3. Des rémunérations limitées, avec de forts écarts
a) Le cadre juridique : une rémunération horaire ou à la pièce, des cotisations sociales de droit commun
L'article D 103 du Code de Procédure pénale précise que « les conditions de rémunération des détenus qui travaillent sous le régime de la concession sont fixées par convention, en référence aux conditions d'emploi à l'extérieur, en tenant compte des spécificités de la production en milieu carcéral. » Cette règle s'applique implicitement aux conditions de rémunération dans les ateliers de la R.I.E.P.
Les taux horaires des travaux exécutés en concession et dans les ateliers de la R.I.E.P. sont déterminés en référence soit au SMIC, soit au SMIC horaire des travailleurs à domicile s'agissant de travaux similaires, soit au montant horaire des ouvriers de la profession lorsque l'emploi demande un certain niveau de qualification professionnelle. Il n'y a pas d'indexation automatique des salaires. Contrairement au SMIC, il n'y a pas d'obligation de revalorisation chaque année.
En ce qui concerne les établissements à gestion mixte (Programme 13.000), le marché a institué un indicateur contractuel dénommé S.M.A.P. (Salaire Minimum de l'Administration Pénitentiaire) concernant le taux horaire minimum de rémunération des détenus en production : sa valeur au 1 er janvier 2002 est de 2,76 € en maison d'arrêt et de 2,99 € en centre de détention (rémunération brute). Pour mémoire, le S.M.I.C. horaire brut est de 6,67 €. Le S.M.A.P. oscille donc entre 41 % et 44 % du S.M.I. horaire.
Ce S.MA.P. a été étendu au contrat de concession dans le cadre de la rénovation de ce contrat en 1998. Il est de fait également appliqué dans les ateliers de la R.I.EP.
Par ailleurs, la rémunération brute des détenus travaillant sous le régime de la concession ou en régie (R.I.EP.) est soumise à cotisations salariales et patronales, à la C.S.G. et au R.D.S. Les détenus ne cotisent pas à toutes les branches de la Sécurité sociale : ils sont exclus de l'assurance-chômage. C'est uniquement pour cette raison que le montant des cotisations patronales en milieu carcéral paraît inférieur à celui des cotisations patronales à l'extérieur : pour le reste, les taux de cotisation sont alignés sur le droit commun.
En termes de prestations, les détenus ne bénéficient pas des indemnités journalières en cas d'incapacité de travail ou de maladie.
Retenues pratiquées sur le salaire des détenus
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Cotisations patronales |
Cotisations ouvrières |
||||||
|
Maladie |
Vieillesse |
Accident travail |
Maladie |
Vieillesse |
Veuvage |
RDS (2) |
CSG (3) |
|
Taux de droit commun |
|||||||
|
12,8 % |
9,8 % |
Variable (1) |
0,75 % |
6,55 % |
0,1 % |
0,5 % |
5,7 % |
|
Taux de travail en concession |
|||||||
|
4,2 % |
9,8 % |
Variable (1) |
- |
6,55 % |
0,1 % |
0,5 % |
5,7 % |
|
Taux de travail en régie |
|||||||
|
4,2 % |
9,8 % |
2,2 % |
- |
6,55 % |
0,1 % |
0,5 % |
5,7 % |
(1) Ce taux varie selon l'activité concernée.
(2) Contribution au remboursement de la dette sociale calculée sur 95 % de la rémunération brute.
(3) Contribution sociale généralisée sur 95 % de la rémunération brute.
Les rémunérations des détenus au service général de l'établissement sont nettes de tout prélèvement, l'administration pénitentiaire prenant à sa charge les cotisations salariales et patronales.