ANNEXE IV
NOTE DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
SUR LES DÉLOCALISATIONS DE CONTRIBUABLES, PERSONNES PHYSIQUES, DE 1997
À 1999
La présente note a pour objet de faire le point sur l'évolution du phénomène de délocalisation des personnes physiques, tel qu'il peut être perçu à travers les transferts de domicile fiscal à l'étranger, que ce soit pour l'impôt sur le revenu (IR) ou pour l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Le suivi statistique de ces mouvements est maintenant effectif à la DGI depuis 1997. L'observation est donc disponible sur trois années, 1997, 1998 et 1999.
I - LES CONTRIBUABLES DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
1) Le nombre de contribuables partant à l'étranger et leur revenus moyens sont stables.
En 1999, un peu plus de 24.500 contribuables à l'impôt sur le revenu ont élu domicile hors des frontières nationales, soit environ le même nombre que chacune des eux années précédentes (moins de 25.000 en 1997, moins de 24.000 en 1998).
Le revenu moyen des contribuables partis à l'étranger en 1999 est du même ordre de grandeur qu'en 1998 et 1997. Il se situe aux environs de 190.000 francs et est donc supérieur au revenu moyen de l'ensemble des contribuables à l'IR (135.000 francs).
En termes de structure, les remarques effectuées à propos des deux années précédentes restent d'actualité : les revenus des personnes partant à l'étranger se distinguent par rapport à ceux des contribuables nationaux notamment par une proposition plus forte de salaires qui constituent dans la plupart des cas la quasi-totalité des revenus et également par une proportion moyenne de revenus du patrimoine plus importante (12 % contre 7 %).
2) Les contribuables disposant des plus hauts revenus ont déclaré davantage de salaires et de plus-values
Le revenu moyen des 1 % de contribuables ayant quitté la France en 1999 et déclaré les plus hauts revenus est légèrement inférieur à ce qu'il était en 1998 (3,6 % contre 4,0 millions de francs). La structure de ce revenu est quelque peu différente de celle observée l'année précédente puisque les salaires et pensions sont présents à hauteur de 50 % (35 % en 1998) et les plus-values à hauteur de 35 % (32 % en 1998) .
En compensation, la part des autres revenus d'activité chute, passant de 14 % en 1998 à 3 % en 1999, et celle des revenus du patrimoine diminue sensiblement, passant de 19 % à 13 %.
3) L'origine géographique des contribuables comme leur destination ne changent pas
Les contribuables transférant leur domicile fiscal à l'étranger proviennent avant tout de l'Ile-de-France (40 %) et plus à la marge des régions Rhône-alpes (10 %) et Provence-Alpes-Côte-d'Azur (8 %).
Plus de 67 % d'entre eux ont comme destination l'Europe (14 % le Royaume-Uni,, 9 % l'Espagne, 8 % la Belgique, 8 % l'Allemagne, 6 % la Suisse, 6 % le Portugal et 5 % l'Italie). Près de 16 % sont partis en Amérique du Nord (11 % pour les Etats-Unis et 4 % pour le Canada). Enfin, 8 % ont pour destination l'Afrique et 7 % l'Asie. Ces pourcentages ont presque identiques à ceux observés l'année dernière.
Enfin, tout comme en 1998, les contribuables ayant quitté la France sont plus jeunes que la moyenne puisqu'ils sont âgés de 37 ans alors que l'âge moyen des contribuables nationaux se situe aux alentour de 50 ans.
II - LES REDEVABLES DE L'IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE
1) Le nombre de redevables partant à l'étranger diminue.
Le nombre de redevables de l'ISF ayant transféré leur domicile fiscal à l'étranger en 1999 est en baisse par rapport aux deux années précédentes. De l'ordre de 350 en 1997 et 1998, il est d'à peine plus de 310 en 1999, soit une baisse d'environ 9 % . Cette population représente donc, en 1999, 0,14 % de l'ensemble des redevables de l'ISF (contre 0,20 % en 1998).
