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L'application des lois de financement de la sécurité sociale : les fonds sociaux

 

b) L'annonce d'un « FIPE II » : une gestion chaotique du dossier

Lors de la Conférence de la famille du lundi 11 juin 2001, le Premier ministre a en effet annoncé l'intention du Gouvernement de compléter le FIPE grâce à une dotation supplémentaire d'un milliard de francs.

Le financement de cette « rallonge » serait assuré, comme pour le premier fonds, par l'affectation des excédents antérieurs de la CNAF, sans qu'il soit d'ailleurs précisé l'exercice de rattachement.

Cette nouvelle acrobatie comptable réputée « sans impact sur le solde 2002 du régime général de la sécurité sociale »159(*) est au demeurant fort imprécise puisque l'exercice concerné est inconnu. Tout au plus demeure la certitude que les excédents 1999 ne seront pas mis à contribution puisque le FIPE I les a en grande majorité consommés.

Il est en outre très incertain, Mme Nicole Prud'homme, présidente de la CNAF, en a fait état lors de cette conférence, que ce montant soit suffisant.

Sur la méthode, votre rapporteur déplore la gestion chaotique de ce dossier. Il était éminemment prévisible, et d'ailleurs prévu par la CNAF dès août 2000, que l'enveloppe initiale était potentiellement insuffisante. Aujourd'hui, devant l'accumulation des besoins, le Gouvernement semble « concéder » cette enveloppe supplémentaire.

Votre rapporteur constate à nouveau que la mise en oeuvre d'un compte de réserve, préconisé par le Sénat, et associant le conseil d'administration de la CNAF, aurait évité qu'une politique d'investissement dépende d'effets d'annonce distillés chaque année au fil des conférences successives de la famille.

Il relève en outre que « la procédure utilisée pour le premier fonds serait reconduite avec un appel à projet limité dans le temps (date butoir fixée en concertation avec les associations d'élus locaux) »160(*).

Votre rapporteur a pu vérifier, jusque dans sa commune (cf. plus haut), le manque de concertation et la précipitation causés par ces procédures de « dates butoir ».

Le Gouvernement semble par ailleurs tirer les conséquences de sa méthode expéditive en préconisant une inacceptable modification des règles du FIPE I.

Le bilan de la Conférence de la famille 2000 figurant dans le document de presse distribué lors de la Conférence de la famille 2001, fait état de son intention de changer les règles du jeu rétroactivement.

En effet, ce bilan affirme, au sujet du FIPE I, qu'il « sera nécessaire d'améliorer la procédure d'instruction des dossiers pour les opérations en cours d'instruction, afin d'accorder la priorité aux départements où aucune demande n'a encore été déposée ».

Ce critère territorial, qui aurait pu être acceptable, voire pertinent, s'il avait été fixé a priori, est aujourd'hui inacceptable puisqu'il trompe la confiance légitime qu'ont mise de nombreux gestionnaires dans le FIPE I.

Votre rapporteur constate que le Gouvernement, conscient des inégalités territoriales creusées par le FIPE I et dénoncées par le présent rapport, cherche à masquer les conséquences de sa gestion « en urgence » du dossier, tout en étant incapable d'en tirer les leçons pour l'avenir, notamment pour la mise en place du FIPE II, dont les règles seraient calquées sur les règles initiales du FIPE I.

* 159 Dossier de presse de la Conférence de la famille du 11.06.2001.

* 160 Dossier de presse, Conférence de la famille du 11.06.2001.