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L'expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises

 

d) le poids croissant des charges sur les grandes et moyennes entreprises

Depuis l'instauration, par la loi de finances pour 1997, d'un taux d'impôt réduit en faveur des entreprises de moins de 50 millions de francs, le gouvernement a constamment élargi la différence de traitement fiscal entre les petites entreprises (moins de 50 millions de francs de chiffre d'affaires) et les autres, non pas en se contentant d'alléger l'imposition des premières, mais en accroissant la charge fiscale des secondes.

Cette politique est critiquable pour plusieurs raisons.

D'abord, la multiplication des seuils et des régimes spéciaux d'imposition dans notre droit fiscal a trois défauts majeurs :

- elle crée des effets de seuil ;

- elle a pour effet de complexifier à l'excès notre dispositif législatif, le rendant opaque aux yeux des investisseurs et des chefs d'entreprises, notamment étrangers ;

- elle encourage les entreprises à agir en fonction de considérations fiscales plutôt qu'économiques, c'est-à-dire à adopter des comportements d'optimisation fiscale.

Ensuite, la concentration des hausses de charges sur les seules entreprises moyennes et grandes, qui sont, a priori, non seulement les plus exposées à la concurrence internationale, mais surtout les plus mobiles, va finir par les encourager à « voter avec leurs pieds », c'est-à-dire à s'installer sous des cieux fiscaux plus cléments. On le constate de plus en plus avec les restructurations actuelles dont certains groupes profitent pour changer de nationalité fiscale.

Il doit être possible d'aider les petites et moyennes entreprises sans nécessairement rendre notre fiscalité générale moins compétitive que celle de nos principaux concurrents.

La loi de finances pour 2001 a réduit le taux de l'impôt sur les sociétés des petites entreprises, pour la fraction de leur bénéfice imposable inférieure à 250.000 francs, à 25% pour les exercices ouverts en 2001 puis à 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2001 a instauré la réduction progressive du taux de la contribution sur l'impôt sur les sociétés (de 10 %), à 6 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée en 2001, et à 3 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2002.

Au total, si l'on tient compte de l'évolution prévue de la contribution sur l'impôt sur les sociétés ; de la contribution additionnelle de 15 % créée en 1998 (surtaxe Jospin), puis réduite à 10 % en 1999, et supprimée à partir de l'an 2000 ; de la création de la contribution sociale des bénéfices à partir de l'an 2000, enfin, de la baisse du taux d'imposition des PME pour la fraction du bénéfice inférieure à 250.000 francs, le taux effectif de l'impôt sur les sociétés évoluera comme suit :

Évolution du taux marginal normal de l'impôt sur les sociétés en France (en %)

Année

1998

1999

2000

2001

 

2002

   

Chiffre d'affaires

   

50 MF

50 MF

50 MF

50 MF

50 MF et PME1

50 MF

50 MF

50 MF et PME

Taux de base

33,33

33,33

33,33

33,33

33,33

33,33

25

33,33

33,33

15

Contribution

Sur l'IS

3,33
(10 %)

3,33
(10 %)

3,33
(10 %)

3,33
(10%)

2
(6 %)

2
(6 %)

1,5
(6 %)

1
(3 %)

1
(3 %)

0,45
(3 %)

Contribution additionnelle

5
(15 %)

3,33
(10 %)

-

-

-

-

-

-

-

-

CSB2

-

-

1,11

(3,3 %)

-

1,11

(3,3 %)

-

-

1,11

(3,3 %)

-

-

Total

41,66

40

37,76

36,66

36,44

35,33

26,5

35,44

34,33

15,45

(1) Le régime d'imposition à taux réduit s'applique, pour la fraction du résultat imposable inférieure à 250.000 francs, aux PME, entendues comme les entreprises indépendantes contrôlées par les personnes physiques et réalisant de moins de 50 millions de francs de chiffre d'affaires annuel.

(2) La contribution sociale sur les bénéfices prévue par l'article 235 ter ZC du code général des impôts s'applique, pour la fraction du résultat imposable supérieure à 5 millions de francs, aux redevables dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions de francs.

Ce tableau montre la complexité croissante des taux de l'impôt sur les sociétés. En outre, le taux marginal effectif de l'impôt sur les sociétés ne retrouvera pas en l'an 2002 son niveau de 1993 (soit 33,33 %).