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L'incidence éventuelle de la téléphonie mobile sur la santé

 

ANNEXE III



RAPPORT DE LA COMMISSION EUROPEENNE
SUR LA MISE EN OEUVRE DE LA RECOMMANDATION
DU CONSEIL RELATIVE A LA LIMITATION DE L'EXPOSITION DU PUBLIC
AUX CHAMPS ELECTROMAGNETIQUES
(DE 0 HZ À 300 GHZ).

ANNONCE LÉGALE

La recommandation du Conseil du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques invite la Commission «à passer en revue les questions couvertes par cette recommandation, en vue de sa révision et de sa mise à jour, en tenant également compte des effets éventuels qui font actuellement l'objet de recherches, y compris les éléments pertinents en matière de précaution et à établir, dans un délai de cinq ans, un rapport en tenant compte des rapports des États membres ainsi que des avis et données scientifiques les plus récents».

Conformément à cette invitation, la Commission publie ci-après, sur la base des informations communiquées par les autorités des États membres, le premier rapport sur la mise en oeuvre des mesures législatives prises au niveau national pour la protection du public contre les effets sur la santé des rayonnements non-ionisants.

Compte tenu de l'évolution rapide dans ce domaine, nous attirons votre attention sur l'éventuelle nécessité de confirmer certains éléments susceptibles d'avoir évolué depuis la publication.

1. Introduction

Compte tenu des évolutions du secteur industriel, il est plus que probable que l'exposition du public aux champs électromagnétiques aura tendance à augmenter. Partant de ce constat, la Direction générale de la santé et de la protection des consommateurs de la Commission européenne pense qu'il serait utile de travailler à la mise en place d'un cadre convenu d'un commun accord pour la limitation de l'exposition. Jusque là, les exigences formulées dans certains États membres se sont traduites par l'application de différents régimes relatifs à la protection du public contre les champs électromagnétiques. Mais les écarts et variations entre les dispositions et les recommandations ont contribué à générer un sentiment d'insécurité et de confusion parmi les citoyens de l'Union européenne et à saper la confiance à l'égard des autorités sanitaires.

Afin de remédier à cette situation, dans sa résolution du 5 mai 1994 (60(*)), le Parlement européen a demandé à la Commission de proposer des mesures législatives visant à limiter l'exposition des travailleurs et du public aux rayonnements non ionisants. Avec l'adoption de la proposition de la Commission et la Recommandation du Conseil du 12 juillet 1999 61(*) relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz), le cadre a été mis en place pour une protection plus égale et plus uniforme du public contre l'exposition aux champs électromagnétiques. La recommandation du Conseil (1999/519/CE) souligne un ensemble de restrictions de base et de niveaux de référence auxquels les États membres doivent se conformer et expose d'autres actions possibles au niveau communautaire.

Ce rapport a été préparé à partir des résultats des avis écrits de différents experts et à partir des informations communiquées par les États membres et en voie d'adhésion suite à un questionnaire envoyé par les services de la Commission en janvier 2001. Les informations ont été compilées dans un texte séparé pour chaque État membre et en voie d'adhésion, à la suite de quoi chaque pays participant a été prié, par le biais des Représentations, Missions et Délégations Permanentes, présentes à Bruxelles, de confirmer les informations comprises dans les textes avant le 4 février 2002.

2. Objet

Dans sa recommandation (1999/519/EC)62(*), le Conseil a invité la Commission à «passer en revue les questions couvertes par cette recommandation, en vue de sa révision et de sa mise à jour, en tenant également compte des effets éventuels qui font actuellement l'objet de recherches, y compris les éléments pertinents en matière de précaution et à établir, dans un délai de cinq ans, un rapport en tenant compte des rapports des États membres ainsi que des avis et données scientifiques les plus récents». Le présent rapport a pour objet d'informer le Parlement européen, le Conseil et la Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs sur le travail entrepris au niveau communautaire par la Commission et les États membres, depuis la recommandation du Conseil du 12 juillet 1999 mentionnée ci-dessus.

Ce rapport vise également à fournir aux décideurs politiques de l'Union une synthèse des différentes mesures employées par les États membres et en voie d'adhésion, qui permette de mieux comprendre la portée des mesures actuelles. En fait, le processus de révision exigé après un délai de cinq ans à compter de l'adoption de la Recommandation, a été lancé plus tôt que prévu compte tenu des préoccupations croissantes du public, du développement de nouvelles technologies et de la nécessité de réagir plus rapidement à de nouvelles preuves scientifiques.

La Commission espère que ce rapport sera un outil important et une base de référence pour la mise en oeuvre d'éventuelles nouvelles mesures dans le domaine des champs électromagnétiques.

3. Nécessité d'une action

La Commission a considéré qu'il était nécessaire de travailler à la mise en place d'un cadre convenu d'un commun accord dans la mesure où la population risque d'être de plus en plus exposée aux champs électromagnétiques, la Communauté s'impliquant toujours plus dans la promotion des activités de différents secteurs industriels. Pour cette raison, et compte tenu des préoccupations grandissantes des décideurs politiques, des professionnels de la santé, de groupes d'intérêt et des particuliers, il est devenu impératif de consentir des efforts pour instaurer des principes convenus d'un commun accord dans ce domaine au niveau communautaire.

De surcroît, les exigences existant dans certains États membres se traduisent par l'application de différents régimes en matière de protection du public contre les champs électromagnétiques. Ces variations et ces écarts au niveau des dispositions et des recommandations contribuent à produire un sentiment d'insécurité et de confusion parmi les citoyens de l'Union, et à ébranler leur confiance dans les autorités sanitaires. Tout en respectant l'obligation de veiller à fournir un niveau élevé de protection de la santé des citoyens, telle que spécifiée par le Traité, la Commission a proposé et le Conseil a adopté une recommandation, en 1999, en faveur d'un cadre, convenu d'un commun accord, de restrictions de base et de niveaux de référence.

4. Préoccupations du public et données scientifiques avant la recommandation du 12 juillet 1999

Au cours des vingt dernières années, des efforts de recherche considérables ont été consentis dans le cadre du Projet EMF de l'Organisation Mondiale de la Santé et de la Commission internationale de protection contre les rayonnements non-ionisants (ICNIRP) pour la recherche des effets éventuellement nocifs pour la santé générés par l'exposition aux champs électromagnétiques. Certains chercheurs ont effectué des études au niveau cellulaire (in vitro) et d'autres sur l'organisme (in vivo), tandis que d'autres encore se sont intéressés aux statistiques sur l'incidence des maladies dans les populations (épidémiologie).

Les résultats de la recherche ont débouché sur un large consensus concernant les effets à court terme de l'exposition aux champs électromagnétiques ; il s'agit essentiellement d'effets sur les cellules excitables aux basses fréquences et d'un d'échauffement aux hautes fréquences, ces effets cessant avec l'arrêt de l'exposition.

S'agissant des effets à long terme, le débat est bien plus ouvert. Parmi les effets possibles considérés figurent les effets cancérigènes (par ex., leucémie et autres cancers) et les effets biologiques. Les résultats de la recherche dans ce domaine ont été contradictoires, et l'ensemble des données scientifiques n'a pas permis de mettre en évidence un quelconque risque associé à l'exposition aux champs électromagnétiques aux faibles niveaux auxquels le public est confronté dans la vie de tous les jours. Avant la mise en oeuvre de la recommandation de 1999, les conclusions des principales autorités sanitaires du monde (63(*)) ont convergé, sur la base des données scientifiques, pour écarter l'hypothèse d'un effet d'initiation de cancer par les champs électromagnétiques (64(*)) .

Un avis du Comité scientifique directeur (65(*)) (1998) et un document scientifique de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) (66(*)), publiés dans le cadre du Projet international EMF, ont conclu que la littérature scientifique disponible ne permettait pas d'établir que l'exposition aux champs électromagnétiques écourte la vie des hommes, induit ou favorise l'apparition de cancers. Toutefois, les mêmes documents ont également souligné la nécessité de réaliser d'autres études pour dresser un tableau plus complet des dangers pour la santé, notamment les risques éventuels de cancer découlant de faibles niveaux d'exposition à long terme aux champs électromagnétiques. L'insuffisance des données disponibles avait déjà été évoquée suite à une réunion OMS/ICNIRP tenue en 1996 et à un Rapport du groupe d'experts de la Commission européenne (67(*)), et plusieurs études sont actuellement en cours. Leurs résultats pourraient avoir une influence non négligeable sur les politiques d'évaluation et de réduction des risques, suite aux inquiétudes soulevées par des rapports ponctuels sur les effets à long terme de l'exposition aux champs électromagnétiques. Une grande étude épidémiologique doit être publiée par le CIRC (Centre international de recherche sur le cancer) en 2004. Cette étude permettra à la Commission de revoir ce sujet à la lumière de preuves scientifiques affinées.

5. La recommandation du Conseil

5.1 Principaux acteurs

La Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants

L'ICNIRP, créée en 1992, est la base scientifique des actions des Communautés européennes dans le domaine des champs électromagnétiques. Il s'agit d'une organisation scientifique indépendante chargée de fournir des conseils et des avis sur les dangers pour la santé de l'exposition aux rayonnements non ionisants, reconnue pour la qualité scientifique de ses travaux. L'ICNIRP comprend des experts scientifiques de renommée internationale dans le domaine des champs électromagnétiques.

Le Comité scientifique directeur

Les huit scientifiques du Comité scientifique directeur ont été nommés par la Commission le 29 juillet 1997(68(*)), avec pour mission d'assister la Commission et de lui soumettre les derniers acquis dans le domaine scientifique.

Le groupe «Santé»

Ce groupe d'experts, sous la responsabilité du Conseil, examine les propositions de la Commission concernant les questions de santé et émet des commentaires. Il présente ses conclusions au Coreper (Comité des représentants permanents), avant que le Conseil «Santé» n'adopte des décisions dans ce domaine.

La Commission européenne

La base juridique de la Commission sur les questions de santé est établie à l'article 152 §1 (ex-article 129) qui énonce qu'"un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté"... "L'action de la Communauté, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine".

S'agissant des questions relatives aux champs électromagnétiques, la Commission joue en quelque sorte un rôle de médiation entre le milieu scientifique, le secteur privé et le secteur public. Des exigences trop strictes en matière de sécurité auraient pour effet de freiner le développement des technologies et innovations essentielles. Malgré des contraintes sévères, il convient de trouver un équilibre entre la nécessité de prendre le temps de poursuivre les analyses avant d'utiliser une nouvelle technologie (pré-commercialisation) et l'intérêt de profiter des possibilités qu'elle offre en traitant les problèmes de sécurité en parallèle ou ultérieurement (post-commercialisation). L'idéal serait de trouver un compromis entre les deux attitudes suivantes : inciter les innovations à fort potentiel de progrès pour la société d'une part, et veiller à ne pas exposer le public à d'importantes causes involontaires de danger d'autre part.

5.2 Contexte

Le travail en vue de la recommandation du Conseil a débuté lorsque le Parlement, dans sa résolution du 5 mai 1994, a demandé à la Commission de proposer des mesures législatives visant à limiter l'exposition des travailleurs et du public aux rayonnements non ionisants.

En 1996, le projet international EMF de l'Organisation Mondiale de la Santé a été entrepris dans le but de coordonner les travaux scientifiques sur le sujet. Ce programme comprend un large éventail de participants : 8 organisations internationales, 8 organisations collaborant avec l'OMS et plus de 45 autorités nationales.

Le 4 juin 1997, la Commission a adopté une proposition pour un programme d'action communautaire 1999-2003 relatif aux maladies liées à la pollution (69(*)), qui prend en considération les dangers pour la santé, dont ceux liés à l'exposition aux champs électromagnétiques.

Le 29 juillet 1997, la Commission a nommé huit scientifiques comme membres du Comité scientifique directeur (voir les explications ci-dessus).

En avril 1998, la Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants (ICNIRP) a publié les Guidelines for Limiting Exposure to Time-varying Electric, Magnetic, and Electro-magnetic fields (up to 300 GHz (70(*)) . Le rapport a énuméré un ensemble de restrictions de base et de niveaux de référence en s'appuyant sur les données scientifiques disponibles (71(*)) de la plus haute qualité afin d'assurer un niveau élevé de protection contre l'exposition du public aux champs électromagnétiques. L'avis donné dans cette publication a été approuvé par le Comité scientifique directeur de la Commission.

Le 22 janvier 1998, la Commission a demandé au Comité scientifique directeur de donner son avis concernant les effets sur la santé des champs électromagnétiques. Selon les conclusions du Comité, formulées lors de la session plénière du 25-26 juin 1998 (72(*)), "concernant les effets non thermiques de l'exposition aux champs électromagnétiques, la littérature disponible n'apporte pas de preuve suffisante pour conclure que des effets à long terme résultent de l'exposition aux champs électromagnétiques. Par conséquent, aucune recommandation sur les limites d'exposition concernant les effets non thermiques à long terme ne peut être formulée, à ce stade, sur une base scientifique". Les conclusions concernant les effets à court terme ont été les suivantes : "s'agissant de l'évaluation des effets thermiques aigus produits par des champs magnétiques de 0 Hz à 300 GHz, les recommandations de l'ICNIRP fournissent une base appropriée pour établir des limites d'exposition contre le risque".

En se basant, du point de vue scientifique, sur les recommandations de l'ICNIRP mentionnées ci-dessus, la Commission a présenté au Conseil, le 11 juin 1998, une proposition de recommandation (73(*)) basée sur l'Article 129(4), second alinéa, du Traité.

Le 3 juillet 1998, le Conseil a décidé de consulter, à titre facultatif, le Parlement européen au sujet de cette proposition, en tenant compte de l'intérêt général manifesté antérieurement par le Parlement concernant ce sujet. Le Président du Parlement a transmis la proposition à la Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, qui a désigné M. Tamino comme rapporteur, chargé de rédiger un rapport sur le sujet, avec des commentaires sur la proposition de la Commission.

Lors de leur réunion du 14 juillet 1998, les experts du Groupe "Santé" ont échangé les premiers avis sur la proposition de recommandation, et lors de leur réunion du 11 septembre 1998, ils ont examiné les annexes techniques. Certaines délégations ont émis l'idée que le texte devrait clairement spécifier que le champ d'application de la Recommandation est limité aux effets thermiques aigus, et d'autres ont suggéré d'introduire une référence au principe de précaution concernant les effets à long terme.

Le 21 janvier 1999, la Commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie a adopté le rapport provisoire préparé par M. Scapagnini (74(*)). Elle a demandé à la Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, en sa qualité de commission responsable, d'incorporer 5 amendements dans son rapport, rédigé par M. Tamino. M. Scapagnini a proposé, entre autres choses, d'appliquer le principe ALARA (niveau de risque le plus bas qu'il soit raisonnablement possible d'atteindre) et le principe de précaution.

Le rapport Tamino (75(*)) (version provisoire), déposé le 25 février 1999 par la Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, a soulevé plusieurs questions concernant l'approche adoptée dans la proposition de la Commission et a émis un avis en faveur d'un texte beaucoup plus restrictif imposant des réductions considérables des niveaux d'exposition.

Premièrement, le rapport a contesté le choix d'une recommandation, à la place d'un instrument plus contraignant sur le plan juridique.

Deuxièmement, il a précisé que le «principe de précaution» mentionné à l'article 130, et plus précisément à l'article 174 du Traité d'Amsterdam, et le «principe ALARA» devraient servir de base à une approche bien plus restrictive et prudente des niveaux d'exposition, que celle proposée par la Commission.

Enfin, le rapport a avancé qu'une grande quantité de données scientifiques disponibles n'avait pas été prise en considération par la Commission, lorsqu'elle a préparé sa proposition. Seize amendements au total ont été proposés en ce qui concerne le rapport.

Le 10 mars 1999 le Parlement européen a rendu son avis (76(*)), basé sur le rapport Tamino, avec un total de 17 amendements à la proposition de la Commission. En tenant compte de l'avis du Parlement, la Commission a préparé une proposition amendée acceptant, intégralement ou en partie, 9 des amendements du Parlement. L'application du principe de précaution et du principe ALARA n'a pas été acceptée par la Commission (voir l'explication au chapitre suivant). Parmi les changements acceptés partiellement ou intégralement et pris en compte par la Commission, figure le point suivant : la mention, dans la proposition amendée, du fait que seuls les effets avérés ont été retenus pour fonder la limitation d'exposition recommandée et que les États membres peuvent, conformément au principe de proportionnalité établi par le Traité, prévoir un niveau de protection supérieur à celui prévu par la Recommandation. Il a également été inclus que les organismes de normalisation nationaux et européens devraient être encouragés à élaborer des normes, dans le cadre de la législation communautaire, pour la conception et l'essai d'équipements.

Le 27 mai 1999, la Commission a présenté la proposition amendée au Conseil (77(*)).

Lors de sa réunion du 8 juin 1999, le Conseil a marqué son accord sur le texte de la recommandation à la majorité qualifiée. Quatorze délégations ont été en position d'accepter le texte, la délégation britannique a maintenu la réserve d'examen, tandis que l'Italie a maintenu sa réserve générale ; la législation italienne est très restrictive (et par là même non applicable et non contrôlable) et prend en compte les effets non avérés (tels que le cancer), de façon globale et aléatoire. L'Italie a eu peur que la Recommandation du Conseil ne fournisse des munitions à l'industrie pour contester la loi italienne devant les tribunaux.

6. Approche de la Commission

6.1 Base juridique de la recommandation

À la question de savoir pourquoi elle a choisi une recommandation plutôt qu'une directive, la Commission répond que l'article 152 (ex 129) prévoit spécifiquement l'adoption de recommandation dans le domaine de la santé publique, en énonçant que le Conseil adoptera «...des actions d'encouragement visant à protéger et à améliorer la santé humaine, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres»; et «statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut également adopter des recommandations».

6.2 Le principe ALARA

Le principe ALARA de l'Organisation Mondiale de la Santé, aux termes duquel l'exposition aux rayonnements doit correspondre au niveau de risque le plus bas qu'il soit raisonnablement possible d'atteindre, exclut toute exposition évitable aux rayonnements. Le principe fait référence à l'exposition à des agents susceptibles de générer ou de favoriser des effets sur la santé, pour lesquels il n'existe pas de seuil, c'est-à-dire, qu'il est probable que des effets surviennent suite à une exposition même extrêmement minime à cet agent. Dans le cas des rayonnements ionisants, ce principe est fondé sur le droit communautaire (78(*)), et les effets concernés sont le cancer et des effets héréditaires (changements chromosomiques transmis à la descendance des individus exposés). Toutefois, à propos de l'éventuelle application de ce principe dans la recommandation, la réponse de la Commission a été que ces effets, et le principe, ne sont pas pertinents en ce qui concerne les rayonnements non ionisants émis par des champs électromagnétiques, visés par la recommandation du Conseil. En effet, il n'y a pas de preuve établie d'un lien entre le cancer/des effets héréditaires et l'exposition à ces rayonnements, et il n'y pas donc pas lieu de prendre le principe ALARA en considération. Comme la Commission l'a souligné dans les commentaires sur le rapport de la Commission de la recherche (79(*)) : «Le principe ALARA n'est pas défini dans le Traité, et il n'est donc pas approprié de le mentionner dans l'exposé des motifs».

6.3 Principe de précaution

En ce qui concerne les aspects juridiques relatifs à l'application du principe de précaution, la réponse de la Commission (dans les commentaires susmentionnés sur le rapport de M. Scapagnini de la Commission de la Recherche) a été la suivante : «Cet amendement, comme l'amendement 2 de la Commission de l'environnement (le rapport Tamino, ed.), couvre des principes non visés par l'article 129 (aujourd'hui 152) du Traité, dans la mesure où le principe de précaution fait référence à la politique communautaire sur l'environnement, qui ne fait pas l'objet de cette Recommandation.

