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L'application des lois de financement de la sécurité sociale : les fonds sociaux

 

C. UNE DÉMARCHE TRIPLEMENT LIMITÉE

1. Du « pistolet à un coup » au « stop and go »

a) Un fonds exceptionnel à l'investissement : « un pistolet à un coup »

Le Gouvernement a sans équivoque présenté ce qui est le caractère essentiel du FIPE : il s'agit d'un fonds exceptionnel et non renouvelable.

Ainsi, après trois années d'inertie, le Gouvernement a pris une mesure dont le montant devait permettre de rattraper une partie du retard accumulé.

Toutefois, la nature du fonds, exceptionnel et non renouvelable, a nourri l'urgence désordonnée qui a présidé au dépôt et à l'instruction des dossiers.

En effet, parce que ce montant était limité à 1,5 milliard de francs, et que les nombreux dossiers déjà prêts rendaient plausible un épuisement rapide des fonds, quelques semaines après son entrée en vigueur, les CAF se sont trouvées dans l'obligation d'annoncer un arrêt ou tout du moins un gel des programmes. Tous les dossiers de candidatures non déposés au 30 avril 2001 n'étaient plus, de fait, éligibles au FIPE.

Ainsi, alors que le FIPE aurait dû avoir pour objet d'inciter les gestionnaires de service d'accueil à investir de matière pérenne, en prenant le temps de mûrir leurs projets, il a encouragé une précipitation qui, le fonds prenant fin, pourrait s'avérer sans lendemain.

Aussi votre rapporteur estime-t-il pertinent de rappeler ici le choix fait par la commission des Affaires sociales de substituer au FIPE un compte de réserve au sein duquel les excédents de la branche famille auraient été sanctuarisés, affectés à des dépenses précises par le législateur, en étroite concertation avec le conseil d'administration de la CNAF.

Un tel compte de réserve, qui permettait d'engager la même dépense en faveur de l'investissement dans les structures collectives, avait l'avantage de la pérennité et de sécuriser la CNAF dans ses rapports avec ses partenaires.

Aujourd'hui, celle-ci déclare se trouver face à des projets valorisés pour un montant supérieur à 2 milliards de francs tout en disposant de 1,5 milliard de francs pour y répondre.

L'approche de votre commission a été repoussée par le Gouvernement par souci « d'aller vite ».

Ce refus témoigne surtout de ce qui sépare votre commission des Affaires sociales du Gouvernement sur la question de la politique familiale.

D'une part, il est impossible pour ce dernier d'accepter une sanctuarisation des excédents de la branche famille puisqu'il entend mettre à contribution ces ressources pour financer des pans entiers de sa politique dans des domaines étrangers aux besoins de la famille.

D'autre part, le véritable souci du Gouvernement est d'assurer un effet d'annonce et un résultat passager : en matière d'accueil de la petite enfance, comme il a été indiqué plus haut, des décisions pouvaient être prises dès 1998 et il n'en a rien été.

Plutôt qu'une action structurelle en faveur de la petite enfance, le Gouvernement a préféré recourir au FIPE c'est-à-dire à une action isolée. A peine ouverte, « la fenêtre de tir » a été refermée pour être ensuite réouverte...