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L'application des lois de financement de la sécurité sociale : les fonds sociaux

 

ANNEXE N° 1
-
RÉPONSE DE LA CNAF AU QUESTIONNAIRE DU RAPPORTEUR
EN DATE DU 2 MAI 2001

RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES DU SÉNAT

DÉVELOPPEMENT DES STRUCTURES D'ACCUEIL
DE LA PETITE ENFANCE FONDS D'INVESTISSEMENT

I. L'ENVIRONNEMENT

Question 1 : Indiquer le nombre d'enfants susceptibles de nécessiter un mode de garde (0-3 ans).

Question 2 : Détailler la répartition de ces enfants par mode de garde

Réponse :

Les enfants de moins de 3 ans

- Sur environ 2,2 millions d'enfants de moins de 3 ans, la moitié est gardée par un parent au foyer (le plus souvent la mère). Dans près de la moitié des cas, le parent bénéficie de l'allocation parentale d'éducation versée à partir du deuxième enfant sous condition d'activité professionnelle antérieure.

- 16 % des enfants de moins de 3 ans sont accueillis au domicile d'assistantes maternelles agréées, les parents bénéficiant à ce titre de l'AFEAMA versée par les CAF.

- 9 % des enfants sont accueillis en crèche subventionnée par les CAF.

- 2 % des enfants sont gardés par une employée de maison.

- Enfin, 24 % des enfants de moins de 3 ans sont gardés sans aide publique en dehors du foyer familial (solidarité familiale ou de voisinage, etc.).

- Plus largement, 255.000 enfants de moins de 3 ans sont scolarisés, soit environ 1/3 de la classe d'âge, et 340.000 fréquentent de façon discontinue les haltes-garderies.

Question 3 : Etablir un bilan détaillé du volet accueil petite enfance de la loi famille de 1994.

Réponse :

Voir document joint : Bilan de la loi famille du 25 juillet 1994 présenté au Conseil d'Administration de la CNAF, Commission des Prestations Légales le 16 février 1999 (cf. annexe n° 2 ci-après).

II. LE DISPOSITIF

Question 4 : Rappeler le montant des excédents nets de la branche famille, hors la mesure fonds d'investissement :

- pour chaque exercice depuis 1997 et jusqu'en 2001 (prévision actualisée) ;

- cumulés sur la période 1997-2001 après reprise de dette par la CADES.

Réponse :

De 1997 à 2001 : source commission des comptes de la Sécurité Sociale

Millions de F.

Solde recettes - dépenses

1997

1998

1999

2000

2001

- 14.540

- 1.903

+ 4.798

+ 6.798

+ 9.375

Cumul sur la période 1997-2001 (hors reprise de dette CADES) : + 4.528 millions de F.

Question 6 : Fournir une note sur le FNAS (statut, mode d'administration, montant et nature des dépenses depuis 2001), traitement compte tenu de ces dépenses au sein des comptes de la CNAF et au sein des agrégats des lois de financement de la sécurité sociale.

Réponse :

Selon le Code de la Sécurité Sociale, art. R. 251-24 la Caisse nationale des Allocations Familiales gère 3 fonds :

- le Fonds National des Prestations Familiales (FNPF)

- le Fonds national d'Action Sociale (FNAS)

- le Fonds National de Gestion Administrative (FNGA)

Le FNAS

« Il supporte les dépenses effectuées au titre de l'Action Sanitaire et Sociale » (art. 251-27 Code de la Sécurité Sociale).

· Les dépenses du FNAS

En 1999 (source Rapport de l'Agent Comptable de la CNAF sur le compte financier), les dépenses du FNAS s'élevaient à 13.473,5 Millions de F. qui se répartissaient ainsi :

- Dotations aux CAF 5.981,15 MF

- Prestations de service 6.732,7 MF

- Autres charges 759,65 MF

· Les recettes du FNAS

Les 3 principales sources de financement du FNAS sont :

- prélèvements sur cotisations d'allocations familiales 11.678,8 MF

- les produits propres 665,1 MF

- majorations et pénalités de retard 1.129,6 MF

Le budget du FNAS 2000 approuvé par le Conseil d'Administration de la CNAF s'élève à 14.152,8 MF.

Le budget du FNAS 2001, à ce jour, n'a pas été arrêté.

Dans les comptes de la CNAF

Le FNAS fait l'objet d'un traitement comptable spécifique, et est isolé en dépenses et en recettes comme chacun des trois fonds nationaux dont la CNAF assure la gestion.

Question 7  : Préciser les modalités de créations du FIDSAPE « au sein du FNAS de la CNAF » (article 23 de la loi de finances pour 2001).

Question 8 : Préciser le statut du FIDSAPE, son mode d'administration, son budget prévisionnel 2001, le traitement comptable de ses recettes et dépenses au sein des comptes de la CNAF et au sein des agrégats des lois de financement.

Réponse :

Le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, préalablement à la promulgation de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2001, s'est prononcé favorablement sur le principe du dispositif présenté lors d'une séance du 12 septembre 2000.

Le budget du FNAS 2001 et du Fonds d'investissement 2001

A ce jour, compte tenu des négociations en cours entre l'Etat et la CNAF, aucun budget n'a été arrêté pour l'exercice 2001.

L'inscription comptable

Le fonds investissement petite enfance fera l'objet d'une alimentation en recettes par le biais d'un prélèvement sur un compte de réserve affecté : compte n° 10 632 - Réserve du fonds d'investissement pour les crèches, qui viendra équilibrer les dépenses inscrites dans un compte de charges exceptionnelles du FNAS : compte n° 6745 - Fonds d'investissement pour les crèches.

Question 9 : Rappeler le montant de « l'excédent 1999 de la branche famille » au sens de l'article 23 de la loi de financement pour 2001.

Réponse :

+ 4.798 Millions de F.

Source : Commission des Comptes de la Sécurité Sociale septembre 2000.

Question 10 :  Indiquer la nature juridique et comptable du « compte de réserve spécifique » auquel est affecté cet excédent 1999 à hauteur de 1,5 milliard de francs.

Réponse :

Par autorisation de la Direction de la Sécurité Sociale, un compte de « réserves réglementaires » 1063 a été ouvert sous le n° 10 632 intitulé : Réserves du Fonds d'investissement pour les crèches.

Question 11 : Préciser les raisons qui ont conduit à créer un fonds particulier alimenté par un « compte de réserve spécifique » abondé par les excédents d'un exercice clos. Quelles étaient les alternatives possibles pour mobiliser les excédents des exercices passés.

Etait-il envisageable d'imputer directement les aides apportées en application du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi de finances sur les dépenses pour 2001 ?

Réponse :

Le Fonds d'investissement petite enfance n'est pas un fonds « particulier » au sens des 3 autres fonds gérés par la CNAF : Fonds National des Prestations Familiales, Fonds National d'Action Sociale, Fonds National de la Gestion Administrative.

Il est intégré au FNAS, comme cela a été indiqué ci-dessus.

Cette solution a été retenue par souci de simplicité de la gestion des Fonds Nationaux et afin de ne pas créer un quatrième fonds national dont la durée de vie aurait été limitée.

L'intégration au FNAS a permis de conserver les règles de fonctionnement actuelles du FNAS sans modification.

Une autre modalité possible : Un fonds autonome cela aurait consisté à créer un fonds spécifique qui aurait une autonomie budgétaire et comptable, comme les trois fonds gérés actuellement par la CNAF.

La création de ce fonds aurait nécessité un dispositif réglementaire spécifique et donc sa mise en oeuvre aurait connu un délai plus important.

Par ailleurs cette solution aurait présenté l'inconvénient d'une plus grande complexité pour les Caisses d'Allocations Familiales et entraîné pour elles un budget et une comptabilité supplémentaires.

L'imputation des dépenses du Fonds d'investissement sur les dépenses 2001.

Compte tenu du montant de ce fonds (1,5 Milliards) cette solution aurait conduit à majorer d'une manière très substantielle les dépenses du FNAS 2001 et obéré d'une manière artificielle sa croissance tendancielle qui est relativement élevée.

Question 12 : D'autres utilisations des excédents passés de la CNAF sont-elles envisagées ? Si oui, lesquelles ?

Réponse :

A ce jour, aucune nouvelle utilisation des excédents passés n'est envisagée.

Question 13 : Décrire le dispositif : nature des projets éligibles, barèmes des subventions par projets, éléments particuliers (plage horaire étendue, etc.).

Réponse :

Le descriptif des modalités de gestion des dossiers a fait l'objet d'une plaquette de communication ci-jointe qui a été diffusée auprès des partenaires de l'Action Sociale des Caisses d'Allocations Familiales que vous trouverez ci-jointe.

Par ailleurs, la CNAF a diffusé aux Caisses d'Allocations Familiales, des circulaires d'applications précisant les modalités d'éligibilité des dossiers en particulier la lettre circulaire n° LC 2000-200   du 29 septembre 2000 dont vous trouverez ci-joint la copie.

Question 14 : Préciser les modalités de gestion des dossiers : procédure de dépôt, modalité de gestion, délais de traitement, etc.

Réponse :

La gestion du dispositif, Fonds d'investissement petite enfance est décentralisée et confiée aux Caisses d'Allocations Familiales.

Descriptif du circuit de traitement des dossiers

· Dans chaque département, les projets d'investissement en matière de petite enfance sont déposés auprès de la Caisse d'Allocations Familiales qui, après avoir vérifié leur éligibilité les soumet pour décision à son Conseil d'Administration.

· Le passage à la Caisse Nationale des Allocations Familiales

Après décision des Conseils d'Administration les projets, qui font l'objet d'un dossier normalisé, sont soumis à la CNAF qui donne son accord et enregistre les montants aux fins de suivi de l'enveloppe financière.