S'agissant de l'application du principe de précaution en raison des effets possibles à long terme des champs électromagnétiques, la réponse de la Commission a été, conformément à la réponse au sujet du principe ALARA ci-dessus, que l'état actuel des connaissances (selon l'avis du Comité scientifique directeur) ne fournit pas de preuves suffisantes de problèmes de santé liés aux effets non thermiques des champs électromagnétiques. Par conséquent, la Commission a considéré qu'il n'y avait pas lieu, non plus, d'invoquer le principe de précaution. Cela est totalement compatible avec la Communication de la Commission sur le Principe de Précaution (80(*)), selon laquelle le principe de précaution devrait être invoqué «en présence d'indices indiquant que les effets possibles sur l'environnement, les êtres humains, les animaux ou les plantes pourraient être dangereux» (p.8). Il n'est donc pas approprié en ce qui concerne les champs électromagnétiques puisqu'il n'y a pas de données scientifiques mettant clairement en évidence des effets possibles, éventuellement dangereux, sur l'environnement, les êtres humains, les animaux ou les plantes.

La Commission a donc décidé de fonder sa proposition uniquement sur les effets avérés sur la santé, pour lesquels il y a des seuils de niveau d'exposition avant l'apparition des effets. Toutefois, puisqu'il y a des facteurs de sécurité de 50 environ entre les valeurs seuils des effets aigus et les restrictions de base, cette recommandation couvre implicitement les éventuels effets à long terme sur toute la gamme de fréquences. Par conséquent, les recommandations de l'ICNIRP fournissent des seuils de protection par rapport aux effets nocifs qui peuvent être causés par l'exposition aux champs électromagnétiques (81(*)).

De plus, la Commission a indiqué que la recommandation reconnaît spécifiquement que les États membres peuvent aller au-delà des limites fixées dans la recommandation, s'ils le souhaitent.

Enfin, s'agissant des nombreuses données scientifiques disponibles que la proposition de la Commission n'a soit disant pas considérées, la Commission a déclaré que les normes proposées sont totalement alignées sur les avis scientifiques internationaux et communautaires.

7. Mise en oeuvre de la Recommandation du Conseil

7.1 Le rôle des États membres

La recommandation du Conseil demande aux États membres de l'Union européenne d'introduire dans leur législation nationale un cadre de protection basé sur la recommandation, et de mettre en oeuvre des mesures conformément à ce cadre. Ces mesures nationales devraient prendre en compte les limites de protection fixées dans la recommandation.

Cela implique que :

- Les États membres devraient tenir compte des niveaux de référence figurant à l'Annexe III aux fins de l'évaluation de l'exposition ou, lorsqu'elles existent, pour autant qu'elles soient reconnues par l'État membre, des normes européennes ou nationales fondées sur des méthodes de mesure et de calcul scientifiquement confirmées conçues pour évaluer le respect des restrictions de base.

- Les États membres devraient fournir sous une forme appropriée des informations au public concernant l'impact des champs électromagnétiques sur la santé et les mesures prises à cet égard.

- Les États membres devraient promouvoir et évaluer les recherches concernant les effets des champs électromagnétiques sur la santé.

- Les États membres devraient établir des rapports sur l'expérience acquise dans le domaine couvert par la présente recommandation et en informer la Commission après une période de trois ans à compter de l'adoption de ladite recommandation.

7.2 Le rôle de la Commission européenne

La recommandation invite la Commission à oeuvrer pour l'établissement de normes européennes, y compris les méthodes de calcul et de mesure.

La Commission est également invitée à encourager les activités de recherche et à prévoir des mesures d'incitation et des moyens de coordination, et à continuer à participer aux travaux des organisations internationales dans ce domaine et à promouvoir l'instauration d'un consensus international sur les recommandations et avis concernant les mesures de prévention et de protection.

Dans 5 ans à compter de l'adoption de la recommandation, la Commission vérifiera son efficacité en tenant compte des avis et des données scientifiques les plus récents, ainsi que des rapports établis par les États membres sur leur expérience concernant la mise en oeuvre de la recommandation du Conseil.

8. Actions actuelles au niveau communautaire

8.1 Mise à jour des données scientifiques

En janvier 2001, en raison de l'inquiétude croissante du public et du monde politique, la Direction générale Santé et protection des consommateurs (DG SANCO) a demandé au Comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (CSTEE) d'actualiser l'avis adopté antérieurement par le Comité scientifique directeur.

À la lumière des nouvelles connaissances et des évolutions technologiques dans le domaine des champs électromagnétiques, il a été demandé au Comité de répondre aux questions suivantes :

(a) De nouvelles recommandations relatives à la limitation de l'exposition peuvent-elles être faites pour prévenir les effets non thermiques et à long terme, en utilisant en particulier les données épidémiologiques sur les effets génétiques, biologiques et cancérigènes ?

(b) L'annexe technique à la recommandation du Conseil, basée sur les recommandations de l'ICNIRP, constitue-t-elle encore une base scientifique appropriée pour un système de protection de la santé contre les effets thermiques et non thermiques des rayonnements non ionisants ?

Les conclusions du Comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (82(*)) sont que, s'agissant des radiofréquences, les informations supplémentaires obtenues ces dernières années sur les effets cancérigènes et les autres effets non thermiques des rayonnements radiofréquences et micro-ondes ne justifient pas une révision de la limitation de l'exposition fixée par la Commission sur la base des conclusions de l'avis émis en 1998 par le Comité scientifique directeur. En particulier, chez l'homme, aucune preuve de carcinogénicité - tant chez l'enfant que chez l'adulte - n'a été établie par les études épidémiologiques (dont certaines sont d'une envergure considérable, mais ont une période d'observation insuffisante pour permettre une conclusion définitive). Un ensemble relativement important d'observations n'apporte pas de preuve de génotoxicité. Des symptômes subjectifs sont observés chez certaines personnes, mais il n'y a pas suffisamment d'informations disponibles sur le niveau d'exposition produisant de tels effets, sur les caractéristiques sous-jacentes de la sensibilité individuelle, sur les mécanismes biologiques possibles ou sur la prévalence des individus vulnérables de différentes populations. Ainsi, l'état actuel des connaissances est insuffisant pour la mise en oeuvre de mesures visant à leur identification et protection.

L'état actuel des connaissances scientifiques concernant cette gamme de fréquences ne permet pas de conclure à la nécessité de réviser la limitation de l'exposition.

S'agissant des champs électromagnétiques d'extrêmement basses fréquences, le CSTEE est arrivé aux conclusions suivantes :

· L'analyse combinée des études épidémiologiques sur l'association entre l'exposition aux fréquences extrêmement basses et les leucémies de l'enfant a corroboré la mise en évidence d'une association. Toutefois, compte tenu des incohérences au niveau des mesures de l'exposition et de l'absence d'autres critères communément utilisés pour l'évaluation de la causalité (notamment, absence d'une explication plausible des mécanismes biologiques sous-jacents), l'association ne remplit pas les critères requis pour être considérée comme causale et les preuves globales permettant d'établir que les champs magnétiques de 50/60 HZ génèrent des leucémies de l'enfant, sont limitées.

· L'effet, pour autant qu'il existe, semble limité aux expositions supérieures à 0,4 uT. Dans les pays européens, la proportion d'enfants exposés à ces niveaux est inférieure à 1%. En supposant que le risque soit doublé parmi les personnes exposées, cela correspondrait approximativement dans la population générale à moins de 1% d'augmentation de l'incidence de la leucémie de l'enfant. Dans les pays européens, l'incidence de la leucémie est autour de 45 pour un million d'enfants (de 0 à 14 ans) par an.

· Aucun résultat ne met clairement en évidence un quelconque autre effet cancérigène des fréquences extrêmement basses chez l'enfant ou chez l'adulte. L'état actuel des connaissances à ce sujet ne suggère donc pas qu'il soit nécessaire de reconsidérer la limitation de l'exposition.

· Dans le cas des fréquences extrêmement basses, les rapports sur d'éventuelles hypersensibilités individuelles exigent des informations et ne justifient pas de changer la limitation de l'exposition.

En conclusion générale, sur la base des informations mises à la disposition du CSTEE lors de son travail relatif à la demande d'un avis, le Comité n'a à ce jour aucune alternative à proposer, concernant les effets thermiques et non thermiques, pour l'annexe technique de la recommandation du Conseil, établissant les restrictions de base et les niveaux de référence pour la limitation de l'exposition aux rayonnements non ionisants, fondée sur les recommandations publiées par la Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants (ICNIRP).

L'avis du Comité scientifique de la Commission reflète le consensus des commissions scientifiques internationales et nationales et des grandes organisations telles que l'OMS. Bien qu'il y ait des lacunes et des incohérences dans les connaissances scientifiques, il est admis que les radiofréquences n'ont pas d'effets cancérigènes avérés dus à des niveaux d'exposition aux champs électromagnétiques inférieurs aux recommandations de l'ICNRP. D'autre part, alors que l'on a classé les champs magnétiques d'extrêmement basses fréquences comme peut-être cancérigènes pour l'homme, d'autres possibilités existent néanmoins pour expliquer l'association observée entre l'exposition à ces champs et la leucémie de l'enfant.

8.2 Standardisation

Comme cela est souligné expressément dans la recommandation, la Commission européenne est invitée à «oeuvrer pour l'établissement de normes européennes.....». La Commission a donc chargé les organismes de normalisation (CENELEC et ETSI (83(*)))de travailler à l'élaboration de normes européennes, y compris les méthodes harmonisées de calcul et de mesure. Cela permettra de vérifier que les valeurs limites d'exposition fixées dans la recommandation sont respectées. Ces normes seront applicables dans toute l'Union européenne, en remplacement des normes nationales existantes, et assureront donc un niveau de protection uniforme.

Les produits seront identifiés par le symbole CE attestant de leur conformité aux exigences réglementaires européennes applicables imposées au fabricant.

Une première norme pour les téléphones mobiles a été publiée en 2001, et d'autres normes suivront.

8.3 Conférence sur les champs électromagnétiques du 30 novembre 2001 "Champs électromagnétiques et santé- quel cadre réglementaire pour la Communauté européenne ?" [EMF and Health - Which Regulatory Framework for the European Community?]

La conférence a eu pour objectif de débattre des aspects techniques, scientifiques et juridiques des champs électromagnétiques et de la santé, en particulier à la lumière de l'avis scientifique émis récemment par le CSTEE.

Les représentants des États membres et en voie d'adhésion et de l'industrie ont été invités à participer à cette manifestation.

Pendant la première partie de la conférence, les participants ont tenté de faire le point sur l'état de l'art des connaissances scientifiques dans le domaine tandis que la deuxième partie a été axée sur le cadre réglementaire existant et ses évolutions possibles selon les compétences conférées à la Communauté par le Traité. Des résumés des présentations faites au cours de la conférence peuvent être consultés sur le site web de la Commission (adresse). Ils sont suivis des transcriptions des questions aux intervenants et de leurs réponses. Pour de plus amples renseignements, on peut se référer aux annexes où figurent les présentations complètes.

En conclusion, il a été convenu que l'avis du Comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement de la Commission reflétait bien les connaissances scientifiques disponibles à ce jour. Il n'a pas été proposé de changer la limitation actuelle de l'exposition du public aux champs électromagnétiques telle qu'elle est fixée par la recommandation du Conseil du 12 juillet. Il a été noté qu'imposer des limites plus strictes sans une base scientifique consolidée reviendrait à faire abstraction du travail effectué et de la grande qualité des études financées depuis de nombreuses années afin d'explorer les dangers pour la santé associés à l'exposition aux rayonnements non ionisants. Cela ne signifie pas que les résultats obtenus récemment dans le domaine des fréquences extrêmement basses ne doivent pas être pris en considération, mais qu'ils doivent faire l'objet de nouvelles évaluations et que les éventuelles nouvelles mesures prises le cas échéant, doivent être proportionnelles aux risques avérés.

S'agissant de l'évolution du cadre réglementaire des champs électromagnétiques, la plupart des États membres ont transposé les limites de la Recommandation du Conseil dans leur propre législation. Des renseignements plus détaillés à ce sujet figurent au chapitre 10 «Actions entreprises au niveau des États membres» et au chapitre 11 «Actions entreprises au niveau des États en voie d'adhésion» du rapport. Il a également été signalé que tous les appareils mis sur le marché devraient respecter la limitation fixée par la recommandation du Conseil dans un proche avenir. Cela est lié à l'élaboration soutenue de normes européennes obligatoires pour les appareils émettant des rayonnements non ionisants en vue de la mise en oeuvre de la Directive "basse tension" et de la Directive concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunication.

Il peut y avoir des lacunes dans la prise en compte de l'exposition du corps entier des personnes exposées dans des situations très spécifiques de sources multiples d'émission. Ces cas particuliers pourraient être traités de façon légale en développant des actions spécifiques qui pourraient s'appuyer sur l'article 152 ou l'article 174 du Traité d'Amsterdam (voir la présentation de M. Partsch).

Mais, au préalable, de telles situations devraient être clairement démontrées et identifiées. À cet égard, l'élaboration à l'avenir d'une norme de mesure européenne standard pour les émissions des stations de base de télécommunications mobiles et d'une campagne de surveillance pilote par le Centre commun de recherche de la Commission permettra de constituer et d'alimenter une base de données importante pour toutes les nouvelles initiatives dans ce domaine.

Les services de la Commission suivent activement le domaine des champs électromagnétiques. Loin de se reposer sur le cadre existant de protection du public, ils réagissent à toute nouvelle preuve scientifique qui n'a pas encore été prise en considération, dans les limites des compétences conférées à la Communauté par le Traité.

9. Actions entreprises au niveau des États membres

9.1 Autriche

a) Cadre de protection des États membres

L'Autriche a instauré deux normes visant à protéger le public de l'exposition aux champs électromagnétiques, l'une destinée aux basses fréquences et l'autre aux hautes fréquences. L'Autriche a plus ou moins mis en application les limites établies par la recommandation du Conseil (1999/519/CE). Les niveaux d'exposition des deux normes suivent en principe les recommandations de l'ICNIRP, mais présentent quelques petites différences dans certaines gammes de fréquences. Dans la gamme de fréquences pour les réseaux GSM, les limites autrichiennes sont légèrement supérieures aux limites indiquées dans les recommandations de l'ICNIRP.

Concernant le fonctionnement des équipements radio, les autorités fédérales autrichiennes compétentes doivent utiliser ces normes (ou la recommandation du Conseil, lorsqu'elle est plus sévère) quand une licence individuelle ou générale est exigée. Dans ces cas, les normes (ou la recommandation du Conseil) sont à caractère contraignant. Une législation spécifique supplémentaire (c'est-à-dire, un «règlement relatif à la limitation des rayonnements») n'est pas nécessaire.

L'Autriche attend les conclusions du Projet EMF de l'OMS avant d'appliquer un quelconque facteur de sécurité supplémentaire en plus des niveaux d'exposition autorisés.

En Autriche, on n'observe que quelques variations régionales en matière de protection du public contre les champs électromagnétiques. Celles-ci ne sont pas dues à la loi fédérale, mais sont parfois exigées par les autorités ou les institutions locales pour les licences basées sur le droit provincial à des fins de planification régionale, protection globale de l'environnement et construction de bâtiments. Dans ces cas, des limites plus strictes sont fixées. Néanmoins, selon certains experts juridiques, la conformité de ces règlements à la Constitution autrichienne est quelque peu douteuse, bien qu'elle n'ait pas été remise en question jusqu'ici. Il convient aussi de mentionner que certains groupes d'action suggèrent de prendre en compte le principe de précaution.

b) Champ d'application des mesures mises en oeuvre

La norme ÖNORM 1119 couvre les champs électromagnétiques de 0 Hz à 30 kHz et la norme ÖNORM 1120 couvre ceux de 30 kHZ à 3000 GHz.

Ces mesures concernent les niveaux d'exposition environnementale, à laquelle on fait référence à travers le terme «électrosmog», comme en principe toutes les sources dans les hautes fréquences devraient être prises en compte.

L'Autriche vérifie que les niveaux réels d'exposition aux champs électromagnétiques sont conformes aux mesures mises en oeuvre en effectuant des mesures ponctuelles, notamment lorsqu'il y a des doutes concernant la conformité aux valeurs limites.

c) Mesures supplémentaires

L'Autriche encourage la recherche relative à l'impact des champs électromagnétiques sur la santé humaine. Par exemple, elle finance les sondages nationaux réalisés par des publications scientifiques et publie des études en allemand. La recherche sur les effets athermiques est soutenue par certaines institutions et autorités nationales autrichiennes.

L'Autriche met en oeuvre des dispositions visant à informer le public sur l'impact des champs électromagnétiques sur la santé et sur les mesures prises à cet égard. Par exemple, elle a traduit et publié les publications de l'OMS.

L'Autriche a favorisé le développement des nouvelles technologies dans le domaine des champs électromagnétiques. Le GPRS (General Packet Radio Service) fait partie du service couvert par les licences de deuxième génération (2G) ; il s'est largement répandu entre-temps. En ce qui concerne l'UMTS (SUTM : système universel de télécommunications mobiles), des licences (3G) ont déjà été attribuées et l'UMTS démarrera en Autriche d'ici la fin 2003.

9.2 Belgique

a) Cadre de protection des États membres

La Belgique a pris des mesures visant à protéger le public de l'exposition aux champs électromagnétiques en diffusant le décret royal du 29 avril 2001, qui énonce des exigences pour les antennes émettant des ondes électromagnétiques de 10 MHz à 10 GHz. Le gouvernement belge n'a pas pris en compte les limites spécifiées dans la recommandation du Conseil (1999/519/EC), mais a appliqué le principe de précaution, à savoir : la limite en termes de puissance est fixée à un quart de celle recommandée par l'OMS et l'ICNIRP et la limite en termes de champ électromagnétique est fixée à la moitié de celle préconisée dans les recommandations de l'ICNIRP. Par exemple, à 900 MHz, E = 20,6 V/m, au lieu de 41,25 V/m. Néanmoins, le gouvernement belge n'a pas imposé d'exigences/de niveaux de sécurité supplémentaires pour compléter les niveaux autorisés d'exposition aux champs électromagnétiques. Il n'existe pas, en Belgique, de variations régionales en matière de protection du public contre les champs électromagnétiques.

b) Champ d'application des mesures mises en oeuvre

Les mesures prises concernent les niveaux d'exposition associés à une gamme de fréquences entre 10 MHz et 10 GHz.

Elles ne portent pas sur les niveaux d'exposition environnementale autorisés.

L'IBPT (Institut belge des services postaux et de télécommunications) effectue des contrôles pour s'assurer que les niveaux d'exposition aux champs électromagnétiques sont conformes aux mesures mises en oeuvre. Les normes belges stipulent que le Ministre responsable des télécommunications fixe le protocole suivi par l'IBPT.

c) Mesures supplémentaires

La Belgique ne soutient pas la recherche relative aux effets des champs électromagnétiques sur la santé car ce domaine n'est pas du ressort du CSH (Conseil Supérieur d'Hygiène).

Afin d'informer le public sur les questions concernant les champs électromagnétiques, le gouvernement belge a publié une brochure d'information (que le public peut se procurer sur demande) et travaille actuellement à l'élaboration d'un site web sur l'impact des champs électromagnétiques sur la santé et sur les mesures prises à cet égard.
(http://www.health.fgov.be/CSH_HGR)

Des licences ont été émises à l'intention des opérateurs pour promouvoir le développement des nouvelles technologies relatives aux champs électromagnétiques.

9.3 Danemark

a) Cadre de protection des États membres et champ d'application des mesures

Le Danemark suit les recommandations de l'ICNIRP et n'a mis en oeuvre aucune mesure contraignante visant à protéger le public de l'exposition aux champs électromagnétiques. L'Inspection du travail se conforme aux recommandations de l'ICNIRP lorsqu'elle est amenée à évaluer l'exposition.

b) Mesures supplémentaires

Le Danemark encourage la recherche concernant l'impact des champs électromagnétiques sur la santé humaine en accordant des subventions publiques aux chercheurs qui travaillent dans ce domaine. De surcroît, le Ministre de la santé danois a demandé au secteur de la téléphonie mobile de soutenir la recherche dans ce domaine.

Le gouvernement danois a mis en oeuvre des dispositions visant à informer le public sur l'impact des champs électromagnétiques pour la santé et sur les mesures prises à cet égard. En collaboration avec le secteur de la téléphonie mobile et les associations de consommateurs, le gouvernement danois a publié des supports d'information sur les téléphones mobiles et la santé à l'intention des consommateurs danois.

