b) Des indices concordants
Les données statistiques transmises par la DGS à votre rapporteur, concernant le nombre d'avis rendus en 1998 et 1999, ne permettent pas de vérifier cette hypothèse compte tenu d'un trop faible recul.
La situation de la région Ile-de-France, selon les données transmises par la DRASS, appelle en revanche un commentaire particulier quant à l'évaluation globale du nombre d'avis rendus mais également au regard des contrastes qui apparaissent dans l'activité des différents comités.
Ces données font apparaître une forte baisse du nombre d'avis rendus ces dernières années dans cette région (- 43 % entre 1993 et 2000). Cette baisse s'est accélérée particulièrement en 2000 (- 27 % pour cette seule année). Elle concerne les protocoles déposés par des promoteurs tant industriels qu'institutionnels.
La DRASS d'Ile-de-France considère qu'il est trop tôt pour avancer sans risque d'erreur un ou plusieurs facteurs explicatifs.
Evolution du nombre d'avis rendus par les 14 CCPPRB d'Ile-de-France
Toutefois, cette baisse générale en Ile-de-France ne concerne pas tous les comités de la région. Deux comités sur quatorze ont rendu plus d'avis en 2000 qu'en 1993 ; six ont subi une érosion proche de la moyenne régionale et six ont connu une baisse du nombre des avis supérieure à 50 % (pour trois comités, la baisse dépasse les 70 %).
L'effondrement de l'activité de certains comités retient l'attention dans la mesure où elle coïncide avec une consolidation, voire une progression, de l'activité d'autres comités. Ce phénomène de concentration que l'on observe sur une durée assez longue peut ne pas être sans lien avec l'hypothèse évoquée ci-dessus d'une hétérogénéité des exigences des comités quant aux conditions d'examen des protocoles.
Cette tendance a été confirmée par la DGS lors de son audition.
A cet égard, votre rapporteur observe que les comités s'identifient, ne serait-ce que dans leur appellation, à la structure hospitalière qui les héberge. On parle ainsi du CCPPRB " Cochin " ou " Lyon II ".
L'identification des comités à l'hôpital est désapprouvée par la DGS qui estime que cette confusion nuit à leur indépendance et favorise la polarisation du dépôt des protocoles au profit des comités implantés dans des hôpitaux réputés.
Un comité propose dans ces conditions que la loi oblige les investigateurs à présenter leurs protocoles dans un CCPPRB non rattaché à l'établissement dans lequel ils exercent. Il s'agit ce faisant d'éviter une trop grande proximité entre l'investigateur et le comité qui pourrait porter atteinte à l'indépendance de ce dernier.
Cette mesure ne saurait pourtant suffire à elle seule à prévenir le syndrome du " Gault-Millau " des CCPPRB si il est confirmé.
De fait, la loi ne prévoit pas une " sectorisation " stricte du champ de compétences des comités. Elle prévoit seulement que " tout investigateur est tenu (de soumettre son projet) à l'avis de l'un des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale compétents pour la région où l'investigateur exerce son activité " 53 ( * ) et dispose que " dans le cas d'une recherche confiée à plusieurs investigateurs, cet avis est demandé par l'investigateur coordinateur (...). " 54 ( * )
En outre, comme évoqué précédemment, une base de données retraçant la " jurisprudence " des différents comités et permettant d'harmoniser leurs positions fait à l'évidence défaut.
* 53 Selon les termes du premier alinéa de l'article L. 209-12 du code de la santé publique.
* 54 Selon les termes du deuxième alinéa de l'article L. 209-12 du code de la santé publique .