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L'application des lois de financement de la sécurité sociale : les fonds sociaux

 

b) L'exclusion de fait de certains gestionnaires

Comme l'indique l'ensemble des statistiques, le FIPE a été en réalité destiné à solvabiliser des dossiers déjà prêts.

Les procédures ne laissaient en aucun cas les délais suffisants pour la concertation, la réflexion et parfois même la constitution des dossiers.

Dans ce processus, certains gestionnaires se sont trouvés de fait exclus du bénéfice de ce fonds. Les petites communes dotées de moyens modestes, les gestionnaires devant se concerter pour mettre en place une structure intercommunale nécessitant des négociations importantes, et, au-delà, toutes les collectivités qui n'avaient, faute de moyens, jamais envisagé la création de telles structures et qui auraient pu enfin réaliser un projet par le biais d'une aide importante à l'investissement, n'ont simplement pas eu le temps de réagir.

A titre d'anecdote, votre rapporteur, en sa qualité de maire d'une petite commune, a dû, à regret, constater qu'il lui était impossible de prétendre au FIPE. En effet, par une lettre en date du 20 mars 2001, la caisse d'allocations familiales l'avertissait de l'existence du fonds et lui notifiait la nécessité de constituer son dossier avant le 31 mars 2001, c'est-à-dire un délai de dix jours pour présenter la nature des travaux projetés, la description des lieux, le nombre de places prévues, les surfaces utiles, d'y joindre les devis établis et signés par l'architecte, les plans et dates des travaux, les permis de construire, etc.

A ce titre, le FIPE, qui pouvait constituer un espoir légitime pour de nombreuses collectivités, n'a pas rempli son office.