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L'expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises

 




ANNEXE III




COMPTES-RENDUS D'AUDITIONS

PUBLIÉS AU BULLETIN DES COMMISSIONS

Audition de
Monsieur Claude ALLEGRE
Ancien Ministre

Professeur à l'Université Paris VII Denis Diderot

Jeudi 19 octobre

M. Denis Badré, président, après avoir accueilli M. Claude Allègre, lui a indiqué que la mission commune d'information souhaitait connaître son appréciation sur l'étendue et la signification du phénomène de l'expatriation de chercheurs français à l'étranger, sur les politiques publiques en la matière et sur la situation dans les pays étrangers.

M. Claude Allègre a tout d'abord estimé que la fuite des cerveaux dans la recherche française constituait un phénomène bien réel, qui avait pu être temporairement stabilisé, mais qui risquait de se poursuivre à l'avenir.

Il a évoqué, en premier lieu, l'abaissement de l'âge de la retraite à 65 ans pour les directeurs de recherche et à 68 ans pour les professeurs d'université, qui a pour effet d'entraîner le départ de scientifiques français de renommée mondiale, comme le professeur Luc Montagnier. Il a considéré que le statut de professeur émérite n'offrait pas un cadre adapté à la poursuite des recherches pour des scientifiques, dont certains sont encore au sommet de leur capacité de production. Cette situation paraît d'autant plus inquiétante, selon M. Claude Allègre, que la relève de ces chercheurs de stature internationale n'est pas garantie et que la perte de ces « leaders », dont beaucoup pourraient poursuivre leur carrière aux Etats-Unis, se ressentira nécessairement sur le niveau de la recherche française.

Il a évoqué, en premier lieu, l'abaissement de l'âge de la retraite à 65 ans pour les directeurs de recherche et à 68 ans pour les professeurs d'université, qui a pour effet d'entraîner le départ de scientifiques français de renommée mondiale, comme le professeur Luc Montagnier. Il a considéré que le statut de professeur émérite n'offrait pas un cadre adapté à la poursuite des recherches pour des scientifiques, dont certains sont encore au sommet de leur capacité de production. Cette situation paraît d'autant plus inquiétante, selon M. Claude Allègre, que la relève de ces chercheurs de stature internationale n'est pas garantie et que la perte de ces « leaders », dont beaucoup pourraient poursuivre leur carrière aux Etats-Unis, se ressentira nécessairement sur le niveau de la recherche française.

M. Claude Allègre a ensuite abordé le problème de l'exode des jeunes chercheurs.

Il a rappelé qu'à son arrivée au ministère de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche, il avait décidé de procéder à des recrutements très importants de chercheurs afin de résorber le goulet d'étranglement qui avait été créé par la forte réduction du nombre de postes, ces derniers n'étant en outre pas toujours pourvus du fait de procédures très complexes. Alors que le manque de débouchés avait provoqué le départ de nombreux jeunes chercheurs à l'étranger, notamment aux Etats-Unis, cette politique de création de postes a pu stopper le phénomène sans toutefois l'inverser : en fait une part importante des chercheurs qui effectuent un stage postdoctoral aux Etats-Unis, après leur thèse, y sont recrutés par des centres de recherche et y demeurent.

M. Claude Allègre a alors évoqué le cas particulier des jeunes créateurs d'entreprises, en soulignant que la loi sur l'innovation et la recherche, que le Sénat avait d'ailleurs approuvée à l'unanimité, avait apporté de nombreuses améliorations, autorisant les chercheurs à mener des activités de consultants d'entreprises, à siéger au sein de conseils d'administration ou à valoriser l'exploitation de leurs recherches. En revanche, les multiples obstacles administratifs qui entravent la création de jeunes entreprises demeurent, alors même que la France est en mesure de mobiliser des capitaux suffisants pour financer les « start up ».

Revenant sur l'exode des jeunes chercheurs, M. Claude Allègre a jugé que le niveau du financement de la recherche était en France satisfaisant. En revanche, le très grand nombre de chercheurs, relativement bien supérieur à celui des Etats-Unis, limite les moyens alloués à chaque équipe de recherche, d'autant que le financement de gros équipements est privilégié au détriment des ressources des laboratoires. M. Claude Allègre a estimé à ce propos que la décision de construire un synchrotron en Ile-de-France pénalisait les universités de la région qui obtiendront moins de crédits, alors même que l'Europe se dotait déjà de capacités supérieures à celles des Etats-Unis dans ce domaine.

M. Claude Allègre a alors relevé un certain nombre de handicaps qui pénalisent la compétitivité de la recherche française. Il a déploré que l'innovation et l'excellence soient insuffisamment reconnues, estimant, notamment, que les projets novateurs ne sont pas toujours soutenus, les grands établissements de recherche fonctionnant sur la base de commissions élues qui ne favorisent pas le renouvellement et les recherches originales. Regrettant ce contexte institutionnel, il a souligné qu'il jouait pour beaucoup dans le départ de jeunes chercheurs, citant l'exemple de l'un d'entre eux qui, après avoir effectué un stage postdoctoral en Grande-Bretagne, n'a pas été recruté par le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), mais a, en revanche, été nommé professeur à Cambridge. Il a considéré que la qualité de la vie en France, comme l'obstacle de la langue, atténuaient légèrement un phénomène d'exode qui pourrait être beaucoup plus important.

Evoquant la situation des autres pays européens, M. Claude Allègre a observé que la Grande-Bretagne était parvenue à enrayer la fuite de ses chercheurs, alors qu'en revanche, l'émigration de scientifiques allemands aux Etats-Unis s'accélère notablement, sous l'effet notamment de certains obstacles administratifs qui ont été imposés dans la gestion des laboratoires. Dans ce contexte, les Etats-Unis poursuivent leur politique d'accueil très large de jeunes diplômés pour des stages postdoctoraux, ces stages étant accordés à hauteur de 50 % à des chercheurs étrangers, essentiellement européens et asiatiques, la recherche postdoctorale représentant elle-même environ la moitié de la recherche américaine. Cet afflux de jeunes docteurs permet un écrémage des meilleurs, qui se voient offrir des postes intéressants et de véritables responsabilités de direction d'équipe de recherche.

En conclusion, M. Claude Allègre s'est déclaré pessimiste sur l'évolution de la recherche française et européenne. Seuls les Pays-Bas et la Grande-Bretagne avaient, à ses yeux, une volonté véritable de reconnaître l'excellence, alors que l'évaluation de la recherche demeure encore peu répandue en France, comme en témoignent les obstacles posés à la publication d'indicateurs tels que les « index de citations ». M. Claude Allègre a appelé de ses voeux une profonde réforme de la recherche publique, en soulignant les nombreux écueils politiques auxquels elle risquerait de se heurter, ce qui pourrait justifier le recours à un référendum.

A la suite de cet exposé, M. André Ferrand, rapporteur, a interrogé M. Claude Allègre sur les mesures concrètes qui permettraient d'améliorer la compétitivité de la recherche française et de freiner l'exode des chercheurs, sur les liens entre le monde de l'industrie et celui de la recherche et sur l'accueil en France de chercheurs étrangers.

M. Philippe Adnot a souligné les effets positifs de la loi sur l'innovation et la recherche, tout en regrettant qu'elle s'avère difficile à mettre en oeuvre. Citant l'exemple du Canada, où bien des obstacles à la valorisation de la recherche ont été levés, il a souhaité que la législation française soit encore assouplie.

M. Robert Del Picchia s'est interrogé sur la politique d'accueil en France d'étudiants et de chercheurs étrangers et a évoqué à ce propos le rôle d'Edufrance.

En réponse à ces différentes interventions, M. Claude Allègre a apporté les précisions suivantes :

- le rétablissement à 70 ans de l'âge de la retraite des professeurs d'université serait de nature à enrayer le départ prévisible de scientifiques de stature internationale ;

- la puissance de la recherche américaine repose sur les universités et sur les liens que celle-ci entretient avec l'industrie ; alors que les industriels américains se concentrent sur le développement technologique, ils sous-traitent une large part de la recherche aux équipes universitaires ;

- le financement direct de la recherche par l'industrie est très marginal en France, comme d'ailleurs en Italie ou en Allemagne, alors qu'il s'est développé aux Pays-Bas, par exemple à l'université de Delft ;

- l'insuffisance de liens avec l'université est un handicap pour la recherche française, car l'université permet un effet multiplicateur extrêmement rapide des fruits de la recherche, tant par la stimulation permanente entre étudiants et professeurs que par la restitution immédiate dans l'enseignement des résultats des recherches nouvelles ;

- l'appel à des informaticiens étrangers en Allemagne ne constitue pas un bon palliatif à l'exode des scientifiques, car les pays européens ont besoin de conserver leurs propres capacités intellectuelles ;

- l'accueil en France de chercheurs étrangers ne sera profitable que si ces derniers améliorent le niveau de nos équipes de recherche ;

- Edufrance a permis une augmentation de 20 % en deux ans de flux d'étudiants étrangers accueillis en France, tout en parvenant à porter à 30 millions de francs, sur un budget de 50 millions de francs, la part de son autofinancement ;

- la loi sur l'innovation et la recherche constitue un progrès important, même si certaines dispositions, comme le plafonnement des rémunérations susceptibles d'être tirées de la valorisation de ses recherches, par un professeur d'université, paraissent trop détaillées et rigides ;

- il est regrettable qu'un grand débat sur la recherche n'ait pu être organisé au Parlement ces dernières années ;

- il serait souhaitable que l'Union européenne utilise les fonds qu'elle consacre à des programmes de recherche, pas toujours justifiés, à l'édification d'un système européen de stages postdoctoraux, afin de favoriser une circulation des chercheurs en Europe, qui est aujourd'hui beaucoup trop faible, et qui favorise l'exode aux Etats-Unis ;

- la mondialisation impose plus que jamais une exigence d'excellence dans la recherche.

Audition de

Monsieur Jean-Pierre THOMAS

Associé-gérant de Lazard Frères Gestion

Jeudi 9 novembre 2000

Après avoir rappelé la dimension internationale de la banque Lazard et ses activités dans le domaine des fusions-acquisitions, des fonds d'investissement et de la gestion de capitaux, M. Jean-Pierre Thomas a présenté les principales observations tirées de son expérience professionnelle au sujet du phénomène d'expatriation des compétences, des entreprises et des capitaux.

S'agissant de l'expatriation des personnes physiques, il a estimé que la France souffrait de plusieurs handicaps. Le premier tient au poids considérable que représente, en matière d'imposition du capital, le cumul de l'impôt sur la fortune (ISF) et de droits de succession élevés. Ce niveau de prélèvement avoisine, voire dépasse celui des rendements que peut procurer une gestion active des capitaux. Il aboutit à créer chez les détenteurs d'actifs un sentiment d'incompréhension sur la finalité d'un système fiscal susceptible d'entamer progressivement leur capital.

Evoquant les catégories de cadres ou d'entrepreneurs qui, au fil de leur réussite, commencent à se constituer un capital, M. Jean-Pierre Thomas a souligné l'insuffisance du plafond des plans d'épargne en actions, qui devrait être au moins porté de 600.000 à 1 million de francs. Il a également considéré que l'obligation de constituer ces plans de plus de 50 % d'actions françaises ne se justifiait plus, la diversification des marchés étant facteur de moindre risque et de rendement plus élevé.

Il a ensuite abordé la question du niveau de l'impôt sur le revenu, estimant que le taux élevé d'imposition pour les tranches supérieures était de moins en moins supporté par les jeunes cadres ou créateurs d'entreprise. Il a préconisé la mise en place du prélèvement à la source pour diminuer cette sensibilité à l'impôt sur le revenu et la réduction du taux d'imposition maximal, qui se situe au moins 10 points au-dessus de celui de nos principaux partenaires. Il a considéré que l'instauration des stock-options avait constitué pour les sociétés un moyen de contourner, au profit de leurs cadres supérieurs, l'effet de l'imposition marginale à 54 %. Il a enfin souhaité qu'à défaut de réduction notable de ce taux d'imposition supérieur, des moyens soient trouvés afin d'en rendre l'application moins douloureuse. Parmi les types de solutions possibles, il a cité la transformation de l'imposition de la tranche supérieure en emprunt à long terme destiné à réduire la dette publique. Une telle solution aurait l'avantage de redonner un sens à l'imposition, tout en offrant aux contribuables concernés une perspective de retour sur leur contribution.

M. Jean-Pierre Thomas a ensuite déploré que le système fiscal français décourage l'installation de ressortissants étrangers fortunés, puisqu'après 6 mois de séjour en France au cours desquels aucun impôt ne leur est demandé, ils se trouvent imposés sur la totalité de leur patrimoine, y compris pour la partie située hors de France. Il a suggéré l'instauration d'une imposition forfaitaire de ces résidents, à l'instar des pratiques en vigueur dans plusieurs pays européens, et a évoqué le cas du Maroc qui applique, pour sa part, un système dégressif particulièrement avantageux pour les gros patrimoines.

M. Jean-Pierre Thomas a estimé qu'outre le niveau de rémunération après impôt, les systèmes de rémunération différée jouaient un rôle important dans la capacité des entreprises à attirer des cadres dirigeants ou à conserver les leurs. De ce point de vue, a-t-il poursuivi, la France ne possède ni fonds de pension, ni système d'intéressement véritablement compétitif. Jugeant positives les mesures prévues par le projet de loi sur l'épargne salariale, il les a néanmoins trouvées très insuffisantes, en particulier du fait du plafonnement à 30.000 francs de la participation de l'entreprise. Il a regretté la complexité des formules d'épargne salariale relevant de la législation des assurances, appelant de ses voeux un système simple et universel capable de mobiliser l'épargne sur le long terme. Il a rappelé qu'à niveau de rémunération sensiblement équivalent à celui proposé en France, les entreprises américaines offraient en outre à leurs cadres la perspective de revenus de remplacement garantis par les fonds de pension.

En conclusion, M. Jean-Pierre Thomas a souligné le risque de voir des pans entiers d'activité quitter la France, comme cela est déjà le cas pour l'analyse financière, les professionnels français ayant rejoint Londres ou les Etats-Unis. Il a insisté sur l'avantage considérable qu'il y aurait à généraliser l'actionnariat salarié et le système des stock-options, afin de renforcer une motivation qui n'est pas aujourd'hui suffisamment encouragée.

A la suite de cet exposé, M. André Ferrand, rapporteur, a interrogé M. Jean-Pierre Thomas sur l'imposition des plus-values, sur les moyens d'attirer en France des détenteurs de patrimoines importants et sur ses propositions relatives à l'imposition des tranches supérieures de revenus.

M. Marcel-Pierre Cléach a évoqué l'incidence du niveau d'imposition des plus-values sur les décisions d'expatriation prises par les chefs d'entreprises ayant vendu leur société.

M. Jean-Pierre Thomas a alors apporté les précisions suivantes :

- c'est moins le niveau de tel ou tel impôt que le cumul de l'impôt sur la fortune et des droits de succession qui constitue un facteur décisif de l'expatriation des patrimoines, le déplafonnement de l'ISF ayant fortement contribué à amplifier le mouvement ;

- les étrangers résidents en France au-delà de 6 mois sont imposés sur leur patrimoine mondial ; il faudrait substituer à ce système de « tout ou rien » une imposition forfaitaire moins dissuasive ;

- la progressivité de l'impôt sur le revenu est beaucoup trop rapide, les revenus « moyens-supérieurs » étant lourdement imposés ; le taux maximal d'imposition devrait se situer aux alentours de 40 % pour s'accorder avec le régime pratiqué par nos principaux partenaires ;

- notre système fiscal est extrêmement dissuasif pour les jeunes créateurs d'entreprises : soumis à l'ISF si, du fait de l'appel à des investisseurs extérieurs, ils ne sont propriétaires que de moins de 25 % de leur société, ils peuvent être très lourdement imposés à la vente de leurs parts de société s'ils conservent plus de 25 % du capital.

Audition de

Monsieur Jean-Claude TRICHET

Gouverneur de la Banque de France

Jeudi 9 novembre 2000

En introduction, M. Jean-Claude Trichet a constaté l'augmentation des investissements industriels directs français à l'étranger : alors qu'ils s'élevaient à 40,9 milliards d'euros en 1998, ils se montaient à 101,4 milliards d'euros en 1999 et atteignaient déjà 52,5 milliards d'euros pour les sept premiers mois de l'année 2000. Au total, sur les deux dernières années, le montant des investissements directs à l'étranger pourrait être équivalent aux montants cumulés sur les sept années précédentes.

Il a ensuite comparé ces chiffres avec l'évolution des investissements directs étrangers en France qui se sont élevés à 26,5 milliards d'euros en 1998, 36,7 milliards d'euros en 1999 et 25 milliards d'euros pour les sept premiers mois de l'année 2000. Tout en remarquant que ces derniers augmentaient moins rapidement que les investissements français à l'étranger, il a jugé la situation globalement positive parce qu'elle témoigne de la montée en puissance de l'économie française et de son internationalisation croissante. Il a ajouté que ce phénomène était loin d'être achevé.

Toutefois, M. Jean-Claude Trichet a insisté sur la nécessité d'une évolution parallèle des flux d'investissements sortants et entrants afin que l'épargne française ne se contente pas de financer les économies étrangères.

Puis, M. Jean-Claude Trichet a souligné l'urgence de développer d'une manière générale l'attractivité de la France au regard des capitaux étrangers. Il a rappelé que la libéralisation totale des mouvements de capitaux avait imposé des contraintes d'égalisation des conditions en matière fiscale auxquelles la France ne pouvait déroger sous peine d'être sanctionnée par les investisseurs.

