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L'application des lois de financement de la sécurité sociale : les fonds sociaux

 

2. Les limites de l'urgence

« Si ce dispositif a été créé, au fond, c'est pour aller vite ». Ce principe énoncé devant le Sénat par la ministre déléguée à la Famille et à l'Enfance158(*) a été fidèlement appliqué.

La lettre-circulaire de la CNAF du 29 septembre 2000 prévoit les mécanismes de gestion pour les années 2000 et 2001, les dossiers antérieurs à cet exercice devant être imputés sur l'exercice 2000.

Votre rapporteur constate que ces mécanismes aboutissent à une grande confusion : tous les dossiers relatifs aux projets antérieurs à l'exercice 2002 devaient être instruits par les conseils d'administration des CAF au 30 novembre 2000, c'est-à-dire que la même date-butoir était retenue pour des exercices passés, présents et futurs.

En outre, lors de son déplacement sur place dans le Haut-Rhin, votre rapporteur a constaté que les caisses locales avaient fait l'objet de pressions très fortes pour que les projets normalement programmés pour 2002 soient comptabilisés dès l'exercice 2001, ce qui aboutirait non seulement à « fausser » la sincérité des résultats 2000 et 2001 mais également à faire valider avant le 30 novembre 2000 par les conseils d'administration des caisses d'allocations familiales des dossiers imputables jusqu'au 31 février 2002.

Cet effort semble d'ailleurs avoir porté ses fruits puisque, dans la lettre-circulaire du 13 février 2001, la CNAF constate une très forte concentration des projets sur les exercices 2000 et 2001, exercices assurant les réalisations de travaux sur ces deux exercices.

Planning prévisionnel de réalisation des travaux

Année

2000

2001

2002

2003

Nombre de dossiers

61

822

93

1

Source : CNAF

Dans un domaine où les délais sont importants -il faut deux années en moyenne pour qu'un projet soit réalisé- la mise en place du FIPE a coïncidé avec une très forte accélération des délais.

Bien sûr, les familles devraient disposer d'équipements très rapidement, ce qui est positif. Néanmoins, cette gestion comptable n'est pas sans conséquence et, là encore, entre urgence et précipitation, votre rapporteur ne peut que regretter qu'une gestion plus sereine de la mise en oeuvre de ce fonds n'ait pas été engagée.

a) Des risques dans la sélection des dossiers.

Les très fortes pressions exercées sur les CAF ont donné lieu à un examen souvent trop rapide des dossiers par les conseils d'administration.

Des instructions ont été données à ces derniers pour que les dossiers relatifs aux exercices 2000 et 2001 soient validés au 30 novembre 2000.

Les dossiers relatifs à 2002 devaient être rattachés à l'exercice 2001, c'est-à-dire examinés à cette même date du 30 novembre 2000.

En tout état de cause, il a été rapidement annoncé que les dossiers, même concernant des exercices postérieurs à 2001, ne pourraient se voir attribuer un financement s'ils étaient déposés après le 30 avril 2001.

Ainsi, alors que l'examen minutieux aurait pu permettre de déceler les avantages et les limites de chaque dossier, de se livrer à une appréciation plus qualitative des projets, certaines CAF ont probablement présenté à la CNAF des dossiers dont l'éligibilité au FIPE n'est pas garantie.

Le premier examen par les conseils d'administration locaux aurait été l'occasion pour beaucoup de projets de recevoir des améliorations et de constituer in fine une garantie à l'obtention de l'aide, les incertitudes de dossiers étant pointées lors de ce premier examen et corrigées par la suite, avant expédition à la CNAF.

* 158 JO débat Sénat précité.