5. Le risque d'un " Gault-Millau " des CCPPRB
Une critique, parfois formulée à l'encontre du fonctionnement des CCPPRB, ne concerne pas leurs compétences mais plutôt le fait que les comités n'auraient pas tous les mêmes exigences. Cette remarque prend une dimension particulière dans le contexte évoqué précédemment d'une hétérogénéité croissante des promoteurs et des protocoles qui influe sur le rôle de chaque comité.
a) Une critique qui se répand
L'article L. 209.12 dispose dans son premier alinéa qu' " avant de réaliser une recherche biomédicale sur l'être humain, tout investigateur est tenu d'en soumettre le projet à l'avis de l'un des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale compétents pour la région où l'investigateur exerce son activité ". 52 ( * )
Par ailleurs, le deuxième alinéa de l'article L. 209-11 énonce que " le ministre fixe par arrêté le nombre de comités dans chaque région " et que " le champ de compétence territorial d'un comité peut être étendu à plusieurs régions ".
Les textes législatifs reconnaissent ainsi une certaine liberté à l'investigateur dans le choix du comité devant lequel il souhaite déposer son projet de protocole.
Selon certains, il serait plus " facile " d'obtenir un avis favorable à un projet de recherche en s'adressant à tel ou tel comité, ce qui amène à évoquer l'existence d'un " Gault-Millau " des CCPPRB.
On peut en effet s'interroger devant le volume très important d'avis rendus par certains comités concernant tant les protocoles que les amendements, qui peut atteindre 150 par an.
Ces avis peuvent-ils être rendus avec tout le soin nécessaire ? Que dire par ailleurs d'un phénomène de concentration des promoteurs sur certains comités ? Ne peut-on pas penser qu'un tel phénomène peut refléter une moindre rigueur dans l'examen des dossiers ?
Lors de son audition, M. Joël Ménard, délégué médical de l'AP-HP, évoquant ce risque, a estimé qu'il existait parfois une trop forte proximité entre les comités et certains investigateurs.
Comme le note par ailleurs un comité : " la diminution progressive, mais nette, du nombre de protocoles présentés à notre comité l'amène à s'interroger. Est-ce que le nombre de protocoles de recherche diminue dans notre région ? Est-ce que notre comité est " trop " rigoureux ? Est-ce que les investigateurs et les promoteurs, ayant l'aval d'institutions ou de sociétés savantes, pour mener leurs recherches, jugent inutile de demander l'avis du comité ? ".
* 52 Voir en annexe n° 4 la liste des agréments et des retraits d'agrément des CCPPRB par la DGS.