Le Danemark encourage le développement des nouvelles technologies dans le domaine des champs électromagnétiques en soutenant le travail de normalisation aux niveaux européen et mondial et en permettant, autant que faire se peut, la commercialisation et l'utilisation des nouvelles technologies au Danemark. En particulier, le Danemark soutient l'harmonisation des spécifications et normes techniques dans ce domaine. Il veille également à la mise à disposition des fréquences nécessaires et à l'octroi des autorisations requises. Cela s'applique aussi à la technologie Bluetooth et aux licences UMTS ou GPRS.

9.4 Finlande

a) Cadre de protection des États membres

En Finlande, l'exposition aux champs électromagnétiques fait l'objet d'études depuis le milieu des années soixante-dix. En 1986, les champs électromagnétiques et d'autres formes de rayonnements non ionisants ont été introduits dans la législation sur la protection contre les rayonnements. Les réglementations régissant actuellement les champs électromagnétiques en Finlande sont les suivantes :

· Décision du Conseil des ministres n° 473 sur les équipements hautes fréquences et leur contrôle (1985) ;

· Loi sur la protection contre les rayonnements (592/91) ;

· Décision du Ministère de la santé et des affaires sociales sur la limitation de l'exposition aux rayonnements non ionisants (1474/91, en cours d'amendement) ;

· Réglementation sur le contrôle des rayonnements non ionisants (1306/93).

Par ailleurs, le Centre de protection contre les rayonnements a publié des consignes sur la radiodétection par impulsions et les stations d'émission :

· Consigne 9.2 : sécurité de la radiodétection par impulsions (1991) ;

· Consigne 9.3 : règles de sécurité concernant la modulation de fréquence et les supports d'antennes de télévision.

Les règlements susmentionnés sont à caractère contraignant. Les consignes du Centre de protection contre les rayonnements ne sont pas contraignantes, mais leur application aide à renforcer la conformité aux règlements.

La réglementation couvre les champs de plus de 100 kHz et suit les recommandations internationales de l'IRPA/INIRC (à l'origine de la création de l'ICNIRP) depuis 1988. Il s'agit là des principales différences par rapport à la recommandation du Conseil sur les fréquences en question. Néanmoins, le Ministère de la santé et des affaires sociales rédige actuellement un décret visant à amender la limitation de l'exposition maximale (recommandations jusqu'à 100 kHz , limites contraignantes au-delà de 100 kHz) en vue de l'aligner sur celle de la recommandation du Conseil. Il devrait être finalisé d'ici mars 2002.

La Finlande ne dispose pas de critères ou de niveaux de sécurité en complément des niveaux d'exposition aux champs électromagnétiques autorisés.

En Finlande, il n'y a pas de variations régionales en matière de protection du public contre les champs électromagnétiques en Finlande.

b) Champ d'application des mesures mises en oeuvre

Les réglementations applicables mentionnées ci-dessus régissent les rayonnements aux fréquences supérieures à 100 kHz. Elles couvrent, par exemple, les stations de base de téléphonie mobile et les émetteurs radio et de télévision. Elles ne s'appliquent pas aux téléphones mobiles parce que ces derniers ne sont pas soumis à la limitation à 2 W/kg du débit d'absorption spécifique (DAS). Elles ne couvrent pas non plus les lignes à haute tension dont la fréquence des champs électromagnétiques est inférieure à 100 kHz. Le nouveau décret va remédier à ces lacunes.

L'ancienne limitation d'exposition et la nouvelle sont toutes les deux élevées, ce qui signifie qu'elles ne s'appliquent pas à l'"électrosmog". Le gouvernement finlandais n'estime pas nécessaire non plus - d'un point de vue biologique - de s'attaquer à cette question.

La Finlande contrôle que les niveaux d'exposition aux champs électromagnétiques respectent les mesures mises en oeuvre. Le Centre de protection contre les rayonnements est l'autorité responsable de surveiller la mise en application des décisions. Les mesures et calculs requis à cet effet sont basés en partie sur des méthodes testées et éprouvées et des équipements disponibles dans le commerce, et en partie sur des méthodes/procédures et des équipements développés par le Centre.

c) Mesures supplémentaires

Depuis le milieu des années soixante-dix, les universités et instituts de recherche finlandais étudient l'exposition aux rayonnements non-ionisants, les conséquences des rayonnements sur le plan biologique et également la dosimétrie et les autres procédés de mesure. Un vaste programme de recherche nationale a été lancé en 1994 pour étudier l'impact des téléphones mobiles sur la santé (COST, COSTbis, LaVita). Les études portent également sur les méthodes d'essai sur les rayonnements des téléphones mobiles et sur l'impact pour la santé des champs émis par les lignes électriques.

Des experts du Centre de protection contre les rayonnements, de l'Institut de la santé au travail, ainsi que d'autres spécialistes, informent sans cesse le public et les médias sur les questions de sécurité relatives aux champs électromagnétiques. Ces informations sont diffusées sur support papier ou sous forme électronique (internet) ; des conférences d'information du public sont aussi organisées, par exemple dans le cadre du symposium scientifique Tieteen Päivät. Les universités de Kuopio et Jyväskylä recherchent des moyens d'attirer l'attention du public sur les risques posés par les rayonnements provenant des stations de base et des téléphones mobiles.

La Finlande encourage le développement des nouvelles technologies dans le domaine des champs électromagnétiques. Elle s'est bâtie une réputation de leader dans les technologies des radiocommunications. Des efforts considérables de R&D ont été entrepris, notamment par le secteur privé de la téléphonie mobile (Nokia en particulier), mais l'État a joué également un rôle important à travers les contributions de l'Agence nationale de technologie (TEKES) et des universités. L'accent est actuellement mis sur le développement des réseaux de téléphonie mobile de troisième (UMTS) et quatrième générations.

9.5 France

a) Cadre de protection des États membres

La France a pris un certain nombre de mesures visant à protéger le public de l'exposition aux champs électromagnétiques.

· L'ordonnance n° 2001 - 670 du 25 juillet 2001 transposant la directive 1999/5/CE (84(*)) et publiée dans le Journal Officiel du 28 juillet 2001, a défini la protection de la santé au titre des exigences essentielles pour les équipements de télécommunications.

· Le cahier des charges des opérateurs relatif à l'établissement et l'exploitation des réseaux de téléphonie mobile a été modifié par un arrêté diffusé le 14 novembre 2001 en vue de prendre en compte les disposition relatives à la protection de la santé publique. L'arrêté inclut une référence aux valeurs limites d'exposition figurant dans la recommandation du 12 juillet 1999 (1999/519/CE).

· L'ordonnance prévoit également la publication d'un décret qui détermine les valeurs limites que ne doivent pas dépasser les champs électromagnétiques émis par les équipements de télécommunications de toutes natures auxquels le public est exposé. Ce décret, qui devrait concerner tous les émetteurs de radiofréquences, y compris les stations de radiodiffusion, est actuellement en préparation. Il établira pour les équipements fixes les valeurs limites d'exposition que les matériels installés devront respecter. Il devrait paraître au début 2002.

· Un autre décret transposant la directive 1999/5/CE fixera les méthodes d'évaluation de conformité des terminaux, fondées sur le respect de valeurs limites d'exposition pour les utilisateurs.

· Une circulaire interministérielle relative aux règles techniques d'installation des stations de base de téléphonie mobile a été diffusée le 16 octobre 2001. Sur la base des valeurs limites d'exposition définies par la recommandation européenne (1999/519/CE), la circulaire fixe des règles pratiques pour définir les périmètres de sécurité et les règles de balisage autour des stations de base. Elle rappelle également les règles relatives à la protection de l'environnement. Enfin, elle élargit les compétences des instances locales de concertation, instaurés en 1998 pour étudier les questions d'intégration de l'environnement, au domaine de la protection de la santé, notamment afin d'organiser l'information des collectivités locales et du public.

· Pour les fréquences extrêmement basses : l'arrêté du 17 mai 2001 (Journal officiel du 12 juin 2001) fixe les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie, il introduit pour les installations nouvelles ou modifiées la notion de respect de valeurs limites d'exposition. Cet arrêté ne concerne pas les installations domestiques ou industrielles situées au-delà des limites de concession de distribution. Les valeurs limites d'exposition retenues sont celles prévues pour le courant alternatif de 50 Hz par la recommandation du Conseil du 12 juillet 1999, soit 5 000 V/m et 100 uT (Article 12a).

Tous les arrêtés ou décrets sont contraignants, tandis que la circulaire du 16 octobre 2001 vise principalement à fournir des informations. Elle est destinée aux instances locales de concertation qui, selon les recommandations, devraient être constituées pour traiter des questions de santé publique et d'environnement liées à l'installation des antennes de téléphones mobiles.

Dans tous les textes réglementaires ou d'information, déjà publiés ou en cours de préparation, les limites retenues correspondent aux restrictions de base et aux niveaux de référence figurant dans la recommandation du 12 juillet 1999.

Il existe toutefois d'autres exigences en dehors des niveaux d'exposition autorisés :

· La circulaire du 16 octobre 2001 préconise que des périmètres de sécurité soient instaurés autour des stations de base de téléphonie mobile. Les distances spécifiées ont été proposées par le Centre scientifique et technique du bâtiment afin de prendre en compte les seuls effets avérés jusqu'à ce jour des champs électromagnétiques (effets thermiques).

· Le rapport intitulé «Les téléphones mobiles, leurs stations de base et la santé», préparé par un groupe d'experts sous la direction du Dr Zmirou, en janvier 2001 -- peut être consulté sur le site web du Ministère de l'emploi et de la solidarité : http://www.sante.gouv.fr), les experts impliqués dans l'étude n'ont pas adhéré à l'idée selon laquelle il existe un danger pour la santé des personnes vivant à proximité des stations de base. Ils ont néanmoins recommandé que certains bâtiments «sensibles» situés à moins de 100 mètres d'une station de base de type macrocellulaire ne soient pas directement exposés au faisceau de l'antenne. Cette recommandation vise surtout à modérer certaines inquiétudes du public, sans fondements à ce jour, concernant les effets sur leur santé (voir Circulaire du 16 octobre 2001).

b) Champ d'application des mesures mises en oeuvre

Seul l'arrêté du 17 mai 2001 comprend des dispositions spécifiques aux très hautes fréquences utilisées pour la transmission du courant électrique. Les autres textes sur les télécommunications couvrent toutes les radiofréquences.

Le décret à paraître, relatif à la fixation des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques RF inclut les dispositions de l'Annexe IV (exposition à des sources avec plusieurs fréquences) de la recommandation du 12 juillet 1999, et porte donc sur la question de l'exposition environnementale.

En France, il y a un système qui vérifie régulièrement que les niveaux d'exposition aux champs électromagnétiques sont conformes aux exigences. Dans l'attente de la publication d'une norme européenne harmonisée pour les mesures de rayonnements in situ des émetteurs de radiofréquences, l'Agence nationale des fréquences (ANFR) a élaboré un protocole de mesure basé sur la recommandation du Conseil (1999/519/CE). Ce protocole (85(*)) est devenu la méthode de référence en France et a été officialisé par la circulaire du 16 octobre 2001. Une campagne nationale de mesure des champs radioélectriques sur des sites représentatifs de l'exposition du public a été organisée au cours de l'année 2001, dont les résultats ont été publiés le 19 décembre 2001.

c) Mesures supplémentaires

Les autorités françaises encouragent la recherche concernant les effets des champs électromagnétiques sur la santé humaine. Au niveau international, la France prend part au programme EMF coordonné par l'OMS et à l'étude épidémiologique INTERPHONE pilotée à présent par le Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC). Au niveau européen, les laboratoires français participent aux programmes de recherche dans le cadre du 5ème PCRD.

En France, le programme de recherche COMOBIO (Communication Mobile et Biologie) lancé en 1998, touche à présent à sa fin. Les principaux résultats ont été présentés le 21 décembre 2001. Un appel d'offre pour un deuxième programme COMOBIO est en cours de préparation.

Le gouvernement français a entrepris différentes actions pour informer le public sur les effets sur la santé des champs électromagnétiques et sur les mesures prises à cet égard. En 1994, la Direction générale de la santé a publié un document d'information sur les aspects pour la santé des champs électromagnétiques et des lignes électriques, destiné au grand public. Ce document est toujours disponible et en cours de mise à jour. D'autres documents d'information du public sur les téléphones mobiles et leurs stations de base sont en cours d'élaboration. Pour sa part, l'Agence nationale des fréquences a élaboré et diffusé une plaquette d'information relative aux stations de base de téléphonie mobile et traitant des inquiétudes pour la santé. Ce document a été adressé à tous les élus locaux et aux administrations. En outre, le rapport, mentionné ci-dessus, intitulé «Les téléphones mobiles, leurs stations de base et la santé» est consultable sur Internet et peut être acheté en librairie. Il a été rendu public 7 février 2001 au cours d'une conférence de presse. Il constitue un condensé des connaissances scientifiques actuelles à l'intention du grand public et comprend un ensemble de recommandations en direction du public et des pouvoirs publics.

La France encourage également le développement des nouvelles technologies dans le domaine des champs électromagnétiques par voie d'arrêtés, autorisant l'exploitation de réseaux de radiotéléphone de troisième génération, signés le 18 juillet 2001.

9.6 Allemagne

a) Cadre de protection des États membres

L'Allemagne a instauré plusieurs mesures contraignantes en vue de protéger le public de l'exposition aux champs électromagnétiques, notamment le 26ème BImSchV (arrêté sur le contrôle de la pollution) daté du 16 décembre 199686(*) et l'arrêté BMPT 306/97 (version actualisée de l'arrêté 94/92 publié en 1992). Le gouvernement allemand met en oeuvre la limitation fixée dans la recommandation du Conseil par le biais des niveaux de référence, les valeurs limites d'émission étant basées sur les valeurs recommandées par l'ICNIRP. Il n'applique pas de facteurs de sécurité supplémentaires aux niveaux d'exposition autorisés car il considère que ce n'est pas justifié sur le plan scientifique. Toutefois, une protection spéciale -- à l'aide de valeurs limites encore inférieures -- est assurée contre les champs électromagnétiques dans la gamme de fréquences comprise entre 50 kHz et 50 MHz, qui pourraient interférer avec les stimulateurs cardiaques, ou les désactiver.

Il n'existe pas de variations régionales en Allemagne en matière de protection du public contre les champs électromagnétiques.

b) Champ d'application des mesures mises en oeuvre

Les mesures mises en oeuvre en Allemagne concernent les niveaux d'exposition à des gammes de fréquence spécifiques :

· Dans le cadre de l'arrêté BMPT 306/97 : 3 kHz - 300 GHz

· Dans le cadre du 26ème BImSchV: 16 2/3 Hz ; 50 Hz ; 10 MHz - 300 GHz.

Les niveaux d'exposition environnementale sont traités dans le cadre du 26ème BImSchV. Dans la gamme des basses fréquences, les valeurs limites doivent être respectées en tenant compte des autres émetteurs basses fréquences. Dans la gamme des hautes fréquences, la conformité aux valeurs limites doit prendre en compte les autres équipements fixes de radiotransmission. Dans l'arrêté BMPT 306/97, les expositions accidentelles sont prises en compte à l'aide d'un facteur supplémentaire.

L'Allemagne veille à ce que les niveaux d'exposition aux champs électromagnétiques soient conformes aux mesures mises en oeuvre par le biais de la norme DIN VDE 0848, de l'arrêté BMPT 306/97 au niveau fédéral et du 26e BImSchV au niveau du Land et au niveau municipal. Le niveau d'exposition a été mesuré à l'échelle nationale à plusieurs reprises, à savoir en 1992, en 1996/97 et en 1999/2000. Il est prévu de reproduire cette action tous les deux à trois ans. Plus de 3 600 points situés à travers les 16 Bundesländer et accessibles au public ont été évalués. Tous les niveaux d'exposition mesurés se sont avérés inférieurs aux valeurs limites fixées respectivement par l'ICNIRP et par la recommandation du Conseil. Le niveau moyen relevé a été au moins 100 fois plus petit.

D'autres détails figurent à l'URL http://www.regtp.de/tech_reg_tele/start/fs_06.html.

c) Mesures supplémentaires

Le gouvernement allemand s'est abstenu d'introduire des niveaux de précaution particuliers ; au lieu de cela, il a opté pour les mesures suivantes :

· Le gouvernement allemand intensifiera ses activités de recherche dans le domaine de la téléphonie mobile :

· Le Ministère fédéral de l'environnement, la protection de la nature et la sécurité des réacteurs augmentera les affectations budgétaires pour la recherche sur les effets des téléphones mobiles. Pendant la période comprise entre 2002 et 2005, un total de 8,5 millions d'euros sera alloué. Dans leur engagement volontaire du 6 décembre 2001, les sociétés de téléphonie mobile ont promis d'apporter 8,5 millions d'euros supplémentaires pour soutenir ce programme de recherche.

· De 2002 à 2005, le Ministère fédéral de l'économie et de la technologie affectera 5 millions d'euros à la recherche en rapport avec les questions de réglementation technique lors du développement des réseaux UMTS.

· Le Ministère fédéral de l'éducation et de la recherche est en train de préparer une action de promotion des technologies de réduction des émissions des systèmes de téléphonie mobile avec un financement total de 7 millions d'euros pour la période 2002 - 2005.

· À l'instar des opérateurs de téléphonie mobile, le gouvernement allemand affectera des fonds supplémentaires aux nouvelles initiatives d'information du public sur l'état de l'art dans ce domaine et sur des projets spécifiques.

L'autorité réglementaire des postes et télécommunications mettra à disposition des données sur les émetteurs dans une base de données centrale. Dans leur engagement volontaire, les opérateurs de téléphonie mobile ont promis, dans l'intérêt d'une meilleure information des usagers, d'inciter les fabricants de téléphones mobiles à fournir des données transparentes et conviviales sur les niveaux de rayonnement impliqués.

Le gouvernement allemand est aussi actuellement engagé dans des discussions avec les fabricants de téléphones mobiles, en vue de développer un label de qualité pour les téléphones mobiles avec un DAS (débit d'absorption spécifique) particulièrement bas.

L'Allemagne a favorisé la recherche concernant les effets des champs électromagnétiques sur la santé humaine en participant à des projets de recherche, et en contribuant à leur financement. Le Ministère fédéral de l'environnement, de la protection de la nature et de la sécurité des réacteurs assure la promotion de la plupart de ces projets. Le programme inclura :

· Dosimétrie : amélioration de la dosimétrie dans le travail expérimental et dans l'enregistrement des doses auxquelles la population est exposée en particulier à partir des stations de base. Développement de bancs d'essai normalisés pour simuler l'exposition due, entre autres, aux installations UMTS ; développement de procédures de dosimétrie individuelles, fiables et pratiques pour les études épidémiologiques.

· Études in vitro et in vivo : étude du mécanisme des effets à l'aide de systèmes biologiques dans lesquels les effets biologiques ont déjà été démontrés de façon expérimentale (modèle de barrière hémato-encéphalique, glande pinéale isolée) et au niveau moléculaire ; études sur les plantes, études chez les animaux, en mettant l'accent sur les travaux à long terme ; recherche expérimentale pour déterminer les effets psychophysiologiques (essais in vivo et essais sur des volontaires sains).

· Études épidémiologiques : étude de cohorte sur les risques de maladie parmi les groupes (professionnels) fortement exposés ; étude transversale sur les préjudices éventuellement causés par les champs électromagnétiques parmi la population ("hypersensibilité à l'électricité"); étude épidémiologique sur les patients présentant une hypersensibilité à l'électricité, et enregistrement des paramètres cliniques ; étude épidémiologique sur le bétail.

· Communication sur les risques : détermination représentative de la perception des dangers potentiels pour la population associés aux champs électromagnétiques des téléphones mobiles ; développement et application des stratégies de communication relatives à ces dangers.

Le gouvernement allemand a publié des brochures et introduit sur Internet des informations destinées au public concernant les effets sur la santé des champs électromagnétiques et les mesures prises à cet égard. Par exemple :

· Bundesministerium für Umwelt, Naturschutz und Reaktorsicherheit (BMU) à http://www.bmu.de/fset1024.htm

· Bundesamt für Strahlenschutz à http://www.bfs.de/

· Bundesministerium für Wirtschaft und Technologie (BMWi) à http://www.bmwi.de/Homepage/Startseite.jsp

· Bundesamt für Telekommunikation und Post (Reg TP) à http://www.regtp.de/

L'Allemagne encourage le développement des nouvelles technologies, notamment CPL et UMTS. Dans ce domaine, il existe des problèmes en matière de compatibilité électromagnétique et de protection contre les risques associés aux champs électromagnétiques. L'Allemagne est en train d'instaurer et d'adapter un cadre réglementaire à cet égard.

