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Délinquance des mineurs : la République en quête de respect (rapport de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs ) (rapport)

 

5. Les difficultés de la police judiciaire

Les rencontres de la commission d'enquête avec des fonctionnaires de police tant en région parisienne qu'en province et outre-mer lui ont permis de constater que l'activité de la police judiciaire se heurtait à des difficultés importantes :

- le développement de la police de proximité, qui ne s'est pas toujours accompagné d'une affectation de moyens suffisants, a parfois nui aux activités de police judiciaire, comme l'ont souligné plusieurs personnalités rencontrées par la commission notamment lors de la visite au tribunal pour enfants de Paris et de la réunion de travail avec le CCPD de Valenciennes ;

- de nombreux policiers constatent une difficulté de plus en plus grande à obtenir des dépositions de la part de témoins ou de victimes qui craignent des représailles ; à cet égard, le commissaire de police du Havre rencontré par la commission a estimé que le statut de témoin anonyme prévu par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne à l'initiative du Sénat était trop complexe à mettre en oeuvre pour être pleinement efficace ;

- par ailleurs, M. André-Michel Ventre, président du syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale a regretté devant la commission d'enquête que la réforme des corps et carrières de la police entreprise en 1995 ait eu pour effet de limiter le nombre de commissaires et officiers ;

- enfin, tous les policiers rencontrés par la commission d'enquête ont insisté sur l'alourdissement constant des procédures et formalités qui doivent être accomplies au cours d'une enquête. La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a notamment substantiellement renforcé les formalités à accomplir au cours des gardes à vue, ce qui a nécessairement des conséquences sur le travail policier. S'agissant spécifiquement des mineurs, la loi a prévu l'enregistrement audiovisuel systématique des interrogatoires de garde à vue, mesure qui a nécessité une adaptation très rapide des forces de police et de gendarmerie et dont la mise en oeuvre devait faire l'objet d'un bilan en juin 2002.

Une évaluation de cette mesure devrait être rapidement réalisée. L'enregistrement constitue en effet une contrainte importante pour les officiers de police judiciaire alors que les demandes de visionnage des enregistrements sont quasiment inexistantes.

Il serait souhaitable qu'au cours des prochains mois, des mesures soient adoptées afin de renforcer l'efficacité des enquêtes de police, corollaire indispensable du renforcement des droits de la défense.