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L'expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises

 

b) Les difficultés de mesure

Lors de son audition, M. François Villeroy de Galhau, directeur général des impôts, a rappelé qu' « on se trouve confronté à un problème de mesure du phénomène », d'autant plus qu'il faut essayer de « concilier, sur ce sujet, les chiffres et la psychologie ».

La mission ne peut partager ce point de vue. Il ne s'agit pas d'un décalage entre des données statistiques objectives et leur interprétation par une partie de l'opinion, mais entre une étude partielle, en dépit des informations intéressantes qu'elle contient, et des témoignages qui appréhendent l'ensemble du phénomène, c'est à dire également le départ de patrimoines exonérés.

Comme le reconnaît l'étude publiée en 2000, « les déclarations d'impôts sur la fortune comportent très peu d'informations sur les éléments de patrimoine exonérés ; lorsque ces informations sont mentionnées, leur fiabilité n'est pas garantie. Ainsi, l'absence d'information sur les patrimoines exonérés d'ISF et la vraisemblance de départ à l'étranger quelques années avant la cessation d'activité amènent à conclure que les données issues de la gestion de l'impôt ne permettent pas d'appréhender toutes les dimensions du phénomène de délocalisation (sic !). »

En effet, elles ne permettent pas de suivre la délocalisation des patrimoines non encore assujettis à l'ISF. Or, les informations obtenues par la mission, indiquent, effectivement, qu'un nombre important de personnes quittent le territoire français avant la vente de leur entreprise, c'est-à-dire avant que leur capital ne soit plus assimilé à un bien professionnel et ne bénéficie plus de l'exonération d'ISF.

Les données officielles ne représentent donc que la partie émergée de l'iceberg, et ne donnent aucune information sur l'ampleur réelle du phénomène.