Il a alors relevé certaines anomalies typiquement françaises. D'abord, il s'est inquiété du fait que de nombreux emplois de très haut niveau exercés dans les services financiers ne soient pas nécessairement créés spontanément en France et à Paris mais à l'étranger. Cette observation était aussi valable pour les emplois de haut niveau dans le secteur de la communication, du conseil, des quartiers généraux des entreprises.

M. Jean-Claude Trichet a alors essayé de comprendre les raisons de cette relative désaffection pour la création en France d'activités et d'emplois extrêmement importants économiquement. Il a estimé que le déplafonnement de la cotisation de l'impôt de solidarité sur la fortune avait joué dans ce domaine un rôle négatif. Il a également évoqué les distorsions existant entre la France et d'autres pays européens au sujet du coût, pour l'employeur, des salariés qui ont une valeur internationale de marché et qui peuvent donc imposer à leur entreprise leur niveau de salaire net d'impôts et taxes. Ainsi, selon une étude menée par l'association Paris-Europlace, pour assurer un revenu net, après impôt et cotisations, de 450.000 francs à un résident non marié, un employeur français devrait dépenser 1,450 million de francs contre respectivement 740.000 francs, 820.000 francs et 963.000 francs dans trois pays voisins qui constituent autant d'implantations alternatives éventuelles. Il a précisé que le surcoût s'atténuait lorsque le résident était marié et avait deux enfants mais qu'il était encore supérieur de 45 % par rapport à la moyenne des trois pays mentionnés précédemment. Si le revenu net après impôt se monte à 900.000 francs, le coût total pour l'employeur français s'élèverait à 3,660 millions de francs, soit plus de quatre fois le revenu net du salarié après taxes et cotisations. Il serait 2,3 fois moins élevé pour un employeur dans le pays d'implantation le plus « compétitif ». Il a déclaré que cette distorsion n'était absolument pas tenable et allait directement à l'encontre des intérêts de l'économie française, de la croissance française et de la création d'emplois en France.

M. Jean-Claude Trichet s'est alors inquiété de l'information de l'opinion publique sur la question de l'attractivité économique de la France. Il a rappelé que la libéralisation des capitaux au début des années 1990 avait été précédée en France par la publication d'un rapport -confié à l'époque à M. Daniel Lebègue- qui s'interrogeait sur les mesures à prendre pour éviter les délocalisations. On avait ensuite, tout au long des années 1990, perdu de vue dans une large mesure les contraintes imposées par les libéralisations de mouvements de capitaux intervenues dans les années 1980 et en 1990.

Un large débat s'est alors instauré.

M. André Ferrand, rapporteur, a souligné la difficulté d'obtenir des chiffres précis sur les expatriations et a insisté sur le besoin de faire de la pédagogie auprès de tous les acteurs économiques pour les sensibiliser à la nécessité de rendre notre pays attractif pour les investisseurs étrangers et les entrepreneurs.

M. Philippe Adnot s'est demandé s'il ne fallait pas distinguer les investissements physiques des simples prises de contrôle d'entreprises déjà existantes. Il a également regretté que trop peu de jeunes Français aillent à l'étranger.

M. Marcel-Pierre Cléach a jugé accablant le coût de revient pour une entreprise française d'un salarié ayant une valeur internationale. Il a alors estimé que l'analyse de la direction générale des impôts relative à l'impact des mesures fiscales sur l'expatriation sous-évaluait le phénomène et s'est inquiété de la montée en puissance d'une « révolte » fiscale.

En réponse, M. Jean-Claude Trichet, gouverneur de la Banque de la France, a insisté sur la difficulté culturelle pour la France à prendre pleinement conscience de l'européanisation et de l'internationalisation de son économie qui s'étaient formidablement accélérées au cours des vingt dernières années. Il a rappelé que dans les années 80 un consensus multipartisan s'était dégagé sur la nécessité d'adapter la France à son environnement économique. Cette stratégie avait alors permis d'obtenir de grands succès et a permis de donner à notre économie aujourd'hui un niveau de compétitivité exceptionnel qui explique largement notre niveau actuel de croissance et nos surplus externes. Il a regretté un certain affaiblissement apparent de ce consensus.

Puis M. Jean-Claude Trichet a tenu à relativiser la différence entre les investissements physiques et les prises de contrôle. Il a, par ailleurs, constaté que les services à haute valeur ajoutée seront prédominants dans les économies pour les années à venir et a souhaité que la France ne passe pas à côté de cette évolution essentielle en raison notamment de sa politique fiscale.

En conclusion, il a cependant fait preuve d'optimisme en rappelant les succès économiques français et en notant que si le Parlement français pouvait légitimement s'inquiéter du phénomène d'expatriation et du relatif manque d'attractivité de la France pour les cadres supérieurs étrangers ayant une valeur internationale de marché, ce mouvement n'était pas irréversible, et qu'il ne dépendrait que de nous de créer un environnement plus favorable.

Audition de

Monsieur Jean-Paul FITOUSSI

Président de l'Observatoire français
des conjonctures économiques

Jeudi 16 novembre 2000

En introduction, M. Jean-Paul Fitoussi, président de l'Observatoire français des conjonctures économiques a indiqué que l'étude des mouvements d'expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises était d'autant plus complexe qu'il était difficile d'identifier en les isolant, parmi les motivations de ces expatriations, raisons fiscales, raisons culturelles, raisons tenant à la spécificité des postes proposés à l'étranger.

Il a considéré qu'une expatriation importante et généralisée des hommes et des entreprises pouvait, en effet, être une source de déséquilibre économique, mais qu'en l'état actuel des connaissances, ce phénomène apparaissait très limité. Il a indiqué que l'expatriation des agents économiques restait marginale et ne concernait qu'une minorité de hauts revenus ou de personnes très qualifiées. Il a souligné que le nombre de ressortissants français à l'étranger ne représentait que 2 % de la population française, contre 11,3 % en Italie, 5 % en Allemagne ou 12 % en Suisse. Evoquant les mouvements de capitaux, il a précisé que les investissements directs français à l'étranger atteignaient 543 milliards de francs, soit 6,1 % du PIB en 1999.

M. Jean-Paul Fitoussi, a ensuite exposé les principales conclusions d'une étude effectuée par le ministère de l'économie et des finances sur l'expatriation fiscale des agents économiques. Il a indiqué que, selon cette étude, le nombre de contribuables redevables de l'impôt sur le revenu partis à l'étranger était évalué à 25.000 en 1997 et à 24.000 en 1998, précisant que ces contribuables étaient en moyenne plus jeunes, que leur revenu était supérieur et que la proportion de traitements et salaires était plus forte que pour la moyenne des contribuables français.

Il a estimé que la principale motivation de ces contribuables était la recherche d'opportunités d'emplois plus intéressantes à l'étranger qu'en France. Il a fait observer que la destination de ces contribuables était variée, 61 % d'entre eux ayant comme destination l'Europe, 15 % l'Amérique du Nord, dont 11 % les Etats-Unis. Il a souligné que la proportion de contribuables expatriés en 1997 ne représentait qu'un pour 1000, la perte induite de rendement de l'impôt sur le revenu pouvant être estimée à un peu moins de 550 millions de francs. Il a jugé que, seul, le taux d'expatriation des contribuables ayant des revenus supérieurs à 1 million de francs apparaissait significatif puisqu'il atteignait, en 1998, 0,3 % des contribuables, relevant que cette catégorie ne représentait cependant que 325 contribuables.

Evoquant les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) partis à l'étranger en 1997 et 1998, il a indiqué que leur nombre était, selon cette même étude, de l'ordre de 350 contribuables, soit 0,2 % des redevables de l'ISF. Il a estimé que la perte en capital pour la France pouvait être estimée à 13 milliards de francs et la perte d'impôt qui en résultait, à environ 140 millions de francs par an. Il a considéré que pour évaluer l'impact économique de ce phénomène, il faudrait également apprécier le nombre de patrimoines étrangers qui se délocalisent en France. Il a indiqué que les redevables de l'ISF partis à l'étranger en 1997 et 1998 étaient plus jeunes et plus riches que la moyenne des assujettis à l'ISF et pouvaient être répartis en deux catégories : un petit groupe, représentant 20 % d'entre eux, détenant un patrimoine supérieur à 100 millions de francs, pour lequel la délocalisation résulte vraisemblablement de raisons essentiellement fiscales et, le reste, représentant 80 % d'entre eux pour lesquelles la délocalisation relève, sans doute, plus d'une obligation ou d'une opportunité professionnelle.

Evoquant le rapport de la commission des affaires économiques du Sénat sur la fuite des cerveaux, M. Jean-Paul Fitoussi, président de l'Observatoire français des conjonctures économiques, a également souligné que les communautés françaises à l'étranger comprenaient certes des catégories socio-professionnelles au niveau de qualification extrêmement variable, mais que les cadres et les professions intellectuelles étaient proportionnellement mieux représentés parmi les expatriés qu'au sein de la population active en France. Il a fait observer que cette sur-représentation s'était accentuée au cours des dernières années du fait du flux croissant des expatriés qualifiés.

Après avoir estimé que l'évolution des flux d'investissements directs français à l'étranger était difficile à interpréter, il a indiqué que ces investissements représentaient, en moyenne, dans les années 80, 8,6 % des investissements directs à l'étranger de l'ensemble des pays de l'OCDE, contre 9,8 % dans les années 90. Il a relevé qu'à l'inverse, les investissements directs étrangers en France s'élevaient, en moyenne, à 6,3 % de l'ensemble des investissements directs des pays de l'OCDE contre 8 % dans les années 90. Il a fait observer que les flux entrants connaissaient donc une croissance plus importante que les flux sortants, ce qui expliquait que l'écart entre ces flux se resserrait. Il a jugé que cette évolution correspondait à une insertion normale de la France dans l'économie européenne, et plus généralement dans l'économie mondiale. Il a noté que cet écart était beaucoup plus prononcé en Allemagne et au Royaume-Uni qu'en France, relevant en revanche qu'aux Etats-Unis, les flux entrants étaient nettement supérieurs aux investissements directs américains à l'étranger.

M. Jean-Paul Fitoussi a enfin évoqué les comparaisons entre le système fiscal français et les systèmes fiscaux étrangers. Il a souligné que l'on assistait à une convergence structurelle des systèmes fiscaux des pays de l'OCDE. A titre d'exemple, il a relevé que le niveau et la dispersion des taux d'imposition sur les bénéfices avaient considérablement diminué, revenant en Europe, en moyenne, de 38,8 % à 35,6 %. Il a également indiqué que le taux d'imposition effectif sur les sociétés était revenu en Europe de 13,5 % en 1985 à 8,3 % en 1995, le taux effectif français étant de 6,5 % en 1995 contre 10 % aux Etats-Unis et 20 % au Japon. Il a estimé qu'il était donc peu probable que les taux d'imposition sur les sociétés puissent expliquer des mouvements d'expatriation de facteurs de production.

En conclusion, M. Jean-Paul Fitoussi, président de l'Observatoire français des conjonctures économiques a considéré qu'il ne semblait pas y avoir à l'oeuvre un processus d'expatriation nuisible à la France, même si une petite fraction de détenteurs de patrimoine particulièrement élevé était, sans doute, concernée par des délocalisations fiscales.

M. André Ferrand, rapporteur, a souhaité savoir comment on pouvait expliquer la différence entre les chiffres du ministère des finances, qui évalue à 13 milliards de francs la perte de capital annuelle de la France en raison de l'expatriation de redevables de l'impôt sur l'ISF, et les chiffres évoqués par certains cabinets d'avocats fiscalistes auditionnés, qui font état d'une perte comprise entre 500 et 1.000 milliards de francs pour la période correspondant à l'étude du ministère des finances.

Soulignant qu'il était normal que la majorité des expatriés soient des salariés, compte tenu du nombre important des employés de filiales françaises implantées à l'étranger, il a estimé, en revanche, plus préoccupant le nombre croissant d'entrepreneurs français qui s'expatrient à l'étranger. Il a évoqué, d'une part, le cas des jeunes créateurs d'entreprises innovantes qui partent dans les pays anglo-saxons et, d'autre part, le cas des chefs d'entreprises qui, ayant réussi, s'expatrient pour revendre leur société et échapper ainsi à la fiscalité française. Il a relevé que la majorité des chefs d'entreprise qui s'expatrient ainsi, le font contraints et forcés, alors même qu'ils souhaiteraient pouvoir rester dans un pays auquel ils se sentent attachés.

M. Jean-Paul Fitoussi, président de l'Observatoire français des conjonctures économiques, s'est interrogé sur la façon dont les données évoquées par les bureaux d'avocats fiscalistes étaient élaborées. Il a considéré que l'expatriation d'un chef d'entreprise qui vend sa société avait des conséquences limitées, dans la mesure où cette entreprise restait en France et continuait à participer au développement économique du pays.

Il a considéré que l'expatriation de jeunes entrepreneurs et cadres particulièrement dynamiques posait plus largement le problème du nomadisme fiscal. Il a indiqué que ces derniers optimisaient leur situation fiscale en se formant dans des pays comme la France, où il existait des formations d'excellence financées par les contribuables, poursuivaient leur carrière dans des pays où la fiscalité des revenus et du patrimoine est moins élevée jusqu'au moment où, fondant une famille, ils souhaitaient s'installer dans un pays bénéficiant d'un système éducatif et social plus généreux. Il a souligné que ces personnes accepteraient volontiers de payer des impôts pour financer les services publics tels que les systèmes éducatifs ou de santé, mais que paradoxalement, par leur attitude, ils contribuaient à une dégradation du financement de ces services. Il a déclaré qu'une expatriation de plus de 1.000 milliards de francs de capitaux constituerait, si elle était avérée, un phénomène aux conséquences économiques graves.

M. André Ferrand, rapporteur, s'est interrogé sur les raisons qui permettaient d'écarter l'hypothèse selon laquelle l'étude du ministère des finances et de l'industrie sur l'expatriation des redevables de l'ISF sous-estimait très largement l'ampleur du phénomène.

M. Jean-Paul Fitoussi, président de l'Observatoire français des conjonctures économiques, a observé que si l'expatriation des capitaux était aussi élevée qu'il avait été indiqué, celle-ci aurait eu des conséquences non négligeables sur le marché financier français, les capacités de financement des entreprises françaises et, in fine, sur les taux d'intérêt pratiqués par les banques. Il a souligné que ce n'était pas le cas et qu'en conséquence on pouvait en déduire que l'ampleur du phénomène était bien plus limitée. Il a, par ailleurs, relevé que l'appréciation de ce phénomène devrait en toute objectivité inclure une évaluation de l'apport des capitaux étrangers à l'économie française. Il a enfin indiqué que le système fiscal et social français était particulièrement pénalisant pour les entreprises individuelles, mais que, paradoxalement, on ne retrouvait pas trace, dans les statistiques, d'une expatriation importante de cette catégorie d'agents économiques. Il en a conclu qu'il y avait sans doute là une piste de réflexion à explorer.

Audition de

Monsieur Jean FRANÇOIS-PONCET

Président de la commission des affaires économiques,

Président du groupe de travail sur l'expatriation des jeunes Français

Mercredi 6 décembre 2000

En introduction, M. Jean François-Poncet a rappelé que le rapport du groupe de travail sur l'expatriation des jeunes Français avait pour objectifs de mesurer l'ampleur des expatriations de cadres et d'entrepreneurs français dans les pays anglo-saxons, d'analyser les motifs de ces départs, d'en évaluer les conséquences pour la collectivité nationale et d'en tirer des enseignements sur les moyens de favoriser la création d'entreprises en France.

M. Jean François-Poncet a tout d'abord exposé les conclusions du groupe de travail quant à l'évaluation quantitative et qualitative du phénomène. Il a souligné que cette évaluation était rendue particulièrement difficile par l'absence de statistiques fiables et exhaustives. Il a notamment relevé que les chiffres donnés par les consulats français sur les communautés françaises établies à l'étranger n'étaient que des estimations fondées sur le nombre des Français immatriculés.

Il a indiqué que le recoupement de nombreuses sources d'information, tant françaises qu'étrangères, soulignait, néanmoins, une accélération importante des flux de Français hautement qualifiés vers les Etats-Unis. Il a souligné que la caractéristique marquante de ces expatriés résidait dans leur niveau élevé de formation.

Après avoir décrit les différentes catégories de Français expatriés, cadres, créateurs d'entreprise, chercheurs, investisseurs, il a relevé que cette émigration concernait plus particulièrement les secteurs des nouvelles technologies. Il a indiqué à ce propos que le chiffre évoqué par la presse de 40.000 créateurs d'entreprises innovantes françaises installés dans la Silicon Valley était largement surévalué, puisqu'il correspondait à l'ensemble de la population française installée, enfants et personnes âgées compris, dans l'ensemble de la Californie. Il a précisé qu'on pouvait estimer de 7 à 10.000 le nombre de cadres informaticiens français travaillant dans la Silicon Valley et à plusieurs centaines le nombre d'entreprises françaises créées dans cette région.

M. Jean François-Poncet a ensuite décrit les principales motivations de ces expatriés. Soulignant que ces motivations étaient aussi hétérogènes que le profil des expatriés, il a toutefois relevé que celles-ci traduisaient avant tout un environnement favorable à la création et au développement des entreprises.