9.7 Grèce

a) Cadre de protection des États membres

La Grèce a mis en oeuvre des mesures à caractère contraignant pour protéger le public de l'exposition aux champs électromagnétiques à travers l'application d'une nouvelle législation nationale intitulée «Mesures de protection concernant l'exposition du grand public à toutes les stations terrestres» (loi 1105/Vol. II/6.9.2000). Dans cette nouvelle législation, mise en application par arrêté ministériel, les restrictions de base et les niveaux de référence fixés dans la recommandation du Conseil concernant la gamme de fréquences de 0 - 300 GHz, ont été mis en application. Toutefois, la Grèce a appliqué des facteurs de sécurité supplémentaires de telle sorte que les valeurs limites d'exposition du public à toutes les installations d'antennes fixes soient établies à 80% de celles des niveaux de référence. Il convient aussi de noter qu'il n'y a pas de variations régionales en Grèce en matière de protection du public contre les champs électromagnétiques.

b) Champ d'application des mesures mises en oeuvre.

Les mesures mises en oeuvre couvrent la gamme de fréquences de 0 à 300 GHz tant pour les émissions à une seule fréquence qu'à plusieurs fréquences. La loi grecque a adopté fidèlement le contenu de la recommandation du Conseil concernant ces sujets.

Les niveaux des champs électromagnétiques émis par des stations d'antenne de toutes sortes sont régulièrement surveillés, afin de s'assurer de la conformité aux limites de sécurité pour le public ou tout au moins, de vérifier que toutes les mesures de protection nécessaires autour de la station de base sont prises dans tous les cas. La Commission grecque de l'énergie atomique (EEAE) est l'instance nationale chargée de la protection du public contre tous les types de rayonnements non ionisants. Par conséquent, pour chaque station d'antenne, une étude technique complète concernant ses émissions électromagnétiques doit être soumise à l'EEAE, qui transmet l'avis de ses experts à l'administration chargée de la délivrance des licences pour les installation d'antennes. L'EEAE effectue également des mesures dans toutes sortes d'installations avec des rayonnements non ionisants afin de contrôler si les valeurs limites d'exposition du grand public sont respectées. Les mesures dans les stations d'antenne peuvent aussi être réalisées par le Ministère de l'environnement, de la planification régionale et des travaux publics, le Ministère de la santé et le Ministère des transports et des communications ou d'autres instances agréées par les laboratoires de l'EEAE. L'EEAE est responsable de la coordination des mesures.

c) Mesures supplémentaires

Conformément à la loi grecque, l'EEAE et le Ministère de l'environnement, de la planification régionale et des travaux publics, le Ministère de la santé et le Ministère des transports et des communications mènent des actions coordonnées pour rester informés sur les dernières évolutions dans ce domaine, organiser les programmes de recherche et diffuser l'information sur les questions de santé liées aux rayonnements électromagnétiques.

Les travaux de recherche sont principalement effectués dans les universités et les centres de recherche, et sont financés par le gouvernement grec et la Communauté européenne.

L'EEAE est responsable de fournir des renseignements à tous les groupes publics intéressés par les questions concernant les effets des champs électromagnétiques sur la santé. À cet effet, l'EEAE publie des brochures d'information sur les effets biologiques des champs électromagnétiques et organise des conférences, des cours et des ateliers, ou y participe, dans le but d'informer le public.

Le gouvernement grec encourage par ailleurs le développement des nouvelles technologies dans le domaine en délivrant des licences pour de nouveaux services (UMTS, LMDS).

9.8 Irlande

a) Cadre de protection des États membres

L'Irlande a instauré plusieurs mesures visant à la protection du public contre l'exposition aux champs électromagnétiques. À titre d'exemple :

· Le Ministère de l'environnement et des administrations locales a publié des lignes directrices officielles pour l'implantation des antennes relais de télécommunications en juillet 1996.

· L'organisme indépendant responsable de la délivrance des licences dans le domaine des télécommunications, l'ODTR (Office of the Director of Telecommunications Regulation), publie, chaque année depuis 1998, un rapport de conformité dans lequel un échantillon représentatif d'émetteurs (couvrant tout le spectre des radiofréquences) est étudié pour vérifier la conformité aux recommandations de l'ICNIRP des valeurs limites d'exposition du public aux rayonnements non ionisants.

· Les licences délivrées par l'ODTR exigent que les opérateurs respectent les recommandations de l'ICNIRP. Les conditions des licences de l'ODTR sont contraignantes.

· La compagnie nationale d'électricité, ESB, s'assure de la conformité de ses installations aux recommandations de l'ICNIRP. Il ne s'agit pas d'une obligation légale, mais d'une mesure adoptée par l'ESB à la demande du Ministère des entreprises publiques pour le compte de l'État (son propriétaire).

· Les conditions de planification dont sont assortis tous les grands projets de transmission et distribution électrique exigent la conformité aux recommandations de l'ICNIRP. La loi sur la planification et le développement habilite les autorités de planification à associer ces conditions aux développements électriques. Les conditions de planification ont un caractère contraignant.

D'autres mesures sont en train d'être mises en oeuvre.

· Le Ministère de l'environnement et des administrations locales a soumis, en novembre 2001, une loi de développement et de planification actualisée et révisée à l'Assemblée irlandaise (Dail Eireann). Celle-ci introduit, entre autres, de nouvelles mesures concernant l'implantation des antennes relais de téléphone mobile. Les lois de planification et de développement sont contraignantes.

· Le Ministère des entreprises publiques, en coopération avec le Ministère de la santé et de l'enfance, a commencé à répertorier les sites web et à préparer le matériel pour des brochures traitant respectivement des «Télécommunications» et de l'«Électricité».

Une autre mesure est également envisagée. Le Ministère de la santé et de l'enfance a fait connaître son intention d'introduire les parties appropriées de la recommandation du Conseil de juillet 1999 dans la loi irlandaise. Il serait question d'adopter les valeurs limites d'exposition figurant dans la recommandation du Conseil et d'appliquer ces recommandations conformément à l'approche proposée dans la recommandation. Cette action ne devrait pas survenir avant les élections générales de 2002.

L'Irlande n'applique pas de paramètres/niveaux de sécurité supplémentaires en plus des niveaux d'exposition aux champs électromagnétiques autorisés, les recommandations de l'ICNIRP étant considérées comme adéquates.

En Irlande, il n'y a pas de variations régionales concernant la protection du public contre les champs électromagnétiques.

b) Champs d'application des mesures mises en oeuvre

Les mesures mises en oeuvre portent sur les niveaux d'exposition aux champs électromagnétiques d'une gamme de fréquences spécifique. Les licences de télécommunication de l'ODTR font référence à des fréquences spécifiques. De plus, les autorisations administratives pour les lignes électriques font référence aux champs d'extrêmement basses fréquences (50 Hz).

Les mesures ne traitent pas spécifiquement des niveaux d'exposition environnementale. Les expositions cumulées, sur les sites étudiés, sont mesurées par l'ODTR, ainsi que les contributions des émetteurs individuels à des fréquences spécifiques. Si l'exposition cumulée s'approche des valeurs limites préconisées par l'ICNIRP, ou les dépasse, des mesures sont prises pour y remédier.

L'Irlande contrôle régulièrement si les niveaux d'exposition aux champs électromagnétiques sont conformes aux mesures mises en oeuvre. Par exemple :

· Dans le cadre d'une coopération avec l'ESB, le Ministère des entreprises publiques met gratuitement à la disposition du public un service de surveillance des champs électromagnétiques d'extrêmement basses fréquences des installations électriques.

· Le Ministère de la santé et de l'enfance est en train d'embaucher des consultants pour entreprendre des études environnementales de l'exposition aux champs électromagnétiques, en réponse aux recommandations spécifiques figurant à cet égard dans la recommandation du Conseil du 12 juillet 1999.

Dans le contexte des nouvelles réglementations pour l'implantation des antennes relais de téléphone mobile, il a été décidé d'instaurer un programme de surveillance : l'exposition du public aux champs émis par 10% (environ 400 - 500) de toutes les stations de base en Irlande sera mesurée annuellement. La première enquête annuelle devrait être terminée d'ici septembre 2002.

c) Mesures supplémentaires

L'Irlande contribue aux activités de recherche coordonnées à l'échelle internationale. Par l'intermédiaire de l'ESB, elle a participé financièrement à l'étude (épidémiologique) sur les cancers chez l'enfant au Royaume-Uni. Elle a été membre fondateur du Projet international EMF de l'OMS (lancé en 1996) auquel elle a également apporté un soutien financier. L'Irlande a d'ailleurs prévu d'apporter une nouvelle contribution financière importante au projet en janvier 2002. Elle prend part également à la récente initiative COST 281 et, à travers l'implication du Principal conseiller technique du Ministère des entreprises publiques, participe au Comité directeur de COST 281. L'Irlande accueillera un atelier COST 281 à l'automne 2002. De surcroît, et à nouveau par l'intermédiaire du Principal conseiller technique du Ministère des entreprises publiques, l'Irlande est représentée au comité exécutif de l'ICES (International Committee on Electromagnetic Safety) qui depuis près de 40 ans développe des normes sur l'exposition aux rayonnements non ionisants, reconnues à l'échelle internationale. L'Irlande contribue aussi en termes de ressources humaines, d'expertise et de rédaction scientifique, aux séminaires et publications de l'OMS consacrés à la Communication sur les risques des champs électromagnétiques.

Outre les initiatives, déjà mentionnées, mises en oeuvre par le gouvernement irlandais dans le but d'informer le public sur l'impact des champs électromagnétiques sur la santé et les mesures prises à cet égard, le Ministère des entreprises publiques fournit un service de conseil au public en ce qui concerne les rayonnements non ionisants. Par exemple, il répond à toutes les questions du public sur n'importe quel aspect des rayonnements non ionisants. Les demandes de renseignements sont principalement reçues par téléphone, ou parfois par la poste ou par courrier électronique. Dans presque tous les cas, la réponse à la demande sera suivie d'un courrier résumant l'avis donné par téléphone et accompagné d'un dossier d'articles et de points de vue récents sélectionnés parmi les publications des autorités consultatives en matière de santé ou d'autres organismes spécialisés dans le monde.

L'Irlande encourage également le développement des nouvelles technologies dans le domaine. L'ODTR est en train d'évaluer et d'attribuer des licences d'exploitation pour les systèmes de télécommunication mobile de troisième génération.

9.9 Italie

a) Cadre de protection des États membres

L'Italie a instauré plusieurs mesures visant à la protection du public contre l'exposition du public aux champs électromagnétiques. La loi n° 36 du 22-2-01 «Loi-cadre 36 sur la protection contre l'exposition aux champs électromagnétiques, électriques et magnétiques» (Journal officiel 55 du 7-3-2001) a été promulguée le 22 février 2001. Elle doit être mise en oeuvre par des décrets spécifiques, notamment les décrets du Premier ministre mentionnés à l'article 4(a) et (b) sur l'établissement de valeurs limites d'exposition, de niveaux d'alerte et d'objectifs qualitatifs visant à protéger la santé du public et des travailleurs exposés dans le cadre de leur activité professionnelle. Ces décrets de mise en oeuvre n'ont pas encore été diffusés, car il s'est avéré nécessaire de prendre en considération d'autres aspects sanitaires et réglementaires. En attendant, l'article 16 de la loi prévoit, dans tous les cas, que la législation existante dans ce domaine reste applicable de façon transitoire. Celle-ci comprend les instruments suivants :

· L'arrêté ministériel 381 du 10-9-98 émis par le Ministère de l'environnement, en accord avec les Ministères de la santé et des communications, sur les «règlements instaurant des règles pour la détermination des niveaux de radiofréquence maximaux compatibles avec la santé humaine» (Journal officiel 257 du 3-11-1998) conformément à l'article 1(6) de la loi 249 du 31 juillet 1997 (établissement de l'autorité des télécommunications). L'article 4 de cet arrêté énonce d'autres mesures de précaution destinées à minimiser l'exposition du public.

· Le décret du Premier ministre du 23-4-1992 sur les «valeurs limites d'exposition aux champs électriques et champs magnétiques générés à la fréquence nominale (50 Hz) dans des environnements résidentiels et extérieurs» (Journal officiel 104 of 6-5-1992), conformément à l'article 2 (14) de la loi 349 du 8 juillet 1986 (instituant le Ministère de l'environnement). Comme autre mesure de précaution, ce décret stipule des distances à respecter entre les lignes électriques et les bâtiments résidentiels.

· Le décret du Premier ministre du 28-9-1995 sur les «règles de procédures techniques conformément au décret du Premier ministre du 23-4-1992 sur les lignes électriques» (Journal officiel 232 du 4-10-1995), concernant les travaux d'amélioration mentionnés à l'article 7 du précédent décret.

S'agissant des sources d'ondes radio et micro-ondes, une annexe technique à l'arrêté ministériel 381/1998 susmentionné prévoit que les installations existantes soient mises en conformité dans le cadre de travaux d'amélioration.

En ce qui concerne la recommandation du Conseil du 12 juillet 1999, la loi 36 du 22 février 2001 prévoit que des mesures seront prises pour instaurer non seulement des valeurs limites d'exposition, mais également des niveaux d'alerte pour prévenir les effets potentiels à long terme sur la santé, ainsi que des objectifs qualitatifs pour les nouvelles installations de façon à réduire progressivement l'exposition aux champs électromagnétiques. Ces niveaux d'alerte ont été établis au titre des mesures de précaution «conformément au principe européen auquel il est fait référence à l'article 174(2) du Traité instituant l'Union européenne » (article 1(2) de la loi-cadre mentionné au point 1 ci-dessus).

b) Champs d'application des mesures mises en oeuvre

En ce qui concerne le protocole de surveillance et des niveaux de fréquence, l'article 2 de la loi n° 36/2001 stipule que les «valeurs limites d'exposition, les niveaux d'alerte, et les objectifs qualitatifs...seront établis, dans les 60 jours à compter de la mise en application de la présente loi», avec les arrêtés ministériels appropriés.

c) Mesures supplémentaires

Le gouvernement encourage la recherche concernant l'impact des champs électromagnétiques sur la santé humaine conformément aux articles 1 et 4(b) de la loi 36/01.

Le Ministre de l'environnement, en accord avec le Ministre de la santé et le Ministre de l'éducation, des universités et de la recherche, a lancé une campagne d'information et de sensibilisation environnementales suivant les dispositions de la loi n° 349 du 8 juillet 1986, avec un budget de 2.000 millions de lires par an à compter de 2001.

Conformément à l'article 4(b) de la loi n° 36 du 22-2-01, l'État italien est impliqué dans la promotion des activités de recherche et d'expérimentation scientifique et technique. Il encouragera les fabricants d'appareils ménagers, individuels ou professionnels, produisant des champs électriques, magnétiques et électromagnétiques, à conclure avec lui des accords de programme en vue de développer des technologies qui permettent de réduire les émissions.

9.10 Luxembourg

a) Cadre de protection des États membres

Le Luxembourg a instauré un certain nombre de mesures visant à la protection du public contre l'exposition aux champs électromagnétiques. Par exemple :

· "Normes au sujet des radiations non-ionisantes dues à la téléphonie mobile cellulaire", diffusées par le Ministère de l'environnement et le Ministère du travail et de l'emploi (http://www.aev.etat.lu/sec/Formulaires/F-302.doc). Cet instrument a été rendu contraignant par le décret autorisant les stations de base. Il est applicable à la gamme de fréquences de 10 kHz à 3000 GHz.

· "ITM-CL 179.2" (http://www.itm.etat.lu/condtype/pdf/Cl179-2.pdf) qui n'a pas de caractère contraignant ; applicable à la gamme de fréquences de 10 kHz à 300 GHz.

· Circulaire n° 1644 (réf. 26/94) du 11 mars 1994 à l'intention des autorités locales préconisant que les terrains à proximité immédiate des lignes à haute tension ne devraient plus être approuvés comme terrains constructibles. Il s'agit d'une simple recommandation qui n'a donc pas de caractère obligatoire. Elle est applicable aux champs électriques et magnétiques de 50 Hz.

Un projet de loi préliminaire concernant l'exposition du public et des travailleurs aux rayonnements non ionisants (rayonnements électromagnétiques avec une longueur d'onde ne dépassant pas 100 nm et rayonnements acoustiques) est également en train d'être considéré.

Le Luxembourg a appliqué des valeurs limites plus strictes que celles figurant dans la recommandation du Conseil. À titre d'exemple, une valeur de 3V/m est appliquée aux "locaux dans lesquels des hommes peuvent rester" pour les stations de base de la téléphonie mobile. Les valeurs fixées dans la recommandation du Conseil 1999/519/CE ont été adoptées pour les personnes exposées sur le lieu de travail. Pour les lignes électriques, dans la circulaire n°1644, le gouvernement luxembourgeois a choisi la distance comme unité de mesure, plutôt que les champs électrique ou magnétique, car les distances sont plus faciles à mesurer et sont directement en rapport avec les champs.

Au Luxembourg, il n'existe pas de variations régionales concernant la protection du public contre les champs électromagnétiques. Toutefois, les administrations communales ont toute compétence pour ne pas tenir compte des normes nationales ou appliquer de plus strictes valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques.

b) Champ d'application des mesures mises en oeuvre

Comme mentionné ci-dessus, les mesures prises par le Luxembourg pour limiter l'exposition du public aux champs électromagnétiques concernent plusieurs gammes de fréquences spécifiques.

Les mesures ne traitent pas des niveaux d'exposition environnementale autorisés mais traitent en partie de la question de "l'évitement prudent" (http://www.who.int/peh-emf/ publications/facts_press/EMF-Precaution.htm).

Le Luxembourg surveille les niveaux d'exposition aux champs électromagnétiques à l'aide de :

· calculs (via des schémas de puissance et diagrammes d'antenne)

· vérifications par mesures directes à la réception (par exemple, échantillonnage sur les lieux où les calculs indiquent des champs électromagnétiques élevés ou sur des lieux critiques tels que les hôpitaux, les écoles et les crèches)

· mesures des champs électromagnétiques à la demande du public, de l'industrie, etc.

Le gouvernement ne soutient pas la recherche concernant les effets des champs électromagnétiques sur la santé humaine, parce qu'il n'y a pas de budget prévu à cet effet et que ce sujet ne compte pas parmi les problèmes sanitaires prioritaires.

Le Luxembourg a mis en oeuvre des dispositions visant à informer le public en ce qui concerne l'impact sur la santé des champs électromagnétiques et les mesures prises à cet égard, en instaurant une ligne d'assistance: + 352 478-5673.

Le Luxembourg a également promu le développement des nouvelles technologies dans le domaine des champs électromagnétiques en mettant des fréquences à disposition.

9.11 Pays-Bas

a) Cadre de protection des États membres

Les Pays-Bas ont instauré des mesures visant à protéger le public de l'exposition aux champs électromagnétiques. La directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 Mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, énonce différentes exigences essentielles applicables à tous les équipements. L'une de ces exigences essentielles est la protection de la santé. En outre, en l'absence d'exigences spécifiques pour un produit donné, l'article 18(c) de la Warenwet (Loi sur les denrées alimentaires et marchandises, exigences relatives à la sécurité générale des produits) stipule que les produits destinés au secteur privé ne doivent présenter aucun danger pour la sécurité ou la santé humaine. Une référence à la recommandation du Conseil doit être introduite dans la législation environnementale des Pays-Bas. Il se pourrait qu'elle soit intégrée dans le décret sur les installations et équipements pour la gestion de l'environnement (Besluit Voorzieningen en Installaties Milieubeheer), probablement en 2003.

Il n'existe pas de variations régionales aux Pays-Bas en matière de protection du public contre les champs électromagnétiques.

b) Champ d'application des mesures mises en oeuvre

Les mesures mises en oeuvre concernent les niveaux d'exposition aux champs d'une gamme de fréquences spécifique. Ces mesures à venir concernent à la fois les antennes radio et télévision et les stations de base GSM.

Les futures mesures mentionnées traiteront probablement les niveaux d'exposition environnementale, appelée aussi «électrosmog».

