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L'expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises

 

6. Simplifier, clarifier, stabiliser, règles et pratiques fiscales

Tout au long de ses auditions touchant à la fiscalité, la mission a pu mesurer concrètement ce que recouvrait la notion de réforme de l'État.

Nombre de ses interlocuteurs ont signalé tel ou tel comportement critiquable de l'administration, qui sans toujours relever directement de l'objet de la mission, n'en révélait pas moins un climat de méfiance vis à vis du contribuable et d'application aveugle des règles, qui est pour une bonne part dans la mauvaise image extérieure de notre administration et, en particulier, dans la réaction de rejet qu'on voit poindre chez certains déçus de la France, qu'ils soient étrangers ou même français.

On n'en veut pour exemple que le cas de droits liquidés sur des valeurs de titres au jour du décès, alors qu'au moment du paiement des droits leur prix avait tellement baissé que le produit de la vente suffisait à peine au paiement de l'impôt dû.

La mission ne peut donc qu'insister sur le fait que toutes ces propositions doivent être complétées par une action de longue haleine tendant à simplifier, à stabiliser et à clarifier la règle fiscale.

Ainsi, il lui a été signalé que le régime du paiement différé des droits de succession était peu appliqué en raison d'un dysfonctionnement au sein de l'administration fiscale.

En effet, le code général des impôts prévoit le paiement fractionné ou différé des impositions exigibles à condition d'apporter des garanties suffisantes. Cette garantie consiste, en cas de transmission d'entreprise, en des titres de cette dernière. Or, très souvent, le comptable des impôts, responsable pécuniairement, refuse ce genre de garantie et exige une garantie bancaire. De tels comportements ne facilitent guère les transmissions d'entreprises et vont donc à l'encontre de l'objectif de transmission plus facile des patrimoines, qui constitue un des moyens de contrecarrer certaines tendances à l'expatriation.

La mission ne multipliera pas les exemples de comportements critiquables de l'administration, notamment fiscale, préjudiciables à l'image de l'État. Une révolution mentale doit être entamée. L'administration française des impôts, dont la qualité des agents est tout à fait remarquable, doit moderniser son attitude. Elle doit comprendre que l'assujetti a laissé la place sinon toujours au client, du moins à l'usager.

L'administration, qui n'est pas un service mais est au service de la collectivité, doit rendre compte des pouvoirs qui lui sont conférés, sous peine de voir son efficacité, et finalement sa légitimité, en pâtir. C'est ce que l'on a compris dans un certain nombre de pays. On devrait y parvenir également dans le nôtre.