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L'expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises

 

b) Des impôts spécifiques qui pèsent sur la compétitivité du secteur financier

Par ailleurs, certaines entreprises sont assujetties à des impôts spécifiques à la France, qui pénalisent leur compétitivité. Il s'agit principalement de la taxe sur les salaires et de la contribution des institutions financières.

La taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires est due par toutes les personnes ou tous les organismes publics ou privés qui paient des salaires à l'exception :

- de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que de certains organismes limitativement énumérés par la loi ;

- des employeurs assujettis à la TVA sur 90  % au moins de leur chiffre d'affaires.

Concrètement, elle concerne essentiellement les établissements bancaires et financiers, les compagnies d'assurance, certaines professions libérales (médicales et paramédicales), les organismes de retraite et de prévoyance, les associations, les établissements de santé, le secteur de l'enseignement privé, les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles ainsi que les employeurs agricoles.

Il existe trois taux :

- 4,25 % pour la fraction de la rémunération brute annuelle qui ne dépasse pas 41.780 francs ;

- 8,5 % pour la fraction de la rémunération brute annuelle comprise entre 41.870 francs et 83.480 francs ;

- 13,60 % pour la fraction de la rémunération brute annuelle qui dépasse 83.480 francs.

Cette taxation fait l'objet de nombreuses critiques :

- on lui reproche son caractère très progressif puisque le taux marginal est atteint pour un salaire un peu supérieur au SMIC ;

- elle constitue un handicap pour les acteurs économiques dans la mesure où la majorité d'entre eux est confrontée à une concurrence directe avec les opérateurs étrangers ;

- elle a un effet négatif sur l'emploi, puisqu'elle incite à les délocaliser à l'étranger et rend moins attractive l'implantation de banques et de sociétés étrangères à Paris.

Lors de leur audition par la mission, MM. Gérard de la Martinière et Arnaud de Bresson, respectivement membre du conseil et délégué général de Paris Europlace ont souligné le poids de la taxe sur les salaires. Ils ont rappelé que cette « taxe sur l'emploi » représentait 7,7% du coût du travail en moyenne, mais 8,2 % à Paris. Ils ont ajouté que, pour les banques et les assurances, compte tenu du niveau des salaires, le taux moyen était proche de 11 %.

La contribution des institutions financières (CIF)

Instaurée en 1982, à titre exceptionnel, elle est devenue permanente en 1984. Elle ne frappe que les banques et les compagnies d'assurance. Son assiette est constituée des frais généraux qui comprennent en particulier les charges de personnel, les frais de gestion et les dotations aux amortissements. Son taux est de 1%. Elle n'est pas admise en déduction du bénéfice imposable.

Deux principaux reproches lui sont adressés :

- elle handicape les banques et les compagnies d'assurance françaises dans la compétition internationale ;

- elle nuit à l'emploi, puisque, pour l'essentiel, les frais généraux sont constitués de frais de personnel.

Le gouvernement a atténué le poids de cette taxe en autorisant les établissements adhérents des fonds de garanties de bénéficier d'un crédit d'impôt imputé sur la CIF d'un montant de 25 % des charges effectivement constatées. Toutefois, elle reste un handicap pour les entreprises françaises.