Services départementaux d'incendie et de secours : l'explosion financière

CONCLUSION ET ENJEUX

• La mise en oeuvre des lois du 3 mai 1996 et du décret du 26 décembre 1997 s'avère satisfaisante mais inachevée, paradoxalement plus du fait d'une certaine inertie nationale qu'en raison des atermoiements départementaux ou locaux. Si d'un point de vue formel, la réforme a bien été conduite, au regard des intentions du législateur pour une performance et une qualité accrues des services et des prestations d'incendie et de secours, dans chaque département, il reste encore beaucoup à faire au plan fonctionnel et opérationnel.
  
  Des enjeux importants demeurent, qui concernent chacun des acteurs et des éléments du dispositif départementalisé de lutte contre l'incendie, de protection et de secours aux personnes. La « départementalisation » institutionnelle et administrative des SDIS s'est globalement réalisée de façon satisfaisante à ce jour pour les acteurs et les interlocuteurs impliqués dans la démarche. Il convient encore d'assurer la pleine réussite de la mutualisation départementale des ressources financières, humaines et patrimoniales, nécessaires et suffisantes pour garantir de partout le service public attendu.
  
  Ainsi, pour éviter les situations de blocage ou d'enlisement, doivent être traités, avec des problématiques d'urgence et d'intensité variables selon les SDIS, pour ...

... 1. les victimes , le traitement optimal de l'alerte entre 15-112-18 et 17 : évoluer vers un système unique ou unifié de réception des appels et de gestion des interventions ;

... 2. les élus locaux , la maîtrise des finances du SDIS et le bon niveau d'information sur les interventions et les dossiers de prévention les concernant : assurer le contrôle et la prise en charge de l'évolution des dépenses de ces établissements publics en recherchant l'équilibre des parts respectives des conseils généraux et des communes-EPCI et en développant les financements complémentaires en provenance de l'Etat, des ARH et des sociétés directement ou indirectement bénéficiaires des prestations des SDIS ;

... 3. le CASDIS , le fonctionnement d'un Bureau permanent pour les affaires courantes, la désignation possible d'adjoints aux maires pour représenter les communes : instaurer un mode de fonctionnement plus léger et souple pour garantir une meilleure réactivité et une présence régulière des membres aux réunions plénières ;

... 4. le Directeur Départemental , la performance de l'équipe de direction DDSIS : le confirmer dans sa responsabilité de « patron » de l'établissement public par délégation du Préfet et du Président du CASDIS ;

... 5. l'équipe décisionnelle de la DDSIS , l'équilibre entre les pôles opérationnel, fonctionnel, technique et territoriaux : créer autour du Directeur Départemental une instance de gestion des moyens, le comité de direction, avec ses 3 directeurs- adjoints en charge des pôles opérationnel, fonctionnel, et technique-patrimoine et un conseil d'état-major pour le pilotage des interventions avec les chefs de groupements territoriaux, le directeur-adjoint opérationnel et le médecin-chef en tant que de besoin ;

... 6. les groupements territoriaux , leurs missions et moyens pour un pilotage de proximité : plutôt qu'une déconcentration des fonctions de gestion de la direction départementale, favoriser une délégation effective aux chefs de groupements territoriaux des missions de pilotage (anticipation, contrôle, arbitrage) et de représentation du Directeur Départemental, chef de corps ;

... 7. les sapeurs-pompiers volontaires , le maintien d'un engagement attractif : assurer et reconnaître leur implication effective par des dynamiques de formation et d'affectation mieux adaptées à leurs disponibilités, s'appuyant notamment sur un équipement performant et un système de gardes de 10 ou 12 h dans les centres mixtes, avec une planification trimestrielle permettant pour eux de mieux négocier avec leurs employeurs ;

... 8. l'état-major, l'exploitation du SDACR et des règlements opérationnel et intérieur : faire évoluer ces documents structurants, sur la base de matrices nationales, pour qu'ils deviennent aussi des supports de référence pour l'évaluation des capacités et des activités des SDIS au regard des besoins et risques identifiés ;

... 9. les officiers supérieurs , l'évolution du commandement ... au management : leur apporter un complément de formation sur des qualifications d'animation d'un réseau d'acteurs, d'anticipation pluriannuelle des moyens nécessaires et suffisants et de coopération avec l'encadrement fonctionnel du SDIS ;

... 10. les sapeurs-pompiers professionnels , l'application d'un régime de travail valorisant leur professionnalisme : favoriser le développement de la garde de 12 heures pour exploiter au mieux les niveaux d'aptitudes, les disponibilités et les qualifications spécifiques en fonction des cycles de risques à couvrir selon les périodes journalières ou saisonnières ;

... 11. les personnels administratifs, techniques et spécialisés, la définition et la valorisation des postes et des compétences de gestion : définir et instaurer au plan national et en fonction des tailles budgétaires des SDIS, une grille des postes de cadres relevant des filières administrative et technique de la fonction publique territoriale, et s'appuyant sur les niveaux d'encadrement couramment constatés dans les communes de taille similaire ;

