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Délinquance des mineurs : la République en quête de respect (rapport de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs ) (rapport)

 

3. De nouveaux modes de recrutement : concours exceptionnels et troisième voie

Pour les inspections générales chargées du contrôle des UEER en janvier 1998, « le statut particulier du corps des éducateurs de la PJJ ne facilite ni la mobilité des personnels de la PJJ vers le secteur habilité ou vers celui dépendant des collectivités locales, ni celle des titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé vers le secteur de la PJJ. Le décret du 27 mars 1992 définissant la formation et les diplômes délivrés par la DPJJ consacre un choix politique. Ce choix est celui d'un repli sur soi professionnel ».

Pour le cabinet CIRESE : « La PJJ a entrepris de former 1.000 éducateurs en vue d'un diplôme maison qui n'a aucune valeur marchande et qui n'offre d'autre débouché que son propre marché du travail captif. Comment échapper à cet enfermement statutaire générateur de consanguinité dont on connaît trop les impasses programmées ? Il faudrait affecter des fonctionnaires PJJ dans des structures associatives et employer des contractuels à la PJJ ; composer des équipes hétérogènes qui puissent faire appel à des professionnels diplômés autant qu'à des contractuels expérimentés venant d'horizons divers ; permettre à la PJJ d'expérimenter des pratiques dérogatoires au droit de la fonction publique en matière de recrutement, affectation, mutation, parité hommes-femmes, etc. ».

Le rapport Lazerges-Balduyck sur la prévention et le traitement de la délinquance des mineurs préconisait quant à lui de réserver le recrutement des personnels éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse aux détenteurs d'un diplôme de travail social123(*).

Toutefois, le récent assouplissement des conditions de recrutement dans la fonction publique peut constituer une chance à saisir pour la PJJ.

La loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique a généralisé les concours de troisième voie et la validation des acquis professionnels. Le 15 novembre 2001, le Comité interministériel à la réforme de l'Etat étendait à la PJJ le bénéfice de ces dispositions, afin qu'elle diversifie son recrutement.

Le rééquilibrage de la pyramide des âges et de la répartition entre les sexes s'effectuera par le concours exceptionnel et par le recrutement de contractuels qui sont en priorité des hommes âgés de trente à trente-cinq ans.

Les concours exceptionnels, permettant de recruter des personnes ayant déjà travaillé au moins trois ans, sont fondés sur trois critères : la parité entre hommes et femmes, l'âge, la connaissance des publics difficiles. Les promotions d'éducateurs des dernières années124(*) illustrent cette tendance, mais le rééquilibrage risque de se révéler très lent.

Quant au recrutement de contractuels, il devrait permettre de pallier les vacances de postes sans aggraver pour autant la précarité des personnels, dans la mesure où ils pourront se présenter aux concours réservés prévus par la loi du 3 janvier 2001 et qui devraient être organisés en 2003. L'autorisation de recruter 150 contractuels a été obtenue par la PJJ. 70 éducateurs contractuels ont été recrutés en 1999 et 2000.

La commission d'enquête souhaite que ces nouveaux modes de recrutement soient développés et privilégient le recrutement de personnes ayant une solide expérience auprès de publics mineurs difficiles.

* 123 En conséquence, la PJJ n'aurait plus la charge d'une formation initiale complète, mais assumerait une formation complémentaire.

* 124 La promotion 1998-2000 comptait 145 stagiaires dont 35 hommes et 110 femmes  (76 %); la promotion 1999-2001 comptait 167 stagiaires dont 57 hommes et 110 femmes  (66 %); la promotion 2000-2002 comptait 173 stagiaires dont 68 hommes et 105 femmes (61 %)  ; la promotion 1999 (concours exceptionnel) comptait 162 stagiaires dont 69 hommes et 93 femmes (57 %) ; la promotion 2000 (concours exceptionnel) compte 168 stagiaires dont 88 hommes et 80 femmes (48 %) ; la promotion 2001-2003 compte 160 stagiaires.