Il a indiqué qu'une des motivations des jeunes diplômés était la volonté d'acquérir une expérience internationale devenue nécessaire à leur réussite professionnelle dans une économie en voie de mondialisation. Il a fait observer que le monde anglo-saxon exerçait sur l'élite de la jeunesse française un attrait indéniable, tant en raison de ses performances économiques, qu'à cause de l'esprit entrepreneurial qui y règne. Il a relevé que la principale raison évoquée par les cadres et entrepreneurs interrogés par le groupe de travail était la recherche d'un environnement administratif et fiscal plus accueillant que celui qui leur est offert en France. Il a, en outre, mis l'accent sur le rôle essentiel d'« investisseurs providentiels » dans la création d'entreprises innovantes aux Etats-Unis.

Après avoir évoqué la situation en France, en Angleterre et aux Etats-Unis en matière de formalités administratives, de flexibilité du droit du travail et de fiscalité des personnes et des entreprises, il a estimé que la France perdait ses créateurs d'entreprise, faute de leur offrir un environnement porteur.

M. Jean François-Poncet a alors souligné que les pouvoirs publics, conscients d'un phénomène qu'ils s'efforçaient cependant de minimiser, avaient pris dans le secteur des nouvelles technologies de nombreuses mesures pour rendre l'environnement de la création d'entreprises innovantes en France plus compétitif.

Après avoir détaillé ces dispositions qui ont permis de relancer le capital-risque et d'offrir aux entreprises innovantes un cadre juridique plus adapté, il a estimé que ces mesures, pour utiles qu'elles soient, n'ont pas suffi à freiner les départs.

Il a fait observer que les progrès enregistrés ces dernières années en France devaient, en effet, être comparés à ceux effectués par les autres pays concurrents. Il a indiqué, à ce propos, que le niveau de développement du marché français des nouvelles technologies de l'information était très en deçà du marché anglais. Il a, en outre, relevé que les mesures adoptées en France pour favoriser le développement des entreprises innovantes apparaissaient, par comparaison avec celles adoptées dans plusieurs pays d'Europe et aux Etats-Unis, d'une portée encore trop limitée. Il a notamment attiré l'attention sur le fait que ces mesures n'ont pas réussi à enrayer l'expatriation des entrepreneurs qui, ayant réussi, quittent la France pour échapper à la fiscalité française en général et à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en particulier.

M. Jean François-Poncet a estimé qu'il était essentiel d'arrêter l'hémorragie de cadres et d'entrepreneurs à laquelle on assistait parce qu'elle pénalisait gravement un secteur stratégique de l'économie. Il a jugé que si ces expatriations pouvaient apparaître, en première analyse, positives, illustrant une plus grande ouverture des jeunes Français sur le monde, elles portaient néanmoins gravement atteinte au développement en France de la nouvelle économie.

Il a souligné que cette nouvelle vague d'émigration privait la France d'une élite, certes peu nombreuse, mais dont le rôle économique était essentiel, observant que le pourcentage de diplômés sortant des écoles d'ingénieurs et de commerce qui créent leur propre entreprise était si faible que des délocalisations, même numériquement limitées, auraient à moyen terme des conséquences très sérieuses.

Il a fait observer que les pouvoirs publics avaient la tentation de banaliser et de minimiser le phénomène. Evoquant le directeur du service de la législation fiscale du ministère de l'économie et des finances qui avait notamment estimé, lors d'une audition par le groupe de travail, que l'expatriation de ces cadres et entrepreneurs du secteur des nouvelles technologies n'avait aucun effet macro-économique, il a jugé que si les pouvoirs publics attendaient que cette émigration ait un effet macro-économique, il sera trop tard pour agir. Le moteur à explosion n'avait, a-t-il rappelé, pas d'effet macro-économique en 1860, on sait ce qu'il en est advenu quelques décennies plus tard.

M. Jean François-Poncet a indiqué que les conséquences de ce phénomène sur la compétitivité future de la France imposaient de prendre d'urgence des mesures correctrices. Il a estimé qu'une première voie consisterait à inaugurer sur tous les fronts une politique différente de celle pratiquée depuis des décennies par tous les gouvernements qui se sont succédé. Il faudrait alléger le taux des prélèvements obligatoires, simplifier radicalement les procédures, rendre plus flexible la législation du travail et faire évoluer l'état d'esprit de l'administration, a-t-il précisé. Il a indiqué que le groupe de travail, tout en souhaitant un tel changement de cap, a choisi par réalisme une seconde voie plus modeste qui ne vise que le créneau des créateurs d'entreprise et le secteur des nouvelles technologies.

Il a conclu que la France ne retiendrait son élite et n'attirerait à elle celle des autres pays que si elle surmontait ses blocages idéologiques et mettait en oeuvre une politique qui misait résolument sur l'innovation, la jeunesse et, par conséquent, l'avenir.

Après avoir félicité M. Jean François-Poncet pour la clarté de son exposé, M. Denis Badré, président, a rappelé qu'il était intervenu lors de la discussion de la première partie de la loi de finances, pour souligner combien le ministère des finances sous-estimait les effets pervers de l'ISF.

M. André Ferrand, rapporteur, a indiqué qu'il ne manquerait pas de tirer profit des nombreux enseignements qu'il avait tirés des travaux du groupe de travail sur l'expatriation des jeunes Français auxquels il avait participé.

M. Jean François-Poncet a souligné que ce n'était pas la première fois dans l'histoire de France que l'on assistait à une expatriation des élites, rappelant que lors de la révocation de l'Edit de Nantes, et de la Révolution française, un tel phénomène s'était déjà produit, avec des conséquences très dommageables pour la collectivité nationale.

M. Léon Fatous a fait observer que les Français expatriés en Californie vivaient dans des situations très inégales, et pour certains, précaires. Il a souligné que les investissements français à l'étranger contribuaient à la richesse nationale tout comme les investissements étrangers en France. Il a relevé que si ces investissements directs entraînaient, dans les premiers temps, l'expatriation de nationaux à l'étranger, ces derniers étaient progressivement remplacés par des cadres locaux.

M. Jean François-Poncet a indiqué, à ce sujet, qu'on ne pouvait assimiler la situation des cadres salariés d'entreprises françaises implantées à l'étranger, qui contribuaient au commerce extérieur de la France, à celle des créateurs d'entreprises français qui s'expatrient dans ces mêmes pays. Il a souligné que l'expatriation de ces derniers, souvent issus de grandes écoles financées par l'impôt, avait un coût important pour la collectivité nationale.

Après que M. Léon Fatous eut évoqué la situation des entreprises qui se délocalisaient dans des pays à faible coût de main-d'oeuvre, M. Jean François-Poncet a indiqué que l'expatriation des jeunes cadres et entrepreneurs des nouvelles technologies illustrait la faible compétitivité de l'environnement entrepreneurial français, soulignant qu'en s'expatriant, un certain nombre de Français votaient ainsi « avec leurs pieds ».

Tandis que M. André Lejeune s'est inquiété de ce que la France ne réussisse pas à retenir ses meilleurs éléments, M. Léon Fatous, qui est intervenu pour contester l'analyse des causes de l'expatriation, s'est enquis du poids du produit de l'impôt de solidarité sur la fortune dans l'ensemble des recettes fiscales.

En réponse à ces interventions, M. Jean François-Poncet a indiqué que l'ISF avait un effet psychologique et économique inversement proportionnel à sa part, par ailleurs réduite, dans les recettes fiscales de l'Etat.

Audition de

Monsieur Jean ARTHUIS
Sénateur
Jeudi 8 février 2001

M. Jean Arthuis a tout d'abord rappelé le contexte qui l'avait conduit, lorsqu'il était rapporteur général de la commission des finances du Sénat, à réaliser un rapport d'information, publié en juin 1993, sur les délocalisations industrielles. Constatant, comme élu local, l'érosion du tissu économique et le poids des multiples obstacles sociaux et fiscaux grevant la compétitivité des entreprises, il avait alors voulu alerter les responsables politiques et économiques sur la nécessité de profondes réformes pour consolider nos entreprises et l'emploi, dans un contexte d'internationalisation et de concurrence entre les territoires.

M. Jean Arthuis a estimé que, depuis lors, deux éléments importants avaient profondément modifié l'appréciation de notre compétitivité : la création de l'euro, qui efface les fluctuations monétaires et leur incidence sur la compétitivité, et le développement considérable des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Citant l'exemple d'un chercheur français dans le domaine biomédical qui avait quitté la France pour les Etats-Unis, faute d'un environnement adapté à ses projets, M. Jean Arthuis a considéré que le problème des délocalisations d'activités demeurait néanmoins très actuel. A l'heure de la mondialisation, il a jugé plus nécessaire que jamais de s'interroger sur l'adaptation de notre système fiscal. Il a déploré, à cet égard, l'absence d'un véritable débat spécifique d'orientation, qui permettrait de définir les axes d'une fiscalité moderne. Soulignant le niveau trop élevé des charges pesant sur les salaires, il a souhaité que leur soient substitués des prélèvements à caractère plus universel, tels que l'impôt sur la consommation.

En conclusion, il a estimé que vouloir réduire les freins à la compétitivité conduisait à examiner l'ensemble de l'environnement social, fiscal et réglementaire et à engager l'indispensable réforme de l'Etat.

M. André Ferrand, rapporteur, s'est interrogé sur la possibilité de distinguer, dans les investissements effectués à l'étranger, ceux qui témoignent d'une perte de compétitivité de notre pays et ceux qui sont positifs pour l'économie nationale.

M. Jean Arthuis a tout d'abord souligné que la notion de nationalité des entreprises était de moins en moins pertinente, ce qui se traduisait par une moindre solidarité de fait entre les entreprises et l'Etat, garant de la cohésion nationale. S'agissant des investissements effectués à l'étranger, il a indiqué qu'ils pourraient bien entendu avoir des retombées bénéfiques, mais qu'il importait aussi de maintenir l'investissement effectué sur le territoire national. Il a déploré, à cet égard, l'insuffisante orientation de l'épargne nationale vers ce type d'investissements. Enfin, il a souligné la nécessité de veiller à un équilibre entre flux sortants et entrants. Il a regretté, à ce propos, l'absence de politique claire pour attirer en France des étrangers de haut niveau.

Evoquant l'idée de transférer sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) une part du financement de la protection sociale, M. André Ferrand s'est demandé si une telle solution était compatible avec l'harmonisation fiscale européenne.

M. Jean Arthuis a tout d'abord, une nouvelle fois, regretté l'absence de véritable débat d'orientation fiscale, le Parlement se contentant chaque année de se prononcer a posteriori sur des choix arrêtés au cours de l'été par le Gouvernement, dans le cadre contraint de l'examen de la loi de finances. S'agissant de la TVA, trop souvent injustement critiquée, il a estimé que si elle se substituait aux charges sociales sur salaires, nos produits se trouveraient favorisés à l'exportation alors que les importations viendraient contribuer au financement de notre système de solidarité. Les choix européens ont certes encadré l'évolution des taux de TVA, mais des disparités importantes demeurent entre les différents pays de l'Union européenne.

Répondant aux observations de MM. André Vallet, Robert Del Picchia et André Ferrand, rapporteur, M. Jean Arthuis a estimé que, faute d'avoir engagé les réformes structurelles nécessaires et réduit la dépense publique, la France demeurait confrontée à la réalité de prélèvements obligatoires élevés. Il a plaidé en faveur d'une révision de nos prélèvements qui pèsent trop lourdement sur l'entreprise, et a déploré l'absence d'harmonisation fiscale européenne, certains pays faussant le jeu de la libre circulation des personnes et des capitaux en pratiquant des taux de prélèvement exagérément bas sur certains types d'activités et de revenus. Il a également souligné l'inutilité de maintenir des taux d'imposition trop élevés, dès lors que ceux-ci aboutissent à provoquer des phénomènes d'évasion de la matière imposable et, finalement, de moindres rentrées fiscales.

M. Jean Arthuis a enfin souhaité que les conditions du débat politique permettent désormais d'absorber avec lucidité et franchise des enjeux tels que l'évolution de notre fiscalité et du financement de notre système social.

Audition de

Monsieur Michel PÉBEREAU

Président de BNP-Paribas r

Jeudi 8 février 2001

En introduction, M. Michel Pébereau a fait remarquer que le thème choisi par la mission d'information était fondamental, mais difficile à traiter en l'absence d'informations fiables au niveau macroéconomique. Il a ajouté que ses propos devraient être considérés comme un simple témoignage au niveau microéconomique sur les questions liées à l'expatriation des capitaux et des compétences.

M. Michel Pébereau a alors constaté que la France disposait de véritables atouts pour séduire les entreprises. D'abord, elle exerce une grande attractivité naturelle du fait de son climat, de son charme, de sa qualité de vie. Ensuite, les compétences et la capacité de travail de sa main-d'oeuvre sont reconnues par tous. Enfin, elle dispose d'une capacité d'épargne élevée, autant de la part des particuliers que des entreprises. Toutefois, de nombreux handicaps empêchent l'installation d'activités économiques en France, tandis qu'un certain nombre de nos concitoyens s'expatrient.

M. Michel Pébereau a ainsi souligné que si les grands pays européens qui ont adopté depuis quelques années des dispositifs visant à attirer les activités économiques à haute valeur ajoutée et les fortunes, la France n'a pas fait de même. Il a alors cité quatre exemples témoignant de cette spécificité française et concernant les salariés percevant de hautes rémunérations, les entrepreneurs sur le point de vendre leur entreprise, les patrimoines importants et les entreprises.

M. Michel Pébereau a tout d'abord évoqué l'exemple du secteur bancaire, où de fortes rémunérations sont perçues par un nombre significatif de salariés, du fait des bénéfices qu'ils font réaliser à l'entreprise qui les emploie, essentiellement dans les activités de marché de capitaux. Il a cité une étude de Francis Lefèvre utilisée par Paris Europlace qui compare les sommes qu'à salaire égal, un employeur doit verser selon la localisation du salarié. Ainsi, pour un revenu de 900.000 francs nets d'impôts et de charges sociales par an, un cadre célibataire coûtera à son employeur 3,663 millions de francs s'il est employé en France, 2,095 millions de francs en Allemagne, 1,584 million de francs au Royaume-Uni et 1,350 million de francs en Suisse. Cet écart joue un rôle important pour les choix de localisation d'activités, telles que les salles de marché ou la banque privée internationale, les intérêts convergents des entreprises et des cadres concernés n'étant guère favorables à une implantation en France.

M. Michel Pébereau a souligné que cet écart s'était creusé au cours des dix à vingt dernières années et était lié au déplafonnement des cotisations sociales, au fort taux marginal de l'impôt sur le revenu, désormais parmi les plus élevés depuis que nos principaux partenaires ont réduit leur propre taux marginal, et à des fiscalités spécifiques comme la taxe sur les salaires, qui pénalise les activités bancaires en France par rapport aux autres pays, plus lourdement encore pour les hautes rémunérations que pour les autres.

M. Michel Pébereau a précisé que la fusion entre la BNP et Paribas avait fourni l'occasion de mesurer l'importance de ces problèmes, puisqu'elle avait posé la question de la localisation de certaines activités de marché. Il a constaté que les spécialistes de marché se déplaçaient beaucoup plus facilement de Paris à Londres que de Londres à Paris, ce dernier mouvement étant en pratique très rare. Il a jugé cette situation d'autant plus préoccupante que la construction européenne entraînerait une concentration des places financières en Europe : sans mesure fiscale adaptée, Paris risquerait d'être défavorisée, alors que les banques françaises et les cadres français disposent, dans ce domaine, d'une excellente compétitivité. Il a alors suggéré deux réformes posant moins de problèmes de principe que l'abaissement du taux marginal de l'impôt sur le revenu. au niveau anglais ou allemand ou le replafonnement des cotisations sociales (qui seraient pourtant très rationnels) : la création d'un régime fiscal dérogatoire pour les étrangers qui s'installeraient temporairement à Paris et la révision de la taxe sur les salaires (son abrogation, ce qui serait le plus logique, ou l'unification de ses taux au niveau de la première tranche de 4,25 %).

M. Michel Pébereau a ensuite évoqué la question des entrepreneurs qui créent ou qui vendent leur entreprise. Il a constaté que la cession d'une entreprise entraînait en France des taxations répétées : impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession, impôt sur le revenu selon un barème fortement progressif, impôt de solidarité sur la fortune et droits de mutation en cas de succession. En conséquence, de nombreux entrepreneurs quittent notre territoire pour échapper à cette taxation répétée. Trois destinations sont particulièrement prisées : la Suisse, pour l'entrepreneur qui a vendu son entreprise et ne reprend plus d'activité, le Royaume-Uni, pour celui qui crée ou gère une entreprise, et la Belgique pour des personnes qui n'ont pas d'activité salariée mais ont cédé leur entreprise ou ont un patrimoine important en valeurs mobilières. M. Michel Pébereau a souligné que la création du marché unique européen avait fait disparaître tout obstacle réglementaire, moral ou social à ces déplacements à l'intérieur de l'Union Européenne.

En ce qui concerne les patrimoines importants, M. Michel Pébereau a déclaré que la limitation du plafonnement de la cotisation de l'impôt de solidarité sur la fortune, votée en 1995, avait eu des conséquences désastreuses en matière de délocalisation des fortunes, dès lors qu'elle conduisait à prélever sur le capital lui-même, et non plus seulement sur ses produits. Il a, en outre, insisté sur l'effet du cumul de l'imposition sur les successions et de l'impôt sur la fortune. Il a estimé que l'impôt sur la fortune serait mieux accepté s'il était transformé en avance sur les droits de succession.

