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Délinquance des mineurs : la République en quête de respect (rapport de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs ) (rapport)

 

C. UNE DÉLINQUANCE SOUS-ESTIMÉE ET MAL APPRÉHENDÉE

Dans sa recherche de la mesure de l'évolution de la délinquance des mineurs, la commission s'est heurtée à la fiabilité relative des statistiques disponibles et a constaté que le développement de nouveaux instruments d'évaluation permettait d'affirmer que la délinquance des mineurs restait sous-estimée.

1. Une appréhension parcellaire de la délinquance

Longtemps, la délinquance des mineurs n'a été appréhendée qu'à travers l'activité des services de police et de gendarmerie. Il s'agit de « l'état statistique 4001 » qui permet de mesurer le nombre de mineurs mis en cause et leur part dans le total des mis en cause (tous âges confondus) pour crime et délit.

Lors de son audition, M. Patrice Bergougnoux, Directeur général de la police nationale, a insisté sur le fait que « ces statistiques n'ont bien entendu jamais eu la prétention de comptabiliser l'ensemble des actes de délinquance commis sur le territoire national.  Une partie de la délinquance n'est pas connue. Elle n'a pas été comptabilisée parce qu'elle n'a pas été signalée à la police ou n'a pas été relevée par elle. C'est ce que nous appelons plus simplement le « chiffre noir » de la délinquance ». 

Ce « chiffre noir » correspond à la différence entre le nombre d'infractions commises et le nombre d'infractions répertoriées dans les statistiques des services de police et de gendarmerie au niveau national.

En effet, la mise en cause d'un mineur ne peut être réalisée qu'à la suite de l'élucidation d'un crime ou d'un délit et donc de son interpellation et de son audition par procès-verbal avec un recueil d'indices attestant de sa participation à la commission du fait pénal. Or, il existe de nombreux « filtres » entre la commission d'une infraction par un mineur et sa mise en cause. Il faut d'abord que la victime porte plainte, ce qui est loin d'être toujours le cas, que l'infraction soit signalée au parquet, enfin que le parquet prononce la poursuite de l'infraction et que celle-ci soit élucidée.

En conséquence, les statistiques fournies par la police et la gendarmerie fournissent plus une mesure de l'activité de leurs services qu'une mesure de la délinquance réelle.

Comme l'a fait remarquer le secrétaire général du syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de police, M. André-Michel Ventre en parlant du système statistique français : « Il est partial, parcellaire et parfaitement imprécis.[...] En revanche, il n'est pas inutile car il permet de dégager les grandes tendances prévisibles sur de longues périodes ».

Par ailleurs, il convient de noter que les chiffres de la police et de la gendarmerie doivent être interprétés avec prudence dès lors qu'ils sont très sensibles aux priorités données aux forces de l'ordre en matière de politique pénale. Le recensement de certaines infractions est en particulier déterminé par l'intensité des contrôles qui sont conduits...