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Délinquance des mineurs : la République en quête de respect (rapport de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs ) (rapport)

 

B. L'AFFIRMATION DU PARQUET ET SES LIMITES

1. La montée en puissance du parquet : une évolution majeure de la justice des mineurs

Le parquet joue depuis une dizaine d'années un rôle de plus en plus important dans la justice des mineurs, comme dans celle des majeurs.

A l'origine, le parquet choisissait entre la mise en oeuvre de poursuites et le classement d'une affaire. Au cours des dernières années, de nombreuses mesures alternatives aux poursuites ont été développées, permettant à la fois de traiter un plus grand nombre d'affaires et de soulager les juridictions des infractions les moins graves.

Dans le même temps, les parquets ont développé le « traitement en temps réel » des affaires, permettant une orientation très rapide des dossiers, le service d'enquête contactant par téléphone le parquet alors même que la personne mise en cause est encore dans ses locaux.

La justice des mineurs n'a pas échappé à ce mouvement sans que l'ordonnance du 2 février 1945 prévoie expressément une telle évolution.

De telle sorte que les parquets des mineurs jouent aujourd'hui un rôle absolument essentiel comme le montre le tableau suivant.

Activité des parquets mineurs

 

1996

1997

1998

1999

2000

2001 (P)

Affaires traitées

113 238

122 917

129 339

143 980

152 018

162 800

Affaires non poursuivables

       

19 902

21 500

Infractions mal caractérisées

       

16 438

 

Mineurs mis hors de cause

       

3 464

 

Affaires poursuivables

       

132 116

141 300

Part des affaires poursuivables (%)

       

89,9

86,8

Affaires poursuivies

50 959

51 721

55 991

55 771

57 280

59 250

Transmissions au juge d'instruction

5 683

5 405

5 618

2 944

2 629

 

Transmissions au juge des enfants

45 276

46 316

50 373

52 827

54 651

 

Procédures alternatives aux poursuites

     

37 966

45 326

49 800

Médiations

       

3 561

 

Injonctions thérapeutiques

       

550

 

Réparations mineurs

       

4 772

 

Plaignant désintéressé, régularisation

       

3 837

 

Rappels à la loi, avertissements

     

26 874

30 021

 

Autres poursuites de nature non pénale

       

2 585

 

Taux de réponse pénale (%)

       

77,7

77,2

Procédures classées sans suite

54 439

59 322

60 828

50 243

29 510

32 250

Préjudice ou trouble peu important

       

16 946

 

Recherche infructueuse

       

2 022

 

Victime désintéressée

       

4 135

 

Désistement du plaignant

       

2 699

 

(P) = Provisoire
Source : ministère de la justice

Il apparaît que le nombre d'affaires traitées par les parquets des mineurs augmente de manière régulière et rapide puisqu'il est passé de 113.238 en 1996 à 162.800 en 2001 (sur 177.017 mineurs mis en cause par la police) alors que les chiffres pour cette dernière année ne sont pas définitifs.

Il faut dire que certains parquets se sont engagés de manière très volontariste dans la politique de traitement en temps réel. C'est notamment le cas du parquet des mineurs de Bobigny que la commission d'enquête a visité et dont l'exemple a été ensuite suivi par de nombreux autres parquets.

Cette politique est de plus en plus complétée par l'élaboration de conventions entre les parquets et certaines institutions, particulièrement l'Education nationale, afin de permettre un signalement très rapide au parquet des faits constatés au sein des établissements scolaires.

Dans ces conditions, il est tout à fait incontestable que de plus en plus d'affaires sont aujourd'hui traitées par la justice et reçoivent une réponse grâce à l'action des parquets. Le taux de réponse de la justice en matière de délinquance des mineurs est aujourd'hui proche de 80 %, si l'on ne prend en compte que les affaires poursuivables (les affaires non poursuivables sont celles dans lesquelles l'infraction est mal caractérisée ou le mineur hors de cause), soit une efficacité supérieure à celle de la justice des majeurs.