2) Le patrimoine moyen des redevables expatriés diminue également
Si le patrimoine moyen des redevables transférant leur domicile fiscal à l'étranger reste très supérieur -trois fois) à celui de l'ensemble des redevables nationaux de l'ISF en 1999, il est néanmoins en nette diminution par rapport à 1998 (- 22 %) et à 1997 (- 25 %). L'actif net imposable moyen des redevables expatriés en 1999 se monte à 32 millions de francs (contre 42 MF en 1997).
En particulier, le nombre de patrimoines déclarés, de plus de 40 millions de francs et qui deviennent détenus à partir de l'étranger, est en nette diminution puisque d'un peu plus de 80 en 1997, il passe à moins de 50 en 1999, soit une baisse de l'ordre de 40 % en nombre comme d'ailleurs en volume de patrimoine.
En conséquence, l'ISF moyen des redevables ayant quitté la France est également en forte baisse par rapport aux deux années précédentes. Il diminue d'un peu plus de 35 % par rapport à 1998 pour s'établir à environ 268.000 francs.
3) Le revenu de ces redevables diminue mais dans de moindres proportions que le patrimoine déclaré.
Corrélativement, le revenu moyen des redevables de l'ISF ayant quitté la France en 1999 est inférieur à celui observé en 1998 et 1997. Cependant, il diminue moins (- 19 %) que le patrimoine moyen. Le revenu semi-net moyen déclaré à l'impôt sur le revenu (c'est-à-dire la somme algébrique des revenus et déficits bruts, y compris plus et moins-values avant imputation des frais et charges) est de 2,3 millions de francs alors qu'il était de près de 2,9 millions en 1998 et de plus de 3 millions de francs en 1997.
En conséquence, la structure de ces revenus est un peu différente de celle observée les deux années précédentes. Notamment, la part des salaires est plus importante - elle atteint 26 % en 1999, contre 16 % en 1997 - et celle des revenus de capitaux mobiliers est plus faible - elle est de 15 % en 1999 contre 27 % en 1997 ; Par rapport à 1997, les salaires déclarés par ces redevables augmentent de 38 % lorsque les revenus de capitaux mobiliers diminuent de 52 %.
4) Les autres caractéristiques de cette population (l'âge, le pays de destination...) varient peu.
L'âge moyen du redevable de l'ISF partis à l'étranger en 1999 est semblable à celui observé pour 1997 et 1998 : 52 ans. Il reste très inférieur à l'âge moyen de l'ensemble des redevables nationaux de l'ISF (67 ans).
La taille moyenne du foyer de ces redevables (2,8 personnes) demeure nettement supérieure à celle de l'ensemble des assujettis à l'ISF (2,1 personnes) et est en légère augmentation par rapport à 1998 et 1997 (respectivement 2,7 et 2,6 personnes).
Enfin, en termes de destinations, les redevables de l'ISF transférant leur domicile fiscal à l'étranger montrent les mêmes préférences en 1999 que les deux années précédentes. 24 % d'entre eux ont choisi la Suisse, 14 % les Etats-Unis, 14 % le Royaume-Uni et 12 % la Belgique.
La Suisse attire 37 % des personnes e plus de 60 ans, sans activité professionnelle et déclarant un patrimoine net moyen de plus de 42 millions de francs. La Suisse et les Etats-Unis sont les destinations de 36 % des personnes âgées entre 40 et 59 ans, cadres ou dirigeants d'entreprises dont le patrimoine net moyen et évalué à l'ISF à un peu plus de 40 millions de francs. Quant aux plus jeunes, entre 20 et 39 ans, ils privilégient le Royaume-Uni et les Etats-Unis et déclarent l'année du départ un patrimoine net moyen d'un peu plus de 17 millions de francs.
En conclusion, l'analyse des données relatives à l'ISF semble montrer que les départs vers l'étranger ont tendance à ralentir, que ce soit en nombre de redevables ou en volume de patrimoine tout en demeurant significatifs. La bonne conjoncture économique française a certainement contribué à diminuer l'attractivité des pays anglo-saxons notamment.