Les Pays-Bas contrôlent si les niveaux d'exposition aux champs électromagnétiques sont conformes aux mesures mises en oeuvre. Les autorités locales contrôlent l'exposition à des facteurs environnementaux tels que les antennes de transmission et les stations de base GSM. L'agence des télécommunications (Rijksdienst voor Radiocommunicatie) propose un soutien technique aux autorités locales. La surveillance au niveau de la politique globale est considérée aux Pays-Bas comme une responsabilité qui incombe aux Ministères impliqués, parmi lesquels le Ministère des transports, des travaux publics et de la gestion de l'eau. En ce qui concerne les aspects techniques relatifs à l'application quotidienne, le Bureau national des antennes (Nationaal Antennebureau - NAB) créé en 2001, est investi d'une mission de surveillance. Le NAB, basé à Groningen, est facilement accessible grâce à son site web (http://www.antennebureau.nl) qui est traduit en partie en anglais. Le service de répression des fraudes alimentaires (Keuringsdienst van Waren) contrôle la sécurité des produits et l'exposition des consommateurs.

c) Mesures supplémentaires

Les Pays-Bas encouragent la recherche relative aux effets des champs électromagnétiques sur la santé humaine. Les autorités compétentes ont récemment chargé un institut scientifique d'effectuer de nouvelles recherches concernant les plaintes non spécifiquement médicales des personnes faisant état d'une hypersensibilité aux champs électromagnétiques. Le gouvernement des Pays-Bas envisage également la possibilité de lancer des programmes de recherche sur les champs électromagnétiques.

Les Pays-Bas mettent en oeuvre des actions visant à informer le public en ce qui concerne l'impact sur la santé des champs électromagnétiques et les mesures prises à cet égard. Différentes autorités, ainsi que le NAB, consentent des efforts à cet effet. Des informations à l'intention du public peuvent être consultées sur Internet et dans des brochures.

Les Pays-Bas favorisent également le développement des nouvelles technologies dans le domaine des champs électromagnétiques (licences Bluetooth, UMTS ou GPRS, etc.). Par exemple, le gouvernement a vendu des licences UMTS en 2001

9.12 Portugal

La Direction générale de la santé et de la protection des consommateurs de la Commission européenne a demandé au gouvernement portugais de remplir un questionnaire sur les actes de nature législative visant à protéger le public des effets sur la santé de l'exposition aux rayonnements non ionisants, adoptés par les États membres dans le cadre de l'application de la Recommandation du Conseil du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz)(87(*)). Suite à cette demande, le Ministère de la santé a signalé que le Portugal n'avait pas mis en oeuvre de mesures visant à protéger le public de l'exposition aux champs électromagnétiques. Cette réponse négative est justifiée par la nature interdisciplinaire du sujet qui exigerait que les mesures à instaurer soient préparées par un groupe d'experts techniques désignés à ces fins, ce qui n'a pas été fait jusqu'à présent. Un projet d'arrêté commun ayant été rédigé à cet effet par le Ministère de l'infrastructure sociale et le Ministère de la santé, le Portugal ne devrait pas tarder à mettre en oeuvre des mesures dans ce domaine.

9.13 Espagne

a) Cadre de protection des États membres

Le Ministère de la santé et de la consommation et le Ministère des sciences et de la technologie ont émis un décret royal (1066/2001) le 28 septembre 2001 (Journal officiel n° 324 du samedi 29 septembre 2001) qui approuve la réglementation fixant des règles de protection des installations émettant des rayonnements non ionisants, des restrictions concernant les émissions de rayonnements non ionisants, et des mesures de protection dans ce domaine. Ce décret royal a pour objet de garantir la sécurité du public par rapport aux émissions radioélectriques et d'assurer sa protection, sur le plan sanitaire, contre les champs électromagnétiques RF. Ce dernier décret complète la Loi générale sur les télécommunications 11/1998 du 24 avril, le décret royal 1451/2000 du 28 juillet, le décret royal 1450/2000 du 28 juillet, la loi générale du Ministère de la santé 14/1986 du 25 avril, et la réglementation technique sur les lignes hautes tension, approuvée par l'arrêté 3151/1968 du 28 novembre. La publication de ce décret royal répond à un forte demande du public, pour que les autorités sanitaires établissent des critères de protection de la santé, notamment en ce qui concerne la téléphonie mobile (antennes relais et téléphones mobiles).

Le décret royal 1066/2001 transpose fidèlement le contenu de la recommandation 1999/519/CE dans la législation espagnole. Mais il prévoit également :

· une protection spéciale pour les "espacios sensibles" (sites sensibles), exigeant que les "niveaux d'émission dans les zones sensibles telles que les écoles, les centres de soins, les hôpitaux ou parcs publics soient maintenus le plus bas possible" (Article 8.7 d). En outre, il ne devrait y avoir, si possible, aucun empiètement de l'empreinte des émissions sur les bâtiments, les terrasses ou les combles.

· obligation de signaliser et d'installer une clôture autour des installations émettant des rayonnements non ionisants (article 8.2.).

Ce décret, y compris ses mesures préventives, est basé sur le rapport (88(*)) d'un groupe de travail établi et coordonné par le Ministère de la santé et de la consommation. Ce groupe est composé d'experts de différentes disciplines en rapport avec l'évaluation et la surveillance des risques liés aux champs électromagnétiques. Il a pour objectif la prévention des problèmes d'hypersensibilité aux champs électromagnétiques émis par de telles installations (par exemple, concernant des personnes se trouvant dans des circonstances particulières : croissance, développement, grossesse, maladie chronique ou utilisation d'implants ou de prothèses).

En Espagne, il existe des variations régionales en ce qui concerne la protection du public contre les champs électromagnétiques. À vrai dire, certaines communautés autonomes ont promulgué des lois sur ce sujet, imposant des valeurs limites plus sévères que celles fixées dans le décret royal. Des mesures ont été introduites pour que les opérateurs et titulaires de licences soumettent des projets de signalisation et, au besoin, d'aménagement de clôtures pour interdire l'accès des personnes non autorisées sur les zones où les valeurs limites fixées à l'annexe II du décret royal pourraient être dépassées.

b) Champ d'application des mesures mises en oeuvre

Le décret royal fait exclusivement référence aux radiofréquences et non à l'ensemble du spectre des rayonnements non ionisants.

L'exposition aux sources de rayonnements de différentes fréquences est traitée dans le décret royal.

Les installations radioélectriques doivent obligatoirement faire l'objet d'une inspection et d'une évaluation. La législation espagnole prévoit trois types de contrôle :

· une autorisation préalable est requise avant qu'une nouvelle installation émettant des rayonnements non ionisants ne soit établie, afin de garantir la conformité aux valeurs limites d'émission ;

· un délai a été fixé (28 juin 2002), avant lequel les installations existantes doivent remettre aux autorités compétentes un certificat, signé par des experts du domaine, attestant que les valeurs limites ne sont pas dépassées ;

· mesures d'inspection : il y a une inspection annuelle des installations, commandée au cours de l'année précédente. De surcroît, des inspections sont effectuées sur les installations approchant des valeurs limites d'émission et sur celles à proximité de sites sensibles. Ceci a lieu indépendamment du programme général des inspections planifiées.

Les informations sur les émissions, fournies par le Ministère des sciences et de la technologie et le Ministère de la santé et de la consommation en coordination avec les Communautés autonomes, seront utilisées pour effectuer une évaluation des dangers pour la santé, dans les cas où elle s'avèrerait nécessaire.

c) Mesures supplémentaires

Le gouvernement espagnol encourage la recherche concernant les effets des champs électromagnétiques sur la santé humaine. Dans le décret royal, l'article 10 stipule que, sur la base des informations disponibles, le Ministère de la santé et de la consommation devra évaluer les dangers potentiels liés à l'exposition du public, en général, aux émissions radioélectriques, en prenant en considération le nombre de personnes exposées, leurs caractéristiques épidémiologiques, leur âge, les parties exposées de leur corps, les durées d'exposition et la condition physique des sujets.

Le Ministère de la santé et de la consommation déploie de nombreux efforts pour informer le public sur l'impact des champs électromagnétiques sur la santé humaine. Il reçoit de nombreuses demandes de renseignements de syndics de copropriétaires, d'associations, de tribunaux et d'un large éventail d'administrations publiques et privées qui souhaiteraient voir le Ministère de la santé et de la consommation adopter une loi sur les critères d'ordre technique et sanitaire concernant l'exposition aux champs électromagnétiques. Le Ministère de la santé et de la consommation est actuellement en train de préparer une brochure d'information sur les dangers des champs électromagnétiques pour la santé humaine.

9.14 Suède

a) Cadre de protection des États membres

La Suède a émis un certain nombre de lois et règlements à caractère contraignant en vue de protéger le public de l'exposition aux champs électromagnétiques :

· la loi sur la protection contre les rayonnements (1988:220)

· L'ordonnance sur la protection contre les rayonnements (1988:293)

· Les réglementations de l'Autorité suédoise chargée de la protection contre les rayonnements (SSI) concernant le séchage par micro-ondes (SSI FS 1995:3)

· Le Code environnemental (1998 :808) contenant, entre autres choses, une référence au principe de précaution à la fois pour les rayonnements ionisants et non ionisants

· Le règlement relatif à la surveillance conformément au Code environnemental (1998 :900)

· Le règlement relatif aux activités dangereuses pour l'environnement et à la protection de la santé (1998 :899)

Avant même l'adoption du Code environnemental, la Suède avait émis une recommandation préconisant l'application d'un principe de précaution pour les champs électromagnétiques basses fréquences (pour la principale fréquence d'alimentation électrique) (texte publié par l'Administration nationale en matière de santé et sécurité au travail, le Conseil national de l'habitation, la construction et la planification, le Conseil national de la sécurité électrique, the le Conseil national de la santé et du bien-être et l'Autorité suédoise chargée de la protection contre les rayonnements). La gamme de fréquences n'est pas spécifiée.

Les lois, les réglementations et la recommandation mentionnées sont applicables sur tout le territoire suédois.

L'Autorité suédoise chargée de la protection contre les rayonnements est sur le point de publier des lignes directrices générales basées sur les valeurs limites fixées dans la recommandation du Conseil et dans les recommandations de l'ICNIRP.

Les lignes directrices générales ne sont pas contraignantes.

La Suède considère que, en l'état actuel des connaissances, il n'est pas nécessaire pour le moment d'établir d'autres critères ou niveaux de sécurité.

b) Champ d'application des mesures mises en oeuvre

Les réglementations de l'Autorité suédoise chargée de la protection contre les rayonnements (SSI) concernant le séchage par micro-ondes (SSI FS 1995:3) sont applicables aux rayonnements électromagnétiques dans la gamme de fréquences de 10 à 150 000 MHz.

La Suède considère que les dispositions sont formulées de telle sorte que, dans la pratique, elles s'appliquent à l'environnement immédiat d'une source de rayonnement et concernent donc la question de l'exposition environnementale.

La Suède a pris des mesures pour contrôler/s'assurer que les niveaux d'exposition aux champs électromagnétiques sont conformes aux mesures mises en oeuvre. Ainsi, conformément à l'article 15 de l'ordonnance sur la protection contre les rayonnements (1998 :293), la conformité aux réglementations de la SSI concernant le séchage par micro-ondes (SSI FS 1995 :3) fait partie intégrante des activités courantes de surveillance de cette instance.

La surveillance de l'exposition du public aux champs électromagnétiques en général, y compris la téléphonie mobile, s'effectue dans le cadre de la surveillance de l'environnement. Si les valeurs limites applicables conformément à la recommandation du Conseil sont dépassées, la SSI peut, en vertu de la loi sur la protection contre les rayonnements, émettre des dispositions obligatoires contraignant la partie qui transgresse, à respecter les valeurs limites. Une telle situation n'est encore jamais survenue.

La Suède a encouragé, à de multiples occasions, la recherche concernant l'impact sur la santé humaine des champs électromagnétiques. En décembre 2000, le Conseil national de la recherche sur la vie professionnelle a présenté un rapport sur l'hypersensibilité à l'électricité et les dangers pour la santé des champs électromagnétiques (Conseil national de la recherche sur la vie professionnelle, décembre 2000, ISBN 91-88531-13-9). En outre, en avril 2001, l'Autorité suédoise chargée de la protection (SSI) contre les rayonnements a publié un rapport sur l'exposition aux rayonnements radiofréquences et la téléphonie mobile.

La recherche sur les champs électromagnétiques et la santé humaine est financée directement par les autorités scientifiques concernées en Suède et, éventuellement par d'autres autorités.

La Suède a mis en oeuvre des dispositions visant à informer le public en ce qui concerne l'impact des champs électromagnétiques sur la santé et les mesures prises à cet égard. Le groupe de consultation constitué par les autorités compétentes a publié, en 2000, un rapport pour le grand public couvrant les dernières connaissances dans ce domaine et intitulé "Les champs magnétiques et les dangers possibles pour la santé". De plus, la SSI a publié les fiches d'information suivantes :

· Les rayonnements produits par les stations de base de téléphonie mobile

· Recommandations concernant les antennes des stations de base

· Débit d'absorption spécifique des téléphones mobiles

D'autres fiches d'information sont publiées régulièrement. Cette documentation figure également sur la page d'accueil du site de l'Autorité suédoise chargée de la protection contre les rayonnements (http://www.ssi.se).

La Suède encourage la recherche globale et le développement des technologies (par ex. par le biais du Conseil national pour le développement industriel et technique - NUTEK - et des universités, mais aussi par l'intermédiaire du Sixième Programme Cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche).

Dans le domaine des télécommunications, le développement technologique est essentiellement du ressort de l'industrie. Toutefois, la Suède favorise le développement de services de télécommunication de meilleure qualité dans le sens où elle participe aux activités de normalisation et d'harmonisation et, en ce qui concerne les radiocommunications, facilite le développement des nouveaux services en accordant, autant que possible, des dérogations du régime obligatoire de licence (par ex. réseaux sans fil LAN et Bluetooth) ou en délivrant des licences si nécessaire (par ex. UMTS). En ce qui concerne le GPRS, une licence supplémentaire n'est nécessaire au-delà du GSM.

9.15 Royaume-Uni

a) Cadre de protection des États membres

Le Royaume-Uni a instauré plusieurs mesures contraignantes dans le cadre de la loi sur la santé et sécurité au travail de 1974 visant à la protection du public contre les champs électromagnétiques. La section 3 de ce texte fait obligation aux employeurs de s'assurer raisonnablement que les personnes du public en contact avec l'activité menée respectivement par les employeurs, ne sont pas exposées à des dangers pour leur santé ou leur sécurité. Les employeurs sont censés, aux termes de cette section, prendre en compte les recommandations du Conseil national de protection contre les rayonnements (NRPB - National Radiological Protection Board (89(*)), légalement investi d'une responsabilité de conseil en matière de protection des personnes contre les rayonnements et les champs magnétiques (90(*).)

La mise en oeuvre par le Royaume-Uni, des valeurs limites fixées dans la recommandation du Conseil, dans le cadre des mesures susmentionnées est toujours à l'étude. Des discussions sont en cours concernant les différences pratiques entre le niveau d'investigation du NRPB britannique et la recommandation de l'Union européenne en ce qui concerne les fréquences extrêmement basses. Par ailleurs, les niveaux de référence de l'ICNIRP ont été mis en oeuvre par le gouvernement concernant les fréquences de téléphonie mobile. Les opérateurs ont, quant à eux, librement consenti à s'y conformer suite aux rapports de la commission parlementaire d'enquête de novembre 1999 et du groupe d'experts indépendant (Stewart) sur le téléphone mobile de mai 2000 (91(*)). Concernant les niveaux/facteurs de sécurité additionnels en plus des niveaux d'exposition autorisés, le Royaume-Uni a, par exemple, interdit l'utilisation des téléphones mobiles dans les hôpitaux et les avions, car leurs signaux peuvent interférer avec les équipements installés (problème de compatibilité électromagnétique). Il n'existe pas de variations régionales, au Royaume-Uni, en matière de protection du public contre les champs électromagnétiques.

b) Champ d'application des mesures mises en oeuvre

Les recommandations du NRPB concernent tout le spectre des fréquences de 0 Hz à 300 Hz ainsi que toutes les sources d'exposition (92(*)).

Elles ne traitent pas des niveaux d'exposition environnementale ou "électrosmog" qui sont nettement inférieurs à ceux à partir desquels les premiers effets sur la santé sont connus. Les employeurs ont l'obligation de collaborer entre eux pour s'assurer de maîtriser les risques auxquels sont exposés les employés externes à l'entreprise ainsi que le public (règlements sur la gestion de la santé et de la sécurité au travail de 1999) et de prendre en compte le concept d'additivité.

Le Royaume-Uni contrôle et vérifie que les niveaux d'exposition aux champs électromagnétiques sont conformes aux mesures mises en oeuvre.

· Les inspecteurs du Bureau pour la santé et la sécurité (HSE - Health and Safety Executive) vérifient, à l'occasion de contrôles par prélèvement, l'exactitude des évaluations de risques des employeurs et les soumettent à l'examen d'un spécialiste si nécessaire.

· Les employeurs ou des responsables doivent régulièrement mesurer les champs magnétiques résultant de leurs activités professionnelles dans le cadre de leur processus d'évaluation des risques. Tout défaut de prise en compte des champs magnétiques lors de l'évaluation des risques, pourrait conduire à des mesures coercitives en vertu de la loi sur la sécurité et la santé au travail.

· Le NRPB a déjà procédé à de nombreuses mesures d'exposition aux champs électromagnétiques et fait état des risques relevés. Il émet ses avis en rapport avec les recommandations d'exposition. Par exemple, le rapport NRPB-R321 "Exposure to Radio Waves near Mobile Phone base Stations" (S M Mann et al.) fournit un récapitulatif des mesures effectuées près des stations de base de téléphonie mobile.

· L'Agence des radiocommunications (Radiocommunications Agency) a entrepris une vérification des stations de base de téléphonie mobile (antennes relais) afin d'évaluer leurs rayonnements. Les antennes relais situées près des écoles seront les premières vérifiées. Les résultats seront publiés sur internet.

· En ce qui concerne les fréquences extrêmement basses, des mesures ad hoc sur des systèmes d'alimentation en énergie ont démontré que ces derniers affichent des valeurs inférieures aux valeurs limites fixées dans les recommandations nationales actuelles.

c) Mesures supplémentaires

Le Royaume-Uni encourage la recherche concernant les effets sur la santé des champs électromagnétiques au travers de plusieurs programmes. Ainsi le NRPB conduit-il un important programme de recherche concernant les risques liés à l'exposition aux champs électromagnétiques. Ce programme couvre la dosimétrie, la biologie expérimentale et le soutien à des études épidémiologiques. Les travaux portent à la fois sur les fréquences du secteur et les radiofréquences. Un nouveau programme de recherche sur les effets sanitaires éventuels de la téléphonie mobile a été entrepris grâce à des financements du gouvernement et de l'industrie. Le premier projet conduit dans le cadre de ce programme démarrera en début d'année. Au nombre des études sur les effets sanitaires des champs électromagnétiques, lancées à l'initiative du gouvernement, figure celle financée par le ministère de la Santé dans le cadre de son programme de protection de la santé contre les rayonnements, impliquant le HSE dans le domaine de la santé et de sécurité au travail. Par ailleurs, le Ministère du commerce et de l'industrie finance des recherches spécifiques à la fois dans le domaine des radiofréquences et des fréquences du secteur. Le gouvernement du Royaume-Uni contribue aussi au financement du projet EMF de l'OMS. De leur côté, les entreprises d'électricité du Royaume-Uni financent également des recherches.

Le Royaume-Uni a mis en oeuvre toute une série de mesures visant à informer le public en ce qui concerne les effets sur la santé des champs électromagnétiques et les mesures prises à cet égard. Le NRPB conduit pour sa part une politique active d'information et de conseil au public. Une grande partie de ses conseils concerne les inquiétudes soulevées par les champs électromagnétiques. Il publie des brochures d'information, répond chaque année à environ 10 000 appels pour des conseils, emploie un médecin de santé publique qui a notamment pour mission de mettre au point des méthodes d'information du public. Le NRPB propose également un site web contenant des informations complètes sur la question des champs électromagnétiques (http://www.nrpb.org.uk), site en cours d'amélioration pour présenter une interface plus conviviale au public. Par ailleurs, il met actuellement sur pied un comité consultatif sur les risques liés aux rayonnements et la société, qui étudiera également de nouvelles façons d'informer le public. Le Ministère de la Santé a publié des brochures destinées au public sur "Les téléphones mobiles et la santé" et sur "Les stations de base de téléphonie mobile et la santé".