... 12. les chefs de CIS , le maintien de leur implication locale : établir les mécanismes d'écoute et de soutien réactif à leurs besoins logistiques locaux par la tenue mensuelle de réunions libres avec les services de gestion administrative et technique de la direction départementale (comités fonctionnels pour « actualiser la commande ») et par une communication opérationnelle active leur permettant d'informer au quotidien les sapeurs-pompiers de leur centre (équiper chaque CIS d'un terminal exploitant une messagerie électronique, voire un véritable intranet de gestion du SDIS) ;

... 13. le SSSM , le pilotage de la surveillance médicale des agents du SDIS et la complémentarité optimale avec le SAMU-SMUR : assouplir et favoriser l'exercice de la médecine professionnelle préventive et d'intervention, liée à l'activité des sapeurs-pompiers, pour exploiter au mieux les compétences médicales de proximi-té, ou renforcer les effectifs de médecins-pompiers professionnels. Rendre obligatoire le conventionnement opérationnel et financier entre les SDIS, les SAMU-SMUR, les ARH, les médecins libéraux et les ambulanciers privés, pour garantir la responsabilisation et le financement des acteurs-intervenants selon les périmètres de compétences respectifs, reprécisés, des acteurs de la sécurité civile et de la santé publique.

• Pour les décideurs publics engagés dans une réflexion sur l'adaptation du cadre législatif et réglementaire des services publics d'incendie et de secours, la difficulté sera de proposer des adaptations qui évitent cependant les deux écueils du corpus juridique actuel, jugé parfois à la fois contraignant parce que « monolithique » (ne tenant pas assez compte de la diversité des situations des SDIS) et imprécis, quant aux objectifs ou aux intentions d'harmonisation du législateur ou des pouvoirs publics.

Résultats de l'enquête nationale menée par Ernst & Young auprès des Services départementaux d'incendie et de secours

Annexe : Moyennes et analyses nationales sur 55 réponses reçues

Juin 2001

ANNEXE

Enquête nationale sur l'application des lois du 3 mai 1996 relatives aux services d'incendie et de secours et au développement du volontariat

Présentation des moyennes nationales et des analyses par taille de SDIS établies à partir des 55 réponses reçues

Ce document est construit à partir de l'analyse statistique des réponses des 55 questionnaires renseignés par les services départementaux d'incendie et de secours qui ont bien voulu participé à l'enquête. Des tris complémentaires ont été effectués par taille de SDIS sur les questions pour lesquelles cela s'avérait pertinent et fiable.

La présentation d'un SDIS moyen national n'a qu'un caractère indicatif, étant donné la diversité des situations d'un département à l'autre. Il convient ainsi de souligner que les configurations budgétaires, humaines, techniques et opérationnelles actuellement constatées parmi les SDIS s'étalent sur une échelle allant parfois de 1 à 18. Selon la taille des SDIS en effet, les budgets déclarés varient de 40 à 730 MF, les effectifs de sapeurs-pompiers professionnels vont de 90 à près de 1.000, les parcs automobiles regroupent de 100 à plus de 1.100 véhicules, le nombre annuel d'interventions passe de 6.000 à 110.000.

Si les règles de gestion de ces établissements publics administratifs doivent naturellement être communes, il apparaît pertinent en revanche que les modes de management et les systèmes de gestion puissent être adaptés en fonction des caractéristiques des SDIS.

Sommaire de ce document

Pages

1 - L'ORGANISATION DES SDIS EN 2001 30

2 - LES RESSOURCES HUMAINES DES SDIS 34

3 - LES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES DES SDIS 44

4 - LE DISPOSITIF DÉPARTEMENTAL DE SANTÉ ET DE SECOURS MÉDICAL 56

5 - LA GESTION DES MOYENS DES SDIS 60

6 - APPRÉCIATIONS GÉNÉRALES SUR L'ÉVOLUTION DES SDIS 70

Lexique des sigles et abréviations utilisés

SDIS : Service Départemental d'Incendie et de Secours	CASDIS : Conseil d'Administration du SDIS
SSSM : Service de Santé et de Secours Médical	CG : Conseil Général - EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale
CODIS : Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours	SDACR : Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques
CTA : Centre de Traitement de l'Alerte	SPV : Sapeur-Pompier Volontaire
CIS : Centre d'Incendie et de Secours	CSP : Centre de Secours Principal
CS : Centre de Secours	CPI : Centre de Première Intervention
PATS : Personnel Administratif, Technique et spécialisé	SPP : Sapeur-Pompier Professionnel
RAAF : Responsable des Affaires Administratives et Financières	DDSIS : Directeur Départemental(e) des Services d'Incendie et de Secours
DRH : Directeur des Ressources Humaines	ARH : Agence Régionale de l'Hospitalisation
ERP : Etablissement Recevant du Public	IGH : Immeuble de Grande Hauteur
SMUR : Service Mobile d'Urgence et de Réanimation	SAMU : Service d'Aide Médicale Urgente