Puis M. Michel Pébereau a évoqué les deux obstacles auxquels se heurtent les entreprises pour rester compétitives, à savoir un système d'imposition de plus en plus pénalisant et une réglementation très complexe. Sur le plan fiscal, il a notamment signalé la persistance de taxes spécifiques, telles que la contribution spéciale sur les frais généraux des activités financières, vieille de 20 ans, qui n'avait plus de justification aujourd'hui. Sur le plan législatif, il a souligné la multiplication des régimes de sanctions pénales dans les textes liés à l'activité des chefs d'entreprises. Par ailleurs, il a critiqué la lourdeur et la complexité croissantes de la réglementation du travail. Il a également estimé que la réduction systématique du temps de travail par voie législative n'était pas favorable au développement de l'économie de services.

En conclusion, M. Michel Pébereau a considéré que sur les dix ou vingt dernières années, l'évolution de l'environnement fiscal et réglementaire français par rapport à celle des autres grands pays européens avait créé certains facteurs d'incitation à l'expatriation pour ceux qui créent ou vendent une entreprise, comme pour ceux disposant de rémunérations élevées. Il a observé que pour des entrepreneurs et cadres de haut niveau, il apparaissait préférable que les règles de droit confèrent au contrat avec le salarié une considération équivalente à la loi, et que la loi ne cherche pas à régler trop en détail les conditions de ces contrats. Il a estimé que des mesures ciblées permettraient de relancer la compétitivité de la France au regard de ses grands concurrents économiques.

Un large débat s'est alors ouvert.

M. André Ferrand, rapporteur, a regretté que les atouts de la France soient gâchés par une fiscalité trop lourde. Il a également demandé des renseignements supplémentaires sur la position de la place financière de Paris par rapport à celle de Londres et sur les conséquences des fusions de grands établissements financiers en matière de localisation de leurs activités.

M. Robert Del Picchia a constaté que l'inadaptation de notre fiscalité et l'excessive réglementation constituaient les deux principaux obstacles à la capacité pour la France d'attirer les capitaux et les compétences étrangers. Il a alors demandé des précisions sur les mesures les plus urgentes à prendre pour « redorer » l'image de marque de la France.

M. Michel Pébereau a confirmé que les lourdeurs et la complexité de la législation du travail constituaient des éléments particulièrement dissuasifs pour les entrepreneurs. Il a souligné que si les prélèvements forfaitaires libératoires évitaient l'imposition au taux marginal de l'impôt sur le revenu à la plupart des revenus des placements à taux d'intérêt, cet avantage était refusé aux revenus des actions, alors que l'orientation de l'épargne vers les actions est à l'évidence un objectif essentiel pour le développement économique. Le patrimoine investi dans le capital des entreprises est ainsi pénalisé.

En ce qui concerne la concurrence entre les places financières de Paris et de Londres, il a rappelé que la suprématie de cette dernière ne s'était vraiment affirmée que depuis le début des années 80. Il a estimé que la France avait conservé de grands établissements bancaires, alors que les grandes banques d'affaires britanniques étaient passées sous contrôle étranger. Il a ajouté que Paris disposait de trois avantages : la France a adopté l'euro ; elle dispose d'un tissu économique plus dense ; enfin, Paris serait l'une des villes les plus attractives du monde pour des personnes à revenus élevés si sa pénalisation fiscale était supprimée ou sensiblement réduite. Si l'Etat et les acteurs de la profession conjuguaient leurs efforts, Paris pourrait avoir un rôle de grande place financière européenne, aux côtés de Londres.

M. Michel Pébereau a alors suggéré quelques réformes pour renforcer la compétitivité de notre pays. Il a proposé que l'impôt sur la fortune (ISF) soit assimilé au paiement anticipé des droits de succession sur le patrimoine transmis, que les actions détenues par les salariés des entreprises soient considérées comme des biens professionnels au regard de l'ISF et que le taux marginal de l'impôt sur le revenu soit sensiblement diminué afin de revenir à un niveau proche des taux pratiqués en Allemagne et au Royaume-Uni. Il a considéré que l'on était sans doute allé trop loin dans le déplafonnement des cotisations sociales et que l'on pourrait s'inspirer de certaines pratiques étrangères qui, par exemple, excluent les rémunérations supplémentaires exceptionnelles de l'assiette des cotisations.

Audition de

Monsieur Alain CARPENTIER

Chef du service de cardiologie
de l'Hôpital Européen Georges Pompidou

Jeudi 26 avril 2001

Après avoir indiqué qu'il tenterait de répondre aux différentes préoccupations de la mission d'information en s'appuyant sur son expérience personnelle dans le domaine de la recherche médicale, le Professeur Alain Carpentier a rappelé les conditions particulières dans lesquelles s'exerçait cette dernière, notamment au sein de Centres hospitaliers et universitaires accueillant des praticiens qui assument une triple fonction de soins, d'enseignement et de recherche.

Il a en premier lieu estimé que, dans le domaine de la recherche médicale, la « fuite des cerveaux » constituait incontestablement une réalité, bien que le phénomène demeure limité en valeur absolue, en raison de la diminution globale des effectifs d'étudiants en médecine et du recrutement de médecins. Il a ajouté que la moitié environ des élèves qu'il avait lui-même formés occupaient actuellement des postes éminents à l'étranger, aux États-Unis, en Grande-Bretagne ou encore en Australie. Il faut y voir, a-t-il poursuivi, une certaine reconnaissance de la valeur du système de formation français, mais malheureusement, ces départs ont laissé en France un vide qui n'a pu être comblé que par le recrutement, dans les centres hospitaliers non universitaires, de médecins étrangers dont la formation et les capacités ne sont pas toujours équivalentes.

Au delà de cet appauvrissement de la médecine française, du fait des départs de praticiens renommés, il s'est vivement inquiété du déclin de la recherche médicale française, illustré à ses yeux par la diminution du nombre de publications françaises dans les plus grandes revues scientifiques, par celle du nombre des brevets déposés par des chercheurs français ou par la moindre représentation de ces derniers dans les grands congrès médicaux internationaux.

Le Professeur Alain Carpentier a ensuite analysé les causes de cette situation.

Il a tout d'abord estimé que la place accordée à le recherche médicale durant les études de médecine était très insuffisante, puisqu'en pratique, et à la différence de ce que l'on constate aux États-Unis, l'accès à la recherche n'est ouvert qu'après le succès à l'internat. Il lui a paru nécessaire de prévoir un enseignement à la recherche dès le 1er cycle des études médicales, ainsi qu'il l'avait proposé lorsqu'il présidait le comité pour la réforme des études médicales mis en place par M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il a également estimé souhaitable d'opérer, lors de ces études, une différenciation entre les étudiants qui s'orientent vers la recherche et ceux qui se destinent uniquement aux soins.

Il a par ailleurs déploré que les activités de recherche soient moins reconnues et valorisées que celles de soins et d'enseignement, les chercheurs en médecine pouvant à juste titre s'estimer pénalisés dans leur carrière par rapport aux praticiens hospitalo-universitaires.

Il a ensuite mis l'accent sur les conditions d'exercice de la recherche, qui n'étaient pas, en France, aussi satisfaisantes que dans d'autres pays, du triple point de vue de la liberté du chercheur, de ses moyens et de la reconnaissance dont il bénéficie. La liberté laissée aux jeunes chercheurs lui est apparue très insuffisante, en particulier au regard de l'expérience que certains avaient pu acquérir aux États-Unis lors de stages post-doctoraux, car les structures et les procédures administratives françaises demeurent trop contraignantes. Les moyens matériels et financiers n'atteignent pas le niveau souhaitable, bien qu'un effort de relèvement ait été opéré ces dernières années sous l'impulsion de M. Claude Allègre. Les chercheurs ont aussi besoin de reconnaissance et de considération, non pas, comme aux États-Unis, en termes de gains financiers liés à la valorisation de leur recherche, mais plutôt par l'assurance d'un cadre d'exercice stable et de possibilités de promotion et d'accès aux postes de responsabilités.

Enfin, le Professeur Alain Carpentier a mentionné une difficulté provoquée, au cours des années récentes, par les règles excessivement contraignantes imposées pour la participation de médecins du secteur public aux congrès médicaux à l'étranger, l'autorisation du Conseil de l'Ordre des médecins étant désormais requise en complément de celle du chef de service. Précisant que cette autorisation imposait une procédure lourde, et qu'elle n'était accordée qu'une fois sur deux, il a estimé que la volonté d'éviter certaines dérives liées à la prise en charge, par des laboratoires, de ces déplacements, n'aurait pas du conduire à instituer une mesure aussi inadaptée qui se répercute aujourd'hui sur la participation française à des rencontres internationales indispensables à la stimulation de la recherche.

Le Professeur Alain Carpentier a ensuite évoqué les orientations que l'on pouvait à ses yeux définir pour enrayer le déclin de la recherche française. Il a estimé qu'il fallait se garder de transposer aveuglément en France des méthodes anglo-saxonnes qui n'étaient pas nécessairement en harmonie avec notre culture propre et a souligné à ce propos les effets néfastes, aux États-Unis, d'une évaluation des chercheurs exclusivement fondée sur des critères quantitatifs, tels le nombre de brevets déposés.

Il a réitéré son souhait d'une prise en compte, dès les premières années d'études médicales, d'une formation pour et par la recherche. S'agissant de la valorisation des chercheurs, il a estimé que ceux-ci devraient pouvoir accéder à des postes de chefs de service hospitaliers, alors qu'aujourd'hui, les responsabilités les plus éminentes sont réservées aux seuls cliniciens. Enfin, il a préconisé la création, au sein des organismes universitaires et de recherche, de structures d'accueil exclusivement réservées aux jeunes chercheurs, notamment à ceux qui effectuent des stages post-doctoraux à l'étranger. Il a précisé qu'il avait mis en place une telle structure à l'hôpital européen Georges Pompidou, dans le but de pouvoir offrir durant 3 ans à des jeunes chercheurs un cadre de travail favorisant leur recrutement futur par un organisme de recherche ou les préparant à créer leur propre laboratoire.

Un débat s'est ensuite engagé avec les membres de la mission d'information.

A la suite d'une question de M. Denis Badré, président, le Professeur Alain Carpentier a indiqué qu'une entreprise américaine lui avait permis de valoriser ses recherches sur les valves cardiaques. Les ressources ainsi obtenues ont financé son laboratoire, qui fonctionne aujourd'hui avec 92% de recettes provenant de l'étranger et qui emploie en France, sous contrat privé, 10 chercheurs, dont 5 Français et 5 étrangers. Il a souhaité que cet exemple soit suivi par le plus grand nombre possible de chercheurs français, le dépôt et l'exploitation de brevets permettant d'obtenir les financements privés indispensables au fonctionnement de ce type de structures.

A la suite de questions de M. André Ferrand, rapporteur, il a renouvelé son souhait d'un assouplissement des règles encadrant la participation à des congrès à l'étranger et d'une meilleure reconnaissance de la recherche en terme de carrières. Il a jugé nécessaire une formation à l'anglais, ainsi que la possibilité de séjours à l'étranger, au cours des études médicales, en vue de renforcer la place des chercheurs français dans la communauté scientifique internationale. Il a regretté le déclin de la coopération française dans le domaine médical et hospitalier, soulignant qu'à la suite de la suspension de la conscription, le rôle joué par les médecins qui effectuaient leur service national en coopération n'avait pas été relayé.

A M. Michel Souplet qui lui demandait si les chercheurs étrangers accueillis en France pour leur formation revenaient dans leur pays d'origine, le Professeur Alain Carpentier a répondu que pour sa part, il avait toujours posé une telle condition à l'accueil de médecins étrangers dans son équipe, afin de donner tout son sens à cette forme de coopération et de favoriser de réelles retombées pour le pays d'origine.

Enfin, à la suite d'une remarque de Mme Maryse Bergé-Lavigne, il a observé que les chercheurs français qui partaient aux États-Unis y bénéficiaient de rémunérations bien plus avantageuses qu'en France. La perspective de conditions de vie plus confortables participe donc de leur décision, sans que l'on puisse pour autant considérer que leur motivation repose sur la perspective de faire fortune, à la différence de l'état d'esprit que l'on rencontre plus volontiers chez les chercheurs américains.


Table ronde

sur l'expatriation des joueurs de football

Mercredi 9 mai 2001

La mission commune d'information chargée d'étudier l'ensemble des questions liées à l'expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises, a organisé une table ronde réunissant plusieurs personnalités du monde du football afin d'examiner les conséquences de l'expatriation des joueurs de football français en Europe.

A titre liminaire, M. Denis Badré, président, a souligné le rapprochement qui avait été fait, à plusieurs reprises, entre la situation de certaines professions hautement qualifiées dans le domaine de la finance et les sportifs de haut niveau, lors des précédentes auditions. Il a observé que l'ensemble de ces salariés étaient parfaitement mobiles en Europe et possédaient des compétences qu'ils pouvaient très facilement exercer hors de France. Il a remarqué que, dans ces conditions, la localisation de ces salariés dépendait grandement de l'environnement social et fiscal des différents pays européens.

M. Denis Badré, président, s'est interrogé en particulier sur le caractère positif, ou négatif, de ce phénomène d'expatriation, ainsi que sur l'opportunité du financement public de la formation professionnelle des joueurs, dans la mesure où cet investissement bénéficie de moins en moins aux clubs nationaux.

M. Denis Badré, président, a souhaité que les débats permettent de mesurer l'importance et la gravité du phénomène d'expatriation des joueurs de football, et d'esquisser d'éventuelles solutions.

M. Laurent Perpère, président délégué du Paris-Saint-Germain, a rappelé que les joueurs de football de haut niveau possédaient des compétences très pointues qui faisaient qu'ils étaient très recherchés. Il a souligné leur grande mobilité et leur forte employabilité qui les rapprochaient d'autres professions, comme les pilotes de ligne ou certains spécialistes des marchés financiers.

Il a considéré que, compte tenu de la faible durée de leur carrière professionnelle, les joueurs étaient amenés à maximiser leurs gains afin d'assurer leur avenir, ce qui les amenait à privilégier les clubs qui leur permettaient d'obtenir le revenu net le plus élevé.

M. Laurent Perpère a souligné qu'il s'agissait là du premier exemple de salarié européen. Il a observé que l'environnement français était extrêmement pénalisant pour les clubs nationaux compte tenu du niveau des prélèvements obligatoires. Il a expliqué que, lorsqu'un club comme le PSG versait à un joueur un revenu net de 100 francs, le coût total pour le club s'élevait à 330 francs, alors qu'il ne s'élevait qu'à 185 francs pour un club britannique.

M. Jean-Jacques Amorfini, vice-président de l'union nationale des footballeurs professionnels, a considéré que l'expatriation des joueurs de football avait été organisée par les clubs, qui pouvaient ainsi obtenir un bénéfice financier du fait du transfert. Il a expliqué que le départ de nombreux jeunes joueurs s'expliquait par les contrats et les plans de carrière qui leur étaient proposés par les clubs étrangers, alors que ces joueurs n'étaient considérés que comme des stagiaires dans les clubs français. Il a observé que ces joueurs étaient le plus souvent satisfaits de leur expatriation et notamment de l'environnement qu'ils pouvaient trouver, tant sur le plan de l'encadrement que de l'émulation.

M. Philippe Diallo, directeur de l'union des clubs professionnels de football, a rappelé que l'expatriation des sportifs exerçant des disciplines individuelles, comme le sport automobile et le tennis, était un phénomène déjà ancien. Il a souligné que cette tendance avait touché le football à l'issue de l'arrêt Bosman rendu le 15 décembre 1995 par la Cour de justice des communautés européennes qui avait libéralisé le marché du travail dans le football et provoqué l'augmentation du nombre de transferts.

Il s'est interrogé sur le fait de savoir si le footballeur devait être considéré comme un salarié ordinaire, compte tenu des spécificités de la relation salariale entre le joueur et son employeur. Il a expliqué, en effet, que les rapports de force jouaient en faveur des salariés lorsque ceux-ci étaient talentueux.

Il a souligné la nécessité pour les instances sportives ainsi que pour les pouvoirs publics de définir des règles qui permettent de mettre un terme aux distorsions de concurrence entre les différents pays européens.

M. André Bodji, secrétaire général de l'union nationale des entraîneurs et cadres techniques du football, a remarqué qu'il existait deux catégories d'entraîneurs : les plus connus, qui étaient très recherchés, et les autres, qui pouvaient rencontrer des difficultés pour exercer leur profession.

M. Bernard Simondi, secrétaire général de l'union nationale des entraîneurs et cadres techniques du football, a estimé que la situation des entraîneurs n'était pas fondamentalement différente des celles des joueurs du fait de l'insuffisance de l'offre par rapport à la demande en entraîneurs reconnus au niveau européen.

M. Jacky Soulard, directeur du centre de formation du Football-club de Nantes, a expliqué que les clubs formateurs rencontraient les plus grandes difficultés à conserver leurs joueurs étant donné le caractère directement employable de ceux-ci.

M. Laurent Perpère a considéré qu'il était indispensable d'adopter des règles spécifiques afin de préserver l'activité des clubs qui procèdent à des efforts importants de formation. Il a souligné, par ailleurs, la nécessité d'harmoniser les règles de gestion des clubs au niveau européen, afin d'éviter que certains puissent procéder à des surenchères du fait du caractère peu rigoureux de leur propre gestion.

M. Denis Provost, conseiller fiscal de l'union nationale des footballeurs professionnels, a rappelé que la carrière de footballeur était caractérisée par sa brièveté, l'irrégularité des revenus et les difficultés de reconversion. Il a observé que ces spécificités justifiaient des adaptations par rapport au droit fiscal. Il a souligné que le droit actuel ne comprenait que de légers aménagements concernant en particulier la possibilité de choisir une imposition sur le revenu étalée sur plusieurs années, ainsi que la possibilité de déduire les dépenses de reconversion qualifiante.

