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L'application des lois de financement de la sécurité sociale : les fonds sociaux

 

b) Des moyens débloqués insuffisants

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 prévoyait initialement une augmentation du FNAS de 1,7 milliard de francs dont 1,4 milliard théoriquement destiné à majorer les aides au fonctionnement des structures d'accueil collectives.

Bien sûr, ce montant, qui représente une hausse de 12 % par rapport à l'année 2000, peut paraître important. Mais le taux de progression du FNAS est traditionnellement élevé atteignant, en 1999, 8,4 %. Le « coup de pouce » prévu pour accompagner le FIPE est trop faible.

La CNAF, elle-même, souligne que cette augmentation est insuffisante. En effet, les prestations de services, et notamment les « contrats enfance » fonctionnent à « guichet ouvert », c'est-à-dire que les caisses d'allocations familiales ne peuvent refuser ces demandes.

La relance de la construction des services d'accueil collectif entraîne de facto un risque de dérapage financier au détriment du budget d'action sociale.

c) Le manque de moyens humains

Le fonctionnement des structures collectives suppose également des dotations importantes en moyens humains.

Le Gouvernement, par le décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et aux services d'accueil, a assoupli les modes de gestion de ces structures. A ce titre, le calcul de l'effectif de personnel encadrant les enfants prend pour référence le nombre d'enfants présents et non plus le nombre d'enfants inscrits. En outre, il élargit l'accès à la fonction de direction d'un établissement aux éducateurs de jeunes enfants justifiant d'une expérience d'au moins cinq ans auprès des jeunes enfants.

Ces mesures ne permettent néanmoins pas de faire face aux besoins en termes de personnel, qui sont de un employé pour cinq enfants non marchant et un employé pour huit enfants marchant.

Selon les informations recueillies par votre rapporteur lors de ses déplacements sur place, de fortes difficultés sont constatées pour l'embauche d'éducateurs de jeunes enfants et de puéricultrices.

La CNAF fait, elle-même, état d'un effet pervers issu de l'application de la réduction de la durée du temps de travail sur les conditions d'accueil de la petite enfance en structure collective.

D'une part, Mme Nicole Prud'homme, présidente de la Caisse nationale d'allocations familiales, a déclaré à votre rapporteur qu'elle avait pu constater que l'application des trente-cinq heures avait entraîné de façon générale une flexibilité accrue. Ainsi, en échange de journées de congé supplémentaire, les plages horaires de nombreux salariés dans de nombreux secteurs d'activité se sont trouvées étendues. Cette extension de l'amplitude des horaires de travail entraîne en conséquence un besoin accru en termes de services d'accueil d'enfants.

D'autre part, les structures éprouvent elles-mêmes des difficultés à répondre à ces demandes nouvelles du fait du passage aux trente-cinq heures de leurs propres agents.

La réduction du temps de travail, dont il a été affirmé qu'elle permettrait aux salariés de passer davantage de temps en famille, leur pose en réalité également des difficultés considérables d'organisation et accroît les besoins en moyens humains des structures d'accueil de jeunes enfants.