Par ailleurs, le Royaume-Uni encourage le développement des nouvelles technologies dans ce domaine, en octroyant par exemple des licences pour les services de troisième génération (en 2000). Il soutient également, depuis de nombreuses années, les recherches sur la troisième génération de mobile. Il a, dans ce contexte, entrepris d'effectuer des mesures de DSA sur les terminaux de troisième génération et va soutenir des recherches biologiques sur les technologies émergentes comme l'UMTS.

10. Mesures prises au niveau des pays en voie d'adhésion

10.1 Estonie

a) Cadre de protection des pays candidats

L'Estonie a instauré un certain nombre de mesures contraignantes pour protéger le public contre l'exposition aux champs électromagnétiques.

· La réglementation du gouvernement estonien sur les limites des risques physiques en matière de santé et de sécurité au travail et leurs méthodes de mesure (86/188/CEE) adoptée le 22 janvier 2002, entrera en vigueur le 1er juin de la même année. Les paragraphes 10 à 15 de ce texte édictent les valeurs limites des champs électromagnétiques sur le lieu de travail. L'inspection nationale du travail est responsable de l'application de cette réglementation.

· La loi sur les télécommunications adoptée le 9 février 2000 est entrée en vigueur le 1er août de la même année. Elle fixe les exigences en matière de protection de la santé ainsi que les valeurs limites des champs électromagnétiques émis par les installations et les réseaux de télécommunication. Les exigences en matière de protection de la santé applicables à une installation radio sont spécifiées dans la réglementation du Ministère des affaires sociales, n° 48 du 8 août 2000.

· Le Ministère des affaires sociales estonien a préparé un projet de réglementation concernant les niveaux des champs électromagnétiques dans l'environnement et leurs procédés de mesure. Ce texte sera conforme à la recommandation du Conseil 1999/519/CE du 12 juillet 1999. Selon ce projet, la réglementation devrait entrer en vigueur le 1er mai 2002 et portera annulation des normes et textes précédents (décrets n° 2971-84 du 28 février 1984 et n° 2963-84 du 19 janvier 1984) concernant les rayonnements électromagnétiques. L'Inspection nationale du travail assurera la mise en oeuvre de cette nouvelle réglementation.

Toutes les exigences édictées dans les textes juridiques susmentionnés ont un caractère obligatoire.

Il n'existe pas de variations régionales, en Estonie, en matière de protection du public contre les champs électromagnétiques.

Aucun facteur de sécurité supplémentaire n'a été mis en oeuvre.

b) Champ d'application des mesures mises en oeuvre

Les mesures mises en oeuvre couvrent les niveaux d'exposition aux champs de 0 à 300 GHz. La nouvelle réglementation du Ministère des affaires sociales concernant les niveaux des champs électromagnétiques dans l'environnement et leurs procédés de mesure fixera également les niveaux d'exposition environnementale.

Les autorités publiques chargées de la surveillance des champs électromagnétiques sont les Services de protection de la santé et l'Inspection nationale du travail.

c) Mesures supplémentaires

Le Centre de génie biomédical estonien étudie l'impact des téléphones mobiles sur la santé humaine.

Aux termes de la loi sur la santé publique, qui informe le public sur la détérioration des conditions de vie et les dangers qu'elle suppose, l'une des principales priorités des Services de protection de la santé est de faire prendre conscience au public des effets des champs électromagnétiques. Des informations et documents à ce sujet sont rendus publics par l'intermédiaire de différents médias.

L'Estonie n'encourage pas le développement des nouvelles technologies dans le domaine susmentionné.

10.2 Lettonie

a) Cadre de protection des pays candidats

La Lettonie a instauré un certain nombre de mesures visant à protéger le public contre l'exposition aux champs électromagnétiques. Les normes nationales sont des recommandations.

- LVS («Latvijas Valsts Standarts» - Normes lettones) ENV 50166 - 1: 1995
"Exposition humaine aux champs électromagnétiques. Basses fréquences (0 Hz-10 kHz)"

- LVS ENV 50166 - 2: 1995 "Exposition humaine aux champs électromagnétiques. Hautes fréquences (10 kHz-300 GHz)", enregistrement n°. 3309

- Loi sur les zones protégées adoptée le 05.02.1997, qui détermine les zones protégées.

La Lettonie est en train de mettre en oeuvre les valeurs limites figurant dans la recommandation du Conseil 1999/519/CE sur l'exposition aux champs électromagnétiques.

Le gouvernement letton n'a pas déterminé de critères ou de niveaux de sécurité en complément des niveaux d'exposition aux champs électromagnétiques autorisés.

b) Champ d'application des mesures mises en oeuvre

Les mesures mises en oeuvre pour protéger le public contre l'exposition aux champs électromagnétiques en Lettonie couvrent les fréquences de 0 à 300 GHz.

Les mesures susmentionnées ne traitent pas des niveaux d'exposition environnementale ou "électrosmog".

La Lettonie mesure les niveaux d'exposition aux champs électromagnétiques émis par les stations de base de téléphonie mobile lors de leur recette et mise en service afin de protéger la santé du public.

Des mesures sont également prises pour répondre aux plaintes ou aux demandes de la population.

c) Mesures supplémentaires

La Lettonie encourage la recherche concernant l'impact des champs électromagnétiques sur la santé humaine. Cette recherche est conduite par des experts de l'Institut sur les conditions de travail et la qualité de l'environnement de l'Université de Médecine (Université Riga Stradins) et du Centre de recherche biomédicale et écologique de l'Institut Physique de Lettonie (93(*)).

La Lettonie a pris des dispositions pour faire prendre conscience au public de l'impact des champs électromagnétiques sur la santé et l'informer des mesures prises à cet égard. Parmi ces mesures figurent les publications suivantes :

Matisane: Vai mobilie telefoni var nodarìt launu músu veselìbai? (Les téléphones mobiles sont-ils préjudiciables pour notre santé ?) Doctus, 2000, n° 1, pp. 35-37.

La Lettonie envisage la possibilité d'encourager le développement de nouvelles technologies telles que Bluetooth et des licences UMTS/GPRS.

10.3 Malte

a) Cadre de protection des pays candidats

Malte a instauré un certain nombre de mesures visant à protéger le public contre l'exposition aux champs électromagnétiques. Elles figurent dans un document intitulé "Rapport sur les recommandations concernant les limites d'exposition du grand public aux champs électriques, magnétiques et électromagnétiques de fréquences comprises entre 0 Kz et 300 GHz" publié par les Ministères de la santé, des transports et communications, et de la politique sociale.

Ces mesures ne sont reprises par aucune loi en particulier. Elles sont généralement de nature administrative et sont actuellement gérées par le Service de la télégraphie sans fil en consultation avec le Service de santé publique.

Les recommandations faites dans le rapport susmentionné sont basées sur celles de l'ICNIRP et s'appliquent au public et aux travailleurs exposés à de tels rayonnements sur leur lieu de travail. Le gouvernement considère jusqu'ici les recommandations de l'ICNIRP comme suffisantes.

En conséquence, Malte n'a pas établi d'autres critères en matière de sécurité concernant l'exposition aux champs électromagnétiques.

Il n'existe pas de variations régionales à Malte en matière de protection du public contre les champs électromagnétiques.

b) Champ d'application des mesures mises en oeuvre

Les mesures instaurées portent sur des niveaux d'exposition couvrant une large gamme de fréquences (de 0 Hz à 300 GHz).

Le champ d'application du "Rapport sur les recommandations concernant les limites d'exposition du grand public aux champs électriques, magnétiques et électromagnétiques de fréquences comprises entre 0 Kz et 300 GHz" s'étend également aux niveaux d'exposition environnementale ou "électrosmog".

Malte se réfère aux mesures instaurées pour contrôler la conformité aux valeurs limites d'exposition aux champs électromagnétiques. Les méthodes de calcul et de mesure sont basées sur les recommandations d'organisations internationales telles que Santé Canada (1999), l'IEEE (Institut des ingénieurs en électricité et en électronique) (1991), Industrie Canada (1994), l'OET (Office of Engineering and Technology) (1997) a,b,c, DIN VDE (1995), et le NCRP (1993). Le Service de télégraphie sans fil est chargé du contrôle des niveaux susmentionnés.

c) Mesures supplémentaires

Malte n'exclut pas la possibilité de conduire des recherches, au niveau national, sur l'impact des champs électromagnétiques sur la santé humaine. L'étendue de ces recherches, si jamais elles ont lieu, sera fonction des ressources (humaines ou matérielles) qui seront alors à sa disposition. Le gouvernement maltais envisage de mettre en oeuvre des mesures pour informer le public sur l'impact sanitaire des champs électromagnétiques et les mesures prises à cet égard. Le rapport susmentionné est lui-même du domaine public. La question de l'impact sanitaire des rayonnements électromagnétiques a suscité l'intérêt des médias. Cependant, à l'exception de ce rapport, aucune mesure visant à sensibiliser le public n'a été prise.

Malte a également l'intention d'encourager et de stimuler activement l'introduction et le développement de plusieurs technologies sans fil telles que, entre autres, Bluebooth, le GPRS et l'UMTS. L'Autorité maltaise des communications est en train d'évaluer différentes façons d'encourager les investissements dans les services basés sur ces technologies. Elle développe également les capacités requises pour s'assurer que la quantité de rayonnements électromagnétiques non ionisants générés par l'utilisation de ces technologies est conforme aux normes internationalement reconnues et qui servent à limiter l'exposition du public aux radiofréquences.

10.4 Pologne

a) Cadre de protection des pays en voie d'adhésion

La Pologne a mis en oeuvre des mesures à caractère contraignant en vue de protéger le public de l'exposition aux champs électromagnétiques. Désormais, la protection du public contre les champs électromagnétiques est régie par la loi du 27.07.2001 mettant en application la loi sur la protection de l'environnement, la loi sur les déchets et la loi amendant certaines lois (DZ.U. - Journal officiel polonais - du 18 septembre 2001), ainsi que par la loi sur la protection de l'environnement du 27.04.2001 (DZ.U. du 20 juin 2001).

Les arrêtés polonais appliquent des restrictions de base similaires à celles figurant dans la recommandation du Conseil 1999/519/CE. En Pologne, les valeurs admissibles sont généralement inférieures à celles de l'UE ; c'est particulièrement vrai en ce qui concerne les micro-ondes (300 - 300 000 MHz) et le champ électrique, sauf pour la fréquence de 50 Hz dans les zones non résidentielles, où les valeurs admissibles de l'UE sont inférieures. S'agissant des champs magnétiques de 1 à 100 kHz et de 0,365 à 10 MHz, l'intensité admissible en Pologne est supérieure à celle de l'UE, elle est identique pour la fréquence de 50 Hz, tandis que pour les fréquences et champs statiques de 0,1 à 0,365 MHz, les valeurs standard polonaises sont inférieures aux valeurs de l'UE.

La Pologne a mis en oeuvre des critères de sécurité en plus des niveaux d'exposition autorisés aux champs électromagnétiques. Dans les zones résidentielles et dans les zones comportant des hôpitaux, des crèches, des écoles maternelles, le champ électrique de 50 Hz ne peut pas dépasser 1 kV/m (ailleurs, la limite est de 10 kV/m). En Pologne, il n'y a pas de variations régionales en matière de protection du public contre les champs électromagnétiques.

b- Champ d'application des mesures mises en oeuvre

Les mesures mises en oeuvre portent sur des niveaux d'exposition à des champs de fréquences spécifiques : des champs continus ; des champs de 50 Hz ; de 0,001 à 0,1 MHz ; de plus de 0.1 à 10 MHz ; et de plus de 10 à 300 MHz.

Les mesures mises en oeuvre par le gouvernement polonais ne portent pas sur les niveaux d'exposition environnementale, appelés également "électrosmog", dans la mesure où le gouvernement considère qu'il n'y a pas de preuve suffisante de leur impact biologique.

La Pologne vérifie que les niveaux d'exposition aux champs électromagnétiques sont conformes aux mesures mises en oeuvre. La surveillance est effectuée lors de l'initialisation de la source d'ondes électromagnétiques et chaque fois qu'un changement dans le fonctionnement est susceptible d'altérer l'intensité des champs émis.

c) Mesures supplémentaires

La Pologne favorise la recherche relative à l'impact des champs électromagnétiques sur la santé humaine. Les programmes de recherche dans ce domaine bénéficient néanmoins du même traitement que tous les autres projets de recherche et ne sont donc pas prioritaires.

Le gouvernement polonais a mis en oeuvre des dispositions visant à informer le public sur l'impact des champs électromagnétiques sur la santé et sur les mesures prises à cet égard. La loi du 9.11.2000 (entrée en vigueur le 1er décembre 2001) sur l'accès à l'information concernant l'environnement, la protection de l'environnement et l'évaluation des effets sur l'environnement (DZ.U. 2000/109, point 1157) exige que le public soit informé de tous les projets susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement (y compris les projets impliquant l'émission de champs électromagnétiques). La Pologne organise aussi des conférences auxquelles les journalistes sont conviés, et finance la publication de brochures sur la protection contre les champs électromagnétiques.

La Pologne encourage le développement des nouvelles technologies dans le domaine des champs électromagnétiques. Par exemple, le lancement d'un appel d'offres pour l'acquisition de licences UMTS a été décidé.

10.5 Roumanie

a) Cadre de protection des pays candidats à l'adhésion

La Roumanie a mis en oeuvre un certain nombre de mesures visant à protéger le public de l'exposition aux champs électromagnétiques. L'arrêté n° 1957/1995 du Ministère de la santé et de la famille -«Normes relatives à la médecine du travail» régit l'exposition aux champs électromagnétiques dans le cadre du travail. La réglementation établit les valeurs maximales autorisées d'intensité (efficace) des champs électriques et magnétiques statiques (basse fréquence et de 50 à 60 Hz). Elle comprend également les valeurs maximales autorisées d'intensité et de densité de puissance pour les champs électromagnétiques hautes fréquences de 0,1 MHz à 300 GHz (rayonnements radio et micro-ondes). L'autorité réglementaire nationale chargée du domaine énergétique (ANRE), a instauré un ensemble de réglementions générales en matière de santé et de sécurité au travail (NGPM), édictées par le Ministère du travail et de la solidarité sociale (MMSS) en 1996. Ces réglementations stipulent les valeurs limites autorisées d'exposition aux champs électromagnétiques et un certain nombre de mesures destinées à les réduire. Les réglementions générales en matière de santé et de sécurité au travail sont à caractère contraignant et basées sur des normes spécifiques applicables à divers domaines d'activité :

· des «normes spécifiques en matière de santé et de sécurité au travail pour le transport et la distribution d'électricité» - rédigées par le réseau national d'énergie électrique (RENEL) et l'Institut de recherche scientifique sur la sécurité au travail (ICSPM), et approuvées par arrêté ministériel (arrêté n° 655/10.09.97 du Ministère du travail et de la solidarité sociale - MMSS) ;

· des mesures complexes établies suivant un cahier des charges technique pour l'établissement de zones de protection et de sécurité autour des usines électriques, approuvées par la décision n° 61/1999 de l'ANRE, comprenant, à titre d'exemple :

· PE 101A/1985 (réédité en 1993) - Instructions relatives à l'établissement de distances de sécurité autour des installations électriques avec une tension supérieure à 1 kV, par rapport à d'autres structures ;

· PE 104/1993 - Ensemble de normes pour la construction de lignes d'alimentation aériennes avec une tension supérieure à 1000V ;

· PE 107/1995 - Ensemble de normes pour la planification et la mise en place de réseaux de câbles électriques ;

· PE 123/1978 - Ensemble de normes pour le développement systématique, l'implantation, la construction et la maintenance de réseaux électriques passant au milieu de forêts et de terres agricoles ;

· STAS 932/1979 - Effets des installations à très haute tension d'électricité sur les réseaux de télécommunication.

Pour les mesures susmentionnées, seules les normes concernant la sécurité des stations de base électriques et des réseaux préconisées dans la recommandation du Conseil 1999/519/CE traitent de la protection du public. Le Ministère de la santé et de la famille (MSF) s'occupe de la recommandation 99/519/CE, qui est en train d'être mise en oeuvre.

Il existe également un règlement concernant la sécurité et l'hygiène au travail, approuvé par l'arrêté ministériel 9/N/1993 du Ministère des travaux publics, du transport et du logement (MLPTL). Le MLPTL a mis en oeuvre un certain nombre de valeurs limites telles que spécifiées par la recommandation du Conseil 1999/519/CE, applicables seulement à la gamme de fréquences de 0 à 30MHz.

Le Ministère de l'industrie et des ressources (MIR) n'a encore pris aucune mesure pour les raisons suivantes :

· aucune disposition nationale concernant ce sujet n'a été adoptée. Le MIR est d'avis que les institutions suivantes doivent être impliquées dans l'élaboration de dispositions nationales : le MSF, le Ministère de la protection des eaux et de l'environnement (MAPM), l'ANPC, le Ministère de l'industrie et des ressources (MIR) et l'association roumaine pour la compatibilité électromagnétique (ACER) ;

· la norme ENV 50166 a été traduite en roumain, mais ne sera pas adoptée avant d'être adoptée au niveau européen ;

· les ressources techniques de mesure et de surveillance sont insuffisantes. ICMET Craiova est actuellement engagé dans un partenariat avec l'Allemagne, dans le cadre de la mise en place d'un laboratoire d'étalonnage d'équipements de mesure des champs électromagnétiques jusqu'à 1 GHz et d'une fréquence du secteur comprise entre 100 et 1000 uT. Ces équipements doivent être élargis aux champs magnétiques de fréquences comprises entre 0,9 et 1,8 GHz afin de couvrir la seconde gamme de fréquences de la téléphonie mobile ainsi que les basse fréquences, à savoir 50 Hz. Le laboratoire d'étalonnage de l'ICMET assurera respectivement la traçabilité de la norme allemande et des normes européennes.

L'ANRE et le Ministère des travaux publics, du transport et du logement (MLPTL) considèrent que la Roumanie ne dispose pas de suffisamment de données pour fixer de quelconques limites ou coefficients en plus des niveaux d'exposition aux champs électromagnétiques autorisés.

Il n'existe pas de variations régionales, en Roumanie, en ce qui concerne la protection du public contre les effets des champs électromagnétiques.

b) Champ d'application des mesures mises en oeuvre

Les mesures mises en oeuvre par l'ANRE sont applicables aux réseaux d'électricité et centrales électriques 50Hz.

Les normes ANRE mentionnées ci-dessus traitent en partie des effets des installations d'énergie sur les autres types d'installation émettant des rayonnements non ionisants. Les niveaux d'exposition ambiante sont également traités : les émissions à plusieurs fréquences des écrans de postes TV et d'ordinateurs font l'objet d'une surveillance spécifique de la part du MLPTL.

L'ANRE mesure périodiquement l'intensité de champ magnétique et électrique pour vérifier que les réseaux d'électricité et les centrales électriques respectent les valeurs limites. Ces mesures sont effectuées selon la méthode indiquée dans la norme internationale CII/833/1985. Le Ministère de la santé et de la famille (MSF) s'efforce d'obtenir l'autorisation nécessaire pour pouvoir surveiller :

· les télécommunications (émetteurs radio, TV, téléphone mobile et radar, etc.) ;

· les réseaux de transport d'électricité à très haute tension ;

· les stations de base.

Le Ministère utilisera les méthodes de calcul internes, en conformité avec les méthodes ISO. Sur demande, l'inspection générale des télécommunications mesurera également les champs électromagnétiques pour s'assurer qu'ils sont conformes aux normes de santé et de sécurité au travail.

c) Mesures supplémentaires

La Roumanie soutient la recherche concernant les effets des champs électromagnétiques sur la santé humaine. Par exemple, dans son planning 2001, CN Transelectrica SA a inclus la recherche sur l'impact environnemental des champs électromagnétiques, en prenant en compte la recommandation du Conseil 1999/519/CE. Un projet est en cours, dans le cadre du programme COST (Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique) de l'Union européenne, concernant les «Implications potentielles pour la santé des systèmes de communications mobiles» dans lequel sont impliqués les instituts de recherche et universités roumains compétents. Un consortium a été formé pour les besoins du programme ci-dessus, regroupant INSCC Bucharest, ICMET Craiova, la faculté de médecine de Bucharest, la faculté de médecine Craiova, l'université «Politechnica» de Bucharest et d'autres établissements. Ce consortium fera les démarches nécessaires pour la signature du Protocole d'accord par la Roumanie d'ici le premier semestre 2002. Afin de poursuivre les efforts de recherche dans ce domaine complexe, la Roumanie consacrera un budget de 40. 000 euros au programme COST 281.