M. Jacques Donzel, conseiller technique au cabinet de Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports, a insisté sur la nécessité de préserver la capacité des clubs à former de jeunes joueurs. Il a rappelé que cet investissement était considérable, puisqu'il était souvent nécessaire de former 10 à 12 jeunes pour découvrir un jeune talent et qu'il fallait prévoir des parcours de reconversion pour les autres. Il a observé que, si le football souffrait de la concurrence européenne, il n'était pas pour autant envisageable de mettre en place un régime fiscal complètement dérogatoire du fait de l'incompréhension que cela ne manquerait pas de provoquer chez les autres contribuables. Il a expliqué que le Gouvernement avait par conséquent privilégié la voie de l'étalement de la fiscalité et des charges sociales plutôt que celle de l'allégement.

M. Jacques Donzel a réaffirmé la nécessité de préserver l'unité et la spécificité du mouvement sportif français et d'éviter la banalisation du sport comme activité économique.

M. André Ferrand, rapporteur, s'est interrogé sur les modalités de rémunération des joueurs, ainsi que sur les raisons qui pouvaient amener certains joueurs étrangers à venir exercer dans notre championnat.

M. Léon Fatous a souhaité savoir quel était le nombre d'entraîneurs en France. Il a demandé également des précisions sur les modalités de financement de transfert des joueurs.

M. Laurent Perpère a expliqué que la rémunération des joueurs était composée du salaire, d'avantages en nature comme la mise à disposition d'un véhicule, de primes de victoire ou de qualification, ainsi que d'une prime à la signature. Il a précisé qu'il n'existait pas de contrat d'image pris en charge par les clubs et que, contrairement à d'autres pays, les joueurs ne bénéficiaient pas systématiquement d'une quote-part sur le montant des transferts.

Il a remarqué que les joueurs étrangers étaient relativement peu nombreux et qu'ils considéraient souvent le passage par un club français comme une étape avant de rejoindre un grand club européen.

Il a observé que l'âge de départ des jeunes joueurs français vers l'étranger avait tendance à décroître, puisque ce phénomène concernait maintenant des joueurs âgés de 15 ans. Il a expliqué que la réforme envisagée avait pour objet de préserver la relation entre le joueur et le club formateur jusqu'à 23 ans

M. Frédéric Potet, journaliste au service des sports du journal Le Monde, a considéré qu'il était contradictoire de regretter le départ des jeunes joueurs français, alors même que les clubs recrutaient de très jeunes joueurs africains.

M. Jacky Soulard a remarqué qu'il existait une différence notable entre ces deux phénomènes, puisque les clubs français proposaient des formations aux jeunes joueurs africains, au contraire des grands clubs européens concernant les jeunes joueurs français.

M. Jacques Donzel a estimé que le phénomène des départs précoces était particulièrement inquiétant. Concernant les réformes à entreprendre, il a cité le projet de fonds d'épargne reconversion qui devrait permettre aux joueurs de mieux négocier leur fin de carrière. Il a souligné, par ailleurs, que les aspects fiscaux ne suffisaient pas à expliquer les distorsions de concurrence en Europe qui trouvaient également leur origine dans les différences de moyens financiers des clubs, ainsi que dans le montant des droits de retransmission télévisée.

M. André Bodji a considéré qu'il était également nécessaire de réfléchir à des aménagements de la situation sociale et fiscale des entraîneurs. Il a précisé que l'organisation qu'il représentait comptait 260 membres, avant d'observer que les grands clubs comptaient plusieurs entraîneurs auxquels s'ajoutaient les entraîneurs de 300 clubs amateurs.

En conclusion, M. Denis Badré, président, a remarqué que le succès de l'équipe nationale et des joueurs français trouvait son origine dans le primat donné à la formation. Il a souligné la nécessité d'établir des règles respectueuses des joueurs qu'il convenait de considérer avant tout comme des personnes. Il a observé qu'à la différence de certaines activités économiques confrontées à une concurrence mondiale, l'activité des clubs devait faire face à une concurrence essentiellement européenne.

Audition de

Monsieur François HUWART
Secrétaire d'Etat au commerce extérieur

Jeudi 10 mai 2001

En introduction, M. François Huwart s'est félicité de ce que la mission d'information du Sénat, en se saisissant de la question large de l'expatriation, ait souhaité éclairer le pays sur les difficultés, réelles ou supposées, qui pouvaient en découler, soulignant qu'à un moment où l'essentiel de la croissance économique française dépendait de sa capacité à exporter, il convenait de s'interroger sur les avantages que la France pouvait tirer, au plan national, d'une forte présence à l'étranger, qu'il s'agisse des hommes, des entreprises ou des capitaux.

Après avoir observé que la mobilité internationale des biens, des capitaux et des hommes, comme l'ouverture des économies, ne pouvaient que s'accélérer, il a rappelé que, depuis 1950, les échanges mondiaux avaient été multipliés par 18, les investissements directs par 2.500, tandis que le produit intérieur brut mondial ne s'était accru que de 5 %. Il a précisé que le montant des investissements directs à l'étranger dans le monde a atteint en 1999 des niveaux records (865 milliards de dollars, 27 % de plus qu'en 1998), et qu'ils pourraient être une nouvelle fois dépassés en 2000, une première estimation de la Conférence des Nations unies pour le commerce et le développement (CNUCED), annonçant un chiffre de l'ordre de 1.100 milliards de dollars. Il a estimé que cette évolution, portée par les fusions et acquisitions, était la manifestation d'une recomposition internationale des grandes entreprises.

M. François Huwart a ensuite évoqué la présence des entreprises françaises à l'étranger. Il a souligné que les flux de la France vers l'étranger avaient connu en 1999 une progression record, enregistrant leur quatrième année de progression consécutive avec une augmentation de 148 % par rapport à 1998. Il a indiqué que le montant des investissements français à l'étranger s'était établi à près de 665 milliards de francs, plaçant ainsi la France au troisième rang mondial, derrière le Royaume-Uni et les Etats-Unis. Il a noté que l'expatriation d'un cadre français, comme l'investissement direct à l'étranger, étaient des phénomènes ambivalents, observant que si certains pouvaient être une ressource perdue, il préférait dire que c'était un atout pour le rayonnement international de la France.

Il a estimé à ce propos que la présence commerciale de la France et le nombre de nos expatriés étaient très largement liés. Il a ainsi relevé qu'au niveau global, la relation était, en moyenne, quasiment de 1 pour 1 : chaque expatrié correspondant, à peu près, à un million de francs exportés. Il y a noté, à titre d'exemple, qu'avec 141.000 Français en Belgique, les exportations françaises dans ce pays étaient de 132 milliards de francs et qu'au Soudan, avec 500 Français, on constatait un peu plus de 500 millions exportés.

Il a interprété ces résultats comme signifiant que les facteurs liés à la proximité géographique, aux affinités culturelles et linguistiques et à la richesse du pays, qui favorisaient les exportations, étaient aussi largement ceux qui dictaient l'expatriation. Il a jugé que cela montrait également que les deux phénomènes étaient très largement imbriqués, observant que les entreprises françaises en s'implantant à l'étranger, drainaient avec elles des expatriés, qui, eux-mêmes, contribuaient au développement de services pour la communauté française. Il a indiqué qu'à l'inverse, la présence d'une communauté riche pouvait être un facteur de succès pour une entreprise désireuse de s'implanter, celle-ci pouvant plus facilement s'entourer de conseils sur les particularités du marché et recruter sur place des cadres français bien intégrés au tissu local.

Evoquant les communautés françaises à l'étranger, M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, a indiqué que, compte tenu de la population immatriculée dans les consulats et de l'estimation de la population non immatriculée, on pouvait considérer que 1.900.000 Français vivaient à l'étranger. Il a souligné que ce chiffre était en constante augmentation (+ 9 % entre 1997 et 1999), observant cependant que moins de 3 % des Français vivent à l'étranger -46 % d'entre eux bénéficient de la double nationalité- dont plus de la moitié résident en Europe occidentale.

Il a estimé que plusieurs facteurs tels que la persistance d'entraves juridiques, fiscales, sociales à l'expatriation mais également les difficultés à surmonter les différences culturelles et linguistiques, expliquaient cette faible présence française humaine à l'étranger qui, d'une certaine manière, pouvait être considérée comme un handicap à notre rayonnement international. Il a indiqué que 55 % des Français déclaraient ne pas parler une seconde langue, alors que 30 % des Allemands étaient dans le même cas. Il a fait observer que le Gouvernement français avait pris conscience de cette difficulté et mis en place les mécanismes qui devraient permettre rapidement l'enseignement d'une seconde langue, et ce dès le plus jeune âge de scolarisation des enfants.

M. François Huwart a ensuite évoqué le nouveau dispositif relatif aux volontaires à l'international, qui prendra le relais des coopérants du service national (CSN), permettant aux jeunes filles et garçons, qui le souhaitent, de connaître une première expérience professionnelle à l'étranger. Il a estimé que ce dispositif constituait un atout pour ces jeunes dans la poursuite de leur carrière et permet à certains d'entre eux de se découvrir une vocation d'expatrié. Il a indiqué que 14.700 jeunes filles et garçons s'étaient portés candidats, dont 65 % de filles. Il a relevé que le démarrage était plus progressif pour les entreprises, très intéressées par cette nouvelle formule, mais qui avaient encore beaucoup recours aux CSN durant cette année charnière entre les deux dispositifs.

Analysant ensuite la qualité du réseau de soutien au développement international des entreprises, M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur a indiqué qu'il constatait à chacune de ses visites combien la présence française en réseau, à travers les agents de la DREE en service dans plus de 160 postes d'expansion économique dans le monde, était appréciée. Il a estimé que cette administration était pour lui un symbole de modernité de l'Etat, citant, à titre d'exemple, la mise en place d'un site internet commun à tous les pays concernés par l'élargissement de l'Union européenne qui permettait, avec d'autres outils, une forte réactivité aux crises comme celle de la fièvre aphteuse.

Après avoir souligné que ce réseau était aujourd'hui en pleine évolution, il a indiqué que les marchés en pleine croissance des pays émergents constituaient l'une de ses priorités et que dans le cadre des négociations de l'Organisation mondiale du commerce, quinze correspondants multilatéraux avaient été nommés afin de jouer un rôle actif de recueil d'informations et de diffusion.

En conclusion, il a donné son sentiment sur les conséquences réelles de la présence française à l'étranger. Il a estimé que celle-ci tend à stimuler les échanges, observant que l'exemple allemand montrait combien une forte présence à travers le monde de ressortissants germaniques ayant gardé des liens forts avec leur pays, permettait une forme de « drainage des énergies ». Il a estimé qu'il fallait donc favoriser le maintien de ce lien fort entre les expatriés et la France. Il a relevé que les autorités consulaires et les postes d'expansion économique y contribuaient, tout comme les chambres de commerce françaises à l'étranger et les conseillers du commerce extérieur, dont il a souligné le rôle. Il a jugé que ce réseau était un atout du rayonnement et du développement de l'économie française dans la concurrence mondiale.

M. André Ferrand, rapporteur, a remarqué que nombre de chefs d'entreprises auditionnés par la mission estimaient que, si les pouvoirs publics parvenaient à mettre la France au même niveau que ses partenaires en matière de fiscalité et de formalités administratives, celle-ci serait sans doute, compte tenu de ses nombreux atouts, un des pays les plus compétitifs des économies développées. Il a relevé que pénaliser ainsi les entreprises françaises dans la compétition internationale revenait à les faire « courir un sprint avec des semelles de plomb ».

M. François Huwart a indiqué que la France disposait, en effet, de nombreux atouts dans la compétition internationale et, en particulier, d'infrastructures performantes et d'une main-d'oeuvre qualifiée. Il a, en outre, rappelé que la France était pour les investissements internationaux un territoire attractif en raison de la forte croissance de l'économie française. Il a concédé que l'on pouvait sans doute mieux faire notamment en matière fiscale, mais que la perception qu'ont les entreprises étrangères des performances de la France était globalement positive. Il a relevé que l'Allemagne, qui était mieux placée que la France en matière d'accueil des investissements étrangers, avait des handicaps comparables à la France en matière de fiscalité, de charges sociales ou de droit du travail.

M. André Ferrand, rapporteur, a demandé quelles étaient, selon lui, les mesures qu'il convenait de prendre pour renforcer l'attractivité du territoire français.

M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, a indiqué qu'une amélioration de la fiscalité des entreprises était sans doute souhaitable. Il a fait observer que l'essentiel des investissements étrangers en France provenait de pays membres de la Communauté européenne. Il a indiqué que les mesures à prendre pour attirer ce type d'investissements étaient différentes de celles en direction d'investissements directs en provenance d'autres pays. Il a souligné que ce type d'investissement concernait, en effet, essentiellement les secteurs à forte valeur ajoutée dans lesquels les entreprises étrangères venaient s'installer en France pour bénéficier du gain de productivité lié à la qualité de la main-d'oeuvre. Il a, par ailleurs, indiqué que pour ce qui était des mesures fiscales, la secrétaire d'Etat au budget, Mme Florence Parly, qui devrait être prochainement auditionnée par la mission d'information, devrait apporter, dans ce domaine, des précisions utiles.

M. Léon Fatous a souhaité savoir quel était le nombre d'Allemands et d'Italiens expatriés à l'étranger par comparaison au nombre de Français. Citant l'exemple des entreprises Renault implantées en Amérique Latine, il a fait observer que les opinions sur les avantages et les inconvénients de la présence d'entreprises françaises à l'étranger étaient très divergentes, certains dénonçant les effets pervers d'investissements considérés comme des délocalisations, d'autres jugeant la présence française à l'étranger encore insuffisante.

M. François Huwart a indiqué que la proportion d'Allemands expatriés à l'étranger était de 4 %, celle des Italiens de 10 %, contre 3 % pour la France. Il a considéré que la présence des investissements français à l'étranger était une bonne chose pour l'économie française, qu'elle contribuait au développement de nos exportations et ce faisant à la croissance française. Il a rappelé que le développement international des entreprises avait créé en France l'année dernière près de 35.000 emplois.

Evoquant les auditions de la mission d'information, M. André Ferrand, rapporteur, a souligné qu'il était très difficile d'obtenir une estimation fiable du nombre de ressortissants français.

M. Denis Badré, président, s'est interrogé sur la façon dont les pouvoirs publics pouvaient rendre la formule du volontariat international aussi attrayante que l'était celle des coopérants du service national.

M. François Huwart a rappelé que 14.700 jeunes avaient déjà proposé leur candidature pour le volontariat civil, ce qui illustrait une montée en puissance tout à fait satisfaisante du dispositif. Il a estimé que l'élargissement du profil des candidats permettrait sans doute d'obtenir autant de candidats que lorsque le service militaire était obligatoire, observant que le volontariat constituait pour les jeunes un excellent moyen d'accéder à un emploi.

M. André Ferrand, rapporteur, a souligné qu'on considérait généralement que les performances du commerce extérieur français résultaient de l'efficacité de son dispositif de soutien au développement international des entreprises. Il a fait observer que cette analyse était discutable, dans la mesure où les résultats du commerce extérieur français étaient essentiellement liés aux performances des grandes entreprises, et que l'action des pouvoirs publics dans ce domaine s'adressait essentiellement aux PME. Il a relevé qu'à l'inverse, la relative stagnation de la part des PME dans les échanges extérieurs conduisait à s'interroger sur les performances de notre dispositif. Il a ensuite souligné que nombre d'entreprises jugeaient l'action des directions régionales du commerce extérieur peu lisible et leur capacité à assurer la cohérence des différents acteurs locaux en faveur du commerce extérieur relativement faible. Il s'est également interrogé sur la proportion de l'activité des postes d'expansion économique qui étaient effectivement consacrée au soutien au développement international des entreprises par rapport à celle consacrée aux activités régaliennes. Evoquant la situation inégale des chambres de commerce et d'industrie implantées à l'étranger, il a enfin considéré que l'attitude des pouvoirs publics à l'égard de ce réseau n'était pas satisfaisante.

M. François Huwart a considéré que le développement international des PME était en effet une priorité de son ministère et a souligné que le réseau français d'appui au commerce extérieur était à la fois très riche, mais aussi très complexe et sans doute pas assez lisible. Il a relevé que l'initiative du ministère de l'économie et des finances consistant à instituer dans chaque région un interlocuteur économique unique, répondait aux souhaits des entreprises de pouvoir accéder à l'ensemble des informations utiles, quel que soit l'interlocuteur auquel elles s'adressent. Il a indiqué que les plans d'aide régionale au développement international tendant à coordonner dans des secteurs d'excellence l'action des fédérations professionnelles des régions et des directions régionales du commerce extérieur, devraient également contribuer à une plus grande cohérence de l'action des pouvoirs publics.

Il a ensuite souligné l'augmentation des crédits du Centre français du commerce extérieur (CFCE) et de l'Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises (CFME-ACTIM) en cours d'exercice et leur prochain regroupement au sein d'un site unique. Il a fait observer que la réforme de l'assurance prospection avait pour objectif d'améliorer l'accès des PME à cet outil essentiel pour amorcer le développement international des petites structures. Il s'est enfin félicité de l'action à l'étranger des chambres de commerce et d'industrie et des conseillers du commerce extérieur, qui, par leur connaissance du terrain, apportaient un complément utile à l'action des pouvoirs publics. Il a, en conclusion, estimé que la multiplicité des acteurs publics en faveur du commerce extérieur contribuait à la complexité du dispositif de soutien au développement international des entreprises, mais aussi à sa richesse. Il a considéré, en conséquence, qu'il fallait tirer profit de cette richesse en assurant une pleine cohérence des moyens mis en oeuvre. Il a jugé que les nouveaux moyens de communication devraient, de ce point de vue, permettre une meilleure circulation de l'information à l'intérieur du réseau afin d'assurer une meilleure cohérence des mesures prises.

