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L'application des lois de financement de la sécurité sociale : les fonds sociaux

 

2. Un accompagnement insuffisant des charges de fonctionnement

a) Le coût de fonctionnement des structures collectives : la partie immergée de l'iceberg

Souvent occulté, mais bien connu des gestionnaires, le coût de fonctionnement des services collectifs est très élevé. A ce titre, le Président François Mitterrand justifiait déjà en 1984161(*) un ralentissement dans le programme de développement des crèches en ces termes « les crèches coûtent cher à construire puis à gérer ». Il est douteux que le présent Gouvernement ait oublié cette variable de l'équation.

En effet, chaque place nouvelle créée entraîne un coût de fonctionnement incompressible évalué d'après l'observatoire de la CNAF à des sommes journalières comprises entre 240 francs et 360 francs.

Estimation du coût journalier et par enfant des structures d'accueil

 

Crèche collective

Crèche familiale

Crèche parentale

Halte garderie

Estimation du prix de revient journalier

360 francs

295 francs

240 francs

336 francs

Source CNAF

La CNAF, pour sa part, verse des subventions de fonctionnement aux gestionnaires de structures petite-enfance, prélevées sur son fonds national d'action sociale (FNAS).

L'accueil des jeunes enfants est d'ailleurs le poste de dépenses qui a le plus progressé en dix ans.

Evolution des dépenses d'action sociale des CAF de 1992 à 2000

Toutefois, la CNAF rappelle elle-même que les subventions qu'elle verse, si ces dernières couvrent une part non négligeable de ces charges, n'assument jamais la totalité de ces dernières. La différence entre prix de revient et subvention est prise en charge par le gestionnaire d'une part, et par les familles d'autre part, auxquelles il peut être demandé des sommes considérables.

Bien plus, la CNAF constate à regret un écart entre le prix plafond pris en compte pour le calcul des subventions et le prix de revient réel du fonctionnement des structures d'accueil, écart de 30 % pour les crèches collectives, bien supérieur parfois pour d'autres structures. La CNAF admet elle-même avoir pour objectif de réduire progressivement cet écart, qui pourrait intervenir par le biais de la nouvelle convention d'objectif et de gestion (COG) qui est en cours de négociation avec le ministère de tutelle de la branche famille.

Ainsi, le lancement de structures nouvelles nécessite des moyens sans cesse accrus au titre du fonctionnement, si l'on souhaite préserver la situation financière du FNAS. Or l'effort fait n'est, de l'avis même des gestionnaires, pas suffisant.

* 161 Entretien à « Hommes et Libertés » n° 3, 1984.