Allez au contenu, Allez à la navigation



Délinquance des mineurs : la République en quête de respect (rapport de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs ) (rapport)

 

2. Des travers de plus en plus stigmatisés

a) Les alertes du rapport Sueur

Commandé en 1997 par Mme Martine Aubry, alors ministre de l'emploi et de la solidarité, à M. Jean-Pierre Sueur, maire d'Orléans, le rapport « Demain la ville » dresse une liste de difficultés et de dysfonctionnements.

Les problèmes de financement sont les premiers évoqués. La dépense de l'Etat est insuffisante, celle des départements très faible, voire inexistante, et celle des régions inégale. Dans ce contexte, l'effort consenti par les communes est d'autant plus important que les ressources de celles-ci sont inversement proportionnelles aux besoins. De surcroît, les circuits de financement sont complexes, notamment pour débloquer les fonds de l'Etat soumis à des procédures administratives véritablement hermétiques.

Le rapport Sueur souligne en outre la globalité virtuelle des contrats de ville -dont 40 % n'engagent qu'une commune- et relève « la superficialité des diagnostics », le « flou des procédures ». Il dénonce « la dérive du projet à la procédure », c'est-à-dire le gaspillage de temps et d'énergie en gestion de problèmes administratifs complexes.

Enfin, et cette remarque est applicable à l'ensemble de la politique de la ville, l'évaluation est pratiquée de manière « parcellaire et disparate ».

La tonalité de ce rapport n'est pourtant pas pessimiste et des pistes sont proposées pour pallier ces carences.

Mais, le dernier rapport de la Cour des comptes témoigne que les objectifs n'ont pas été atteints.

b) Le rapport55(*) de la Cour des Comptes, véritable livre noir de la politique de la ville

La haute juridiction financière s'était déjà livrée à un diagnostic de la politique de la ville dans un rapport rendu public en 1995. Il y était déjà déploré le caractère incertain du chiffrage de l'effort de l'Etat, des irrégularités dans la gestion des crédits et « les difficultés que la procédure de contractualisation rencontrait pour déterminer les priorités et pour identifier les partenaires ».

Dans une étude exhaustive consacrée au fonctionnement de la politique de la ville et publiée en février 2002, la Cour des comptes constate la persistance des difficultés précédemment rencontrées.

Les objectifs de la politique de la ville sont « flous et mal formulés », tant au niveau national que local, entraînant l'éparpillement des actions et des moyens. Les priorités ne sont pas hiérarchisées, la réalisation de diagnostic est aléatoire, l'adéquation des moyens aux fins erratique.

La Cour des comptes constate en outre que les conditions nécessaires à la conduite des partenariats ne sont pas remplies.

Les procédures et accords contractuels sont « enchevêtrés », rendant l'ensemble peu intelligible y compris pour les parties prenantes à l'accord.

Le rapport de la Cour des comptes déplore que « le désir d'affichage (conduise) l'Etat à lancer des « campagnes » de négociations contractuelles qui ne peuvent pas être simultanément adaptées à toutes les réalités locales et qui encouragent la signature d'accords ne reposant pas sur les projets aboutis ».

Enfin, la Cour regrette que la clarté des financements ainsi que les évaluations dans leur ensemble restent insuffisantes.

* 55 Cour des comptes, rapport public particulier et synthèse, « La politique de la ville », février 2002.