Audition de

Monsieur Jacques CREYSSEL
Directeur délégué au Mouvement
des entreprises de France (MEDEF)

et Monsieur Jean-Pierre PHILIBERT
Directeur des relations avec les pouvoirs publics


Jeudi 10 mai 2001

A titre de remarque liminaire, M. Jacques Creyssel a tout d'abord regretté que la compétitivité et l'attractivité de la France ne fassent pas partie des préoccupations centrales des décideurs politiques, à l'heure de l'euro et de l'internet, contrairement à ce qui se passait chez nos voisins européens où ce thème trouvait place dans tous les discours.

Il a insisté sur l'absence d'outils statistiques permettant de doter la France d'informations objectives sur l'état de sa compétitivité, à l'instar de ce qui se passait en Belgique où la loi prévoyait des rencontres avec les partenaires sociaux consacrées à la question, citant également les indicateurs de compétitivité publiés en Angleterre et aux Pays-Bas par les instances gouvernementales.

Rappelant les résultats de l'étude commandée par le MEDEF sur « l'Attractivité du site France », M. Jacques Creyssel a souligné que les investissements étrangers tendaient à diminuer, malgré les atouts que représentaient la qualité de la main-d'oeuvre et les infrastructures françaises.

Puis, sur la base de ce constat, il a évoqué quatre pistes de réflexion.

En ce qui concerne la fiscalité, M. Jacques Creyssel a fait savoir qu'aux termes d'un classement multicritères fondé sur 7 indicateurs fiscaux, la France restait, tous indicateurs confondus, le plus mal placé des 14 pays européens considérés.

M. Jacques Creyssel a ensuite insisté sur l'aggravation de la concurrence fiscale qui résulterait, en 2003, de la finalisation de la réforme fiscale initiée par le Chancelier Schroeder. Mettant l'accent sur le caractère global de cette réforme, il a cité, entre autres, la baisse des taux, la suppression de la taxation locale sur les moyens de production et l'abandon de l'impôt sur la fortune comme autant de mesures propres à replacer l'Allemagne aux premières places européennes, en termes de compétitivité.

M. Jacques Creyssel a ensuite estimé que le renforcement de l'attractivité de la France passait par l'amélioration du dialogue social. Il a considéré que la réduction du temps de travail, le mécanisme de double Smic qui contribuait au renchérissement du travail non qualifié, ainsi que l'absence de dialogue social dans les entreprises, constituaient, pour les investisseurs en puissance, un facteur d'autant plus répulsif que ces matières relevaient traditionnellement, chez nos voisins, de l'espace contractuel et non de la loi, omniprésente en France dans le domaine social.

Il a présenté la recherche, l'innovation et la propriété intellectuelle comme une troisième source de préoccupation pour s'inquiéter de la chute du nombre des dépôts de brevets français, de l'insuffisance du nombre de scientifiques, ainsi que de l'absence de liens entre la recherche et l'entreprise, considérant qu'il était urgent de réagir, alors que la France perdait pied dans des domaines de plus en plus nombreux en matière d'innovation et de propriété intellectuelle. Il a jugé nécessaire de remédier à l'absence d'incitation fiscale au développement de nouvelles entreprises et appelé notre pays à encourager la prise de risque, les débats sur les stock options ne devant pas éluder la question centrale de la compétitivité.

Il a enfin insisté sur un aspect assez rarement développé, la compétitivité du droit français. Constatant la perte de vitesse de notre système juridique, de plus en plus supplanté par le droit anglo-saxon, M. Jacques Creyssel a souhaité voir évoluer notre droit, principalement dans le sens d'une dépénalisation. Il a fait valoir combien, malgré une performance accrue de nos entreprises, la compétitivité de notre système public, en recul, aggravait le déficit d'attractivité  de la France par rapport à ses voisins beaucoup moins portés vers la sanction pénale, en particulier en matière de droit des affaires et de droit social.

M. Jean-Pierre Philibert est alors intervenu pour confirmer ces propos en indiquant avoir vu émerger de plus en plus fréquemment ce critère chez des candidats à l'investissement en France, qui évaluaient notre droit des affaires sous l'angle de la liberté contractuelle et sous celui de la sécurité juridique. Il a jugé obsolètes nos outils juridiques en matière économique, rappelant que la loi de 1966 sur les sociétés, qui régissait encore la matière, comportait un nombre très important de délits qu'il a qualifiés de « délit-obstacle », le droit de la concurrence souffrant d'ailleurs du même mal, malgré les améliorations résultant de l'adoption de la loi Galland.

Il a estimé, par ailleurs, que le droit social était lui aussi trop réglementé et trop pénalisé à la fois, l'ordre public social étant devenu extensif, citant, à titre d'exemple, des délits tels que la non convocation, dans les délais réglementaires, du comité d'entreprise et déplorait l'excessive judiciarisation des conflits sociaux.

Au cours du débat qui s'est ensuite engagé, M. Jacques Creyssel, répondant aux questions du rapporteur sur les mesures fiscales les plus opportunes, a appelé de ses voeux une réforme globale, par opposition aux petites réformes qui ont montré leurs limites. Il a également insisté sur la nécessité d'appliquer dans le temps les mesures décidées, afin de restaurer la confiance et de permettre l'anticipation. Il a estimé que le choix des mesures les plus favorables ne pouvait se faire que par comparaison avec les systèmes fiscaux voisins, soulignant toutefois que la France supportait en moyenne 450 milliards de francs de prélèvements obligatoires de plus que ses voisins.

Enfin, il a regretté l'absence totale de principes régissant le droit de la fiscalité en France, soulignant que la Cour de Karlsruhe avait pu annuler l'impôt sur la fortune en Allemagne en se fondant sur un principe constitutionnel, l'absence de caractère confiscatoire de la fiscalité. Il a également cité le principe du droit américain empêchant la rétroactivité fiscale, « règle du grand-père », sans équivalent dans notre pays, appelant de ses voeux une réforme globale permettant de définir les droits des contribuables.

Répondant au rapporteur, M. Jacques Creyssel a souligné combien le MEDEF, en menant sa propre réforme, avait su se faire le reflet du terrain et comment il avait travaillé pour devenir une force de proposition agissante, et non un syndicat de patrons uniquement réactif. Il a souhaité que le MEDEF réussisse à faire entrer la société civile au sein des instances décisionnelles de notre pays.

En réponse au président qui l'interrogeait sur ce qui constitue la nationalité effective d'une entreprise aujourd'hui, M. Jacques Creyssel a répondu qu'heureusement, 98% des entreprises françaises ne se posaient pas cette question. Il a toutefois souligné que l'attachement des grandes entreprises françaises au territoire national restait très important, même quand 85% du chiffre d'affaires se faisait à l'étranger, tout en soulignant l'internationalisation croissante des conseils d'administration qui constitue cependant une évolution normale dans toutes les grandes entreprises internationales. Il a nuancé ses propos en indiquant que l'attachement à la France diminuait plus rapidement en cas de rachat de l'entreprise par des intérêts étrangers et que, lors des fusions notamment, le siège social pouvait très bien se retrouver dans un pays tiers, citant l'exemple d'EADS.

Il a conclu en déplorant que la France soit de plus en plus mal placée dans la compétition lorsqu'il s'agit de la création ex nihilo de nouvelles unités de production.

Audition de

Monsieur François VILLEROY de GALHAU

Directeur général des impôts

Jeudi 10 mai

Après avoir souligné que la question de l'expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises n'était pas seulement de nature fiscale, mais également économique, M. François Villeroy de Galhau a formulé deux remarques liminaires.

D'une part, on se trouve confronté à un problème de mesure du phénomène, d'autant plus qu'il faut essayer de réconcilier, sur ce sujet essentiel, les chiffres et la psychologie.

Evoquant les résultats de la première enquête effectuée par les services de la Direction générale des impôts, rendue publique en juin 2000, qui avait abouti, en ce qui concerne l'impôt sur la fortune, à des chiffres de l'ordre de 350 départs par an pour les années 1997 et 1998, correspondant à une diminution de recettes de 140 millions de francs, M. François Villeroy de Galhau a indiqué que les premières tendances de l'enquête pour l'année 1999 laissaient entrevoir un certain ralentissement du phénomène, surtout en montant ; il est possible que le pic des délocalisations consécutif notamment au « plafonnement du déplafonnement » de 1995 soit en voie de résorption.

En matière d'impôt sur le revenu, il a fait savoir que l'on disposait de données convergentes : on compterait ainsi environ 24.000 départs de contribuables en 1999, comme en 1997 et 1998. Leurs caractéristiques sont très proches de la population des contribuables français, même si l'on constate un revenu moyen un peu plus élevé : on ne peut donc conclure sur l'impôt sur le revenu à une délocalisation « fiscale ».

Enfin, il a insisté sur les limites des statistiques dont peut disposer la Direction générale des impôts : il n'est pas possible de mesurer les flux inverses consécutifs à l'installation d'étrangers en France pour des raisons essentiellement juridiques ; on n'est pas en mesure d'appréhender la perte résultant, au regard de l'impôt sur la fortune, des contribuables qui s'expatrient avant d'y être soumis.

Abordant sa deuxième observation liminaire, M. François Villeroy de Galhau a fait remarquer que le débat avait tendance à se déplacer. A la seule question de l'expatriation, avait tendance à se substituer une approche plus large et plus offensive tendant à favoriser une politique délibérée de renforcement de la compétitivité du territoire national, voire ce que certains appellent désormais « l'impatriation ».

Puis, répondant aux questions que lui ont posées M. Denis Badré, président, et M. André Ferrand, rapporteur, M. François Villeroy de Galhau a replacé la politique fiscale du Gouvernement dans son contexte européen.

Il a, à cet égard, nuancé l'opposition que font certains entre la France et l'Allemagne, en soulignant que celle-ci avait su très bien présenter sa réforme fiscale : la baisse de l'impôt sur les sociétés dans ce pays a été largement financée par une modification de l'assiette de l'impôt résultant, en particulier, du changement des règles d'amortissement.

Il a ensuite affirmé que deux mesures récentes de la politique fiscale française allaient dans le sens recherché tant en ce qui concerne les entreprises que les ménages :

- la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés de 36,6 à 33,1/3 constitue une mesure forte, qui rapproche la France de la moyenne européenne, et qui a été peut-être insuffisamment notée ;

- l'allégement de l'impôt sur le revenu et de son taux supérieur représente, de son côté, une avancée appréciable : en définitive, la France reste, selon lui, attractive pour les familles de cadres supérieurs salariés avec enfants, dans la mesure où celles-ci bénéficient du quotient familial et de l'abattement de 20 %, qui n'ont pas d'équivalent à l'étranger.

A cet égard, il a insisté sur la nécessité de raisonner en termes de taux effectif d'imposition et pas simplement de taux de la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu, et a attiré l'attention sur l'importance d'une procédure de « benchmarking » réel de nature à situer la France par rapport à ses principaux concurrents.

D'une façon générale, M. François Villeroy de Galhau a indiqué qu'il fallait trouver une complémentarité entre l'harmonisation européenne et la réforme fiscale nationale. Il ne s'agit pas d'une alternative, mais de deux nécessités.

D'un côté, il a mis l'accent sur le risque d'une concurrence fiscale aboutissant à ce que chacun se spécialise dans un type de fiscalité et que, globalement, l'Europe s'aligne sur le moins disant fiscal, au risque, en particulier, de pénaliser les facteurs non mobiles au profit des facteurs mobiles. De l'autre, il fallait poursuivre un processus de réforme nationale notamment dans les deux directions déjà mentionnées, étant entendu qu'il pouvait y avoir débat sur le rythme du changement en cours.

Enfin, en réponse à de nouvelles questions de M. Denis Badré, président, et de M. André Ferrand, rapporteur, M. François Villeroy de Galhau a évoqué les problèmes de simplification des procédures, de stabilité de la règle fiscale et de retenue à la source.

Par ailleurs, tout en en soulignant l'intérêt économique, il a relevé deux questions que pourrait susciter la mise en place d'un régime fiscal spécial pour les non-résidents :

- la conciliation d'une telle mesure avec la position de la France au sein de l'Union européenne ;

- l'analyse juridique d'une telle mesure au regard de l'égalité devant l'impôt.

En dernier lieu, M. François Villeroy de Galhau a souligné, en matière d'impôt sur la fortune, qu'il fallait, quelles que soient les évolutions envisageables, concilier réalisme politique et efficacité économique, tout en faisant remarquer que, du point de vue de la théorie fiscale, le principe d'un impôt sur le patrimoine lui paraissait peu contestable, dans la mesure où il reflétait une capacité contributive.

Audition de

Monsieur Roger FAUROUX

Président du Haut conseil à l'intégration


Jeudi 10 mai 2001

M. Denis Badré, président, a tout d'abord souligné que les diverses fonctions assurées, durant sa carrière, par M. Roger Fauroux, le qualifiaient particulièrement pour exposer à la mission commune d'information sa vision des atouts et handicaps de la France dans un monde caractérisé par une mobilité croissante des hommes, des compétences et des facteurs de production.

M. Roger Fauroux a estimé que les entreprises françaises s'étaient adaptées de façon exemplaire au jeu de la mondialisation, le plus souvent aussi bien, voire mieux, que les entreprises des pays voisins, y compris dans les domaines marqués par une culture publique, comme le montre l'exemple de France Telecom. Nos handicaps résultent, en revanche, d'insuffisances dans la gestion de notre appareil public, notre administration fonctionnant mal au regard de la situation chez nos principaux partenaires.

Il a illustré son propos en évoquant l'impossibilité de mener à bien la réorganisation de deux directions du ministère de l'économie et des finances alors que, parallèlement, nos grandes entreprises sont capables de mener rapidement des opérations de fusion et de restructurations européennes de grande ampleur. Il a déploré les pesanteurs que notre pays ne parvenait pas à surmonter, ainsi que l'excessive centralisation aboutissant, par exemple, à imposer un arbitrage systématique du Premier ministre pour nombre de décisions, parfois mineures, compte tenu du poids et de l'attitude du ministère de l'économie et des finances.

Parmi nos handicaps, il a également cité notre système éducatif, qui ne parvient pas à se réformer, et qui semble beaucoup moins attractif pour les étudiants étrangers que celui de pays comme l'Allemagne. Il a aussi mentionné les insuffisances de la politique de la ville, qui contribuent à entretenir un sentiment d'insécurité peu propice à l'attractivité du territoire.

Il s'est dit convaincu que, malgré ces handicaps, la France ne se trouvait pas dans une situation excessivement défavorable s'agissant du solde entre les flux d'expatriation et ceux qui entrent sur son sol. Toutefois, le système fiscal lui a paru trop dissuasif pour les cadres supérieurs et les individus particulièrement actifs et entreprenants.

Revenant sur les exemples cités par M. Roger Fauroux, M. André Ferrand, rapporteur, a relevé que les organisations les plus efficaces étaient celles qui avaient su mettre en place une gestion décentralisée de leurs personnels et développer une plus grande autonomie en leur sein.

M. Roger Fauroux a considéré que la clef de l'efficacité reposait sur une plus large décentralisation et une meilleure gestion des ressources humaines de l'administration. Concernant la décentralisation, il a observé que les collectivités locales apparaissaient aujourd'hui mieux gérées que l'Etat. Il a souhaité que l'on franchisse une nouvelle étape dans la décentralisation, en l'appliquant à des secteurs qu'elle ne concernait pas aujourd'hui, notamment l'éducation nationale. Il a jugé, sur ce point, que le transfert aux régions des compétences relatives aux universités serait très positif et engendrerait une nécessaire émulation entre établissements. S'agissant de la gestion par l'Etat de ses ressources humaines, il a déploré le rôle limité auquel est réduit le ministère de la fonction publique. Evoquant la perte de prestige de l'Ecole nationale d'administration, perceptible par la diminution du nombre de candidatures, il a estimé qu'elle reflétait une dégradation de l'image de l'administration publique. Il a souligné le risque, à terme, d'un affaissement de l'Etat.

M. Denis Badré, président, a observé que les fréquentes critiques émises sur notre système éducatif n'empêchaient pas ce dernier de conserver, à l'étranger, l'image d'un appareil performant pour la formation des élites supérieures.

M. Roger Fauroux a reconnu que le mode de sélection des élites, dans le système éducatif français, entraînait un fort degré d'émulation, plutôt positif. Malheureusement, cette sélection s'opère désormais sur des bases trop étroites et n'aboutit qu'à reproduire les inégalités sociales, comme en témoigne la faible proportion de jeunes issus de l'immigration ayant pu accéder à des postes de responsabilités.

Répondant aux remarques de MM. Denis Badré, président, et André Ferrand, rapporteur, M. Roger Fauroux a regretté que notre système éducatif n'offre pas suffisamment de possibilités de promotion sociale aux jeunes issus de l'immigration. Il a relevé que, pourtant, la capacité intégratrice dont avait si bien su faire preuve notre pays par le passé, pourrait constituer, si elle s'affirmait davantage, un atout considérable pour la France dans le contexte de la mondialisation.

