serge Lagauche, Serge Lepeltier, Mme Hélène Luc, MM. Jacques Machet, Philippe Nachbar, Jean-François Picheral, Mme Gisèle Printz, MM. Philippe Richert, Alex Türk.

Assemblée nationale (11ème législ.) : 2415 rect., 2809 et T.A. 608

Sénat : 185 (2000-2001)

Politique sociale.

CHAPITRE LIMINAIRE

Mesdames, Messieurs,

Lors de sa réunion du mardi 30 janvier 2001, la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a souhaité être saisie par la commission des affaires sociales du projet de loi sur la modernisation sociale, et a décidé que, si cette commission acceptait cette demande, elle-même limiterait son examen du projet de loi à deux dispositions essentielles, au regard de la situation du travail féminin en France :

1. La précarisation du cadre dans lequel de nombreuses femmes exercent leurs activités professionnelles ;

2. L'insuffisante formation initiale et continue, qui pénalise plus lourdement les femmes que les hommes.

Au cours de sa réunion du mercredi 4 avril 2001, la délégation a adopté à l'unanimité les recommandations formulées par son rapporteur sur ce texte, M. Philippe Richert ; elle a également décidé, toujours à l'unanimité, de rappeler dans un chapitre liminaire que les inégalités de formation et d'exercice professionnelles qui pénalisent toujours le travail féminin dans notre pays ne pourraient, en tout état de cause, n'être aplanies que par un effort durable, continu et général, mobilisant tous les acteurs impliqués, qu'ils soient privés ou publics : éducation nationale, organismes de formation professionnelle, fédérations syndicales et patronales, et que seuls ces efforts conjugués permettraient d'aboutir à un résultat significatif.

La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a été saisie à sa demande par la commission des affaires sociales d'une demande d'avis sur le projet de loi de modernisation sociale.

Au sein de ce texte très fourni et divers (75 articles), la délégation a décidé, lors de sa réunion du 30 janvier 2001, de se saisir de deux dispositions spécifiques : l'une sur l'impact du travail temporaire sur la population active féminine, l'autre sur l'utilité de la validation des acquis de l'expérience sur cette même population.

A. LES FEMMES SONT SPÉCIFIQUEMENT TOUCHÉES PAR LE TRAVAIL TEMPORAIRE, PRÉCAIRE OU À TEMPS PARTIEL

Divers éléments statistiques permettent d'évaluer la place spécifique faite aux femmes au sein du monde du travail.

Une enquête de l'INSEE de 1996 caractérise ainsi l'emploi féminin :

Les emplois féminins sont concentrés dans la catégorie des employés.

La répartition des emplois entre les hommes et les femmes par catégories s'établissait ainsi en 1996 :

   

En %

Catégorie

Hommes

Femmes

Cadres et professions intellectuelles supérieures


15,9


9,7

Professions intermédiaires

23,8

22,5

Employés

14,3

55,1

Ouvriers

46,0

12,7

Ensemble

100

100

Source : INSEE. Enquête sur l'emploi 1996, traitements CEREQ

Les femmes sont plus souvent employées à temps partiel.

En 1996, 15 % de la population employée travaille à temps partiel. Cette formule est inégalement partagée puisque moins de 5 % des hommes sont touchés par ce rythme d'emploi, contre 30 % des femmes.

Les femmes travaillent plus souvent sur des emplois précaires.

La disparité des conditions d'emploi tient aussi à la diversité des statuts des emplois exercés par les hommes et les femmes. En 1996, 6 % des hommes exerçaient un emploi à statut précaire (intérim, CDD, stages et contrats aidés) contre 7,7 % des femmes. Les femmes travaillent plus souvent en contrats à durée déterminée, les hommes plus souvent en intérim.

Types de contrats de travail selon le sexe

Types de contrat

Hommes

Femmes

Ensemble

Intérim

1,6

0,7

1,2

CDD

3,0

4,2

3,6

Stages contrats aidés

1,4

2,8

2,0

Total emplois précaires

6,0

7,7

6,8

Autres

94,0

92,3

93,2

Ensemble

100

100

100

Source : INSEE, enquête-emploi 1996, traitement CEREQ

Ainsi, d'après cette enquête, on constate que les femmes sont davantage frappées par la précarité de l'emploi que les hommes. L'écart renvoie à une proportion d'emplois précaires dans les professions féminisées les moins qualifiées particulièrement importante.

Il s'agit des employés de commerce (13 % d'emplois précaires) ou des personnels de services directs aux particuliers (12 % d'emplois précaires).

Or, des données plus récentes démontrent une stabilité de ces caractéristiques dans le temps. Ainsi, une enquête sur l'emploi réalisée en mars 2000 par la Direction de l'Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques (DARES) du Ministère de l'emploi et de la solidarité montre que, parmi les salariés du secteur privé, les femmes sont surreprésentées parmi les titulaires de CDD (518 550 femmes et 455 977 hommes, soit respectivement 53,2 % et 46,8 %). Elles constituent également la plus grande part des stagiaires et titulaires de contrats aidés (270 521 femmes et 191 370 hommes, soit 58,5 % contre 41,5 %).

En revanche, les apprentis sont plus nombreux parmi les hommes (195 157) que parmi les femmes (90 094), mais il ne s'agit, par définition, que d'un statut transitoire.

Enfin, les titulaires d'un contrat d'intérim sont près de deux fois plus nombreux parmi les hommes (396 028) que parmi les femmes (154 074), ce qui peut s'expliquer par le fort recours du secteur des Bâtiments et Travaux Publics (BTP) à ce type de contrat (ce qui ne constitue d'ailleurs pas une situation satisfaisante, mais il ne s'agit pas du sujet du rapport).

Au total, la conclusion de l'étude statistique de la DARES est sans équivoque. A la date de l'enquête :

4,9 % des femmes actives occupées sont en CDD ;

1,5 % en intérim ;

2,6 % en stages et contrats aidés.

Soit au total : 9 % des femmes actives occupées sont en emploi précaire.

Ces pourcentages sont respectivement pour les hommes :

3,5 % des hommes actifs occupés sont en CDD

3 % en intérim

1,5 % en stages et contrats aidés.

Soit au total : 8 % des hommes actifs occupés sont en emploi précaire.

En volume, il y a plus d'hommes en emploi précaire que de femmes. Toutefois, rapportée aux nombres de femmes et d'hommes actifs occupés, la proportion de femmes en emploi précaire est plus importante que celle des hommes (9 % eu lieu de 8 %).