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L'expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises

 

c) La fiscalité des restructurations

En matière de fiscalité des restructurations, la France a longtemps été en avance grâce à son régime de faveur instauré en 1965.

Pour favoriser les opérations de restructuration de toute nature, qu'il s'agisse de fusions, d'apports partiels d'actifs, d'apports de titres, de cessions d'actifs ou de titres, de scissions, réductions de capital, de dissolutions ou de partages partiels d'actifs, le principe est de considérer que les plus-values relatives aux actifs fusionnés ou scindés sont exonérées au moment de l'opération. Elles bénéficient d'un report d'imposition jusqu'à la cession future des actifs concernés.

L'Europe a pris modèle sur la France qui se trouve, aujourd'hui, concurrencée par des pays qui ont su faire évoluer leur législation.

Le principal problème réside dans le régime fiscal des plus-values sur cession d'actifs qui fait apparaître que notre pays est désormais un des seuls en Europe à taxer les plus-values sur titres de participation.

Huit États exonèrent les plus-values de cessions sous certaines conditions :

- de seuils minimum de participation -il s'agit de l'Espagne, du Luxembourg, des Pays-Bas et du Portugal, avec des seuils variant de 5 à 25 %- ;

- de seuils minimum et de résidence des filiales -il s'agit de l'Autriche et de l'Allemagne jusqu'en 2000, ce pays venant de supprimer cette condition de non-résidence des filiales pour permettre une restructuration des entreprises allemandes- ;

- de restrictions relatives aux filiales résidentes d'État à fiscalité privilégiée comme la Belgique ou le Danemark.

Quatre États appliquent le régime du report aux plus-values tirées des participations, indépendamment du bénéfice de l'exonération -il s'agit de l'Espagne, du Luxembourg, des Pays-Bas et du Portugal-.

La France ne se retrouve qu'avec le Royaume-Uni, l'Irlande et la Suède pour prévoir un régime d'imposition sans report en cas de réemploi.

Elle est, en revanche, le seul pays à effectuer une distinction entre plus-values à long et à court terme.

S'il s'agissait de résumer en quelques lignes cet état des lieux, on peut dire que la France, qui a longtemps été en avance, se retrouve aujourd'hui concurrencée, tandis que son image est affectée par la multiplication récente de nouvelles taxes de nature à accréditer l'image d'un environnement fiscal instable et donc dissuasif pour les investisseur