Audition de

Madame Florence PARLY

Secrétaire d'Etat au budget

Mercredi 16 mai 2001

En introduction, Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget, a déclaré que, s'agissant d'un sujet souvent abordé de manière passionnelle, il fallait se féliciter de ce que la représentation nationale se soit saisie avec sérénité de la question de l'expatriation. Elle a rappelé que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avait demandé à l'inspection générale des finances de rédiger un rapport dont la problématique était connexe, et que le Gouvernement avait chargé le député Michel Charzat d'en analyser les propositions.

Puis Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget, s'est intéressée aux aspects fiscaux du phénomène de l'expatriation. Elle a rappelé que la direction générale des impôts avait réalisé, au printemps dernier, une étude sur l'expatriation des contribuables soumis à l'impôt sur le revenu et à l'impôt de solidarité sur la fortune. Elle a souligné les difficultés de l'exercice pour obtenir des statistiques fiables, mais a estimé qu'il était important de publier des chiffres, même incomplets, afin de limiter les « risques de fantasme » sur ce sujet, précisant que ces données venaient d'être actualisées pour l'année 1999 et seraient prochainement transmises au Parlement.

Elle a ainsi annoncé que le flux des départs des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, qui atteignait 24.000 personnes en 1998, s'établissait à 24.500 personnes en 1999. Elle a conclu à une relative stabilité du phénomène et a attiré l'attention sur le fait qu'il n'existait pas de statistiques sur les flux des arrivées de nouveaux contribuables sur notre territoire, ni sur les flux des retours.

Elle a ajouté qu'aussi bien en 1998 qu'en 1999, le revenu moyen des contribuables ayant quitté le territoire (190.000 F) était supérieur à celui de l'ensemble des contribuables (130.000 F), ce qui résulte naturellement de ce que le phénomène intéresse des personnes actives.

Puis Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget, a énuméré les destinations de départ. En 1999 comme en 1998, 2/3 des contribuables auraient quitté la France pour l'Europe, 16 % pour l'Amérique du Nord, 8 % pour l'Afrique et 7 % pour l'Asie.

Elle a constaté que le revenu moyen des 1 % les plus riches des contribuables expatriés en 1999 (3,6 millions de francs), était légèrement inférieur à celui de la même fraction des contribuables expatriés en 1998 (4 millions de francs).

S'agissant des contribuables soumis à l'ISF et ayant quitté le territoire, Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget, a déclaré qu'en 1999, 310 contribuables seraient partis, soit quelques dizaines de moins que les deux années précédentes. Elle a observé que leur patrimoine moyen (30 millions de francs) était inférieur de 20 % à celui des contribuables partis les années précédentes.

En outre, elle a indiqué que les contribuables assujettis à l'ISF ayant quitté le territoire, étaient globalement plus jeunes que la moyenne des redevables à l'ISF.

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget, a alors estimé que ces chiffres ne traduisaient ni une « hémorragie », ni une escalade par rapport aux années précédentes, mais plutôt un équilibre. Elle a reconnu que certains contribuables pouvaient avoir quitté le territoire pour des raisons exclusivement fiscales, mais a refusé d'en conclure qu'il fallait changer notre système d'imposition pour mettre un terme à cette situation.

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget, s'est ensuite interrogée sur les grands principes que toute réforme fiscale devrait prendre en compte. Elle s'est ainsi déclarée très soucieuse du respect du principe d'égalité, auquel il convenait de veiller lorsque l'on évoquait l'instauration d'un régime spécifique pour les « impatriés ». En revanche, elle s'est déclarée ouverte à l'examen pragmatique de la réalité des charges pesant sur les salariés très mobiles et à leur prise en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Soulignant que la politique fiscale devait aussi poursuivre un objectif d'efficacité économique en fonction des caractéristiques propres de notre pays, elle a estimé que le positionnement de notre système fiscal par rapport à celui de nos partenaires était un point de repère, pas un objectif. Elle a également fait remarquer que les situations étaient très nuancées. Ainsi, l'expatriation au Royaume-Uni ne serait avantageuse d'un point de vue fiscal qu'à partir d'un revenu d'1,8 million de francs, étant entendu qu'il faut tenir compte d'autres éléments, comme le niveau de la protection sociale, ou encore de la qualité des services publics et éviter l'écueil de ne raisonner qu'en termes de taux nominaux d'imposition.

Ensuite, Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget, a rappelé que les pays membres de l'OCDE avaient engagé une lutte contre les pays pratiquant la concurrence fiscale déloyale. A cet égard, elle s'est inquiétée de ce que les Etats-Unis ne souhaitaient plus coprésider avec la France le groupe de travail chargé de dresser la liste des pays ayant une fiscalité dommageable.

En conclusion, elle a déclaré que le Gouvernement, désireux de travailler avec le Parlement, examinerait avec intérêt les deux rapports de la représentation nationale avant de proposer d'éventuelles réformes.

Un large débat s'est alors ouvert.

M. André Ferrand, rapporteur, a estimé que la France occupait une mauvaise place dans la compétitivité fiscale européenne et a regretté que les réformes engagées par le Gouvernement n'aient pas le même impact, ni la même cohérence que celles lancées par exemple en Allemagne. Puis il a souhaité connaître la position du Gouvernement sur le régime des expatriés, le régime fiscal des plus-values sur les titres de participation, sur la taxe sur les salaires en tant qu'obstacle au développement de la place financière de Paris, sur l'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt sur le revenu, sur les réformes à apporter à l'impôt de solidarité sur la fortune, ainsi que sur l'instauration de la retenue à la source.

M. Denis Badré, président, a déclaré que les statistiques sur les départs des contribuables français sous-estimaient le phénomène. Il a également exprimé son inquiétude au sujet de l'évolution de l'expatriation des contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu et/ou sur l'ISF. Il a déclaré que les chiffres présentés par la secrétaire d'Etat au budget pouvaient laisser penser que les contribuables disposant des plus gros revenus et des plus gros patrimoines avaient déjà quitté le territoire et que désormais, ce phénomène touchait des revenus et des patrimoines moins importants.

M. Marcel-Pierre Cléach a rapporté les propos d'un chef d'entreprise sur l'attractivité de la France pour l'installation d'entreprises étrangères. Ainsi, la compétitivité de la France se dégraderait régulièrement, notamment en raison de l'introduction de la loi sur la réduction du temps de travail et de la lourdeur des formalités administratives. Par ailleurs, les créateurs d'entreprises seraient confrontés, en France, à un environnement très défavorable.

En réponse, Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget, a récusé le terme de « réformettes » pour qualifier les réformes entreprises par le Gouvernement. Elle a rappelé les grandes mesures -qu'elle a qualifiées de «structurantes »- du plan pluriannuel de baisse des impôts, caractérisé par la baisse de l'ensemble des taux sur l'impôt sur le revenu, par la création de la prime pour l'emploi et par la suppression progressive de la surtaxe « Juppé ». Elle a indiqué, à cet égard, que la comparaison des taux nominaux ne devait pas cacher le fait que l'assiette de l'impôt sur les sociétés était plus réduite en France qu'en Allemagne. Elle a également cité les mesures fiscales prises en faveur des très petites entreprises et la suppression de la part salariale dans les bases de la taxe professionnelle.

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget, a alors estimé que le plan français était au moins aussi significatif que le plan allemand, mais qu'il avait été présenté dans un contexte social et économique mouvementé, qui n'avait pas permis d'en mesurer la véritable ampleur.

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget, a ensuite insisté sur le fait que le système fiscal français ne pourra pas être réformé de façon frontale à travers des mesures spectaculaires. Elle a alors cité le débat sur l'assujettissement des détenteurs d'actions de « Start up » à l'ISF et a estimé que toute proposition à ce sujet conduirait inévitablement à une confrontation idéologique.

Concernant le régime des « impatriés », Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget, a souligné que cette hypothèse nécessite de prendre en compte des considérations constitutionnelles.

Concernant le régime fiscal des plus-values sur les titres des participations, elle a rappelé qu'outre la France, six autres pays de l'Union européenne taxaient lesdites plus-values. Le régime français ne constitue donc pas une exception.

Elle a également indiqué que le système français permettait largement le report d'imposition lorsque l'acquisition de participations ne dégageait pas de liquidités, et qu'il s'accompagnait de la déductibilité des frais financiers liés à l'acquisition de ces participations : il faut donc bien réfléchir avant de changer de régime fiscal.

Concernant la taxe sur les salaires, elle a jugé ce sujet délicat dans la mesure où il touche des catégories de redevables très diverses. Ainsi, la diminution du taux de la taxe sur les salaires pour les entreprises financières, outre les conséquences négatives sur le rendement de cette taxe, risquerait d'avoir un effet de contagion et de susciter des revendications similaires chez d'autres professions.

Concernant la problématique du taux réel de l'impôt sur le revenu, elle a constaté que le Conseil des impôts avait, dans son dernier rapport, proposé la réintégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt sur le revenu pour rendre les taux plus transparents. Toutefois, le Gouvernement n'avait pas retenu cette proposition qui créait un effet d'aubaine pour 10 % des contribuables, notamment en baissant le taux d'imposition des revenus tirés des capitaux, à moins de mettre en place des mesures de correction extrêmement complexes. Elle a cependant déclaré que, dans le prochain avis d'imposition, figurerait le taux d'imposition moyen, ce qui devrait limiter les controverses relatives au niveau d'imposition réel en France.

Concernant l'impôt de solidarité sur la fortune, Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat chargé du budget, s'est montrée réservée vis-à-vis de toutes les mesures qui risqueraient de remettre en cause l'équilibre actuel.

Concernant l'instauration d'une retenue à la source, elle a admis la singularité du système français. Elle a toutefois reconnu qu'une remise en cause du dispositif actuel s'avèrerait administrativement très lourde et qu'il n'était pas réaliste d'en faire une priorité au terme d'une législature. Toutefois, elle a admis que l'absence de retenue à la source alourdissait le coût du recouvrement de l'impôt, mais souligné que le fait que plus de la moitié des contribuables imposables soient mensualisés, atténuait les inconvénients du système actuel, pour les usagers comme du point de vue de sa gestion.

En conclusion, Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget, a déclaré que notre système fiscal souffrait, certes, d'imperfections et que les lourdeurs administratives constituaient un problème récurrent, auquel le Gouvernement s'était attaqué. Mais, refusant une attitude trop alarmiste, elle a souligné que, si notre pays était aussi peu compétitif sur le plan fiscal que certains le prétendent, il n'attirerait pas autant d'entreprises étrangères.

Audition de

Monsieur Luc MONTAGNIER

Président de la Fondation mondiale
Recherche et prévention SIDA

Jeudi 17 mai 2001

M. Luc Montagnier a tout d'abord rappelé les conditions dans lesquelles il avait été contraint de quitter la direction de l'unité d'oncologie virale de l'Institut Pasteur qu'il dirigeait et qu'il avait fondée en 1972. C'est un décret intervenu en 1996 qui a soudainement interrompu la carrière de plusieurs directeurs de recherche du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ou de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), en remettant en cause les prolongations d'activité au-delà de la limite d'âge de 65 ans dont ils bénéficiaient jusqu'alors. Cette mesure visait spécifiquement les directeurs de recherche, les professeurs d'université continuant d'être régis par le dispositif antérieur qui autorise les prolongations jusqu'à 68 ans. Elle était motivée, semble-t-il, par la volonté de remédier aux défauts de la pyramide des âges au sein des organismes de recherche, défauts eux-mêmes liés à l'irrégularité des recrutements passés. Cette décision illustre le poids de la gestion bureaucratique dans la recherche française, au détriment d'une approche humaine des réalités, alors que dans un pays comme les Etats-Unis, le pragmatisme prévaut, les chercheurs étant jugés sur leurs seules capacités, indépendamment de leur âge. Plusieurs des directeurs de recherche concernés étaient parvenus aux plus hauts degrés de la reconnaissance mondiale, en particulier dans les disciplines comme la biologie, où le temps et l'expérience sont un facteur essentiel pour la qualité de la recherche. Certains d'entre eux venaient d'obtenir la confirmation de leur prolongation pour trois ans avant que les nouvelles dispositions les obligent à quitter leur poste.

Le Professeur Luc Montagnier a ajouté que cette décision brutale l'avait amené à quitter le CNRS tout en conservant, jusqu'à l'âge de 68 ans, son poste de professeur à l'Institut Pasteur, puis à se tourner, pour partie aux Etats-Unis, vers le secteur privé.

Il a ensuite souligné le retard pris par la France, par rapport aux Etats-Unis, dans le domaine de la biotechnologie. Ce retard peut-être mesuré au très faible nombre de médicaments d'origine française parmi les nouvelles générations de produits mises sur le marché. Il provient, pour une part, des prix trop faibles imposés à l'industrie pharmaceutique française, qui limitent sa capacité de recherche et de développement, et pour une autre part, d'une mauvaise coordination entre la recherche académique et l'industrie. Ainsi, les chercheurs français ont-ils été parmi les premiers à travailler sur le vaccin contre l'hépatite B, mais ces découvertes n'ont pas été relayées par une production industrielle significative. Les sociétés spécialisées en biotechnologies sont peu nombreuses en France, et elles ne réalisent pratiquement pas de mises sur le marché. En revanche, toutes les innovations relatives aux médicaments procèdent des grands groupes pharmaceutiques américains qui possèdent souvent des filiales dans des pays européens comme l'Allemagne, la Belgique ou la Grande-Bretagne, et qui s'appuient sur plusieurs centaines de petites sociétés de biotechnologies particulièrement inventives.

Selon le Professeur Luc Montagnier, l'infériorité française en matière de biotechnologies résulte de divers facteurs :

- des facteurs culturels, comme la prédilection pour la recherche fondamentale, au détriment de la recherche appliquée ;

- l'instauration beaucoup trop récente et tardive des possibilités, pour les chercheurs, d'exploiter leurs brevets, par exemple au sein d'incubateurs installés dans les universités ou les organismes de recherche ;

- les limites beaucoup trop restrictives imposées à l'intéressement financier des chercheurs.

Le Professeur Luc Montagnier a précisé, sur ce point, que chacun des chercheurs américains ayant participé à la découverte du virus du sida recevait l'équivalent de 100.000 dollars par an. En France, les dispositions introduites par la loi sur la recherche et l'innovation permettent de redistribuer jusqu'à 25% des revenus de l'exploitation des brevets, mais cette règle ne s'applique pas à l'Institut Pasteur, qui continue de plafonner à 300.000 F par an les sommes pouvant revenir aux chercheurs.

Enfin, le Professeur Luc Montagnier a évoqué l'expatriation des chercheurs. Il a estimé que, conjugué au faible nombre de postes ouverts ces dernières années, l'octroi du statut de fonctionnaire aux chercheurs, en 1982, avait paradoxalement encouragé ce phénomène. Alors que certains, grâce à la réussite à des concours très sélectifs, obtenaient la garantie de l'emploi, d'autres, qui bien souvent n'étaient pas moins méritants, s'étaient retrouvés dans une situation précaire, le départ à l'étranger constituant alors l'un des recours possibles.

A la suite de cet exposé, M. André Ferrand, rapporteur, a interrogé le Professeur Luc Montagnier sur la pérennité des dispositions relatives aux limites d'âge, sur les perspectives de retour des chercheurs effectuant un stage postdoctoral à l'étranger, sur le développement, en France, des entreprises de biotechnologies, sur les mesures susceptibles d'attirer des chercheurs étrangers et, plus généralement, sur les orientations qui permettraient de renforcer la compétitivité de notre appareil de recherche.

M. Yves Fréville s'est demandé si l'on ne pouvait pas mieux valoriser le potentiel de recherche existant au sein des universités, par exemple en généralisant les possibilités, pour les enseignants, de se consacrer à plein temps durant quelques années à des activités de recherche. Il s'est interrogé sur les règles d'avancement dans les organismes de recherche, au regard de la stimulation des éléments les plus brillants. Il a remarqué que l'existence, pour la recherche en biologie, d'importants financements privés, plaçait sans doute les postdoctorants de cette discipline dans une situation relativement favorable. Enfin, il a souligné l'intérêt qu'il y aurait à rétablir, au profit des directeurs de recherche, le parallélisme avec les professeurs d'université en matière de limite d'âge.

Mme Marie-Claude Beaudeau a demandé si le financement privé de la recherche ne pouvait pas aboutir à priver l'Etat, dans des domaines clefs, de sa mission d'orientation de la recherche.

En réponse à ces différentes interventions, le Professeur Luc Montagnier a apporté les précisions suivantes :

- l'abaissement de la limite d'âge imposé en 1996 a suscité des difficultés en raison de sa soudaineté, les directeurs de recherche concernés n'ayant pu anticiper les conséquences de cette mesure imposée brutalement ; ces dispositions restent en vigueur, mais des aménagements ont été apportés afin de permettre aux intéressés de rester dans leur laboratoire, même s'ils ne sont plus autorisés à y diriger une équipe ;

- s'agissant de la limite d'âge, il y aurait intérêt à bannir les solutions rigides et à permettre davantage de flexibilité, en autorisant, par exemple, la poursuite d'activité dès lors que la valeur scientifique de l'intéressé est reconnue par les instances compétentes ;

- la compétitivité de la recherche française suppose une volonté politique continue de relever la part du produit intérieur brut que lui consacre le pays, part qui devrait atteindre 3  % pour se situer à un niveau comparable à celui du Japon ou des Etats-Unis ;

- l'organisation de la recherche doit éviter la centralisation et le conservatisme, afin d'offrir au chercheur l'environnement de liberté qui lui est indispensable ;

- l'encouragement fiscal à l'innovation et à la recherche, par la déductibilité des contributions qui y sont affectées, doit être développé ;

- des dispenses d'enseignement devraient être plus largement accordées aux universitaires pour leur permettre de se consacrer temporairement à la recherche ;

- si la recherche requiert un environnement de stabilité, et donc une certaine sécurité, par opposition à la précarité d'un climat très concurrentiel tel qu'on le connaît aux Etats-Unis, il n'en demeure pas moins que la recherche française souffre d'une trop forte disparité entre le statut de chercheur à vie et la situation précaire de ceux qui n'ont pas accédé à la fonction publique ; l'évolution démographique dans la recherche publique devrait être mise à profit pour développer des postes sur contrats de 5 ou 10 ans qui pourraient remédier à ce défaut ; les groupes de recherche mis en place pour une durée de 5 ans à l'Institut Pasteur, procèdent de cet esprit et offrent une structure d'accueil pour des chercheurs revenant de stages à l'étranger ;

- la création d'incubateurs au sein des universités doit être généralisée, afin de permettre aux chercheurs d'être temporairement affectés à la valorisation de leurs travaux ;

- les bourses proposées par la France aux chercheurs étrangers sont actuellement insuffisantes pour être réellement attractives ;

- l'apport de financements privés à la recherche est une bonne chose, dans la mesure où il favorise la diversité de la recherche, elle-même indispensable à l'obtention de résultats.

