ANNEXE
4 :
RÈGLEMENT INTÉRIEUR,
SUPPORT
D'ENGAGEMENT,
CONTRAT DE CONCESSION
I. RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ATELIERS - CENTRE DE DÉTENTION DE MELUN -
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Généralités Le règlement intérieur de l'établissement est applicable dans les ateliers de production. Le règlement intérieur de l'atelier, rédigé conformément aux prescriptions du Code de Procédure Pénale, a pour objet de préciser les modalités concernant : - les horaires de travail, - les règles générales d'hygiène et de sécurité, - les rémunérations, - la discipline, - les sanctions et le déclassement pour insuffisance professionnelle, - les requêtes. 1) Les horaires de travail : - de 7 h 30 à 11 h 35 et de 13 h 30 à 17 h 00 soit 7 h 35 par jour pour les postes de production (sauf le vendredi de 7 h 30 à 11 h 35). Les horaires de travail sont affichés dans l'atelier. Pour faire face à des charges exceptionnelles, les horaires en atelier pourront faire l'objet d'adaptations temporaires. 2) Les règles générales d'hygiène et de sécurité : Les dispositions légales et réglementaires en matière d'hygiène et de sécurité du travail s'imposent à tous. Parmi les prescriptions figurent notamment : - le respect des consignes de travail et de sécurité au poste de travail, - l'obligation de porter les équipements de sécurité, - la vigilance dans l'utilisation et la restitution de l'outillage, - le signalement de tout accident ou blessure relative au travail à l'agent en poste aux ateliers, - le respect des consignes de prévention et de lutte contre l'incendie, - l'interdiction de fumer en dehors des espaces réservés, - le maintien de la propreté des ateliers et des installations sanitaires, - l'interdiction formelle d'entrer ou de sortir tout objet. A la fin de la journée de travail, chaque détenu participe au nettoyage de l'atelier et, plus particulièrement, de son poste de travail. 3) Les rémunérations : La rémunération en contrepartie du travail fourni est réalisée à la pièce ou à l'heure (voire la journée) sur la base d'un tarif établi par concertation entre l'administration et l'entreprise concessionnaire ou la RIEP. Elle tient compte de la difficulté du travail ou du savoir-faire requis. Le mode et le niveau de rémunération pour chaque poste de travail sont indiqués au détenu lors de l'entretien de recrutement. La grille de rémunération est par ailleurs affichée dans l'atelier. Toutes les rémunérations sont calculées et contrôlées à la fin de chaque jour de travail. En fin de mois, pour chaque détenu au travail, l'administration établit une feuille de rémunération récapitulant le cumul des gains journaliers. Les retenues prévues par le C.P.P. sont alors réalisées : indemnisation des victimes, amendes et frais de justice, participation aux frais d'entretien, constitution du pécule de libération. Les périodes d'arrêt d'activité (chômage technique, maladie, accident,...) ne donnent pas lieu à indemnisation. La répartition des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les détenus réalisant un travail est réalisée selon les modalités du régime spécial établi par le décret 49.1585 du 10 décembre 1949 (codifié aux articles L.433.4, L.434.4, D.412.71 et D.433.1 du code de la sécurité sociale) pris pour l'application de la loi 46.24256 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et les maladies professionnelles. 4) La discipline : Les détenus affectés aux ateliers sont placés sous l'autorité technique des responsables de l'entreprise (concessionnaire ou R.I.E.P.). Ces responsables ont autorité pour tout ce qui concerne l'organisation et le contrôle des activités de production. Indépendamment des règles techniques liées à l'organisation du travail, les détenus en atelier restent placés sous l'autorité disciplinaire du personnel de surveillance. L'outillage distribué pour les besoins du travail fait l'objet d'une surveillance particulière. A la fin de chaque période de travail, tous les outils sont remis à leur place dans l'armoire d'outillage sous le contrôle du personnel de surveillance. Le détenu qui prend en charge l'outil en est responsable jusqu'à la fin de la période de travail. 5) Les sanctions : En cas de non respect des consignes de travail, le responsable pénitentiaire de l'atelier ou le responsable de l'entreprise (concession ou R.I.E.P.) peut demander au Directeur de l'établissement de prendre l'une des mesures suivantes : - Avertissement écrit - Changement de poste - Déclassement - ... La mesure prise sera notifiée au détenu par écrit. |
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En cas de faute disciplinaire commise aux ateliers telle que le vol, le détournement, la dégradation volontaire de la marchandise ou du matériel, les rixes, les brutalités, insultes ou toute faute grave, l'auteur de la faute fait l'objet d'un compte rendu d'incident et de l'exclusion des ateliers jusqu'à sa comparution devant la commission de discipline présidée par le Directeur de l'établissement, où les sanctions suivantes peuvent être prononcés : - Mise à pied, - Déclassement avec ou sans sursis, - Punition de cellule disciplinaire (ou toute autre sanction générale adaptée à la faute). 6) Le déclassement pour insuffisance professionnelle : Si un opérateur ne parvient pas à s'adapter à son poste de travail malgré les conseils et/ou la formation reçus, il pourra faire l'objet d'une demande de déclassement non disciplinaire, pour insuffisance professionnelle, de la part de l'entreprise ou de la R.I.E.P. (C.P.P. art. D.99.2). L'administration appréciera l'opportunité d'effectuer ce déclassement. Cette décision sera notifiée par écrit à l'opérateur. 7) Les requêtes : Toute revendication collective est prohibée. Les requêtes individuelles concernant le travail sont adressées par écrit au Chef d'établissement qui est l'interlocuteur de l'entreprise concessionnaire ou de la R.I.E.P. sur le site. Le présent règlement est porté à la connaissance de tout détenu travailleur au moment de son classement et est affiché dans chaque atelier. Le Chef d'établissement Le 15 février 2002 |
II. SUPPORT D'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL - RIEP
Le présent document précise les conditions d'emploi particulières ainsi que les engagements réciproques des signataires.
Les dispositions ci-après énoncées s'appliquent dans le cadre de la réglementation en vigueur dans les établissements pénitentiaires, entre :
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NOM : |
Prénom : |
N° d'écrou : |
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Né le : |
À : |
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Et l'établissement de : Centre de Détention de Muret
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Durée de l'emploi : Période d'essai de 20 jours, puis accord conclu pour une durée de : Nature de l'emploi : L'opérateur sera affecté dans l'atelier RIEP Ebénisterie À un emploi de : Il aura pour mission principale de réaliser : conformément à la fiche de poste, il pourra être amené à travailler à d'autres postes, y compris dans les autres secteurs de production, en fonction de la charge de travail et des impératifs liés à l'activité de l'atelier. Nature de la formation associée : Dans le cadre de l'emploi qui lui est proposé, l'opérateur suivra la formation ou la session d'adaptation suivante : La formation est principalement assurée par l'encadrement de l'atelier, au poste de travail. Il pourra postuler aux actions d'adaptation à l'emploi, de formation et de perfectionnement, mise en place sur l'atelier RIEP. Rémunération : Sur le poste proposé, la rémunération sera calculée : À l'heure ........... € Sur la base de la grille en vigueur dans l'atelier. En fonction de ses compétences, de la qualification du poste, de son efficience et de son assiduité au poste de travail. A cette rémunération de base viendra s'ajouter une prime complémentaire qui sera versée dans les conditions suivantes : Aucune prime n'est prévue. |