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L'application des lois de financement de la sécurité sociale : les fonds sociaux

 

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Réunie le mardi 12 juin 2001, sous la présidence de M. Jean Delaneau, président, la commission a entendu une communication de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur des lois de financement de la sécurité sociale sur les résultats de sa mission de contrôle sur pièces et sur place sur le fonds d'investissement pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance (FIPE).

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur, a exposé les grandes lignes de son rapport (cf. exposé général).

M. Alain Gournac a regretté que le fonds d'investissement en faveur des crèches présente les mêmes effets d'annonce que lors de la mise en place des emplois-jeunes. Il a exprimé ses craintes quant à la mise en oeuvre de la deuxième tranche de ce fonds récemment annoncée. Il a en outre rappelé que la question du fonctionnement de ces structures avait déjà fait l'objet d'un débat en commission. Il a, enfin, constaté avec le rapporteur que la mise en place du fonds d'investissement pour les crèches n'avait pas fait l'objet d'une coordination territoriale pourtant nécessaire.

M. Guy Fischer a souhaité saluer un certain nombre d'éléments de la communication du rapporteur. Il s'est réjoui en outre du choix fait par le Gouvernement de privilégier ou de réorienter les politiques publiques d'accueil de la petite enfance vers les structures collectives même s'il a déploré que les crédits alloués à cette fin soient insuffisants.

Il a constaté de surcroît, un changement dans les pratiques pédagogiques qui avait pour effet de retarder la scolarisation des enfants après deux ans. Il a en conséquence souligné que ces pratiques, qui diffèrent l'accès aux classes maternelles, généraient des besoins accrus en termes d'accueil mais également de souplesse permettant de mieux répondre aux besoins des parents.

M. Alain Vasselle a regretté l'absence d'une position équilibrée entre les crèches municipales et les crèches à domicile. Il a en outre rappelé que la mise à charge de la majoration de pension pour enfant précédemment assurée par le fonds de solidarité vieillesse (FSV) et transférée à la branche famille hypothéquait très largement l'avenir financier de cette dernière.

Mme Marie-Madeleine Dieulangard a souhaité faire un double constat. En premier lieu, elle a rappelé que le FIPE était par nature un fonds d'investissement pour les structures d'accueil collectif. Elle a ensuite fait état de l'incontestable succès de ce fonds. Elle a en outre rappelé que si la France bénéficiait d'un taux de natalité supérieur à celui constaté dans les autres pays européens, cela était dû pour partie à la croissance économique retrouvée, qui a levé les craintes des familles quant à leurs perspectives d'avenir. Elle a enfin remarqué que le fonctionnement des crèches constituait une forte charge pour les collectivités territoriales et que le fonctionnement des contrats enfance, qui les lient aux caisses d'allocations familiales, nécessitaient des améliorations.

M. Roland Muzeau a constaté l'utilisation très rapide des crédits ouverts par ce fonds et a rejoint le rapporteur sur la nécessité de mieux équilibrer sur le territoire les ressources en fonction des besoins.

M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur, a manifesté son désaccord sur le constat fait par Mme Marie-Madeleine Dieulangard sur le bon fonctionnement du FIPE. Il a souhaité en outre souligner que, malgré les contraintes qu'elles supposaient, les financements versés par la CNAF constituaient un apport important dans le fonctionnement des crèches et que la convention d'objectif et de gestion, dont la signature est annoncée comme imminente, est susceptible d'apporter des améliorations significatives.

En réponse à M. Alain Gournac, il a insisté sur l'inquiétude dont lui a fait part Mme Nicole Prud'homme, présidente de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), relative à l'impact du coût de fonctionnement des crèches sur le fonds national d'action sociale (FNAS), aux dépens nécessairement des autres actions de ce fonds.

En réponse à M. Guy Fischer, il a constaté que l'accès des familles défavorisées aux structures d'accueil demeurait encore limité. Il a souhaité ensuite préciser, sur la question de la scolarisation, que celle-ci faisait l'objet de modes évolutives depuis une trentaine d'années. Il a néanmoins constaté que le développement des lieux passerelles et une amplitude horaire accrue des structures créées grâce au FIPE constituaient des avancées significatives.

En réponse à M. Alain Vasselle, il a déclaré que les crèches familiales étaient défavorisées s'agissant des subventions de fonctionnement qu'elles reçoivent par rapport aux crèches collectives. Il a également rappelé que la question de l'affectation des excédents de la branche famille demeurait entière et que des éclaircissements avaient d'ailleurs été réclamés la veille, lors de la Conférence de la famille, par les partenaires sociaux.

M. Jean Delaneau, président, a souhaité que le rapporteur puisse maintenir une grande vigilance quant à l'évolution du dispositif au cours des prochains mois.

La commission a approuvé les conclusions présentées par M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur, et a autorisé leur publication sous la forme d'un rapport d'information.