La Roumanie a mis en oeuvre un certain nombre de mesures visant à sensibiliser le public aux effets des champs électromagnétiques sur la santé et aux mesures prises à cet égard. Les informations correspondantes sont mises à la disposition du public par l'intermédiaire du bulletin et du site web de l'association roumaine pour la compatibilité électromagnétique (ACER) (http://www.acero.ro), et par le biais du magazine GSM, des sites web des sociétés de téléphonie mobile et la presse (traitant de ce domaine à l'échelle internationale). L'autorité réglementaire nationale chargée du domaine énergétique (ANRE) est d'avis que des informations plus précises seront disponibles à la suite de la publication des conclusions des études approfondies sur l'impact des champs électromagnétiques pour la santé.

La Roumanie favorise le développement des nouvelles technologies en rapport avec les champs électromagnétiques. Le Ministère des technologies de l'information et des communications (MCTI) indique que la technologie Bluetooth a été mise en oeuvre.

Par ailleurs :

· la licence UMTS est actuellement mise en oeuvre ;

· la licence GPRS est en cours de préparation.

10.6 République slovaque

a)Cadre de protection des pays candidats

La République slovaque a mis en oeuvre des mesures visant à protéger le public de l'exposition aux champs électromagnétiques. Celles-ci comprennent des actes juridiquement contraignants :

· Loi du Conseil national de la République slovaque (Parlement) n° 272/1994 (Coll.) sur la protection de la santé publique ;

· Décret du Ministère de la santé de la République slovaque n° 123/1993 (Coll.) relatif à la protection de la santé contre les effets nocifs des champs électromagnétiques.

Un amendement au décret mentionné ci-dessus est en train d'être rédigé. Les niveaux de référence figurant dans la recommandation du Conseil 1999/519/CE seront appliqués -- les niveaux les plus élevés possibles autorisés.

On n'observe pas de variations régionales, en République slovaque, concernant la protection du public contre les champs électromagnétiques et il n'est pas prévu d'en instaurer.

b) Champ d'application des mesures mises en oeuvre

Les mesures mises en oeuvre se rapportent aux niveaux d'exposition aux champs électromagnétiques dans les gammes de fréquences de 60 kHz à 3 MHz, de 3 MHz à 30 MHz, de 30 MHz à 300 MHz et au-dessus de 300 MHz. D'autres mesures sont en train d'être mises en oeuvre pour les basses fréquences de 0 Hz à 10 kHz et les hautes fréquences de 10 kHz à 300 GHz, pour lesquelles sera établie une classification plus détaillée. Au final, toute la gamme de fréquences de 0 Hz à 300 GHz sera couverte.

La République slovaque vérifie si les niveaux d'exposition aux champs électromagnétiques sont conformes aux mesures mises en oeuvre. Des mesures sont prises par rapport à l'intensité ou la densité de puissance du champ électromagnétique, tandis que les niveaux d'exposition des travailleurs spécialisés et du public sont déterminés dans le voisinage de quasiment toutes les sources de rayonnements dans les gammes de fréquences comprises entre 50 et 1000 Hz, 2 et 300 kHz, 0,5 MHz et 6 GHz, ainsi que 80 MHz et 40 GHz.

c) Mesures supplémentaires

La République slovaque a encouragé la recherche concernant les effets des champs électromagnétiques sur la santé humaine en participant au programme COST 244 de 1992 à 1997. La République slovaque a mis en oeuvre des mesures visant à informer le public sur l'impact pour la santé des champs électromagnétiques et sur les mesures prises à cet égard. L'information à l'intention du public est véhiculée par la presse, la radio et la télévision.

La République slovaque étudie la possibilité de promouvoir le développement des nouvelles technologies dans le domaine des champs électromagnétiques.

10.7 Slovénie

a) Cadre de protection des pays candidats

La Slovénie a mis en oeuvre des mesures en vue de protéger le public de l'exposition aux champs électromagnétiques. À la fin de 1996, deux instruments législatifs sont entrés en vigueur : le décret sur les rayonnements électromagnétiques dans l'environnement naturel et dans des lieux d'habitation (Journal officiel de la République de Slovénie n°70/96) (appelé ci-après le "décret") et le règlement sur les méthodes de mesure et de surveillance des sources de rayonnements électromagnétiques et leurs conditions d'application (Journal officiel de la République de Slovénie n° 70/96) (appelé ci-après le "règlement"), basé sur des directives internationales reconnues (Commission internationale pour la protection contre les rayonnements non-ionisants -- ICNIRP) et sur la prénorme européenne ENV 50166. La Slovénie a pris en compte les valeurs limites établies par la recommandation du Conseil 1999/519/CE. Néanmoins, le décret fixe des valeurs seuils pour la taille des champs électromagnétiques dans l'environnement, qui sont inférieures à celles fixées par la recommandation du Conseil ; à l'exception de la gamme de fréquence >0,01-1 MHz pour laquelle la valeur seuil de l'intensité effective du champ électrique est supérieure (selon la recommandation du Conseil 1999/519/CE, 87V/m de 3 à 150 kHz et de 0,15 à 1 MHz ; selon le règlement 126 V/m >0,01=<0,68 MHz, 86/f (MHz) V/m >0,68 - <10 MHz).

Compte tenu de l'opposition de longue date des organisations locales slovènes à de nouvelles sources de rayonnements électromagnétiques, la Slovénie applique également des critères ou des niveaux de sécurité supplémentaires en plus des niveaux d'exposition autorisés. Le décret comprend aussi des mesures préventives raisonnables. Deux zones ont été créées, qui reflètent les niveaux de protection contre les rayonnements requis (exigences énoncées à l'article 3 du règlement). La zone I exige un niveau de protection très élevé et couvre, par exemple, les hôpitaux, les bâtiments dans le secteur du tourisme, les lieux spécifiques d'habitation et de récréation, les terrains de sport et parcs publics, etc. La zone II englobe tous les lieux qui ne dépendent pas de la zone I, notamment des lieux sans résidences privées, utilisés à des fins industrielles, professionnelles ou autres, ou en rapport avec le transport, le stockage ou les services ; et des zones agricoles ou forestières, etc. Il incombe aux autorités locales compétentes d'évaluer à quoi sont destinées certaines parties du territoire. La Slovénie est l'un des premiers pays du monde à avoir introduit des mesures strictes de prévention et des critères additionnels, qui sont inclus dans cette législation. Les zones particulièrement vulnérables sont soumises à des lois dix fois plus sévères.

b) Champ d'application des mesures mises en oeuvre

En Slovénie, la loi prévoit des mesures visant à réduire l'exposition environnementale également connue sous le nom d'"électrosmog".

Les niveaux d'exposition aux champs électromagnétiques font l'objet de contrôles. Des mesures initiales ont été introduites après la première utilisation de sources de rayonnement (nouvelles et remises à niveau). S'agissant des sources de rayonnement actives ou utilisées, des calculs périodiques sont effectués

· une fois tous les trois ans pour les rayonnement hautes fréquences

· une fois tous les cinq ans pour les rayonnements basses fréquences.

Les contrôles de pollution sur les sources sont effectués par l'organisme d'inspection chargé de la protection de l'environnement.

c) Mesures supplémentaires

La Slovénie encourage la recherche concernant les effets des champs électromagnétiques sur la santé humaine par le biais des projets de recherche suivants :

· Surveillance des effets sur les personnes en contact avec des sources de rayonnements non ionisants ;

· Mesures et mécanismes en rapport avec les effets biologiques des rayonnements électromagnétiques ;

· Influence des champs magnétiques sur la guérison d'une hypertrophie bénigne de la prostate ;

· Méthodes numériques en bioélectromagnétisme ;

· Rayonnements non ionisants et organismes.

La Slovénie a mis en oeuvre des mesures visant à informer le public concernant l'impact sur la santé des champs électromagnétiques et concernant les mesures prises à cet égard. Le public a accès à des publications telles que :

· Rayonnements électromagnétiques et radar : comment peuvent-ils coexister ?

· Rayonnements électromagnétiques et santé -- téléphones mobiles et stations de base.

· L'effet des rayonnements électromagnétiques sur le système biologique.

Divers articles de spécialistes ont aussi été publiés concernant les rayonnements électromagnétiques et leurs effets sur la santé humaine, tandis que des séminaires internationaux ont été organisés sur le même sujet.

La Slovénie encourage le développement des nouvelles technologies basées sur la technologie Bluetooth, et des licences UMTS, GPRS, tout en observant les dispositions du décret.

10.8 La République tchèque

a) Cadre de protection des pays en voie d'adhésion

La République tchèque a mis en oeuvre des mesures visant à protéger le public des effets des champs électromagnétiques. Elle a adopté le décret gouvernemental n° 480/2000 (l'un des décrets gouvernementaux relatifs à la protection contre les rayonnements non ionisants), qui est entré en vigueur le 1er janvier 2001 et qui fixe les limites d'exposition du public aux champs électriques et magnétiques. Le décret est juridiquement contraignant. Il suit fidèlement la base de limitation et les valeurs de référence figurant dans les recommandations de l'ICNIRP de 1998. Le décret est mis en application par les offices d'hygiène et de santé instaurés par le Ministère de la santé publique.

La République tchèque n'a pas appliqué de paramètres ni de niveaux de sécurité supplémentaires en plus des niveaux d'exposition autorisés.

Il n'y a pas de variations régionales en République tchèque concernant la protection du public contre les effets des champs électromagnétiques.

b) Champ d'application des mesures mises en oeuvre.

Le décret gouvernemental n° 480/2000 définit clairement les niveaux d'exposition pour toutes les gammes de fréquences de 0 Hz à 300 GHz sur la base de la densité de courant induit dans le corps, la puissance spécifique absorbée et la densité de flux des ondes électromagnétiques. Ces mesures se rapportent aux niveaux de protection contre les effets de l'exposition environnementale. Toutefois, l'avis n°480/2000 n'utilise pas le terme "électrosmog" ou "smog électromagnétique mais plutôt les termes suivants : "niveaux de base électromagnétiques", "intensité du champ électromagnétique", "induction magnétique", "densité de flux", "puissance spécifique absorbée ", etc. L'analyse se base sur l'avis mentionné ci-dessus. Compte tenu du nombre important de sources, l'avis ne traite pas individuellement des cas mentionnés ci-dessus.

La République tchèque vérifie que les niveaux d'exposition aux champs magnétiques sont conformes aux mesures mises en oeuvre. La directive sur la méthodologie des contrôles de la mise en application du décret gouvernemental n° 480/2000 a été rédigée par le plus haut responsable de la santé le 16 janvier 2001. Si nécessaire, les niveaux des champs électromagnétiques sont contrôlés par le service d'hygiène du Ministère de la santé publique.

c) Mesures supplémentaires

La République tchèque s'est largement impliquée dans la recherche internationale concernant les effets des champs électromagnétiques sur la santé humaine. Actuellement, des études sur la modélisation de la puissance absorbée sont en cours à la CVUT FEL (Faculté d'électronique de l'université technique tchèque), en collaboration avec les facultés de médecine.

La République tchèque a introduit des mesures visant à informer le public en ce qui concerne l'impact des champs électromagnétiques sur la santé et les mesures prises à cet égard. Le service d'hygiène de la ville de Prague, en collaboration avec le Laboratoire national de référence (LNR) pour les rayonnements émis et les champs électromagnétiques non ionisants, publie des informations importantes, sur internet, concernant l'impact des champs électromagnétiques sur la santé humaine. Le LNR a également organisé plusieurs séminaires d'information sur les problèmes des champs électromagnétiques à l'intention des services d'hygiène. Le LNR fournit des informations aux médias, rédige des rapports et des informations complémentaires pour le Ministère de la santé publique, et suit la presse spécialisée (dans le domaine médical) et la presse internationale en particulier. La République tchèque participe régulièrement à des conférences concernant l'impact des champs électromagnétiques sur la santé humaine. Ces conférences font référence aux travaux de recherche, au travail des scientifiques et aux conclusions tirées par les organisation européennes, ainsi que d'autres organisations internationales, et approuvées par l'OMS. On assiste également au développement des nouvelles technologies dans le domaine des télécommunications avec la coopération de spécialistes d'organismes européens et internationaux tels que l'ETSI et l'IEEE (Institut de l'ingénierie électrique et électronique). La République tchèque a l'obligation de s'assurer, entre autres choses, que les équipements associés à cette technologie satisfont aux exigences d'ordre sanitaire en vigueur. (il convient de faire une distinction entre les normes techniques -- les technologies mentionnées ci-dessus telles que Bluetooth, UMTS et GSM, qui sont assujetties au décret gouvernemental n° 480/2000 -- et les normes utilisateur, qui sont sous la responsabilité du serveur -- réseaux GPRS, transmission HSCSD, etc.) Le LNR fournit des informations sur les systèmes tels que GSM, UMTS et Bluetooth, et met tout particulièrement l'accent sur les valeurs limites d'ordre sanitaire mentionnées ci-dessus.

10.9 République de Lituanie

a) Cadre de protection des pays en voie d'adhésion

La Lituanie a mis en oeuvre un certain nombre de mesures visant à protéger le public contre l'exposition aux champs électromagnétiques. Par exemple :

· Norme d'hygiène lituanienne (HN) 80 : 2000. «Champs électromagnétiques sur les lieux professionnels et résidentiels. Niveaux admissibles et exigences relatives aux mesures dans la gamme de fréquences de 10 kHz à 300 GHz» approuvée par l'arrêté du Ministère de la santé de la République de Lituanie du 27 juin 2000.

· Norme d'hygiène lituanienne (HN) 81 : 1998. «Stations de base de téléphonie mobile» approuvée par l'arrêté du Ministère de la santé de la République de Lituanie du 8 décembre 2000.

· Norme d'hygiène lituanienne (HN) 104 : 2000. «Protéger le public contre les champs électromagnétiques émis par des lignes électriques aériennes» approuvée par l'arrêté du Ministère de la santé de la République de Lituanie du 4 janvier 2001.

· Norme technique (TN) 01 : 1998 «Ecrans de visualisation. Niveaux maximums autorisés de rayonnement des champs électromagnétiques» approuvée par l'arrêté du Ministère de la communication de la République de Lituanie du 23 juin 1998, n° 257.

· Norme d'hygiène lituanienne (HN) 110: 2001 «Champ électromagnétique d'une fréquence de 50 Hz sur les lieux de travail. Niveaux autorisés et exigences relatives aux mesures» approuvée par l'arrêté conjoint du Ministre de la santé et du Ministre de la sécurité sociale et du travail de la République de Lituanie du 21 décembre 2000, n° 660/174.

Ces normes sont juridiquement contraignantes pour toute personne physique ou juridique concevant, installant, utilisant ou contrôlant des équipements qui émettent des rayonnements électromagnétiques.

Les mesures susmentionnées tiennent compte des valeurs limites fixées par la recommandation du Conseil 1999/519/CE.

La classification sanitaire des facteurs de l'environnement professionnel approuvée par l'arrêté du Ministre de la santé de la République de Lituanie du 31 décembre 1998, n° 799, prévoit des niveaux d'impact normal, dangereux et très dangereux des champs électromagnétiques pour l'évaluation sanitaire des lieux de travail (suivant la décision du gouvernement de la République de Lituanie «Sur l'évaluation des lieux de travail sur le plan sanitaire» du 27 octobre 1998). L'indication des facteurs dangereux de l'environnement de travail est établie en fonction de la valeur totale de nocivité réelle de l'ensemble des facteurs évalués.

La Lituanie ne s'est pas dotée de critères ni de niveaux de sécurité en plus des niveaux d'exposition aux champs électromagnétiques autorisés.

b) Champ d'application des mesures mises en oeuvre

Les mesures mises en oeuvre sont applicables aux gammes de fréquences spécifiques suivantes :

· HN 80 : 2000 (10 kHz - 300 GHz)

· HN 81 : 1998 (450 MHz, 900 MHz, 1800 MHz)

· HN 104 : 2000

· TN 01 : 1998 (5 Hz - 2 kHz, 2 kHz - 400 kHz)

· HN 110: 2001 version provisoire (50 Hz)

Les niveaux d'exposition environnementale, connue sous le terme "d'électrosmog" sont également pris en compte. HN 80 : 2000 (10 kHz - 300 GHz) valeurs limites de l'exposition aux champs électromagnétiques au domicile.

La Lituanie s'assure que les champs électromagnétiques ne dépassent pas les niveaux d'exposition autorisés par les réglementations. Les mesures sont mises en oeuvre par des institutions compétentes via des laboratoires accrédités. Les résultats sont comparés avec les valeurs limites figurant dans les documents législatifs HN 80: 2000, HN 81: 1998, HN 104: 2000 et TN 01: 1998. En cas de non respect de ces limites, des mesures visant à établir la cause de cette violation et à y remédier, seront prises immédiatement.

c) Mesures supplémentaires

La Lituanie encourage la recherche concernant l'impact des champs électromagnétiques sur la santé humaine. Le Plan d'action national en matière de santé environnementale, en cours de d'élaboration aux termes des arrêtés ministériel sur la santé publique et la protection de l'environnement n° 480/156 du 21/08/1998 et n° 376/255 du 13/08/1999, prévoit le développement de la recherche concernant l'impact des champs électromagnétiques sur la santé.

La Lituanie envisage la possibilité de mettre en place des actions destinées à sensibiliser le public à l'impact sur la santé des champs électromagnétiques et aux mesures prises à cet égard. Le Plan d'action national en matière de santé environnementale prévoit d'informer le public sur les niveaux de rayonnements électromagnétiques en Lituanie en organisant des campagnes d'information par le biais du système scolaire.

La Lituanie favorise le développement des nouvelles technologies dans ce domaine. En vertu de sa loi sur les télécommunications (J.O. 1998, n° 56-1548), le Service de réglementation des communications a la responsabilité d'accorder des licences aux utilisateurs de nouvelles technologies de communications ; et il est prévu qu'il coordonne ses activités avec celles du Centre national de la santé publique.

11. Actions entreprises au niveau de la Suisse

a) Cadre de protection de la Suisse

La Suisse a mis en oeuvre un certain nombre de mesures juridiquement contraignantes en vue de protéger le public contre l'exposition aux champs électromagnétiques. Selon la loi sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01, articles 1, 11 et 13), les rayonnements non ionisants doivent être limités de façon à ce qu'ils ne soient pas préjudiciables à l'environnement, ni à l'homme, à condition qu'une telle limitation soit possible sur les plans technique et économique. Cette loi a été mise en oeuvre par le biais d'une ordonnance relative à la «protection des rayonnements non ionisants» (ONIR), le 1er février 2000.

En Suisse, il n'y a pas de variations régionales en ce qui concerne la protection du public contre les champs électromagnétiques.

La Suisse n'a pas mis en oeuvre les valeurs limites figurant dans la recommandation du Conseil ; néanmoins, les limites d'exposition aux champs électromagnétiques de la législation suisse sont basées sur les recommandations de l'ICNIRP. Mais la Suisse considère que bien que le monde scientifique attende des confirmations sur les effets nocifs possibles des champs électromagnétiques, les mesures prises dès à présent devraient inclure ces valeurs limites afin de minimiser les risques. L'article 1 de la loi sur la protection de l'environnement (LPE) stipule que «des mesures de précaution précoces devront être prises pour limiter les impacts susceptibles de devenir nocifs ou préjudiciables».

