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L'expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises

 

c) Pour un régime des plus-values de cession qui tienne compte de l'enrichissement réel

La mission estime qu'il importe de tenir compte de l'érosion monétaire qui affecte les titres des entreprises. En effet, le code général des impôts prévoit un abattement pour tenir compte de l'érosion monétaire en matière de vente d'un immeuble. Il convient d'élargir ce régime aux ventes de titres mobiliers.

d) Pour un allègement et une simplification de l'impôt sur le revenu

La France ne peut rester inerte, alors la réforme allemande introduite par le chancelier Schröder prévoit une baisse du taux marginal à 51 % en 2001, jusqu'à 42 % en 2006.

Il faut, d'abord, réaliser une opération vérité en donnant suite à la proposition du conseil national des impôts tendant à intégrer dans le barème l'abattement de 20% réservé aux salariés et aux adhérents à des centres de gestion agrées dans la limite d'un plafond de 722 000 francs, étant donné que les revenus ne bénéficiant pas de cet abattement ne représentent plus qu'une part assez faible de la matière imposable.

Le taux de la tranche supérieure passerait ainsi de 53,25 % à environ 42,2 %. Une telle réforme, qui ramènerait effectivement notre taux marginal d'imposition à un niveau proche de celui en vigueur en Grande Bretagne, serait de nature à favoriser toutes les activités de services, comme la banque ou les assurances, employant des spécialistes auxquels les conditions de marché permettent d'exiger des rémunérations élevées.

Dans le cas où le débat que pourrait susciter l'avantage ainsi donné aux revenus non salariaux conduirait à des mesures de rééquilibrage - qui pourraient par exemple prendre la forme d'une nouvelle tranche d'imposition -, il est indispensable que son taux reste inférieur à 50 %.

Il faut ensuite remettre sur le métier une réforme du mode de perception de l'impôt aboutissant au prélèvement à la source en vigueur dans la quasi-totalité des pays de l'Union européenne, ce qui réduirait les coûts de perception et, surtout, diminuerait l'incompréhension et les réactions de rejet que cet impôt suscite chez beaucoup de nos compatriotes en France, mais aussi à l'étranger, lorsqu'il s'agit d'envisager un retour en France.