Audition de

Monsieur Christian PIERRET

Secrétaire d'Etat à l'industrie

Mardi 22 mai 2001

M. Denis Badré, président, a présenté brièvement les objectifs de la mission d'information en insistant sur les aspects relatifs au régime fiscal, à l'éducation et à la recherche, qui pouvaient influer sur l'attractivité du « site France ». Rappelant les déplacements de la mission aux Etats-Unis et dans d'autres pays européens,européens mais aussi en France, il s'est interrogé, en particulier, sur le sens de la notion de nationalité pour une entreprise.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, a tout d'abord souligné l'intérêt de la problématique que s'était donnée la mission d'information, en considérant qu'il s'agissait d'une préoccupation largement partagée par les autres Etats. Il a cité l'exemple du Gouvernement de M. Gerhard Schröder, qui avait fait du thème de la compétitivité du « site Allemagne », l'enjeu un enjeu importantprincipal de sa politique économique et sociale.

Il a expliqué qu'il convenait d'accepter le défi de la mondialisation et de ne pas céder à des critiques faciles. Il a néanmoins insisté sur le fait que cela ne signifiait pas qu'il fallait renoncer à corriger les aspects néfastes que pouvait présenter ce phénomène.

Evoquant l'attractivité économique du territoire français, M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, a indiqué que l'industrie et les services à l'industrie représentaiaient environ 40 % du produit intérieur brut en observant que cette proportion illustrait la forte exposition de l'économie à la concurrence internationale.

Il a remarqué que l'économie française bénéficiait de nombreux atouts, parmi lesquels il convenait de citer une tradition industrielle ancienne, qui se traduisait par un esprit d'entreprise et des savoir-faire indéniables. Il a considéré que la culture de notre pays constituait également un vecteur de compétitivité. Il a souligné, à cet égard, l'apport que pouvait constituer la « French touch » ou le « goût français » dans certaines industries comme les arts graphiques ou les arts de la table. Il a insisté sur les valeurs dont pouvaient être porteurs certains biens de consommation, qui constituaient, ainsi, également, un facteur de compétitivité. Il a, par ailleurs, expliqué que, comme l'avait indiqué le Président de Toyota dans son choix de la France, le maillage très fin du tissu de petites et moyennes entreprises-petites et moyennes industries (PME-PMI), la qualité des infrastructures routières et ferroviaires, ainsi que le niveau global de formation étaient aussi des facteurs de compétitivité.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, a estimé nécessaire de favoriser le développement de l'esprit d'entreprise et de réconcilier les Français avec la prise de risque. Soulignant que l'épanouissement des élites devait passer par l'alternance de fonctions dans les entreprises et dans la sphère publique, il a considéré que ce discours n'était pas contradictoire avec la défense du service public, compte tenu du fait que les grandes entreprises publiques françaises avaient, elles-mêmes, développé un esprit d'entreprise et une vocation internationale. Dans un autre domaine, il a rappelé les actions développées par le Gouvernement pour permettre que l'effort de recherche aboutisse à des créations d'entreprises comme c'est le cas en Amérique du Nord.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, a ensuite évoqué l'excellente position de notre pays concernant l'accueil d'investissements étrangers. La France se place au premier ou au second rang en Europe en concurrence avec le Royaume-Uni. Il a aussi reconnu qu'il subsistait de nombreuses faiblesses comme le petit nombre de brevets déposés par les PME-PMI, regrettant l'insuffisant intérêt de ces entreprises pour la propriété industrielle.

En réponse à M. Denis Badré, président, M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, a estimé qu'une entreprise devait impérativement intégrer les enjeux mondiaux de son secteur d'activité, ce qui souvent la conduit à déployer une stratégieêtre, aujourd'hui, avant tout internationaleet que seul l'échelon mondial permettait de pour mesurer et de faire valoir ses atouts. Il a souligné l'importance qu'il y avait à valoriser la langue et la culture françaises comme facteurs de compétitivité à l'échelle internationale. Il a considéré que le Gouvernement souhaitait que les entreprises françaises puissent valoriser leurs savoir-faire en se développant à l'international, tout en préservant les aspects humains d'un tel redéploiement d'activité.

Il a ensuite évoqué la globalisation des transactions financières en observant que, en 1999 et 2000, l'ampleur des fusions et acquisitions avait induit une croissance de 56 % des flux d'investissements transfrontaliers, qui ont atteint 1.200 milliards d'euros. Il a noté que ce phénomène avait eu pour conséquence d'augmenter considérablement le nombre d'opérations de fusions et acquisitions. Il a remarqué que les 1.000 premières entreprises mondiales avaient, aujourd'hui, un poids économique comparable à celui des pays du G7.

Dans ces conditions, il a estimé que le rôle de la puissance publique consistait à mobiliser des aides afin de favoriser les initiatives. Il a cité la création en France de quatorze réseaux de recherche et d'innovation, qui associent acteurs privés et publics, ainsi que les 400 millions de francs d'aides supplémentaires consacrées à l'innovation l'an dernier par le secrétariat d'Etat à l'industrie, portant ainsi son effort à 1,7 milliard de francs. L'Etat consacre ainsi chaque année 6 milliards de francs à soutenir l'innovation et la recherche industrielle, avec 3 milliards de francs d'incitations directes et 3 milliards de francs de crédit d'impôt consacrés à l'effort de recherche.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, a considéré que la France devait continuer à développer son effort de recherche. Il a expliqué, en s'appuyant sur la dernière version du tableau de bord de l'innovation, que notre pays se situait actuellement au quatrième rang européen avec un rapport de 1,38 % entre, d'une part, les actions en recherche et développement réalisées par les entreprises et, d'autre part, le produit intérieur brut, contre 1,53 % pour l'Allemagne, 2 % pour la Finlande et 2,77 % pour la Suède. Il a fait part de sa préoccupation face au décalage qui apparaît avec les Etats-Unis, pour lesquels ce rapport est de 2,04 %, et, surtout, avec le Japon où il s'élève à 2,18 %. M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, a estimé que, tandis que la recherche et de développement réalisés par les organismes publics est l'une des plus importantes au monde (0,9 % du PIB), la différence dans l'effort de recherche pouvait s'expliquer par le rôle moindre joué par l'industrie dans le total des dépenses de recherche et développement en France (50,3 %) par comparaison avec l'Allemagne (61,5 %), la Suède (67,7 %), les Etats-Unis (66,7 %) et le Japon (73,4 %).

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, a également insisté sur la nécessité d'accroître le nombre de brevets consacrés à des innovations de haute technologie, en estimant qu'il s'agissait d'une priorité pour développer le tissu économique par capillarité. A cet égard, il a souligné le niveau insuffisant des aides consacrées aux technologies de l'information et de la communication, en remarquant qu'elles étaient inférieures aux seules aides attribuées par la Bavière que la France se situait au 6ème rang européen en termes de nombre de brevets de haute technologie par habitant (16,3 brevets par million d'habitants), derrière les Etats-Unis (19,7), les pays scandinaves, les Pays Bas et l'Allemagne.

M. André Ferrand, rapporteur, après avoir rappelé que de nombreux classements internationaux faisaient état d'une dégradation de la compétitivité de la France, a souhaité connaître les principales mesures qu'envisageait le Gouvernement pour répondre à cette situation. Il a demandé au ministre de préciser son propos concernant le fait que la langue française constituait un facteur de compétitivité. Il s'est interrogé, enfin, sur les moyens de maintenir la compétitivité d'industries très concurrentielles comme la pharmacie.

M. Louis Souvet a remarqué que les PME hésitaient souvent à déposer des brevets, compte tenu du fait que ceux-ci tombaient assez rapidement dans le domaine public. Il a observé, par ailleurs, que l'exemple suédois évoqué par le ministre était un peu particulier, étant donné le faible développement du tissu de PME dans ce pays, qui comportait en revanche de nombreux grands groupes. Il a, enfin, souligné que les entreprises avaient plutôt tendance à améliorer leur compétitivité en baissant leurs coûts au moyen de délocalisations plutôt qu'en recherchant des innovations.

En réponse à M. André Ferrand, rapporteur, et à M. Louis Souvet, M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, a déclaré qu'il était indispensable de poursuivre la simplification des formalités administratives requises pour créer une entreprise, d'accroître les incitations à la création d'entreprise et de simplifier et d'assouplir la fiscalité. Il a insisté sur la nécessité d'encourager la prise de risque en adaptant la fiscalité de manière cohérente avec les autres priorités du Gouvernement.

Il a réaffirmé sa conviction selon laquelle la langue française constituait un facteur de compétitivité à travers les références culturelles et les marques qu'elle permettait de véhiculer. Il a réitéré son souhait que soit créé un brevet communautaire qui puisse être rédigé dans les différentes langues européennes sans supplément de coût.

Evoquant les industries qui nécessitent un important effort de recherche et développement, il a souhaité que la politique économique puisse mieux prendre en compte la question des moyens en adaptant notammentpar laexemple la fiscalité applicable et que, dans le cas de l'industrie pharmaceutique, l'on soit attentif aux capacités d'investissement des petits laboratoires dans la recherche de l'équilibre des comptes sociaux.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, a considéré, par ailleurs, que, si le une meilleure activation du réseau des chambres de commerce à l'étranger pouvait sans doute être encore dynamisépouvait contribuer à accroître l'attractivité de notre pays, des progrès sensibles avaient déjà été réalisés par les postes d'expansion économique, permettant d'ores et déjà d'accroître la présence française à l'international

Audition de

Monsieur Roger-Gérard SCHWARTZENBERG

Ministre de la recherche

Mercredi 30 mai 2001

Après que M. Denis Badré, président, eut rappelé brièvement les objectifs de la mission et les travaux qu'elle avait accomplis depuis l'automne dernier, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, ministre de la recherche, a tout d'abord procédé à un état des lieux de la recherche française face à la mobilité internationale.

Il a souligné, en préambule, que l'on constatait un double phénomène contradictoire : d'un côté, on assiste à un vieillissement de la recherche française, avec un âge moyen de l'ordre de 46 ans, et des recrutements qui se font désormais au-delà de 30 ans ; de l'autre, on constate une file d'attente qui se traduit par la difficulté des jeunes docteurs à s'insérer rapidement dans notre système de recherche.

Opposant la mobilité provisoire des chercheurs à l'étranger pour une courte période, qui est utile, et la fuite des cerveaux, le ministre a clairement affirmé que la France n'a pas vocation à servir d'institut de formation en faveur des Etats étrangers.

Il a voulu, ensuite, relativiser l'ampleur du phénomène d'expatriation, qui reste limité : en 2000, sur 10.000 nouveaux docteurs, 2.100 effectuent un post-doctorat après leur thèse, et, parmi ceux-ci, 673 le font à l'étranger : 45 % vont en Amérique du Nord, 50 % dans les pays européens, le reste au Japon et dans divers autres pays.

Il a noté, par ailleurs, que beaucoup de ces « post-doc » reviennent en France : le retour est quasiment systématique pour ceux séjournant dans les pays européens, et, s'agissant des Etats-Unis, une étude du CEREQ de 1999 montre que seulement 6 % de cette population de docteurs ne sont pas rentrés en France après 3 ans de vie active à l'étranger.

Il faudrait donc parler « de cerveaux en voyage » plutôt que de « fuite des cerveaux. »

Abordant ensuite le domaine des remèdes à apporter à la situation, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, ministre de la recherche, a d'abord traité de la politique de l'emploi scientifique qui lui est apparue le moyen de réaliser une opération de jouvence de la recherche française dans la perspective de départs massifs à la retraite entre 2002 et 2010 et, plus particulièrement, autour de 2005-2008.

Il faut, selon lui, anticiper sur ces départs pour éviter de procéder à des recrutements massifs au dernier moment, alors que des candidats très compétents auraient été écartés quelques années auparavant.

Il a précisé que, dans le cadre de cette gestion prévisionnelle des effectifs, l'on procèderait progressivement à des rééquilibrages disciplinaires vers les secteurs prioritaires, comme les technologies de l'information et les sciences du vivant.

Puis le ministre a évoqué une série d'aspects de sa politique de la recherche : d'une part, huit contrats quadriennaux ont été conclu avec des organismes de recherche pour leur fixer des objectifs et leur donner les moyens de les atteindre, en leur offrant une véritable visibilité pluriannuelle en termes de moyens humains et de crédits ; d'autre part, le budget 2001 accentue les créations d'emplois dans le secteur de la recherche, qui se montent à 305, contre 150 en 1999 et 18 seulement en 2000, ce qui permet de donner une ampleur accrue aux campagnes de recrutement du Centre national de la recherche (CNRS), de l'INSERM et de l'INRIA.

Un des objectifs de cette campagne, a-t-il indiqué, est de favoriser le retour des jeunes Français qui se trouvent à l'étranger. C'est ainsi que le nombre des Français vivant à l'étranger ayant posé leur candidature au CNRS est passé de 400 en 2000, à 711 en 2001, soit une augmentation de près de 80 %.

Cet effort pour faire revenir ces chercheurs est à relier à une politique plus générale de développement de l'information et de la communication sur les carrières qui leur sont proposées : l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, de même que le nouveau département des sciences et techniques de l'information et de communication du CNRS, ont ainsi prospecté dans les universités américaines pour renforcer leurs équipes.

Enfin, après avoir évoqué le rôle des grands équipements comme pôle d'attraction en citant le cas du Synchrotron de 3e génération, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, ministre de la recherche, a estimé qu'un mouvement de « back-drain » lui semblait enclenché et que les jeunes chercheurs expatriés sont sur le chemin du retour.

A l'issue de cet exposé, le ministre a d'abord répondu à M. André Ferrand, rapporteur, qui évoquait le risque que les Etats-Unis viennent faire en Europe, et, en particulier, en France, « leur marché », en soulignant que dans une communauté scientifique qui a toujours été très mobile, il convenait d'agir au niveau européen pour que la recherche atteigne, sur notre continent, une masse critique de nature à donner aux chercheurs l'environnement stimulant auquel ils aspirent.

A une autre question de M. André Ferrand qui l'interrogeait sur l'opportunité d'une politique volontariste d'immigration, ainsi que sur la qualité des chercheurs étrangers présents en France, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, ministre de la recherche, a rappelé qu'il y a chaque année en France environ 2000 docteurs de nationalité étrangère, en signalant qu'aujourd'hui les jeunes docteurs étrangers représentent près de 10 % des recrutements dans notre recherche publique. Il a indiqué, à cet égard, qu'il n'était pas question d'avoir une politique « prédatrice » et qu'il fallait s'acheminer vers un code de bonne conduite en la matière.

Après avoir rappelé que se mettaient en place de fructueuses coopérations internationales, signalant, à cet égard, qu'elles étaient beaucoup plus équilibrées que par le passé, avec les grands organismes de recherche américains, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, ministre de la recherche, a fait le point des différentes mesures prises pour rapprocher la recherche, enfin, des entreprises :

- tous les décrets de la loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche sont, à l'exception d'un seul, publiés, ce qui va permettre aux chercheurs de valoriser eux-mêmes les résultats de leurs travaux : 100 entreprises ont été ainsi créées en 2000 par des chercheurs, contre 20 seulement en moyenne pour les années précédentes ;

- la politique d'encouragement aux incubateurs continue. Ceux-ci, au nombre de 31, accueilleront, d'ici 2 ans, 300 à 400 projets d'entreprises ;

- dans le même esprit, l'Etat se fait « business angel » avec la multiplication des fonds d'amorçage, associant grandes entreprises, grands organismes de recherche et institutions financières, tandis que se développent également des fonds d'amorçage régionaux, pour un montant total de capitaux de 900 millions de francs ;

- par ailleurs, a été créé le concours national d'aide à la création d'entreprises technologiques innovantes, doté de 200 millions de francs de prix, en 2000 et en 2001 ;

- enfin, il faut citer les 15 réseaux de recherche et d'innovation technologiques destinés à favoriser le partenariat public/privé dans divers domaines comme les transports, les sciences du vivant, mais aussi les matériaux et procédés.

En dernier lieu, répondant aux interventions de M. Léon Fatous, ainsi que de M. Denis Badré, président, et André Ferrand, rapporteur, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, ministre de la recherche, a constaté qu'il existe un facteur local dans le système de recrutement actuel de l'enseignement supérieur et que, par ailleurs, les jeunes maîtres de conférences ne peuvent se consacrer totalement à la recherche du fait de leurs obligations d'enseignement, à la différence des chercheurs.