2. Une fiscalité sur les entreprises toujours trop lourde par rapport au reste de l'Union européenne
La loi de finances pour 2001 a introduit des mesures visant à abaisser la fiscalité sur les sociétés, notamment pour les plus petites entreprises. Toutefois, ces dispositions s'insèrent dans le cadre d'une baisse généralisée de l'imposition des entreprises au sein de l'Union européenne et la France reste, après l'Allemagne, le pays dans lequel les entreprises sont les plus taxées.
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LA RÉDUCTION DES TAUX DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉSDANS LES PAYS DE L'UNION EUROPÉENNE L'Allemagne a allégé de deux points (de 7,5 % à 5,5 %) la majoration conjoncturelle de l'IS à compter du 1 er janvier 1998 ; le taux de l'IS a été porté à 25 % au 1 er juin 2001. Le Danemark a abaissé de deux points (de 34 % à 32 %) son taux maximum en 1999 ; La France a abaissé de cinq points (de 41,6 % à 36,4 %) son taux maximum d'IS entre 1998 et 2001 ; L'Irlande réduit progressivement son taux maximum depuis 1994 (40 % en 1994, 38 % jusqu'en 1996, 32 % en 1998, 28 % en 1999, 24 % en 2000, pour atteindre un taux de 12,5 % en 2003 ; L'Italie a remplacé en 1998 son taux global d'IS de 53,2 % par un taux général de 37 % et un taux réduit de 19 % favorable au réinvestissement ; Le Luxembourg a abaissé de trois points (de 34,3 % à 31,2 %) son taux maximum d'IS entre 1996 et 1998 ; Le Royaume-Uni a réduit de trois points (de 33 % à 30 %) son taux maximum d'IS entre 1996 et 1999 ; |
a) La France mal placée en termes de taux effectifs d'imposition
Même si le taux nominal de l'IS ne rend pas toujours compte de l'imposition réelle à la charge des entreprises, il joue un rôle psychologique essentiel dans leurs décisions d'implantation.
Or, en matière de taux marginal effectif de l'impôt sur les sociétés, jusqu'à la réforme introduite dans la loi de finances pour 2001, la France apparaissait comme l'un des pays européens les moins attractifs avec un taux de 37,77 % (dont 33,33 % d'IS + 3,33 % correspondant à la contribution de 10 % + 1,11 % correspondant à la contribution sociale sur les bénéfices), contre 35 % en Espagne, au Portugal (imposition locale comprise) et aux Pays-Bas ; 34 % en Autriche ; 32 % au Danemark ; 31,2 % au Luxembourg ; 30 % au Royaume-Uni ; 29 % en Finlande ; 28 % en Suède ; 24 % en Irlande.
En fait, seuls quatre autres pays européens, d'ailleurs tous caractérisés par un taux de chômage élevé, avaient en l'an 2000 un taux marginal effectif comparable pour l'impôt sur les sociétés : la Belgique (40,17 %) ; la Grèce (40 %, avec un taux réduit de 35 % pour les entreprises cotées à la bourse d'Athènes) ; l'Italie (37 %) ; enfin l'Allemagne, avec un taux de 40 % pour les bénéfices non distribués et 30 % pour les bénéfices distribués (plus une majoration de 5,5 %, soit des taux respectivement de 42,2 % et de 31,6 %) .
Toutefois, la comparaison des seuls taux marginaux est insuffisante pour connaître le poids réel de la fiscalité sur les entreprises. Il importe également de tenir compte des bases de l'impôt. A cet égard, la réforme de la fiscalité des sociétés en Allemagne est significative. Certes, le taux de l'impôt sur les sociétés est réduit à 25 % dès 2001. En réalité, la baisse des taux a été légèrement compensée par un élargissement de l'assiette.
Pour autant, l'analyse des taux effectifs d'imposition n'est pas favorable à la France et ne fait que confirmer les résultats obtenus à travers la comparaison des taux nominaux.
Lorsque la mission s'est rendue à Bruxelles, elle a rencontré M. Michel Vanden Abeele, directeur général de la fiscalité et de l'union douanière. Celui-ci a déclaré que les services de la Commission européenne préparaient une étude sur la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne. L'objectif est de présenter, avant la fin du printemps, une communication concernant les résultats de l'étude et ses incidences pour la politique fiscale. Cette étude comporte deux volets : le premier examine les différences dans l'imposition effective des sociétés dans la Communauté. L'autre concerne l'examen des entraves fiscales résiduelles qui empêchent actuellement les entreprises de tirer pleinement profit du marché intérieur.
Dans la mesure où ces travaux constituaient encore des documents de travail, internes à la Commission européenne, M. Michel Vanden Abeele n'a pas pu communiquer aux membres de la délégation le classement des pays de l'Union européenne en fonction du niveau des taux effectifs moyens d'imposition des entreprises.
Cependant, il a fait remarquer que la France connaissait le taux effectif le plus élevé au sein de l'Union européenne, après l'Allemagne, largement au-dessus de 35 % du bénéfice.
Or, le poids des taux de l'impôt sur les sociétés accroît la propension qu'ont les entreprises, et notamment les plus grosses d'entre elles, à optimiser leur résultat (via les restructurations de groupe, les provisions ou la politique d'amortissement pratiquée), voire à se délocaliser, ce qui peut avoir un effet inverse à l'effet recherché en termes de rendement.
A ce titre, l'étude du cabinet Baker Mc Kenzie réalisée pour le compte du gouvernement hollandais et rendue publique le 15 janvier 1999, est intéressante. En effet, cette étude repose sur la comparaison des taux effectifs d'imposition des entreprises pour des investissements dont le rendement avant impôt est identique. Or, il ressort de cette étude que la France est le pays de l'Union européenne dont le taux effectif d'imposition des entreprises est le plus élevé , pour un rendement avant impôt de 10 %. Le tableau ci-après récapitule les résultats de l'étude.
Ces résultats doivent être rapprochés des propos tenus par le directeur général de la direction fiscalité et union douanière.