Cet article de loi n'exige pas que ces effets nocifs ou désagréables soient prouvés, mais mentionne la possibilité d'une telle exigence à l'avenir. Les limites fixées par l'ICNIRP portent sur les effets nocifs avérés des champs électromagnétiques et ne couvrent donc pas les critères figurant à l'article 1 de la loi sur la protection de l'environnement et de l'homme, cette dernière étant censée concerner également les effets expérimentaux potentiels des champs électromagnétiques. Ainsi, la Suisse devrait-elle fixer ses propres valeurs limites, conformément aux critères établis par la loi LPE, ce qu'elle a jusqu'à présent renoncé à faire faute de données suffisantes. Toujours est-il que la Suisse a opté pour les concepts suivants :

· Les valeurs limites de l'ICNIRP seront adoptées provisoirement en tant que valeurs limites d'exposition. Elles constituent les exigences minimales et doivent être respectées, sans dérogation, sur tous les lieux accessibles au public. L'expérience montre que dans l'environnement actuel, elles sont effectivement respectées dans pratiquement tous les sites accessibles au public.

· Si de nouvelles données sont disponibles concernant les effets de faibles rayonnements non ionisants, les valeurs limites d'exposition devront être révisées en conséquence soit dans le cadre de l'ICNIRP soit à travers l'adoption de valeurs limites propres à la Suisse, le cas échéant.

· Entre-temps, la protection limitée assurée par les valeurs limites actuelles doit être complétée par d'efficaces mesures de précaution. Pour cette raison, le principe de précaution - c'est-à-dire la limitation à titre conservatoire des émissions aux termes des articles 1 et 11 de la LPE, prend une signification très spéciale dans le cas présent.

Les limites ont été choisies de façon à ce qu'il soit possible de les respecter tant sur le plan technique que sur le plan économique. La Suisse comprend toutefois qu'il ne soit pas toujours possible de suivre la loi en toutes circonstances et que des dispenses soient accordées pour de vieilles installations, de grandes bases émettant individuellement à une grande échelle telles que pour la radiodiffusion et les sources linéaires (lignes électriques, voies ferrées).

S'agissant des sources d'émission, l'ordonnance ne couvre que les installations fixes, par exemple les lignes électriques et les voies ferrées. Les téléphones mobiles, les appareils électriques et les équipements ménagers émettent également des champs électromagnétiques et la Suisse souhaiterait limiter leurs émissions. Toutefois, le gouvernement suisse considère qu'il ne peut pas fixer de limites à titre individuel comme ces appareils, contrairement aux installations fixes, sont des produits commerciaux internationaux. En 1993, le Conseil fédéral suisse a décidé de ne pas fixer de normes spécifiques à la Suisse afin de ne pas entraver le commerce. Des directives techniques devraient être instaurées via le processus de normalisation technique international. Il en existe déjà pour les micro-ondes et les écrans, et d'autres sont en préparation pour les téléphones mobiles.

b) Champ d'application des mesures mises en oeuvre

Comme indiqué ci-dessus, les mesures prises par la Suisse en vue de limiter l'exposition du public aux champs électromagnétiques, s'appliquent à toutes les gammes de fréquences couvertes par l'ICNIRP.

En Suisse, la limitation de l'exposition aux champs électromagnétiques concerne également l'exposition environnementale, aussi appelée électrosmog, la loi sur la protection de l'environnement (LPE) limitant les émissions cumulées de plusieurs appareils.

L'ordonnance exige obligatoirement la collaboration en matière de surveillance des niveaux des champs électromagnétiques afin d'évaluer si l'exposition réelle est conforme aux mesures mises en oeuvre. La SAEFL (l'Agence suisse de l'environnement, des forêts et des paysages) a élaboré une recommandation sur les protocoles à utiliser pour contrôler l'exposition du public aux champs électromagnétiques. La surveillance peut également être sous-traitée à des sociétés privées agréées.

12. Conclusions du rapport de la Commission

Suite à ce tour d'horizon des États membres et en voie d'adhésion, on constate que les différentes initiatives qui ont eu lieu - et auront lieu - au niveau communautaire ont contribué à assurer un plus haut niveau de protection du public contre l'exposition aux champs électromagnétiques. Il convient de rappeler que bien qu'une recommandation ait une importante force de persuasion et qu'elle soit un instrument très utile pour imposer un certain degrés d'obligation aux États membres, elle ne constitue pas une source de droit au sens intégral de ce terme. C'est aux États membres que revient la décision de mettre en oeuvre dans les réglementations nationales le contenu de la recommandation concernant les champs électromagnétiques, et de tenir la Commission au courant de la progression dans ce domaine. Toutefois, la vue d'ensemble de la législation sur les champs électromagnétiques des États membres montre que la plupart des pays sont dotés d'un cadre de protection, mais que ces cadres sont loin d'être uniformes.

Premièrement, tous les pays utilisent les recommandations de l'ICNIRP et la recommandation du Conseil 1999/519/CE comme base scientifique pour leurs recommandations nationales concernant les niveaux d'exposition aux champs électromagnétiques pour les fréquences de 0 Hz à 300 GHz. S'agissant de la France, dans tous les textes réglementaires ou d'information déjà publiés ou en cours de préparation, les limites choisies correspondent aux restrictions de base et aux niveaux de référence spécifiés dans la recommandation du 12 juillet 1999. Néanmoins, plusieurs États membres et en voie d'adhésion ont adopté des limites d'exposition plus strictes. Par exemple, le gouvernement belge applique le principe de précaution, à savoir : la limite en termes de puissance est fixée à un quart de celle recommandée par l'OMS et l'ICNIRP et la limite en termes de champ électromagnétique est fixée à la moitié de celle préconisée dans les recommandations de l'ICNIRP. En Autriche, les limites pour la gamme de fréquences des réseaux GSM sont légèrement supérieures aux limites figurant dans les recommandations de l'ICNIRP et par ailleurs certains groupes d'action suggèrent de prendre en compte le principe de précaution. La Suisse utilise les recommandations de l'ICNIRP dans les conditions normales, mais avec des restrictions sur les «lieux sensibles» et pour les antennes relais de téléphone mobile, en autorisant seulement 1% des niveaux d'émission recommandés par l'ICNIRP. Le Luxembourg a également instauré des valeurs limites plus strictes pour les stations de base de la téléphonie mobile, par rapport à celles de la recommandation du Conseil 1999/519/CE. La Slovénie a tenu compte des limites établies par la recommandation du Conseil. Toutefois, un décret slovène fixe des valeurs seuils pour la taille des champs électromagnétiques dans l'environnement, qui sont inférieures à celles fixées par la recommandation précitée. La Grèce a appliqué des facteurs de sécurité supplémentaires de telle sorte que les valeurs limites d'exposition du public à toutes les installations d'antennes fixes soient établies à 80% de celles des niveaux de référence.

Deuxièmement, la plupart des pays susmentionnés ont prévu des mesures juridiquement contraignantes pour mettre en oeuvre leur cadre de protection du public contre les champs électromagnétiques, à l'exception de certains pays, notamment le Danemark, le Portugal, la Roumanie et Malte. Pour justifier cet état de fait, le Portugal indique que compte tenu de la nature interdisciplinaire du sujet, il est préférable que les mesures à instaurer soient préparées par un groupe d'experts techniques nommés à cet effet, chose qui n'a pas encore été faite à ce jour.

De surcroît, certains pays - tels que la Finlande et l'Estonie - en sont encore au stade de la mise en oeuvre du contenu de la recommandation de la CE.

Par ailleurs, la plupart des pays qui ont répondu au questionnaire de la Commission, tels que l'Irlande et la Finlande, n'ont pas appliqué de facteurs de sécurité supplémentaires en plus des niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques car ils considèrent souvent la recommandation 1999/519/CE ou les recommandations de l'ICNIRP comme appropriées. Néanmoins, la France, par exemple, a recommandé l'instauration de périmètres de sécurité autour des stations de base de téléphonie mobile, sans conférer un caractère obligatoire à cette mesure. En Pologne, le champ électrique de 50 Hz ne peut pas dépasser 1 kV/m (ailleurs, la limite est de 10 kV/m) dans les zones résidentielles et dans les zones comportant des hôpitaux, des crèches, des écoles maternelles et des pensionnats.

L'adoption de réglementations plus strictes par seulement certains pays membres ou en voie d'adhésion pourrait aller à l'encontre de la loi sur la libre circulation des produits dans l'UE, une idée développée lors de la conférence «Champs électromagnétiques et santé - Quel cadre réglementaire pour la Communauté européenne ?» qui s'est déroulée au Luxembourg en novembre 2001 (94(*)). Cela signifie que la Commission est confrontée au problème de l'harmonisation des niveaux de protection adoptés dans les États membres.

Dans les États membres et en voie d'adhésion, il existe peu de variations régionales en matière de régime de protection. Certains pays ont toutefois instauré des «zones» (par ex., à proximité des hôpitaux, des écoles, en fonction de la densité de la population, etc.) où les limites de fréquence des champs électromagnétiques sont plus restrictives. Par exemple, la loi slovène a créé deux zones qui correspondent à deux différents niveaux de protection contre les rayonnements. En Autriche, les variations régionales ne sont pas dues à la loi fédérale, mais elles sont parfois exigées par les autorités ou les institutions locales pour les licences basées sur le droit provincial à des fins de planification régionale, protection globale de l'environnement et construction de bâtiments. Dans ce cas, des limites plus strictes sont fixées. La France a également adopté une circulaire (à caractère non juridiquement contraignant) le 16 octobre 2001, qui requiert une zone de sécurité à respecter autour des stations de téléphonie mobile pour annihiler les effets thermiques des champs électromagnétiques. L'Espagne a établi des zones de sécurité pour les lieux sensibles tels que les écoles, les centres de soin, les hôpitaux ou les parcs publics.

En ce qui concerne le champ d'application des mesures dans les pays en question, la majorité des États couvrent à présent tous les champs de fréquences. En effet, le Royaume-Uni, qui s'était concentré uniquement sur les communications par téléphonie mobile, s'est doté désormais de réglementations pour les champs électromagnétiques allant jusqu'à 300 GHz. De même, la Suisse, qui s'était surtout souciée des lignes électriques, des sous-stations et des antennes relais de téléphonie mobile, couvre à présent les gammes de fréquence des champs électromagnétiques de 0 Hz à 300 GHz.

Bien que la recommandation n'aborde pas le problème de l'exposition environnementale ou «électrosmog», plusieurs États membres et en voie d'adhésion - tels que la Suède ou l'Allemagne - ont prévu des mesures traitant directement ou indirectement des niveaux d'exposition environnementale. L'électrosmog est constituée par l'ensemble des émissions de plusieurs produits en un seul lieu ; ces produits, pris individuellement, émettent relativement peu de rayonnements, mais considérés collectivement, ils dépassent les niveaux d'émissions recommandés. C'est une question difficile à résoudre, mais à laquelle ont doit répondre à cause de l'augmentation prévisible du nombre d'antennes et de partages des sites. Le Royaume-Uni encourage les employeurs à coopérer entre eux pour s'assurer de maîtriser les risques d'exposition des employés externes à l'entreprise et du public et de prendre en compte le concept d'additivité. L'Irlande, par exemple, n'aborde pas directement les niveaux d'exposition environnementale. Elle examine, par l'intermédiaire de l'ODTR (Office of the Director of Telecommunications Regulations), les niveaux d'exposition cumulés, ainsi que les fréquences spécifiques des émetteurs individuels et, lorsque l'exposition cumulée s'approche des valeurs limites de l'ICNIRP - ou les dépasse - des mesures sont prises pour y remédier.

Tous les pays contactés favorisent la recherche relative aux effets des champs électromagnétiques sur la santé humaine, à l'exception du Luxembourg, de la Belgique et de l'Estonie, soit pour des raisons budgétaires ou soit parce qu'ils ont d'autres priorités. En Grèce, les actions de recherche sont principalement menées en milieu universitaire et dans des centres d'étude et sont financées par le gouvernement grec et par la Communauté européenne. L'un des programmes de recherche de la République tchèque porte sur la modélisation de la puissance absorbée. Parallèlement, les activités de recherche de la Commission sont développées dans le cadre de différents projets. Parmi les projets intéressants on peut citer la mise en place, par le Centre commun de recherche de la Commission, d'une étude participative sur l'exposition de l'homme aux rayonnements émis par des stations de base GSM et GPRS/UMTS à travers l'Europe. L'étude proposée doit constituer un forum d'échange technique et une plate-forme pour les futures activités de normalisation au niveau de l'UE ; évaluer les impacts du GSM et des technologies émergentes apparentées sur les plans environnemental, socio-économique et sanitaire ; fournir aux décideurs politiques un instrument utile pour la prise de décisions au niveau européen ; mais également soutenir les actions COST et les projets développés dans le cadre du 5ème programme cadre.

De surcroît, la plupart des pays favorisent le développement des nouvelles technologies dans le domaine des champs électromagnétiques. En particulier, le Danemark apporte son soutien à l'harmonisation des spécifications et des normes techniques dans ce domaine.

Tous les pays informent ou envisagent d'informer leur population sur l'impact des champs électromagnétiques sur la santé et sur les mesures prises à cet égard. L'information est principalement faite à travers des publications et par la création de sites internet, dont plusieurs sont mentionnés dans le présent rapport. Pour continuer à répondre à la demande d'information du public, la Commission pourrait endosser une fonction de coordination pour la diffusion d'informations claires et cohérentes ou l'instauration de lignes directrices ou de recommandations dans ce domaine. A cet égard, dans le cadre d'un système d'information paneuropéen, un portail élaboré par le Centre commun de recherche, avec des liens vers l'OMS et d'autres organisations compétentes détentrices d'informations sur les champs électromagnétiques, pourrait être instauré au sein de plusieurs Directions de la Commission dans un proche avenir.

Le présent rapport sur la mise en oeuvre de la recommandation du Conseil 1999/519/CE synthétise toutes les informations disponibles à ce jour sur la législation et l'expertise scientifique concernant l'exposition du public aux champs électromagnétiques dans les États membres et en voie d'adhésion. Il résulte d'une initiative de la Direction générale de la santé et de la protection des consommateurs visant à encourager l'établissement d'un cadre convenu d'un commun accord pour la limitation de l'exposition. En outre, la Commission européenne a pour objectif de continuer de surveiller et d'utiliser les données relatives à l'exposition, d'encourager la recherche et de développer les initiatives destinées à réduire l'exposition du public aux champs électromagnétiques. Cela est particulièrement pertinent au vu des récents résultats sur l'association épidémiologique possible entre l'exposition du public aux champs d'extrêmement basses fréquences et l'augmentation de l'incidence de la leucémie de l'enfant, et compte tenu de l'introduction des téléphones mobiles de troisième génération, qui va conduire au déploiement de nouveaux réseaux susceptibles d'augmenter l'exposition de tout le corps humain aux champs de radiofréquences.

* (60) Résolution sur la lutte contre les nuisances provoquées par les rayonnements non ionisants, Journal officiel C205, 25/07/1994, p. 0439

* (61) 1999/519/CE : Recommandation du Conseil du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (O Hz à 300 GHz). Journal Officiel L199, 30/07/1999, p.0059-0070

* (62) JO L199, 30/07/1999, p.0059-0070

* (63) OMS, NIEHS (National Institute for Environmental Health and Safety, US), NRC

* (64) Voir le quatrième Rapport périodique concernant le Projet EMF de l'OMS (http://www.who.int/peh-emf)

* (65) Adopté lors de sa réunion du 26-27 octobre 2000

* (66) Voir http://www.who.int/inf-fs/en/fact183.html.1999

* (67) «Non-ionising radiation: Sources, exposure and health effects», Commission européenne (publié en 1996)

* (68) Décision de la Commission 97/404/CE du 10 juin 1997 instituant un comité scientifique directeur. Journal Officiel 169, 27/06/1997, p.0085-0087

* (69) Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire 1999 -2003 relatif aux maladies liées à la pollution, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique /* COM/97/0266 final _ COD 97/0153*/ Journal officiel n° C214, 16/07/1997, p. 0007-0010

* (70) Publié dans Health Physics Vol. 74, No 4, pp. 494-522, 1998. Voir aussi http://www.icnirp.de/use.htm

* (71) Documents de l'OMS sur les critère de santé et études plus récentes.

* (72) Document R013VDAT

* (73) Projet de Recommandation du Conseil relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (O Hz à 300 GHz) (COM(98)268 final)

* (74) (PE228.970/fin)

* (75) Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, Rapport sur la proposition de recommandation relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz), A4-0101/99, PE 228.570/DEF

* (76) Document 6444/99 PE RE-21

* (77) Document 8550/99 SAN79 ECO 228

* (78) Directives relatives aux normes de base fondées sur l'art. 30 du Traité Euratom

* (79) Document JFR/Sectox/4337

* (80) Communication de la Commission sur le principe de précaution /*COM/2000/0001 final */

* (81) Dans les recommandations de l'ICNIRP figure la mention suivante: «L'ICNIRP est d'avis que les résultats de la recherche épidémiologique sur l'exposition aux champs électromagnétiques et le cancer, y compris la leucémie de l'enfant, ne sont pas suffisamment fondés - en l'absence du support d'une étude expérimentale - pour constituer une base scientifique pour l'établissements de recommandations sur l'exposition.»

* (82) Disponibles sur Internet à l'adresse suivante :
http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/sct/out128_en.pdf

* (83) Le CENELEC est le Comité européen de normalisation électrotechnique ; l'ETSI est l'Institut européen des normes de télécommunication

* (84) Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité.

Journal officiel L 091 , 07/04/1999, p. 0010 - 0028

* (85) Qui peut être consulté sur le site : http://www.anfr.fr

* (86) Journal officiel de la République fédérale d'Allemagne (BGB1.) I, p. 1966

* (87) OJ L199, 30/07/1999, p.0059-0070

* (88) "Champs électromagnétiques et santé"
(http//:www.msc.es/salud/ambienta/home.htm).

* (89) Le Conseil national de protection contre les rayonnements (NRPB) est un organisme public externe composé d'environ 300 membres. Financé par le ministère de la Santé, il a été institué par une loi de 1971 pour conseiller le gouvernement et le public en matière de protection contre les rayonnements. Cet organisme s'intéresse aux champs électromagnétiques depuis le milieu des années 70. Il conduit ses propres recherches pour pouvoir ensuite remplir ses fonctions consultatives. Il est mondialement réputé pour ses compétences.

* (90) NRPB. Board Statement on Restrictions on Human Exposures to Static and Time Varying Electromagnetic fiels and Radiation). Docs NRPB, 4(5), 1993.

NRPB. Advice on the 1998 ICNIRP Guidelines for Limiting Exposure to Time-Varying Electric, Magnetic and Electromagnetic Fields (up to 300 GHz). Docs NRPB, 10(2), 5-59, 1999.

NRPB. Consultation Document on Guidelines for Restricting Exposure of the UK Public to Electromagnetic Fields), rapport du groupe de travail (2001).

* (91) Sir William Stewart (Président) Mobile Phones and Health. Rapport du groupe d'expert indépendant sur le téléphone cellulaire, Chilton, Secrétariat (Mai 2000).

* (92) NRPB-R301 Occupational Exposure to Electromagnetic Fields : Practical Application of NRPB Guidance) fournit des conseils sur l'interprétation des recommandations.

* (93) K. Krumin, D. Sprudúa. M. Bake andI.Luse - Les champs électromagnétiques et leur influence sur la santé de l'homme, Académie médicale. Conférence scientifique en médecine, 25.02.2000, p.98.

L. Matisane,M.Avota,I.Luse and B. Aulika - Le champ électromagnétique comme un facteur professionnel nuisible aux professionnels de la santé, Académie médicale. Conférence scientifique en médecine, 25.02.2000, p.101.

N. Gromiko, J. Vandans, Dz. Tinte and A. Romancuks - Forschung bei einfachen und komplizierten Benehmensreaktionen bei der Einwirkung des Elektrostatischen Felds (ESF) verschiedener Stärke-Fachverbund für Strahlenschutz e V. Nichtionisierende Strachlung, Köln , 27.09.-01.10.1999, Band I, S.181-184.

A. Romancuks and N. Gromiko - Forschung von einfachen und komplizierten Bechmensreaktionen bei der Einwirkung des Einwirkung des elektostatischen Feldes ( ESF) verschiedenet Stärke.- 28.09.1999.

N. Gromiko, A. Romancuks and K.Pudovskis - Exposition de l'organisme au champ électrique

technogène, IIème congrès des savants lettons, 14.08. -15.08.2001, Riga.

* (94) Les conclusions de la conférence peuvent être consultées à l'adresse suivante :
http://europa.eu.int/comm/health/ph/programmes/pollution/ph_fields_index.html.