Allez au contenu, Allez à la navigation



L'application des lois de financement de la sécurité sociale : les fonds sociaux

 

3. L'absence de cohérence territoriale

Le recours à une mesure isolée, mise en oeuvre dans l'urgence afin, finalement, de solvabiliser un nombre important de dossiers dont l'existence était connue et répertoriée, a eu pour conséquence d'exclure toute autre démarche que les pouvoirs publics auraient pu assigner au FIPE.

A juste titre, il a été constaté à plusieurs reprises, et par des auteurs d'horizons très divers, que la première inégalité des familles devant l'accès aux services d'accueil collectif est d'ordre géographique.

Les départements urbains sont davantage favorisés que les ruraux, d'autres étant moins bien dotés du fait d'un engagement moins sensible des acteurs ou simplement de moyens plus modestes.

Le FIPE aurait pu contribuer à réduire cette inégalité territoriale, ne serait-ce que si les règles du jeu avaient été respectées. La gestion nationale d'une enveloppe ouverte à tous les départements sans montants limités entraînait bien sûr un risque de voir l'affectation des fonds se concentrer.

Or, ce risque potentiel, qui aurait pu être évité par une gestion sereine des dossiers a été amplifié par les conditions d'utilisation du fonds. Les premiers à présenter leurs dossiers ont été les premiers servis : parmi ceux-ci, beaucoup proviennent de zones géographiques où le niveau d'équipement est confortable voire important.

Les trois cartes ci-dessous tendent à confirmer cette analyse. Il est évident que doit être pris avec précaution le rapprochement de données hétérogènes.

Il reste que les départements qui avaient signé le plus de contrats-enfance en 1996, c'est-à-dire dont il est raisonnable de penser qu'ils disposent du nombre de structures d'accueil collectif le plus élevé, sont en large partie ceux qui avaient déposé, au début de janvier 2001, le plus grand nombre de dossiers de candidatures au FIPE.

Nombre de contrats enfance signés de 1988 à 1996

FIPE : situation au 4 janvier 2001
(montants versés au titre du FIPE)

FIPE : situation au 4 janvier 2001
(nombre de dossiers traités)

Ces départements sont des départements urbains, mais également des départements plus ruraux, dans le Val de Loire, au sud de l'Alsace et en Franche Comté qui, traditionnellement s'investissent dans ces questions. Bien évidemment les régions Rhône-Alpes et Provence - Alpes - Côtes d'Azur confirment leurs investissements importants.

Ces départements, dont la politique en faveur des familles est à souligner, sont les premiers bénéficiaires du FIPE. Mais d'autres, malheureusement, n'y auront de fait pas eu accès.

Ce défaut de coordination pour permettre une politique plus harmonieuse sur l'ensemble du territoire constitue un des plus regrettables échecs du FIPE.

*

* *

A l'issue de cette analyse, votre rapporteur rappellera en guise de conclusion les principales observations qui ponctuent le présent rapport :

- le FIPE intervient après trois années « de réflexion » souhaitées par le Gouvernement pour résoudre une difficulté structurelle dont l'ampleur était pourtant identifiée : les familles françaises sont confrontées à une pénurie de services d'accueil pour leurs jeunes enfants, pénurie dont l'ampleur ne s'est guère trouvée atténuée au cours de cette législature ;

- le FIPE, quelques mois seulement après son entrée en vigueur, semble d'ores et déjà épuisé. Ce que le Gouvernement souhaiterait présenter comme un succès sans précédent ne saurait en réalité constituer une surprise : l'utilisation de ce fonds était d'avance garantie par le nombre des projets en quête de financement, et dont l'importance avait été recensée ;

- si les objectifs quantitatifs fixés par le Gouvernement, à savoir la faculté d'accueillir 30.000 à 40.000 enfants supplémentaires, ne seront atteints qu'à 50 %, les améliorations qualitatives des structures d'accueil permises par le FIPE constituent un point indéniablement positif ;

- en revanche, et à regret, votre rapporteur ne peut que décerner un « zéro de méthode » sur la mise en place de ce fonds par le Gouvernement : mise à l'écart du Parlement et urgence imposée aux gestionnaires sont autant de défauts générés par la volonté du Gouvernement « d'aller vite tout en partant tard » ;

- en effet, la mise en place du FIPE a révélé les lacunes criantes de notre pays en matière de planification et d'organisation tout en permettant aux inégalités territoriales, déjà importantes, de se creuser ;

- au moment où le Gouvernement annonce la mise en place d'une nouvelle tranche de financement, votre rapporteur souhaite que le présent rapport contribue à la mise en place d'un cadre garantissant une meilleure visibilité aux maîtres d'oeuvre et une plus grande sérénité dans l'examen des dossiers ;

- il constate que l'annonce d'une reconduction du FIPE dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 rend plus nécessaire que jamais un débat de fond sur l'affectation des excédents de la branche famille dont, désormais, la politique familiale ne reçoit que la portion congrue.