D. LES RELATIONS AVEC LES POUVOIRS PUBLICS : UN DIALOGUE LIMITÉ
Les comités se situent au centre d'un réseau qui met en relation les différents acteurs de la recherche biomédicale.
Ils entretiennent des relations tant avec les autorités de tutelle (ministère chargé de la Santé, à travers la DGS et les DRASS) qu'avec l'autorité de sécurité sanitaire (AFSSAPS).
Afin de mieux se faire entendre de l'Administration, les comités se sont organisés en Conférence nationale, ce qui leur permet également de partager leurs expériences et d'améliorer leur fonctionnement.
1. Des relations à réorganiser et à approfondir avec les services de l'Etat
a) La Direction générale de la santé réorganise ses relations avec les comités
Comme votre rapporteur a déjà eu l'occasion de le souligner 55 ( * ) , la Direction générale de la santé (DGS) n'avait pas jusqu'à présent mis en place les moyens permettant le suivi effectif de la loi du 20 décembre 1988.
Cette mission était assurée, au sein de la DGS, par un seul conseiller technique disposant d'une (trop ?) grande autonomie par rapport à la direction " Santé des populations " 56 ( * ) .
Afin de rendre plus effective la tutelle, une nouvelle organisation du suivi des CCPPRB a été décidée à l'occasion de la réforme de la DGS.
Cette mission est désormais dévolue à un bureau spécifique, le bureau 1E " Recherche et prospective " rattaché à la première sous-direction " Politiques de santé et stratégies " de la première direction " Politique de santé et qualité du service de santé " de la DGS.
Le bureau 1E est en voie de constitution, ce qui peut expliquer, sans les excuser, les difficultés rencontrées pour informer le Parlement sur l'activité des CCPPRB. Il devrait recevoir à terme le renfort de plusieurs fonctionnaires spécialisés dans des domaines de compétence qui jusqu'alors faisaient apparemment défaut (médical, juridique, budgétaire).
Lors de son audition, la DGS a estimé que cette réorganisation était destinée à permettre au ministère de la Santé de poursuivre trois objectifs :
" - faire connaître et prendre en compte les orientations et les besoins des politiques de santé publique par le monde de la recherche ;
- mieux connaître et prendre en compte les apports de la recherche dans la définition des politiques de santé ;
- exercer dans des conditions administratives satisfaisantes les tâches qui lui incombent : mise en oeuvre et suivi de la loi Huriet, participation au conseil d'administration de l'INSERM... ".
Cette évolution était nécessaire ; elle témoigne d'une volonté d'intégrer le suivi de l'application de la loi du 20 décembre 1988 dans le " droit commun " de l'organisation administrative.
Votre rapporteur souhaite que cette nouvelle organisation puisse répondre aux attentes des acteurs de la recherche biomédicale, notamment en matière d'information (textes et procédures applicables) et d'organisation (fonctionnement et financement des CCPPRB).
Les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de cette nouvelle organisation 57 ( * ) démontrent que le ministère chargé de la Santé doit maintenant fournir des efforts importants pour atteindre ces objectifs.
* 55 Voir le II-B-2-b) du présent rapport.
* 56 Voir en annexes 8 et 9 l'ancien et le nouvel organigrammes de la DGS.
* 57 Le chef de bureau entré en fonction en janvier a démissionné début mars après avoir estimé qu'il ne disposait pas des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission.