PRIORITÉS ET PRINCIPALES PROPOSITIONS
Dans un monde ouvert à toutes les formes de concurrence, la France doit faire en sorte de ne pas perdre ses forces vives , et aussi valoriser ses importants atouts . Afin de tirer avantage de la mondialisation, il lui faut se mettre en ordre de bataille .
Un préalable : l'État doit se moderniser profondément , afin d'être plus efficace, plus léger et plus ouvert, pour nos concitoyens et nos entreprises, comme vis à vis de l'étranger.
C'est l'Europe qui peut constituer le véritable contrepoids à l'influence et à l'attraction américaines . Aussi, dans la sphère qui nous préoccupe, faut-il agir au sein de l'Union et avec nos partenaires, en particulier dans le domaine de la recherche et de l'innovation comme pour la nécessaire harmonisation fiscale et sociale.
La mission d'information sur l'expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises présente ici les axes d'action et les principales propositions qui lui paraissent devoir être privilégiées, parmi l'ensemble de celles qui figurent dans le rapport.
1. Doter la France d'un cadre fiscal et social plus attractif
Il faut qu'à l'exemple de l'Allemagne, non seulement nos réformes relèvent d'un plan cohérent inscrit dans la durée, mais aussi qu'elles affichent comme objectif la compétitivité de la France.
• Nos priorités
Pratiquer une imposition qui ne décourage pas les acteurs les plus créatifs et les plus performants , y compris les étrangers désireux de s'établir en France.
Enrayer la fuite des patrimoines , surtaxés par le cumul d'au moins quatre impôts (plus-values, ISF, droits de succession, taxes foncières...) et permettre le retour de ceux qui se sont délocalisés ; prendre en compte la situation des nombreux Français qui ont fait carrière à l'étranger , y ont constitué un capital et souhaitent revenir en France.
Offrir aux entreprises un cadre fiscal compétitif par rapport à nos principaux partenaires et concurrents, européens ou non ; conserver et attirer leurs centres stratégiques (quartiers généraux, laboratoires de recherche) ; assurer, face à ses concurrents européens, l'avenir de la place financière de Paris .
• Nos principales propositions
Poursuivre l'allègement de l'impôt sur le revenu et afficher, grâce à l'intégration de l'abattement de 20% dans le barème , des taux beaucoup moins élevés.
Créer un régime fiscal spécifique pour les résidents temporaires de nationalité étrangère .
Éviter les effets pervers de l' impôt sur la fortune , à tout le moins en rétablissant les règles de plafonnement et en donnant à cet impôt le caractère d'une avance sur les droits de succession ; relever le seuil d'assujettissement pour les Français ayant constitué, en particulier au travers de retraites par capitalisation, un capital au cours de leur carrière à l'étranger.
En matière de fiscalité des entreprises , stabiliser l'impôt sur les sociétés à un niveau compétitif en Europe ; étendre les possibilités d'amortissement des actifs incorporels ; supprimer le taux supérieur de la taxe sur les salaires, très défavorable à nos établissements financiers ; exonérer les plus values de cession de titres de participation pour faciliter les opérations de fusion et de regroupement ; supprimer l'avoir fiscal.
2. Investir pour l'avenir en dynamisant notre capacité de recherche et d'innovation
• Nos priorités
Donner à nos chercheurs expatriés, notamment aux post-doctorants, la possibilité et l'envie de revenir ; dans un environnement concurrentiel, développer la compétitivité et l'attractivité de notre appareil de recherche .
Créer un véritable espace européen de la recherche qui mette en synergie les équipes de chercheurs des différents États de l'Union.
Favoriser l'application des recherches dans l'industrie ; inciter les chercheurs à valoriser eux-mêmes les résultats de leurs recherches ; améliorer la reconnaissance de l'excellence.
Accroître l'autonomie et les moyens des universités , pour leur permettre de renforcer leur attractivité vis à vis des professeurs et des étudiants ; diversifier leur financement par la création de fondations .
Encourager et populariser l' investissement dans les entreprises innovantes ; créer un cadre fiscal adapté à leur développement .
Attirer davantage de talents étrangers : chercheurs, étudiants, spécialistes hautement qualifiés.
• Nos principales propositions
Rendre la gestion de notre appareil public de recherche plus réactive et moins rigide, en créant des emplois sur contrats dans les organismes publics de recherche pour favoriser la mobilité et diversifier les opportunités de carrière, en élargissant aux non-fonctionnaires les financements récompensant l'excellence , en généralisant la définition de critères objectifs d'évaluation et la diffusion des résultats de cette évaluation.
Favoriser la mobilité intra-européenne et la mise en réseau des chercheurs européens .
Définir, dans l' ISF , un seuil d'exonération des biens professionnels prenant en compte la situation particulière des créateurs de start up et un régime spécifique pour les « business-angels » ; dans les entreprises innovantes, élargir le bénéfice des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSCPE) et permettre à tous les épargnants de bénéficier du régime de report d'imposition sur les plus-values lorsqu'ils investissent dans les fonds propres des entreprises.
Identifier dans les services locaux de l'État des responsables chargés de faciliter les démarches d'entrée en France des personnels hautement qualifiés , des enseignants et des chercheurs étrangers ; assouplir les conditions d'examen des demandes de recrutement de personnels étrangers hautement qualifiés.
3. Développer une politique globale, volontaire et cohérente de l'ouverture à l'international
• Nos priorités
Encourager l' expatriation lorsqu'elle fait rayonner nos compétences et lorsqu'elle permet aux Français, dans toute la gamme de leurs talents (scientifiques, culturels, financiers, managériaux, artistiques, sportifs, artisanaux...), de s' aguerrir à l'international , en particulier, pour les jeunes, au travers du volontariat international.
Continuer à accompagner l'internationalisation de nos entreprises , en utilisant notamment l'effet d'entraînement des succès des plus grandes pour y encourager plus efficacement encore les PME.
Favoriser, en France, une meilleure prise en compte des enjeux de la mobilité internationale , notamment en assurant le succès de la réforme destinée à moderniser et renforcer le rôle du Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE).
Donner à l'enseignement français à l'étranger les moyens de saisir la chance que représente la demande croissante de formation française.
Identifier, structurer, animer et mobiliser à l'étranger la « mouvance française » , composée de nos communautés expatriées, de tous les intervenants publics et privés, ainsi que de tous les étrangers attachés à la France par un lien fort.
• Nos principales propositions
Confier aux régions le soin de piloter l'internationalisation des PME ; elles identifieront, chacune dans leur territoire, les organismes les mieux placés pour être les « guichets export » près du terrain, visibles, et confiés à des animateurs proches de l'entreprise ; réaliser la fusion attendue des organismes nationaux d'appui (CFME-ACTIM et CFCE) ; créer une franchise de charge sociale pour le premier salarié entièrement voué à l'exportation.
Étendre l'apprentissage des langues, en généralisant à l'échelon européen l'obligation de maîtriser deux langues étrangères ; considérant que l'anglais est devenu un instrument de communication et de travail généralisé, inciter à commencer par étudier une autre langue dans l'enseignement primaire.
Adapter les moyens du ministère des affaires étrangères à l'importance des nouveaux enjeux dont il a la responsabilité ; conforter le profil du « nouvel ambassadeur », capable de rassembler et mobiliser nos communautés à l'étranger.
Confier une fonction de recensement des informations, d'analyse et de veille sur toutes les questions liées à la mobilité internationale à une structure de pilotage qui pourrait être le comité interministériel pour les moyens de l'État à l'étranger (CIMEE).
Transférer au ministère de l'éducation nationale la part du financement de l'enseignement français à l'étranger correspondant à la scolarisation des enfants français .
Recenser, dans chaque pays, tous les étrangers formés en France et animer ces réseaux.