Lorsque l'accord de la CNAF est notifié à la Caisse d'Allocations Familiales, celle-ci confirme l'engagement financier au gestionnaire qui dispose alors de 2 ans pour concrétiser et réaliser les travaux.

III. PREMIERS RÉSULTATS

Question 15 : Nombre de dossiers déposés depuis la conférence de la famille 2000. Chiffres mensuels et globaux

Réponse :

Les dossiers de demandes de financement ont été instruits réellement, à compter du dernier trimestre de l'année 2000.

Nombre de dossiers traités :

- au 4 janvier 2001 : 977 projets

- au 5 février 2001 : 1.047 projets

- au 30 mars 2001 : 1.311 projets

- au 30 avril 2001 : 1.437 projets

Question 16 : Préciser la répartition des dossiers par type de projet, par profil de gestionnaire et par répartition géographique (chiffres mensuels et globaux).

Question 17 : Préciser le montant moyen de subvention accordé (global, par type de projet, par profil de gestionnaire, géographique).

Réponse :

Une étude détaillée des premiers résultats au 4 janvier 2001 a été réalisée et diffusée par lettre-circulaire du 13 février 2001 ci-jointe (LC 2001-056).

Elle concerne 977 dossiers pour un montant de 840 Millions de F.

Question 18 : Indiquer les délais de mise en oeuvre entre dépôt du dossier et subvention, entre versement et réalisation du projet

Réponse :

La décentralisation de la gestion des dossiers rend difficile l'appréciation des délais d'instruction des dossiers.

Cependant on peut noter, en terme de planning général, que les Caisses d'Allocations Familiales ont commencé à travailler sur les dossiers et à informer leurs partenaires au cours de l'été 2000.

Un recensement indicatif a été réalisé à ce moment (août 2000).

En fin d'année 2000, près des 2/3 des projets (977) qui pourront être financés ont été traités et ont fait l'objet d'un engagement financier au titre du fonds d'investissement.

On peut considérer que le délai moyen de traitement des dossiers est de l'ordre de 3 mois.

Question 19 : Indiquer le traitement des « projets » faisant l'objet de majoration (ouverture sur plage horaire étendue, sur structure multi-accueil, etc.). Préciser le nombre de ces projets de manière globale, par répartition géographique et par gestionnaire.

Réponse :

Comme l'indique la circulaire du 29 septembre 2000 les projets répondant à des critères spécifiques, peuvent se voir attribuer des financements majorés.

Il s'agit de :

- structures fonctionnant en multi-accueil (majoration de 10.000 F. par place) ou présentant au moins 2 critères d'innovation tels que :

· lieux passerelles

· une amplitude d'ouverture significative

· accueil d'enfants handicapés

· existence de places réservées à l'accueil d'urgence

· fonctionnement inter-communal

Au 4 janvier 2001

- 575 projets fonctionnaient en multi accueil

- 140 déclarent intégrer un lieu passerelle

- 289 indiquent une amplitude d'ouverture significative

- 333 dossiers prévoient l'accueil d'enfants handicapés et 325 dossiers l'accueil d'urgence

IV. MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DU FONDS D'INVESTISSEMENT

Question 20 : Préciser l'articulation des fonds d'action en faveur de la petite enfance avec ces projets d'investissement

Réponse

Outre les aides à l'investissement financés sur les fonds propres des Caisses d'Allocations Familiales, les projets de structures d'accueil des jeunes enfants pourront bénéficier d'aides au fonctionnement reposant sur deux dispositifs :

- les prestations de service

- les contrats enfance

La présentation de ces aides figure dans le dépliant : « Fonds exceptionnel d'aide à l'investissement » qui est joint au dossier.

Question 21 : Préciser le coût de fonctionnement engendré par place créée. Affiner cette estimation par type de structure d'accueil.

Réponse :

Le dépliant « les chiffres clés en 1999 » ci-joint fournit les prix de revient journaliers des structures d'accueil petite enfance (page 6) :

- crèche collective 365 F./jour

- crèche familiale 297 F./jour

- crèche parentale 242 F./jour

- halte-garderie 340 F./jour

Question 22 : Indiquer les montants, règles de calcul et modalités de versement des subventions

Réponse :

· Le lettre-circulaire du 29 septembre 2000 (ci-jointe) fournit les montants et les règles de calculs des subventions. Celles-ci varient de 40.000 F. à 70.000 F. par place en fonction de la présence de critères spécifiques (multi-accueil, éléments présentant un caractère innovant) dans la limite de 80 % du montant de la dépense par place.

· Le versement des subventions est effectué par les Caisses d'Allocations Familiales en fonction des justificatifs des travaux réalisés par les gestionnaires.

Question 23 : Joindre le bilan de la réforme de la prestation de service « accueil permanent » versé aux crèches par les caisses d'allocations familiales.

Réponse :

Ce premier bilan a fait l'objet d'une présentation à la Commission d'Action Sociale du 16 octobre 2000 que vous trouverez ci après.